QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-87.329

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00123

En bref

Décision

Déclare irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 25-87.329 F-D

N° 00123

6 JANVIER 2026

RB5

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2026

M. [O] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 10 octobre 2025, qui, pour émissions de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, l'a condamné à deux amendes de 300 euros chacune.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur une « instrumentalisation de la loi pour des objectifs politiques » au moyen « d'interdictions à répétition, d'arrêtés préfectoraux, de verbalisations sur le stationnement des véhicules du collectif, de verbalisations en cascade sur le son et différentes pressions pour [...] pousser à arrêter la lutte pour un changement démocratique en Algérie et un Etat de droit ».

2. La question, qui ne conteste pas la constitutionnalité d'une disposition de nature législative, mais qui se borne à critiquer les poursuites engagées à l'encontre du demandeur et la condamnation prononcée aux termes de l'arrêt attaqué, n'est pas recevable.

3. Par ailleurs, le mémoire spécial formulant nouvellement ladite question prioritaire, reçu postérieurement au dépôt, le 21 novembre 2025, du rapport du conseiller rapporteur, qui ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l'impossibilité de soulever la question, en cette forme, antérieurement au dépôt dudit rapport, est irrecevable au regard des dispositions des articles et du code de procédure pénale et la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient est elle-même irrecevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six janvier deux mille vingt-six.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.