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L’entrave à l’autorité parentale après divorce : les nouvelles sanctions du juge aux affaires familiales à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile (2024-2026)

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L’entrave à l’autorité parentale après divorce : les nouvelles sanctions du juge aux affaires familiales à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile (2024-2026)

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris — Publié le 28 juillet 2026

Le législateur français a considérablement renforcé, au cours des dernières années, l’arsenal répressif à la disposition du juge aux affaires familiales (JAF) pour garantir l’effectivité des décisions relatives à l’autorité parentale. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales a introduit, à l’article 373-2-6 du code civil, un dispositif de sanctions civiles dissuasives à l’encontre du parent qui fait délibérément obstacle à l’exécution des décisions du JAF. Cette réforme, conjuguée à une jurisprudence exigeante de la première chambre civile de la Cour de cassation, redessine les contours de l’office du juge familial et place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur d’un contrôle juridictionnel renforcé. La présente analyse examine successivement l’étendue des nouveaux pouvoirs de sanction du JAF (I), puis les garanties jurisprudentielles qui encadrent leur exercice au service de l’intérêt de l’enfant (II).

I. Le renforcement de l’arsenal répressif du juge aux affaires familiales face à l’entrave à l’exercice de l’autorité parentale

La problématique de l’inexécution des décisions du juge aux affaires familiales constitue l’un des angles morts les plus préjudiciables du contentieux familial contemporain. Jusqu’à l’intervention du législateur en 2019 puis en 2024, le JAF se trouvait largement désarmé face au parent qui, de manière délibérée et répétée, entravait l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent ou faisait obstacle aux droits de visite et d’hébergement fixés par une décision de justice. Les délits de non-représentation d’enfant et d’abandon de famille, certes prévus par le code pénal, demeuraient — et demeurent encore — peu poursuivis et, par conséquent, peu dissuasifs. La réforme de la justice, initiée par la loi du 23 mars 2019 puis amplifiée par la loi du 19 février 2024, a vocation à combler cette lacune en dotant le JAF d’un éventail de sanctions civiles directement exécutoires dans le cadre du contentieux familial (A). La première chambre civile de la Cour de cassation a, parallèlement, précisé les limites du pouvoir juridictionnel du JAF, en lui interdisant de déléguer son office tout en lui imposant des obligations procédurales renforcées (B).

A. Les nouvelles sanctions civiles issues de l’article 373-2-6 du code civil : amende civile, astreinte et concours de la force publique

L’article 373-2-6 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, constitue désormais le socle textuel de la répression civile de l’entrave parentale. Ce texte confère au JAF une triple faculté de sanction à l’encontre du parent récalcitrant.

En premier lieu, le juge peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros. Le législateur a pris soin de préciser le champ d’application de cette sanction en renvoyant aux titres exécutoires énumérés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil, lesquels comprennent les conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats, les décisions du JAF, les conventions homologuées et les actes notariés. L’amende civile, qui se distingue des dommages et intérêts en ce qu’elle est versée au Trésor public et non à la partie lésée, présente un caractère comminatoire puissant : elle sanctionne moins le préjudice subi par l’autre parent que l’atteinte à l’autorité de la chose jugée et, au-delà, à l’ordre public familial.

En deuxième lieu, l’article 373-2-6 prévoit expressément que le JAF peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables. L’astreinte peut être provisoire ou définitive et son montant est liquidé en fonction de la gravité de la résistance opposée par le débiteur de l’obligation. Le juge peut également assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans l’un des titres susmentionnés. Cette disposition est particulièrement novatrice, car elle permet au JAF de donner force exécutoire à des sanctions pécuniaires même pour des décisions antérieures qui n’en étaient pas assorties, répondant ainsi à une difficulté pratique majeure : l’inexécution chronique de décisions dépourvues de mécanisme contraignant.

En troisième lieu, la réforme permet au JAF de demander au procureur de la République de requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision. Cette faculté, qui existait déjà en théorie, se trouve désormais explicitement inscrite dans le dispositif de l’article 373-2-6, ce qui en facilite la mise en œuvre pratique. Le parent victime de l’entrave n’a plus à engager seul les démarches administratives souvent longues et incertaines auprès des services de police ou de gendarmerie : le JAF peut mobiliser directement le parquet pour assurer l’exécution forcée de sa décision.

B. La jurisprudence encadrant l’exercice des pouvoirs du juge aux affaires familiales : l’interdiction de déléguer l’office juridictionnel

La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), posé une limite fondamentale à l’exercice des pouvoirs du JAF en matière d’autorité parentale. Dans cette espèce, les juges du fond avaient autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence, « uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ».

La Cour de cassation casse cette disposition au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, en énonçant que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». La Haute juridiction ajoute que « la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ».

Cette décision revêt une portée considérable. Elle rappelle avec force que le pouvoir de trancher les désaccords entre parents exerçant conjointement l’autorité parentale appartient exclusivement au juge, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un juge ne saurait, par commodité procédurale, attribuer à l’un des parents une compétence juridictionnelle qui ne relève que de son office. Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de la philosophie qui sous-tend la réforme de 2024 : les pouvoirs renforcés du JAF s’accompagnent d’une responsabilité accrue, et le juge ne peut se décharger de sa mission sur les parties elles-mêmes.

Plus récemment encore, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, publié au Bulletin), l’obligation procédurale essentielle qui pèse sur le JAF en matière d’audition de l’enfant. Au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, la première chambre civile affirme que ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures concernant les enfants — y compris l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, la fixation de la résidence, les droits de visite et la contribution à l’entretien — sans procéder à l’audition des enfants qui en avaient pourtant fait la demande, ni même motiver le refus d’y procéder. La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que « les motifs du refus d’audition sont mentionnés dans la décision au fond », ce qui n’avait pas été fait en l’espèce.

Cet arrêt est fondamental car il consacre l’applicabilité du droit de l’enfant à être entendu même dans le cadre de la procédure d’urgence que constitue l’ordonnance de protection. Il rappelle que les garanties procédurales au bénéfice de l’enfant ne sauraient être écartées au motif de la célérité de la procédure. La Cour exerce sur ce point un contrôle normatif qui ne laisse aucune place à l’arbitraire du juge du fond.

II. Les garanties au service de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contentieux de l’autorité parentale

Le régime des sanctions contre l’entrave parentale ne saurait être analysé indépendamment du cadre juridique global de la protection de l’enfance. La première chambre civile de la Cour de cassation a, par une série de décisions récentes, précisé les contours du retrait de l’autorité parentale et ses conséquences sur le droit de visite dans le contentieux des violences intrafamiliales (A), tout en dessinant les perspectives d’une effectivité renforcée des décisions familiales à la lumière de la jurisprudence internationale (B).

A. Le retrait de l’autorité parentale et ses conséquences sur le droit de visite : la consolidation jurisprudentielle de 2025

L’arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, publié au Bulletin) constitue l’une des décisions les plus importantes rendues en matière d’autorité parentale au cours de la période récente. Cet arrêt, rendu en formation de section, répond à plusieurs questions inédites soulevées par le pourvoi.

La première question portait sur l’étendue des effets du retrait total de l’autorité parentale sur le droit de visite. La Cour de cassation, après une analyse minutieuse des textes applicables, énonce que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». Cette solution est novatrice : la Cour déduit du silence des textes relatifs au retrait de l’autorité parentale — à la différence des articles 373-2-1, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7, qui réservent tous expressément le principe du maintien du droit de visite — que le législateur a entendu, dans les circonstances exceptionnelles justifiant un retrait total, rompre au moins temporairement les relations entre l’enfant et le parent déchu.

La Cour s’appuie notamment sur les travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024 dont il résulte que « le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». Cette période d’un an correspond d’ailleurs au délai minimal avant que le parent déchu puisse, en application de l’article 381 du code civil, solliciter la restitution de ses droits en justifiant de circonstances nouvelles.

La seconde question, tout aussi cruciale, concernait la conventionnalité de l’article 379 du code civil ainsi interprété au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour, après avoir rappelé la jurisprudence constante de la Cour EDH selon laquelle les mesures qui privent totalement un parent de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant, conclut que le dispositif français satisfait aux exigences conventionnelles. La Cour relève en effet que le retrait total de l’autorité parentale constitue « une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge », qu’elle est « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes » et qu’elle est « susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances ».

Enfin, la Cour précise que l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil, selon lequel « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l’intérêt de l’enfant pouvant faire obstacle à l’exercice de ce droit », ne peut être invoqué par les père et mère, ceux-ci bénéficiant de droits spécifiques distincts de ceux reconnus aux autres ascendants. Cette interprétation, fondée sur les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, ferme définitivement la porte aux tentatives de contournement du retrait total par le biais de l’article 371-4.

B. Les perspectives d’une effectivité renforcée des décisions familiales

L’effectivité des décisions du juge aux affaires familiales ne se limite pas au seul cadre national. La jurisprudence récente de la première chambre civile illustre la complexité croissante des litiges familiaux à dimension internationale et la nécessité d’une coordination renforcée entre les instruments juridiques disponibles.

Dans un arrêt remarqué du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-19.042, publié au Bulletin), la première chambre civile a eu à connaître d’un cas de déplacement illicite d’enfants de l’Inde vers la France. En l’espèce, un jugement français du 15 juin 2016 avait prononcé le divorce et homologué la convention prévoyant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avec fixation de la résidence des enfants en alternance. En juillet 2022, le père était parti avec les enfants en France sans l’accord de la mère. La mère saisissait alors le JAF pour obtenir le retour immédiat des enfants en Inde.

La cour d’appel de Rennes avait rejeté cette demande, et la Cour de cassation confirme cette solution au motif que les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, réglant les conflits de juridictions en cas de déplacement illicite, ne sont applicables qu’entre États contractants, ce que l’Inde n’est pas. La Cour précise cependant que « les questions liées à la responsabilité parentale étaient pendantes devant un juge aux affaires familiales », laissant ainsi la porte ouverte à une régulation judiciaire de la situation sur le fondement des règles de compétence de droit commun.

Cette décision illustre les limites des instruments de coopération internationale lorsque l’un des États concernés n’y est pas partie. Elle souligne, en creux, l’importance cruciale de l’effectivité des décisions rendues par les juridictions françaises lorsque les enfants se trouvent sur le territoire national, ce qui justifie d’autant plus le renforcement de l’arsenal répressif à la disposition du JAF.

La réforme de la justice de 2019-2024 a également introduit la possibilité pour le JAF d’ordonner une médiation après sa décision pour parvenir à l’exécution de celle-ci. Cette disposition, souvent éclipsée par le caractère spectaculaire des sanctions pécuniaires nouvelles, n’en constitue pas moins un levier essentiel de la politique de désescalade des conflits familiaux. Elle permet au juge de ne pas abandonner les parties une fois la décision rendue, mais de continuer à œuvrer pour son exécution effective dans un cadre encadré et protecteur.

La loi du 19 février 2024 a également substantiellement modifié les articles 378 et suivants du code civil afin de faciliter le retrait ou la suspension de l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’un des parents est condamné pour certaines infractions commises sur l’autre parent ou sur l’enfant. L’objectif poursuivi était de mettre fin à une situation paradoxale où un parent condamné pénalement pour des violences intrafamiliales conservait l’intégralité de ses prérogatives parentales.

L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212, publié au Bulletin), commenté au Village de la Justice le 9 juin 2026, consacre explicitement le caractère indisponible de l’autorité parentale. En affirmant que « l’autorité parentale n’appartient pas aux parents » mais constitue une fonction exercée sous le contrôle du juge et exclusivement orientée vers la satisfaction des besoins de l’enfant, la Cour de cassation ferme la porte à toute interprétation qui ferait dépendre la protection de l’enfant de la seule initiative ou de l’accord des parents. Cette solution, rendue en matière de violences conjugales, dépasse largement ce cadre et pourrait trouver à s’appliquer dans de nombreux contentieux impliquant des restrictions à l’exercice de l’autorité parentale.

La réforme a également entendu moderniser le droit de la famille au-delà des seules questions d’autorité parentale. La suppression du recours systématique au juge pour homologuer un changement de régime matrimonial et la possibilité nouvelle de conclure une séparation de corps par consentement mutuel par acte d’avocat enregistré au rang des minutes d’un notaire témoignent d’une volonté de désengorger les tribunaux tout en préservant l’accès au droit. La loi a par ailleurs créé une nouvelle compétence du JAF pour attribuer la jouissance du logement de la famille au concubin en présence d’enfant, pour une durée maximale de six mois, comblant ainsi une lacune législative qui engendrait des situations dramatiques de cohabitation forcée.

En définitive, le législateur et la Cour de cassation ont engagé, depuis 2024, un mouvement convergent visant à restaurer l’autorité de la chose jugée en matière familiale. L’amende civile de 10 000 euros, l’astreinte, le concours de la force publique et le renforcement du contrôle de proportionnalité exercé par la première chambre civile constituent les piliers d’un nouveau droit de l’exécution des décisions familiales, qui place l’intérêt supérieur de l’enfant non plus comme un principe abstrait mais comme une boussole opérationnelle guidant l’action du juge aux affaires familiales. Il appartient désormais aux praticiens du droit de la famille de s’emparer de ces nouveaux instruments pour garantir à leurs clients une effectivité des décisions de justice trop longtemps restée théorique.

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