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Entraver une chasse à courre : que risque-t-on à s’opposer aux chasseurs ? (Cerf de Pierrefonds, 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entraver une chasse à courre : que risque-t-on à s’opposer aux chasseurs ? (Cerf de Pierrefonds, 2026)

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Le samedi 7 novembre 2026, un cerf poursuivi par une chasse à courre en forêt de Compiègne s’est réfugié dans le jardin d’une maison de Pierrefonds, dans l’Oise, près du camping communal. Selon la presse locale, une trentaine d’habitants se sont alors massés dans le lotissement et ont organisé un barrage filtrant pour empêcher les veneurs d’approcher l’animal, tandis que les gendarmes, les pompiers et les agents de l’Office français de la biodiversité se rendaient sur place. La maire de la commune a fait mettre en place un périmètre de sécurité et le cerf a finalement été laissé libre de repartir vers la forêt. La scène, filmée et largement relayée, a été vue des centaines de milliers de fois en quelques heures. Elle pose une question très concrète que des milliers de riverains se posent chaque saison de chasse : quand les chasseurs entrent dans votre jardin ou votre lotissement, que pouvez-vous faire légalement, et que risquent-ils ? À l’inverse, quand vous vous opposez à des veneurs, jusqu’où pouvez-vous aller sans vous exposer vous-même à des poursuites ? Cet article répond aux deux questions avec les textes applicables et quatre arrêts vérifiés de la Cour de cassation.

I. La chasse déborde dans les jardins : ce que les chasseurs risquent et ce que les riverains peuvent faire

La chasse à courre se pratique avec des chiens et des cavaliers sur de longues distances, et le gibier traqué ne s’arrête pas aux limites des propriétés. C’est ce qui explique que des équipages se retrouvent aux portes des maisons, voire à l’intérieur des jardins, comme à Pierrefonds. Mais la loi ne donne pas aux chasseurs le droit de suivre le gibier partout : le terrain d’autrui est protégé, et la proximité des habitations fait l’objet de règles spécifiques.

A. Chasser sur le terrain d’autrui sans autorisation : ce que la loi punit

La règle de base figure à l’article R. 428-1 du code de l’environnement : est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ». Autrement dit, un chasseur qui tire ou qui poursuit le gibier sur un terrain privé sans l’accord de celui qui détient le droit de chasse commet une contravention de cinquième classe, même si aucun dégât n’est constaté. La Cour de cassation a jugé le 5 novembre 2024, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 23-84.742 et publié au Bulletin, que « l’article R. 428-1 de ce code qui incrimine et réprime la contravention de chasse sur le terrain d’autrui » s’applique pleinement, et elle a confirmé dans cette espèce une condamnation à 500 euros d’amende prononcée par la cour d’appel de Limoges contre un chasseur poursuivi pour ce chef (Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 23-84.742). Dans la même décision, la chambre criminelle rappelle que « les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour ces infractions, ce que prévoit aussi l’article L. 421-6 du code de l’environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elles ont pour objet de défendre. » Concrètement, le propriétaire qui a subi une intrusion de chasseurs n’est pas seul : la fédération départementale peut se joindre aux poursuites.

Lorsque le terrain jouxte une maison d’habitation et qu’il est clos, l’infraction change de nature et devient un délit. L’article L. 428-1 du code de l’environnement dispose : « Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » Le même texte ajoute : « Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d’emprisonnement encourue est de deux ans. » Un jardin clôturé attenant à une maison, comme celui dans lequel le cerf de Pierrefonds s’était réfugié, entre dans cette définition dès lors que la clôture est continue. Les veneurs et leurs chiens qui y pénètrent pour se saisir de l’animal sans l’accord de l’occupant s’exposent donc à ce délit, sans préjudice des poursuites que le propriétaire peut engager pour les dégradations éventuellement commises, par exemple une clôture enfoncée.

La loi protège aussi les abords des maisons de façon préventive. L’article L. 422-10 du code de l’environnement exclut du territoire des associations communales de chasse les terrains « Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation », ainsi que les terrains clos et ceux ayant fait l’objet d’une opposition formelle du propriétaire. Un propriétaire qui ne veut pas voir chasser chez lui dispose donc de plusieurs leviers : clôturer son terrain, déclarer son opposition dans les formes prévues et signaler toute intrusion. En revanche, il existe une tolérance pour les chiens : le même article R. 428-1 précise que « Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui », lorsque les chiens suivent un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile en cas de dommages. Les chiens qui traversent un jardin à la poursuite du cerf ne constituent donc pas automatiquement une infraction, mais leur maître reste responsable des dégâts qu’ils causent et l’entrée des chasseurs eux-mêmes demeure interdite sans consentement.

Enfin, les modes de chasse eux-mêmes sont strictement énumérés. L’article L. 424-4 du code de l’environnement n’autorise le titulaire du permis, en saison ouverte et de jour, que la chasse « soit à tir, soit à courre, à cor et à cri », soit au vol, selon les arrêtés ministériels. La Cour de cassation veille au respect de cette liste : le 25 juin 2019, elle a confirmé la condamnation d’un veneur qui utilisait son cheval non comme un simple auxiliaire mais, selon les constatations des juges du fond, « comme un moyen de chasse permettant de forcer et de rabattre le gibier vers les lignes de tir », en jugeant que « l’alinéa 6 de l’article L. 424-4 du code de l’environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat » et que « le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés » (Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.248). Le prévenu avait été condamné à 500 euros d’amende avec retrait du permis de chasser et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant huit mois. Pour les riverains, l’enseignement est simple : face à des pratiques irrégulières, ce sont les agents de l’Office français de la biodiversité et les tribunaux qui tranchent, et leurs procès-verbaux font foi.

B. S’opposer aux chasseurs sans se mettre en tort : ce qui est permis et ce qui expose à des poursuites

Les habitants de Pierrefonds ont choisi le barrage humain et le refus d’accès : d’après le récit publié par la presse locale, ils ont filtré les entrées du lotissement et une riveraine s’est placée entre les veneurs et le jardin où se trouvait le cerf. Cette attitude appelle une distinction nette entre ce que tout riverain peut faire et ce qui l’exposerait à des poursuites. Premier point : nul n’est tenu de laisser entrer des chasseurs dans son jardin, dans sa cour ou dans sa maison. Le domicile est inviolable et le propriétaire ou l’occupant d’un terrain clos peut interdire l’accès à quiconque. Dire non, fermer son portail, rester dans son jardin pour surveiller l’animal et appeler la gendarmerie, la mairie ou l’Office français de la biodiversité sont des démarches parfaitement régulières. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé à Pierrefonds : les élus se sont déplacés, les gendarmes ont sécurisé les lieux et un périmètre a été mis en place pour laisser l’animal repartir seul. Quand les autorités sont saisies, ce sont elles qui arbitrent entre la poursuite de la chasse et la sécurité des personnes, et leur arbitrage s’impose aux deux camps.

Deuxième point : filmer la scène est utile et, dans l’espace public, permis. Les images permettent de prouver une intrusion, une dégradation ou un comportement dangereux, et les militants comme les riverains s’en servent systématiquement. La limite est posée par l’article 226-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer ou de diffuser « sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Filmer des veneurs qui se trouvent sur la voie publique ou dans un champ ouvert ne pose pas de difficulté au regard de ce texte ; en revanche, braquer son téléphone vers l’intérieur d’une habitation ou enregistrer des paroles échangées à titre privé peut constituer un délit. La prudence commande donc de filmer les faits, les lieux et les comportements, sans viser les intérieurs et sans capter des conversations privées, puis de remettre les images aux enquêteurs plutôt que de les diffuser avec des commentaires accusatoires.

Troisième point, le plus important : s’opposer ne donne jamais le droit d’user de violence, de proférer des menaces ou de dégrader le matériel des chasseurs. L’article 222-13 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans les circonstances qu’il énumère, notamment sur un mineur ou sur une personne vulnérable. Même sans blessure, frapper un veneur, le bousculer violemment ou le blesser avec un objet expose à des poursuites, et la qualité de riverain excédé n’est pas une excuse légale. De même, l’article 222-17 du code pénal punit : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et précise que « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Crier à un chasseur qu’on va le tuer ou réitérer des menaces graves peut donc conduire au tribunal correctionnel, quand bien même l’auteur des menaces se sentirait dans son droit. Quant au matériel, l’article 322-1 du code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Crever les pneus d’un véhicule de vénerie, briser une trompe ou lacérer une selle transformerait le riverain en prévenu.

En pratique, la conduite à tenir tient en quatre gestes : rester sur sa propriété ou sur la voie publique sans toucher ni aux personnes ni au matériel, dire clairement et calmement que l’accès au terrain est interdit, appeler la gendarmerie et la mairie pour qu’elles constatent, et filmer les faits de façon factuelle. Si la tension monte, s’éloigner et laisser les gendarmes intervenir est toujours préférable à un face-à-face qui dégénère. Les barrages humains passifs, comme celui de Pierrefonds, n’ont donné lieu à aucune poursuite connue à la date de rédaction du présent article, mais tout barrage qui empêcherait des personnes de circuler librement ou qui s’accompagnerait de violences ou de menaces changerait de nature juridique. Seul le juge apprécie chaque situation, et c’est une raison supplémentaire de s’en tenir aux moyens pacifiques et constatés.

II. Quand la chasse blesse ou tue : responsabilités pénales et démarches des victimes

Chaque année, des accidents de chasse blessent des chasseurs, des promeneurs, des riverains et parfois des automobilistes. Quand le pire survient, le droit pénal s’applique avec une sévérité particulière : le tireur répond de son tir, mais l’organisateur de la battue et son association peuvent aussi être poursuivis, et l’assurance du chasseur garantit l’indemnisation des victimes. Cette seconde partie détaille les responsabilités, puis les démarches concrètes, y compris à Paris et en Île-de-France où de nombreux riverains chassent ou se promènent en lisière de forêt le week-end.

A. Homicide et blessures involontaires : le tireur, l’organisateur de la battue et l’assurance répondent

Le fondement des poursuites est l’article 221-6 du code pénal, qui vise le fait de causer « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » la mort d’autrui : « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le même article ajoute : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Tirer en direction d’une maison, d’une route ou d’un poste occupé, tirer sans visibilité suffisante ou sans respecter les angles de tir constituent typiquement de telles fautes. La chambre criminelle l’a rappelé le 8 septembre 2020 en rejetant les pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon, dans une espèce où les juges du fond avaient retenu des violations manifestement délibérées d’obligations de sécurité en lien certain avec l’accident (Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150).

En matière de chasse, la responsabilité ne pèse pas seulement sur celui qui appuie sur la détente. Le 8 mars 2005, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour homicide involontaire lors d’une action de chasse d’une société de chasse et de son président, qui dirigeait la battue : un participant à une battue au grand gibier avait été mortellement blessé par le tir horizontal d’un autre chasseur effectué en direction de son poste (Cass. crim., 8 mars 2005, n° 04-86.208). Les juges du fond avaient relevé que la traque avait été sonnée sans matérialisation des postes, sans placement préalable ni avertissement donné à chaque tireur, sans rappel de l’obligation de tir fichant et sans détermination des angles autorisés et interdits, alors que le président connaissait ces consignes et dirigeait la battue pour le compte de l’association. La chambre criminelle en déduit « que l’intéressé ne pouvait pas ignorer que » sa carence exposait les participants à un risque grave, et elle juge « que Pascal X… a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter ». La société avait été condamnée à 3 000 euros d’amende et son président à un mois d’emprisonnement avec sursis avec retrait du permis. Pour les victimes et leurs proches, cet arrêt compte : il ouvre la voie à des poursuites contre l’organisateur négligent et contre la personne morale, et pas seulement contre le tireur.

Côté indemnisation, la loi impose une garantie solide. L’article L. 423-16 du code de l’environnement exige du chasseur « une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit », pour les accidents corporels causés par tout acte de chasse, et précise que l’assurance couvre aussi la responsabilité du chasseur du fait de ses chiens. Concrètement, la victime d’un accident de chasse est indemnisée par l’assureur du chasseur sans que celui-ci puisse lui opposer une déchéance de garantie, et les ayants droit d’une victime décédée disposent du même recours. Chasser sans cette assurance est puni de la contravention de cinquième classe prévue à l’article R. 428-3 du même code. Ajoutons que l’usage d’un moyen prohibé, comme le cheval utilisé pour forcer et rabattre le gibier dans l’arrêt du 25 juin 2019 cité plus haut, constitue une circonstance aggravante de fait aux yeux des tribunaux : elle démontre le mépris des règles et pèse lourd dans l’appréciation de la faute pénale comme dans celle de la faute civile.

B. Porter plainte et se faire indemniser : preuves, plainte et partie civile, à Paris et en Île-de-France

Que faire, concrètement, quand on est victime ou témoin d’une intrusion de chasseurs, d’une dégradation ou d’un accident ? La première heure compte pour les preuves. Photographier les lieux, les clôtures, les douilles, les traces de véhicules et les blessures, noter l’heure exacte, l’identité des témoins et, si possible, les numéros des véhicules et les noms des participants, conserver les vêtements troués ou tachés et faire constater les blessures par un médecin qui délivre un certificat descriptif : ce sont ces pièces qui permettront ensuite aux enquêteurs et au tribunal de trancher. Si des chiens ont pénétré dans le jardin, photographier le grillage et relever les dégâts. Si des propos ont été tenus, les consigner par écrit sans les enjoliver. Les vidéos tournées dans les conditions régulières décrites plus haut complètent utilement ce dossier. Pour les faits de Pierrefonds, les images des téléphones des riverains et les constatations des gendarmes et de l’Office français de la biodiversité constitueraient, si une procédure était ouverte, le socle des preuves.

La plainte se dépose auprès de la gendarmerie ou du commissariat du lieu des faits, qui sont tenus de l’enregistrer, ou directement auprès du procureur de la République par courrier exposant les faits, les pièces et les témoins. Les victimes peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation de leur préjudice : dégâts matériels, préjudice moral, frais médicaux, perte de revenus. Les associations de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs peuvent également intervenir aux côtés des victimes dans les cas prévus par la loi, comme l’illustre l’arrêt du 5 novembre 2024 pour les fédérations. Lorsque les faits visent des biens ou des personnes identifiées, joindre devis de réparation, factures et certificats médicaux dès le dépôt de plainte accélère l’évaluation du préjudice. Si les chasseurs ont refusé de donner leur identité, le signaler aux enquêteurs : l’identification relève de l’enquête, avec l’appui des fédérations départementales qui connaissent les attributions de territoires.

À Paris et en Île-de-France, les situations de ce type se rencontrent en lisière des forêts domaniales et des bois périurbains, notamment les week-ends de battue, quand promeneurs, joggeurs, cueilleurs de champignons et chasseurs se partagent les mêmes espaces. Les règles applicables sont les mêmes que partout en France, mais quelques réflexes franciliens sont utiles. D’abord, identifier la juridiction : pour des faits commis à Pierrefonds, c’est le tribunal judiciaire de Compiègne qui serait compétent, tandis que pour des faits commis dans les bois franciliens, il s’agit du tribunal du lieu des faits, par exemple Créteil pour la forêt de Notre-Dame, Évry pour Sénart ou Pontoise pour Montmorency. Ensuite, signaler les incidents aux mairies et aux commissariats ou gendarmeries du secteur, qui centralisent les mains courantes et les plaintes et peuvent demander des rappels à l’ordre aux sociétés de chasse locales. Enfin, les Parisiens victimes d’un accident de chasse lors d’un week-end hors de la région peuvent déposer plainte dans le commissariat de leur arrondissement : la plainte sera transmise au parquet compétent. Pour les questions de sécurité lors des battues organisées près des zones habitées, les arrêtés préfectoraux et municipaux affichés en mairie fixent les jours et les secteurs ; les consulter avant une sortie en forêt permet de choisir ses itinéraires et, en cas de litige, de démontrer que l’on s’était informé. Les lecteurs confrontés à un contrôle d’identité ou à une audition par les gendarmes après un incident de chasse trouveront un rappel utile de leurs droits en cas de convocation ou de garde à vue dans notre guide : convoqué par la police : audition libre, garde à vue et droits.

Conclusion

L’affaire du cerf de Pierrefonds montre que le droit protège les deux camps à condition que chacun reste dans son rôle. Les chasseurs n’ont pas le droit de suivre le gibier jusque dans les jardins clos attenants aux maisons : la contravention de chasse sur le terrain d’autrui et, dans les jardins clos, le délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende s’appliquent, avec 500 euros d’amende et retrait du permis dans les exemples jugés par la Cour de cassation. Les riverains, eux, peuvent refuser l’accès à leur terrain, alerter la gendarmerie, la mairie et l’Office français de la biodiversité, et filmer les faits depuis l’espace public. Ils ne peuvent en revanche ni frapper, ni menacer de mort, ni dégrader le matériel, sous peine de poursuites pour violences, menaces ou dégradations. Quand la chasse blesse ou tue, le tireur et l’organisateur négligent répondent d’homicide ou de blessures involontaires, et l’assurance obligatoire à garantie illimitée indemnise les victimes. À la date de rédaction du présent article, aucun accident ni aucun dommage officiellement constaté n’a été rapporté dans l’épisode de Pierrefonds, qui s’est conclu par le départ du cerf sous protection des gendarmes : il reste un cas d’école de ce que la fermeté pacifique des riverains et l’intervention des autorités permettent d’obtenir sans violence, et seul le juge, saisi des faits et des preuves, dirait le droit applicable si un litige naissait de faits comparables.

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