Lorsque le médecin qui suit votre enfant prononce les mots de maladie grave, d’accident lourd ou de handicap durable, votre vie d’agent public bascule en quelques jours. Il faut rester auprès de l’enfant, organiser les soins, parfois arrêter de travailler du jour au lendemain, sans savoir combien de temps la situation durera ni comment payer les factures. Le droit de la fonction publique répond à cette situation par un dispositif précis : le congé de présence parentale. Ce congé, prévu pour les trois versants de la fonction publique, permet de s’absenter jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois pour rester auprès d’un enfant dont l’état exige une présence soutenue et des soins contraignants. Il est accordé de droit, ce qui signifie que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur son opportunité dès lors que les conditions médicales sont réunies. En contrepartie, il n’est pas rémunéré : le revenu de remplacement s’appelle l’allocation journalière de présence parentale, versée par la caisse d’allocations familiales. Entre ces deux pôles, la pratique concentre toutes les difficultés : demande formulée hors délai, certificat médical jugé insuffisant, refus implicite de l’employeur public, avis défavorable du contrôle médical sur l’allocation, indu réclamé par la caisse, réintégration incertaine au terme du congé. Cet article décrit le régime applicable aux fonctionnaires comme aux agents contractuels, les montants et les démarches, puis les recours qui permettent de contester un refus de congé ou un refus d’allocation, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juridictions administratives et le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Obtenir le congé : un droit, pas une faveur de l’administration
A. Un congé de droit pour les fonctionnaires des trois versants et pour les contractuels
Le fondement du congé se trouve dans le code général de la fonction publique, dont l’article L632-1 dispose : « Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. » Chaque mot de cette phrase porte une condition. L’enfant doit être à la charge de l’agent. Sa maladie, son accident ou son handicap doit présenter une particulière gravité. Cette gravité doit rendre indispensables, cumulativement, une présence soutenue du parent et des soins contraignants. Dès que ces trois éléments sont établis par le certificat médical, le congé est accordé de droit : l’administration employeur ne peut pas le refuser pour des motifs tirés de l’intérêt du service, des nécessités de remplacement ou de la charge de travail du service. Cette nature de droit distingue radicalement le congé de présence parentale de la disponibilité pour convenances personnelles ou du congé parental, qui obéissent à d’autres logiques.
Les modalités propres à chaque versant sont fixées par trois décrets : le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 pour la fonction publique territoriale et le décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 pour la fonction publique hospitalière. Les agents contractuels ne sont pas exclus du dispositif : ils relèvent de leur statut propre, soit l’article 20 bis du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les contractuels de l’État, l’article 14-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les non-titulaires territoriaux et l’article 19-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les contractuels hospitaliers. Pour les agents contractuels hospitaliers, l’article 19-1 du décret du 6 février 1991 ouvre le même droit dans les mêmes termes : un congé non rémunéré, accordé de droit dès que la maladie, l’accident ou le handicap de l’enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La cour administrative d’appel de Nancy a fait application de ce texte dans un arrêt du 25 janvier 2024 (n° 21NC01972, consultable sur Légifrance). La solution vaut donc pour les contractuels comme pour les titulaires : dès lors que l’état de l’enfant remplit la définition légale, l’employeur public est en situation de compétence liée et doit accorder le congé.
La jurisprudence précise les contours de cette compétence liée sur deux points sensibles. D’abord, l’administration ne peut pas exiger de l’agent qu’il démontre être le seul parent capable de s’occuper de l’enfant. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 25 janvier 2024 (n° 21NC01972, EHPAD Saint François d’Assise), l’établissement soutenait que la mère, agent contractuel, ne remplissait pas les conditions du congé pour sa fille atteinte d’un purpura thrombopénique immunologique chronique réfractaire. La cour relève plusieurs certificats du praticien hospitalier d’hémato-oncologie pédiatrique décrivant des hospitalisations en réanimation, des signes hémorragiques imprévisibles engageant le pronostic vital et la nécessité de soins immédiats. Elle juge alors que le texte n’exigeait pas de la mère qu’elle démontre être la seule personne capable de prendre en charge sa fille. L’existence d’un second parent disponible ne fait donc pas obstacle au droit au congé. Ensuite, le juge tient compte du contexte sanitaire réel : dans cette même affaire, la cour retient que le contexte épidémique de la Covid augmentait significativement le risque de complications pour une enfant dont les infections ORL ou bronchiques constituent des facteurs de risques hémorragiques. Le certificat médical reste la pièce maîtresse, mais il s’apprécie au regard de la situation concrète de l’enfant, pas de considérations générales sur l’organisation familiale.
Il faut distinguer ce congé de dispositifs voisins qui prêtent à confusion. Le congé de proche aidant, ouvert pour assister un proche en perte d’autonomie ou handicapé, obéit à ses propres conditions de durée et d’allocation, décrites dans l’article consacré au congé de proche aidant dans la fonction publique et à l’allocation journalière du proche aidant. Le congé parental place le fonctionnaire hors de son administration pour élever son enfant, avec une réintégration de plein droit mais sans condition médicale. Le congé de présence parentale suppose toujours une pathologie grave de l’enfant attestée médicalement : sans cette attestation, il n’existe aucun droit.
B. La demande écrite, le délai de quinze jours et le certificat médical décisif
La procédure commence par une demande écrite adressée à l’administration employeur au moins quinze jours avant la date envisagée pour le début du congé. La fiche officielle du congé de présence parentale dans la fonction publique précise que ce délai de quinze jours s’applique aussi avant la fin du congé en cours en cas de demande de renouvellement. La demande doit être accompagnée du certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, de l’existence de soins contraignants et de la nécessité d’une présence soutenue du parent ; il précise la durée prévisible du traitement. Le même article 19-1, rédigé en termes repris pour l’ensemble des versants, impose une demande écrite quinze jours avant le début du congé, accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle cette nécessité s’impose. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande et l’agent transmet le certificat médical sous quinze jours. L’urgence médicale ne fait donc pas perdre le droit : elle inverse simplement l’ordre des démarches, le certificat pouvant suivre la demande dans les quinze jours.
Le respect de ce formalisme conditionne toute la suite. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 4 juin 2021 (n° 20PA01769 et 20PA02631) concernant une administratrice civile placée en congé de présence parentale du 11 février au 31 décembre 2014, dont la demande de prolongation pour la période du 1er janvier au 30 avril 2015 avait été refusée le 7 mai 2015. L’intéressée n’avait pas repris ses fonctions et n’établissait pas avoir transmis de certificat médical à son administration dès le refus de prolongation. La cour en déduit que, faute de certificat médical transmis à son administration après le refus de prolongation, l’agent s’était placée en position d’absence irrégulière, de sorte que l’administration n’avait commis aucune faute en ne versant pas la rémunération pour absence de service fait sur cette période. L’enseignement vaut pour tous les agents : un refus de prolongation ne dispense pas de reprendre le poste ni de couvrir chaque jour d’absence par un certificat médical transmis dans les délais. À défaut, les jours non couverts relèvent de l’absence irrégulière et ne donnent lieu à aucune rémunération, quelle que soit la réalité de l’état de santé de l’enfant.
Lorsque le refus de l’administration est illégal, le juge administratif l’annule. Dans l’affaire de Nancy déjà citée, la cour annule la décision implicite par laquelle l’établissement avait rejeté la demande de congé formée le 2 juillet 2020 pour un effet au 6 juillet 2020, au motif que les certificats médicaux établissaient la gravité et la nécessité d’une présence parentale. La cour rejette en revanche les conclusions à fin d’injonction tendant au placement en congé sous astreinte, devenues sans objet dès lors que l’agent avait été placée en congé jusqu’au 5 janvier 2021 en exécution d’une ordonnance de référé du 17 décembre 2020. Ce diptyque dessine la stratégie contentieuse efficace : saisir rapidement le juge des référés pour obtenir le placement en congé à titre provisoire, puis faire juger au fond l’illégalité du refus. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande fait naître une décision implicite de rejet, attaquable devant le tribunal administratif dans les conditions ordinaires du recours pour excès de pouvoir.
II. Vivre le congé : 310 jours à organiser, une allocation à obtenir, un poste à retrouver
A. Fractionner le congé, travailler à temps partiel et percevoir l’allocation journalière
Le congé de présence parentale n’impose pas une absence continue à temps plein. L’article L632-2 du code général de la fonction publique, modifié par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, fixe d’abord le plafond : « Le fonctionnaire ne peut bénéficier d’un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. » Ce compteur de 310 jours ouvrés se consomme au rythme des besoins : l’agent peut s’absenter par journées ou demi-journées, selon les soins et les hospitalisations. La même phrase légale ajoute : « Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. » Concrètement, un agent peut alterner périodes travaillées et jours de congé, ou réduire sa quotité de travail pendant plusieurs mois, par exemple pour accompagner un enfant en chimiothérapie ambulatoire tout en conservant un pied dans le service. Deux garanties accompagnent ce régime : « Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel », de sorte que les congés annuels restent dus et peuvent être reportés, et « Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. »
La durée du congé suit la durée prévisible du traitement fixée par le médecin. À son terme, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être rouvert sur présentation d’un nouveau certificat médical, toujours dans la limite des 310 jours et des 36 mois, le décompte des 36 mois partant de la date initiale d’ouverture du droit. Lorsque les 310 jours sont épuisés avant la fin des 3 ans, l’article L632-2 du code général de la fonction publique prévoit une seconde chance : « lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois ». Une pathologie durable peut donc ouvrir jusqu’à 620 jours de congé répartis sur six ans, à condition de renouveler la demande avec un certificat médical actualisé. En cas de nouvelle pathologie distincte de la première, un nouveau droit peut même être ouvert avant le terme des 3 ans, selon la fiche officielle de l’allocation journalière de présence parentale.
Le congé lui-même n’est pas rémunéré. L’article L632-3 du code général de la fonction publique l’énonce sans détour : « Le fonctionnaire en congé de présence parentale n’est pas rémunéré. » Le revenu de remplacement est l’allocation journalière de présence parentale, servie par la caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pôle social, dans un jugement du 20 avril 2026 (RG n° 24/00577), rappelle son fondement : l’article L544-1 du code de la sécurité sociale ouvre l’allocation à la personne qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, pour chaque jour de congé. Le même article précise que « Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent. » L’article L544-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 applicable depuis le 14 juin 2026, précise que « Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale. » Le même article exige désormais un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant, précisant la durée prévisible du traitement, avec un réexamen à l’échéance fixée par le médecin, entre six et quatorze mois. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le droit au congé et le droit à l’allocation procèdent de deux décisions distinctes, prises par deux autorités différentes : l’employeur public pour le congé, la caisse sur avis médical pour l’allocation. Un agent peut donc se voir accorder son congé et essuyer un refus d’allocation, ou l’inverse. Ensuite, l’avis du contrôle médical gouverne l’allocation : un avis défavorable entraîne le refus de la caisse, puis la réclamation d’un indu pour les sommes déjà versées.
Les paramètres chiffrés de l’allocation figurent dans la fiche officielle : le droit est ouvert pour 3 ans au maximum avec un plafond de 310 allocations journalières, dans la limite de 22 jours indemnisés par mois, les demi-journées étant admises. La fiche indique, à la date de rédaction du présent article, un montant de 66,64 euros par journée et de 33,32 euros par demi-journée, avec des montants réduits à Mayotte. L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil de dépôt de la demande et versée à terme échu. Les deux parents peuvent en bénéficier simultanément ou successivement au titre d’un même enfant, dans la limite du plafond commun. Un complément mensuel pour frais peut s’ajouter lorsque la famille engage pour l’état de santé de l’enfant des dépenses non remboursées dépassant 129,36 euros par mois et que ses ressources restent sous plafond. Ces montants évoluent chaque année : avant de chiffrer une demande ou un rappel, il faut vérifier le barème en vigueur sur le site de la caisse d’allocations familiales.
Le contentieux de l’allocation relève du juge judiciaire, pôle social du tribunal judiciaire, et non du tribunal administratif. Le jugement de Bourg-en-Bresse du 20 avril 2026 en illustre le déroulement complet. Après un avis médical défavorable du 27 novembre 2023, la caisse avait refusé le renouvellement de l’allocation à compter de novembre 2023 et notifié un indu pour novembre et décembre 2023. Les parents avaient contesté devant la commission médicale de recours amiable, dont le rejet implicite avait été constaté, puis saisi le tribunal. Sur la procédure, le tribunal rappelle que pour les contestations d’ordre médical, l’article R142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ». Quant au délai, l’article R142-1-A du même code dispose : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Le tribunal doit donc être saisi dans les deux mois de la notification de la décision de la commission, ou à l’expiration du délai de quatre mois au terme duquel le silence de l’organisme vaut décision implicite. En l’espèce, la commission avait été saisie dans les délais et le recours était recevable. Sur la qualité de défendeur, le tribunal juge que l’allocation journalière de présence parentale constitue une prestation familiale au sens de l’article L511-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la caisse d’allocations familiales a seule qualité de partie défenderesse, la caisse primaire d’assurance maladie n’ayant aucune compétence en la matière. La demande de mise hors de cause de la caisse est donc rejetée. Sur le fond, confronté à un avis médical non détaillé, à l’absence de décision explicite de la commission et à un certificat du médecin traitant décrivant des soins contraignants pour un an, le tribunal ordonne avant dire droit une consultation avec examen clinique et sursoit à statuer dans l’attente du rapport. Trois leçons se dégagent pour les familles : toujours saisir la commission médicale de recours amiable avant le tribunal, respecter le délai de deux mois, et produire un dossier médical circonstancié, car un avis laconique du contrôle médical ne suffit pas à faire échec à des certificats précis.
B. Reprendre son poste au terme du congé et contester utilement un refus
La fin du congé obéit à des règles protectrices que l’agent doit connaître avant de s’absenter. L’article L632-4 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de présence parentale est réaffecté dans son ancien emploi : 1° Au terme de ce congé ; 2° Avant ce terme, en cas de : a) Diminution des ressources du ménage ; b) Décès de l’enfant. » Le retour anticipé n’est donc possible que dans deux hypothèses limitativement énumérées : la baisse des ressources du foyer, fréquente quand l’allocation ne compense pas la perte du traitement, et le décès de l’enfant. Hors ces cas, le congé se poursuit jusqu’à son terme, puis l’agent retrouve son ancien emploi. Le texte organise les solutions de repli : « Le fonctionnaire hospitalier est au besoin réintégré en surnombre dans son établissement », et « Le fonctionnaire de l’Etat ou territorial à qui son ancien emploi ne peut être proposé, est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail », avec la possibilité d’être affecté près de son domicile en application des priorités de mutation des articles L512-19 et L512-26. Pour les agents contractuels, la fiche officielle précise des garanties équivalentes : réemploi sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente, ou priorité de réembauchage lorsque l’emploi est supprimé ou transformé. Avant de partir, l’agent demande donc par écrit la date prévisible de fin de congé fixée par le certificat médical et conserve la preuve de sa demande de réintégration.
Le moment le plus dangereux reste la sortie du congé, surtout après un refus de prolongation. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 juin 2021 fixe la ligne de conduite. Après le refus de prolonger son congé de présence parentale au-delà du 31 décembre 2014, l’agent n’avait pas repris ses fonctions et avait produit des arrêts de travail pour la période du 1er mai 2015 au 5 septembre 2016, sans rémunération. Le tribunal administratif de Paris avait condamné l’État à verser les rémunérations dues pour cette seconde période, ordonné la liquidation de l’indemnité et enjoint la régularisation des droits à pension. La cour confirme l’essentiel de cette analyse au moyen d’un principe général dégagé dans cet arrêt du 4 juin 2021 (consultable sur Légifrance) : l’agent placé en congé de maladie sur le fondement d’un certificat médical transmis à l’administration demeure en situation régulière tant que l’administration n’en a pas contesté le bien-fondé. Autrement dit, l’agent qui bascule en congé de maladie avec des certificats transmis en temps utile reste en position régulière et conserve ses droits à rémunération, sans que l’administration puisse lui opposer une absence irrégulière. La cour assortit ce principe d’une limite symétrique : le fonctionnaire en congé de maladie qui refuse de se soumettre à la contre-visite s’expose à une retenue régulière sur son traitement. L’agent doit donc transmettre chaque arrêt sans retard, se présenter à toute contre-visite et contester sans attendre tout refus de congé devant le juge, au lieu de laisser l’irrégularité s’installer.
Le même arrêt tranche la question indemnitaire qui occupe tant d’agents restés des mois sans traitement. La cour admet que l’administration avait commis une faute dans la gestion de la demande de congé pour la première période, mais juge que le congé de présence parentale, qui ne donne lieu à aucune rémunération, avait été refusé et que l’agent n’était pas en position régulière, de sorte que la perte de rémunération invoquée pour cette période restait sans lien de causalité directe avec la faute de l’administration. Aucune indemnité ne répare la perte d’un traitement auquel l’agent n’avait pas droit. En revanche, pour la seconde période couverte par des arrêts de maladie réguliers, le préjudice financier résultant de l’absence de rémunération ouvre droit à réparation, déduction faite des jours non couverts par un certificat, qui ne pouvaient donner lieu à rémunération. La démonstration du préjudice se fait jour par jour, pièce par pièce : relevés de paie, certificats médicaux, attestations de la caisse, décomptes de la pension.
Reste à choisir le bon juge et le bon délai, car l’erreur d’aiguillage fait perdre des droits. Le refus de congé de présence parentale, exprès ou implicite, se conteste devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, précédé le cas échéant d’un recours gracieux qui proroge le délai. L’article R421-1 du code de justice administrative fixe le cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » En cas d’urgence, le référé-suspension de l’article L521-1 du même code permet d’obtenir rapidement la suspension du refus : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le juge peut assortir l’annulation d’une injonction de placer l’agent en congé, comme l’illustre l’ordonnance de référé obtenue dans l’affaire de Nancy. Le refus d’allocation et l’indu de la caisse relèvent pour leur part du pôle social du tribunal judiciaire, après la commission médicale de recours amiable et dans le délai de deux mois déjà décrit. Les deux contentieux peuvent donc courir en parallèle devant deux ordres de juridiction, chacun avec son calendrier.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un tour concret. Le tribunal administratif de Paris, compétent pour les agents des administrations centrales et des établissements parisiens, statue régulièrement sur ces refus ; le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de l’employeur, rectorat, direction d’hôpital parisien ou collectivité francilienne. Les demandes d’allocation des familles parisiennes et franciliennes relèvent de la caisse d’allocations familiales de Paris et des caisses départementales de la petite couronne, avec un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris après passage par la commission médicale de recours amiable. Les délais de traitement de ces commissions, souvent de plusieurs mois, imposent d’agir tôt : former la demande de congé dès que le médecin établit le premier certificat, saisir la commission dès le premier refus de la caisse, et ne jamais laisser passer le délai de recours contre une décision implicite de rejet née du silence de l’administration.
Le congé de présence parentale offre aux agents publics un droit solide : 310 jours ouvrés sur 36 mois, renouvelables une fois, fractionnables ou pris à temps partiel, accordés de droit sur simple certificat médical circonstancié, avec une réaffectation garantie au terme. Sa contrepartie est une discipline stricte : demande écrite quinze jours à l’avance sauf urgence, certificat du médecin qui suit l’enfant précisant la durée prévisible du traitement, renouvellement anticipé avant l’échéance, reprise du poste ou couverture maladie complète dès le refus de prolongation, dossier médical détaillé face au contrôle médical de la caisse. Chaque manquement à cette discipline se paie en jours non rémunérés ou en allocation perdue, comme le montrent les décisions rendues à Paris, Nancy et Bourg-en-Bresse. Chaque refus illégal, en revanche, peut être annulé par le juge, à condition de saisir la bonne juridiction dans le bon délai. Face à un enfant gravement malade, ces démarches ne souffrent ni l’approximation ni l’attente : c’est en constituant dès le premier jour un dossier médical et administratif complet que l’agent protège à la fois sa présence auprès de l’enfant et ses droits d’agent public.
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