Une coiffeuse exploite son salon dans un immeuble appartenant au couple et divorce sous un régime de communauté. Le fonds vaut-il quelque chose au partage, et qui paie les loyers du local depuis la séparation ? Le 1er juillet 2025, la cour d’appel de Riom a fixé la valeur de ce fonds de commerce à 30 000 euros sur la base de l’estimation du notaire, et chiffré au euro près les loyers dus et les charges exposées (CA Riom, 2e chambre, 1er juillet 2025, n° RG 24/00986). Quelques semaines plus tôt, la cour d’appel de Poitiers jugeait que le droit de présentation d’un successeur à une clientèle médicale et la clientèle civile d’un époux en profession libérale entrent à l’actif de la communauté, tout en admettant, preuves à l’appui, que cette patientèle-là ne valait rien (CA Poitiers, 4e chambre, 15 mai 2025, n° RG 23/02627). Deux affaires ordinaires, deux couples sans société, et la même leçon : quand l’entreprise est exploitée en nom propre, le divorce s’en mêle toujours, mais jamais de la même façon selon que l’activité a commencé avant ou pendant le mariage.
La réponse tient en trois temps. Le fonds artisanal, commercial ou libéral créé pendant le mariage est un acquêt qui se partage pour sa valeur au jour du partage ; celui qui existait avant le mariage reste propre, mais la communauté qui l’a enrichi ou entretenu reçoit des récompenses. Le statut d’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022, avec son patrimoine professionnel séparé, ne change rien entre les époux : il protège des créanciers professionnels, pas du partage. Enfin les dettes de l’activité nées pendant la communauté peuvent être poursuivies sur les biens communs, sans pour autant rendre l’ex-époux débiteur personnel quand il ne s’est jamais engagé. Réserve importante : les développements qui suivent exposent le mécanisme général à partir des textes en vigueur et de décisions rendues dans des dossiers précis ; ils ne prédisent l’issue d’aucun dossier particulier, car chaque entreprise a sa date de création, ses comptes et ses preuves, et seul le juge tranche les litiges qui lui sont soumis.
I. Le partage prend la valeur de l’entreprise, pas son exploitation
A. Le fonds créé pendant le mariage : un acquêt qui se chiffre au jour du partage
Le point de départ est écrit à l’article 1401 du Code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » L’entreprise individuelle créée pendant le mariage par le travail d’un époux est le cas d’école de l’acquêt d’industrie personnelle : le fonds de commerce ou artisanal, le matériel, les marchandises, les créances clients et la trésorerie d’exploitation entrent à l’actif commun, même si un seul des époux les a constitués et les dirige. Peu importe que l’autre n’ait jamais mis les pieds dans l’atelier ou la boutique : la communauté ne récompense pas la participation, elle partage le résultat.
Le fonds créé avant le mariage obéit à la règle inverse, posée à l’article 1405 du Code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » L’artisan qui possédait déjà son fonds en se mariant, le commerçant qui l’a reçu de ses parents, le médecin installé avant les noces : le fonds reste propre. Mais cette propreté a toujours un prix pour la communauté. Quand les revenus du ménage ont payé les traites du fonds, agrandi le local, renouvelé le matériel ou épongé les pertes, la communauté a enrichi un bien propre et la loi lui ouvre une créance. L’article 1433 du Code civil dispose : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Et la réciproque vaut quand des deniers propres ont financé l’entreprise commune. C’est l’affaire de la coiffeuse de Riom : l’immeuble et le fonds, les loyers de l’appartement et ceux du salon, les taxes foncières réglées année après année, chaque flux a été repris, qualifié et chiffré, avec des récompenses dans les deux sens entre les époux, la communauté et l’indivision post-communautaire.
Le calcul de ces récompenses suit une règle que les époux découvrent souvent avec surprise. L’article 1469 du Code civil prévoit : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Autrement dit, on compare ce qui a été dépensé et ce qui en reste : si 50 000 euros de fonds communs ont financé un agrandissement qui ne vaut plus que 20 000 euros au partage, la récompense tombe à 20 000 euros ; si l’investissement a porté ses fruits et que le profit dépasse la dépense, la récompense plafonne à la dépense, sauf les cas où la loi impose le profit subsistant, notamment quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur. La date compte donc autant que les montants : l’article 829 du Code civil, applicable au partage de communauté, dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » L’entreprise qui prospère entre la séparation et le partage profite aux deux ; celle qui dépérit coûte aux deux. D’où l’enjeu de l’expertise : dans l’affaire de Riom, faute d’autres pièces et sans contestation de l’épouse, la cour s’en est tenue à l’estimation du notaire pour fixer le fonds à 30 000 euros, et a refusé la surévaluation réclamée par le mari pour l’immeuble au vu d’un avis jugé trop succinct.
Un cas particulier mérite d’être isolé, celui des outils de travail. L’article 1404 du Code civil prévoit : « Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. » La camionnette de l’artisan, l’ordinateur du consultant, les instruments du praticien : propres par nature, donc exclus du partage en nature, mais à charge de récompense si la communauté les a payés. L’exception est aussi importante que le principe : quand ces instruments sont l’accessoire d’un fonds commun, ils suivent le fonds et se partagent avec lui. Le micro-entrepreneur qui travaille avec un simple ordinateur et un téléphone ne doit pas en déduire que le partage l’ignore : sans fonds valorisable, restent le matériel, les créances clients, la trésorerie et, le cas échéant, les récompenses dues pour les deniers communs investis.
B. La clientèle libérale et le droit de présentation : une valeur commune à prouver
Les professions libérales concentrent toutes les difficultés, parce que leur principal actif est immatériel : la clientèle. Ni stock, ni machines, ni pas-de-porte, seulement des patients, des clients, une réputation et, pour certaines professions réglementées, un droit de présentation du successeur à l’agrément. La cour d’appel de Poitiers a tranché nettement le principe dans un dossier de chirurgien maxillo-facial : la cour d’appel de Poitiers a jugé que le droit de présentation d’un successeur et la clientèle civile d’un époux en profession libérale constituent une valeur à porter à l’actif de la communauté, comme un acquêt issu de l’industrie personnelle de cet époux La formule est générale et elle vise tous les libéraux, médecins, avocats, architectes, consultants : la clientèle constituée pendant le mariage est un acquêt, même si elle est attachée à la personne, aux diplômes et au talent d’un seul.
Mais le même arrêt montre que le principe ne dispense pas de la preuve, et que la preuve peut conduire à zéro. L’épouse demandait l’inscription d’une valeur de patientèle à l’actif commun en retenant un pourcentage du chiffre d’affaires selon un barème de 2013 ; le mari répondait que la pénurie de praticiens dans son secteur géographique avait vidé sa patientèle de toute valeur vénale. La cour a donné raison au mari, sur une pièce décisive : l’attestation d’une consœur arrivée au cabinet en 2019 sans racheter ni patientèle ni matériel, qui contredisait le vieux barème. Conclusion de l’arrêt : elle a écarté toute valeur de patientèle ou d’élément matériel à l’actif commun Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, la valeur de la clientèle se discute avec des pièces récentes et locales, pas avec des pourcentages de manuels : attestations de confrères, conditions réelles d’installation dans le secteur, cessions comparables, comptabilité des trois derniers exercices. Ensuite, l’époux qui exploite ne peut pas se contenter d’affirmer que sa clientèle ne vaut rien, pas plus que l’autre ne peut exiger un pourcentage abstrait : c’est l’expertise, souvent ordonnée par le juge du partage, qui fixe la valeur au jour le plus proche du partage, en tenant compte de la part strictement personnelle et incessible de l’activité.
Le sort des revenus entre la séparation et le partage complète le tableau. Quand l’époux exploitant continue de tirer du fonds commun des revenus après la dissolution de la communauté, ces fruits appartiennent à l’indivision post-communautaire et doivent être comptés : c’est ce qu’a fait la cour de Riom pour les loyers du salon de coiffure courus depuis l’ordonnance de non-conciliation, mis à la charge de l’épouse exploitante à hauteur de 40 026,86 euros arrêtés au 31 décembre 2021, tout en lui reconnaissant une créance de 6 078 euros pour les charges et taxes foncières qu’elle avait réglées. Symétriquement, l’époux qui paie seul les échéances, les charges et les impôts de l’entreprise indivise s’en fera rembourser sa part au partage, justificatifs à l’appui. La période entre la date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux et le partage définitif, souvent plusieurs années, est donc une période comptable à part entière : chaque encaissement et chaque décaissement doit être tracé, parce que le notaire liquidateur les reprendra un par un.
II. Le statut de 2022 et les dettes : ce qui protège vraiment, et ce qui ne protège pas
A. Le patrimoine professionnel séparé ne s’oppose pas au conjoint
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie de plein droit d’un statut unique : plus besoin de déclaration d’affectation comme sous l’ancienne EIRL, la séparation des patrimoines est automatique. L’article L526-22 du Code de commerce définit d’abord le bénéficiaire : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » Il en tire la conséquence : « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. » Et il organise la protection : « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel », sauf sûretés conventionnelles ou renonciation encadrée. La maison d’habitation, l’épargne personnelle, les biens de famille : les créanciers professionnels ne peuvent plus les saisir, sauf exceptions limitativement prévues, notamment quand le patrimoine personnel est insuffisant et dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.
Beaucoup d’époux en ont déduit que l’entreprise était désormais à l’abri du divorce. C’est l’erreur cachée du dossier, et il faut la dissiper nettement : la séparation des patrimoines de 2022 joue contre les créanciers, pas contre le conjoint. Entre les époux, seul le régime matrimonial décide : si le fonds a été créé pendant la communauté, il est commun en vertu de l’article 1401, qu’il figure dans le patrimoine professionnel séparé ou non ; s’il est antérieur au mariage, il est propre en vertu de l’article 1405, avec les récompenses qui en découlent. Le patrimoine professionnel n’est pas un troisième régime matrimonial qui s’ajouterait à la communauté ou à la séparation de biens : c’est une cloison dressée face aux tiers, transparente dans le couple. L’entrepreneur qui cesse son activité réunit d’ailleurs les deux patrimoines, et la liquidation de la communauté ignore la cloison pour ne retenir que la qualification des biens et leur valeur.
Cette articulation commande aussi le sort des dettes. Pendant le mariage, l’article 1413 du Code civil dispose : « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. » Le fournisseur impayé, l’Urssaf, le bailleur des locaux professionnels, la banque qui a financé le matériel : chacun peut saisir les biens communs pour une dette née pendant la communauté du chef de l’époux entrepreneur, y compris sur la part qui reviendra à l’autre au partage. Le statut de 2022 tempère ce droit de poursuite en cantonnant le gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel, mais il ne l’efface pas : sûretés conventionnelles souscrites entre-temps, renonciation encadrée, dettes fiscales et sociales recouvrées sur leurs propres règles, et insuffisance du patrimoine professionnel ouvrent des brèches que le conjoint découvre au moment du partage.
Après la dissolution, la situation se fige et se règle en récompenses. La dette professionnelle née pendant la communauté et payée après avec des deniers communs donne lieu à récompense au profit de la communauté si elle était propre à l’époux, ou à son encontre si elle était commune et qu’un propre l’a soldée. Et le 21 mai 2025, la première chambre civile a posé une limite que les créanciers retiennent contre eux : saisie de statuer sur la condamnation personnelle de l’épouse commune en biens d’un professionnel fautif, elle a jugé que les dispositions de l’article 1413, selon la Cour, ces règles relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, quand une dette est entrée en communauté du chef d’un seul époux, ne permettent pas, sans engagement personnel du conjoint, de condamner ce dernier au paiement (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684). Le créancier peut donc poursuivre les biens communs pendant le mariage, mais il ne peut pas transformer l’ex-époux en débiteur personnel après le divorce si celui-ci ne s’est jamais engagé : ni caution, ni coemprunteur, ni consentement exprès. C’est toute la différence entre subir la saisie d’un bien commun et devoir sur ses propres deniers.
Un cas mérite une vigilance particulière, celui des emprunts et cautionnements souscrits pour l’entreprise pendant le mariage. L’article 1415 du Code civil dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » L’époux qui a signé seul un prêt professionnel ou qui s’est porté caution de sa propre entreprise n’engage que ses propres et ses revenus ; la banque qui veut poursuivre au-delà doit produire le consentement exprès du conjoint, un accord tacite ou une simple information ne suffisant pas. En pratique, les banques font signer les deux époux dès que le prêt est significatif, précisément pour échapper à cette limite : retrouver ces actes et vérifier qui a signé quoi est l’un des premiers réflexes du partage, car un engagement signé à deux change entièrement la répartition du passif.
B. Garder l’entreprise au partage : attribution, soulte et preuves
Quand le fonds est commun, encore faut-il le partager sans le détruire. La licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères entre indivisaires ou à un tiers, reste possible mais elle disperse l’outil de travail et brade souvent sa valeur. La voie ordinaire est l’attribution préférentielle : l’époux qui exploite demande au juge à se voir attribuer l’entreprise dans son lot, à charge de verser une soulte à l’autre. Le mécanisme vient du droit des successions : l’article 831 du Code civil permet de demander « l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Mais en divorce, la faveur s’arrête là où commence le conflit : l’article 1476 du Code civil soumet le partage de communauté aux règles successorales « pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes », avant d’ajouter : « Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » L’exploitant doit donc convaincre : participation effective à l’entreprise, capacité à payer la soulte, intérêt du maintien de l’activité et des emplois. Et quand la soulte est payable comptant, il faut la financer : prêt bancaire garanti par l’entreprise attribuée, compensation avec d’autres biens du lot, ou paiement à terme négocié dans la convention.
La convention de divorce reste d’ailleurs le meilleur endroit pour régler le sort de l’entreprise, à condition de ne pas la traiter comme une ligne parmi d’autres. Un accord sérieux chiffre la valeur du fonds à dire d’expert ou sur la base de trois bilans, arrête le compte des récompenses dans les deux sens, répartit le passif professionnel restant dû, fixe qui paie les échéances jusqu’au partage définitif, prévoit le sort du bail des locaux et des contrats en cours, et organise la soulte avec ses garanties. Faute d’accord, le juge ordonne l’expertise et commet un notaire : la procédure dure alors des années, pendant lesquelles l’entreprise vit sous surveillance comptable, chaque décision importante devant être justifiée. Pour les litiges de cette nature, où la valorisation et les dettes se plaident chiffres à l’appui, un accompagnement en droit de la famille à Paris permet de cadrer tôt la liquidation : c’est la page de l’expertise familiale générale du cabinet, adaptée à un divorce contentieux où le consentement mutuel ne suffit plus.
Les preuves décident de tout, et elles se préparent avant la rupture. L’immatriculation au registre national des entreprises date la création et tranche entre propre et commun ; les statuts n’existent pas en entreprise individuelle, mais les baux commerciaux, les actes d’acquisition du fonds, les factures de matériel et les relevés bancaires professionnels racontent la même histoire. La comptabilité, obligatoire même sous sa forme simplifiée, établit les apports respectifs : livre des recettes et registre des achats pour le micro-entrepreneur, bilans et comptes de résultat pour les régimes réels, relevés du compte dédié à l’activité que la loi impose au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Les avis d’imposition, les déclarations sociales et les tableaux d’amortissement complètent le dossier. Et quand l’entreprise a été créée avant le mariage, il faut en plus prouver l’état du fonds au jour des noces : sans photographie comptable de départ, impossible de mesurer l’enrichissement apporté par la communauté, et la récompense se perd dans les approximations. Le conjoint non exploitant a lui aussi ses pièces à réunir : relevés des comptes joints ayant alimenté l’activité, justificatifs des traites payées avec des deniers communs, attestations sur les travaux bénévoles fournis à l’entreprise, qui peuvent fonder récompense ou, dans certains cas, une créance salariale distincte.
Deux situations frontières appellent enfin une attention spécifique. Le conjoint qui travaille dans l’entreprise sans statut, ni salarié ni associé puisqu’il n’y a pas de société, cumule les fragilités : pas de salaire, pas de droits propres sur le fonds, et une participation qui ne se présume pas. Selon les cas, sa défense passe par la récompense pour les deniers communs investis, par la preuve d’un enrichissement sans cause, ou par la revendication d’un statut, collaborateur ou salarié, avec les cotisations qui auraient dû l’accompagner. À l’inverse, l’entrepreneur installé avant le mariage qui n’a jamais mêlé les comptes, jamais fait payer à la communauté ni traites ni pertes, et dont le fonds n’a pas pris de valeur pendant l’union, traverse le partage presque indemne : son fonds reste propre sans récompense, seuls les fruits épargnés pendant le mariage tombent en communauté. Entre ces deux pôles, l’immense majorité des dossiers se joue dans les demi-teintes comptables, là où chaque virement documenté vaut de l’or et chaque année sans comptes coûte cher.
L’entreprise individuelle du conjoint n’est donc ni insaisissable par le partage ni condamnée à la vente : c’est un bien comme un autre de la communauté quand l’activité est née pendant le mariage, un bien propre grevé de récompenses quand elle lui préexistait, et toujours une valeur à chiffrer au plus près du partage plutôt qu’une exploitation à se disputer. Le statut protecteur de 2022 n’y change rien entre époux, les dettes professionnelles suivent les règles communes des articles 1413 et 1415, et l’arrêt du 21 mai 2025 rappelle que le créancier ne gagne jamais contre l’ex-époux un débiteur que celui-ci n’a jamais été. Reste l’essentiel, qui ne s’achète pas après coup : des comptes séparés, des bilans à jour, une expertise indépendante et une convention qui chiffre au lieu de promettre. L’entreprise survivra au divorce si le partage la traite pour ce qu’elle est, un outil de travail valorisé avec méthode, et non comme un trophée à arracher ou un fardeau à refiler.
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