
Avocat divorce chef d'entreprise à Paris : parts sociales, valeur et revenus du dirigeant
Parts sociales et actions Évaluation des titres Prestation compensatoire Conjoint collaborateur
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Cabinet Kohen Avocats, droit de la famille
Quand l'un des époux dirige une société ou exploite une entreprise, le divorce pose des questions que le couple n'a souvent jamais tranchées : à qui appartiennent les parts, que valent-elles, et comment les partager sans arrêter l'activité. La réponse dépend du régime matrimonial, de la forme des titres et des dates.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — droit de la famille.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (plus de 250 avis)
Page mise à jour le 30 octobre 2026.
La valeur des parts, pas la qualité d'associé
Des parts sociales non négociables acquises à titre onéreux pendant la communauté entrent dans le partage pour leur valeur ; la qualité d'associé reste à l'époux qui a fait l'apport.
Actions et parts ne suivent pas la même règle
Les actions d'une société anonyme sont en principe des titres négociables : acquises à titre onéreux pendant le mariage, elles tombent en communauté, et leur cession après la dissolution suppose en principe l'accord des deux époux.
Les revenus du dirigeant se démontrent
Pour la prestation compensatoire, le juge apprécie ressources et patrimoine sur pièces : avis d'imposition, bilans, valeur des titres. La déclaration sur l'honneur est obligatoire mais se discute, comme le sort des bénéfices laissés dans la société.
Réponse rapide
Un avocat en divorce de chef d'entreprise établit d'abord la nature de l'entreprise ou des titres selon le régime matrimonial : bien commun, bien propre, ou bien personnel en séparation de biens. Il fait ensuite évaluer les titres à une date utile, organise leur attribution contre soulte et reconstitue les revenus réels du dirigeant pour la prestation compensatoire. Pendant la procédure, il demande au juge les mesures qui protègent l'activité et l'information de chacun. Le cabinet Kohen Avocats conduit ces dossiers à Paris et en Île-de-France, en lien avec le notaire et l'expert. Confidentiel, au 06 89 11 34 45.
Comprendre votre situation
Le divorce du chef d'entreprise, expliqué
Le sort de l'entreprise dans le divorce relève du Code civil, notamment de l'article 1832-2 du Code civil pour les parts sociales : la nature des titres, leur valeur et la qualité d'associé se traitent séparément. Tout ce qu'il faut comprendre.
Le cadre
Ce qui entre dans le partage
Quatre questions décident du sort de l'entreprise.
Le régime matrimonial : en communauté, les acquêts faits pendant le mariage sont communs ; en séparation de biens, chaque époux garde ses biens personnels.
La date et l'origine des fonds : une entreprise détenue avant le mariage, reçue par donation ou succession, ou acquise en remploi déclaré reste propre.
La forme des titres : des parts sociales non négociables et des actions de société anonyme ne suivent pas les mêmes règles de gestion ni de cession.
La qualité d'associé : pour des parts non négociables, elle appartient à l'époux qui a fait l'apport ; le conjoint en recueille la valeur, sauf revendication.
Tout bien est présumé commun tant que son origine propre n'est pas prouvée ; si elle est contestée, cette preuve se fait par écrit (contrat de mariage, acte de donation, déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition), le juge pouvant admettre d'autres écrits, et des témoignages en cas d'impossibilité de se procurer un écrit. L'époux qui soutient que ses titres lui sont propres doit donc réunir ces pièces dès le début. Le patrimoine privé du couple, immobilier ou placements, relève d'une autre analyse, présentée sur la page divorce et haut patrimoine.
La vigilance
Ce qui se joue avant le partage
Les erreurs se commettent souvent entre la séparation et le partage.
En communauté
- Céder seul des droits sociaux non négociables communs, alors que l'accord du conjoint est requis.
- Garder pour soi les dividendes perçus après la dissolution, qui sont des fruits de l'indivision.
- Céder des actions communes en s'appropriant l'écart entre le prix apparent et leur valeur réelle, au risque d'une action en recel.
En séparation de biens ou participation
- Croire que l'entreprise échappe à tout compte, alors qu'une créance reste possible au profit du conjoint qui y a travaillé.
- Oublier qu'en participation aux acquêts, la plus-value des titres accroît les acquêts nets.
- Négliger le compte de l'exploitant, qui entre dans le patrimoine final.
Le conseil du cabinet : figer tôt les preuves (statuts, registre des mouvements de titres, bilans, procès-verbaux d'assemblée) avant toute opération sur le capital. Une cession ou une augmentation de capital décidée pendant la séparation se discute ensuite dans la liquidation.
Les points à verrouiller avant toute négociation :
Votre accompagnement
Comment le cabinet vous accompagne
Du premier examen des statuts au partage.
Qualification des titres
Lecture du contrat de mariage, des statuts et des actes d'acquisition : note sur la nature de chaque actif professionnel.
Mesures provisoires
Demande au juge d'un professionnel qualifié ou d'un notaire, et des mesures de gestion utiles à l'activité.
Évaluation contradictoire
Méthode discutée avec l'expert : comptes, dettes, réserves, date retenue pour la valeur.
Partage et attribution
Négociation de la soulte, de son paiement et de l'attribution des titres, ou débat devant le juge.
Le cabinet propose un premier rendez-vous d'analyse au tarif d'une consultation, suivi d'un devis forfaitaire écrit ; stratégie remise avant tout engagement, sans promesse de résultat.
Chronologie
De la séparation au partage
Les étapes varient selon que le divorce est amiable ou judiciaire.
Examen du régime et des titres
Nature des actifs professionnels établie ; date des effets du divorce anticipée.
Demande en divorce et mesures provisoires
Le juge peut désigner un professionnel qualifié ou un notaire et statuer sur la gestion des biens communs.
Évaluation de l'entreprise
Comptes, méthode et date d'évaluation discutés contradictoirement.
Prestation compensatoire
Ressources et patrimoine du dirigeant appréciés sur pièces : déclaration sur l'honneur, avis d'imposition, bilans.
Partage ou convention
Attribution des titres, montant et paiement de la soulte fixés par l'acte de partage, la convention ou le jugement.
Après le divorce
Mise à jour des registres de la société et du statut du conjoint qui y travaille.
Préparer le dossier
Les pièces utiles à réunir
Le dossier complet accélère tout.
Contrat de mariage, ou acte de mariage, et acte de changement de régime éventuel.
Statuts à jour, extrait d'immatriculation, pacte d'associés.
Actes d'acquisition ou de souscription des titres, origine des fonds.
Bilans, comptes de résultat et procès-verbaux d'approbation des comptes.
Bulletins de rémunération, avis d'imposition, relevés de dividendes.
Contrat de travail ou déclaration de statut du conjoint qui travaille dans l'entreprise.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous en urgence au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
12 réponses détaillées, sourcées sur les textes et la jurisprudence.
Ma société créée pendant le mariage est-elle un bien commun ?
Sous le régime de la communauté, les acquêts faits pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément, sont communs, y compris lorsqu'ils proviennent de leur industrie personnelle (article 1401 du Code civil). Les parts souscrites ou achetées pendant le mariage avec des fonds communs entrent donc dans la communauté, même inscrites au nom du seul dirigeant. Tout bien est d'ailleurs réputé commun si l'on ne prouve pas qu'il est propre ; contestée, cette preuve se fait par écrit, le juge pouvant retenir tous écrits et, en cas d'impossibilité de s'en procurer un, des témoignages ou présomptions (article 1402 du Code civil). Pour des parts non négociables, le partage porte sur leur valeur : la qualité d'associé reste à l'époux qui a fait l'apport ou l'acquisition. Le dirigeant conserve ses parts et ses fonctions ; si les parts lui sont attribuées au partage, il verse à son conjoint une soulte correspondant à la part de valeur qui lui revient.
Mon conjoint peut-il devenir associé de ma société ?
L'article 1832-2 du Code civil interdit à l'époux qui emploie des biens communs pour faire un apport ou acquérir des parts sociales non négociables de le faire sans que son conjoint en soit averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé revient à l'époux qui réalise l'opération. Le conjoint peut toutefois notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts. Si cette notification intervient après l'apport, les clauses d'agrément des statuts lui sont opposables et l'époux associé ne prend pas part au vote. Ce mécanisme ne vaut que pour les parts non négociables, et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté. Dans une SARL, l'article L. 223-13 du Code de commerce rend les parts librement transmissibles en cas de liquidation de communauté, sauf clause d'agrément. Le cabinet relit donc les statuts avant toute stratégie.
Puis-je vendre mes parts ou mes actions pendant la procédure ?
Pendant le mariage, l'article 1424 du Code civil interdit à un époux d'aliéner seul les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté. Après la dissolution, les actions communes sont en indivision ; pour des parts non négociables, l'indivision ne recueille que leur valeur, la qualité d'associé n'en relevant pas. Pour des actions de société anonyme, la Cour de cassation rappelle que la cession d'actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l'accord des deux époux
(Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322). Lorsque l'époux cédant s'approprie, directement ou indirectement, l'écart entre le prix apparent et la valeur réelle des titres communs, la question du recel se pose : l'époux qui a détourné ou recelé des effets de la communauté est privé de sa portion dans ces effets (article 1477 du Code civil). Avant toute opération sur le capital, il faut donc vérifier la nature des titres et recueillir l'accord écrit du conjoint lorsqu'il est requis.
À quelle date et comment la société est-elle évaluée ?
Les parts communes sont portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.198). L'article 829 du Code civil retient la valeur à la date de la jouissance divise, fixée au plus près du partage, le juge pouvant choisir une date plus ancienne si elle sert mieux l'égalité. Cette valeur se démontre par des pièces sérieuses : bilans, comptes de résultat, rapport d'expert, actes de cession antérieurs. Une estimation sans auteur identifié risque d'être écartée : statuant sur une prestation compensatoire, la cour d'appel de Versailles a écarté l'estimation des parts de SARL du mari, en relevant qu'une évaluation faite sur papier libre qui ne comporte aucune indication sur son auteur ne peut pas être retenue par la cour faute de force probante
(CA Versailles, 28 mai 2020, n° 19/00102). Pendant la procédure, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif. Le cabinet discute avec l'expert la méthode, les dettes de la société et la date retenue.
Les dividendes perçus après la séparation reviennent-ils au dirigeant ?
Non, lorsque les parts sont communes. Après la dissolution, la communauté devient une indivision post-communautaire, et les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou d'accord établissant la jouissance divise (article 815-10 du Code civil). La Cour de cassation l'a jugé pour un époux qui détenait des parts sociales acquises pendant le mariage : les bénéfices et dividendes perçus par lui pendant l'indivision postcommunautaire étaient des fruits accroissant à l'indivision
(Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.198). Les dividendes distribués entre la date des effets du divorce et le partage entrent donc dans les comptes d'indivision. Cette date suit l'article 262-1 du Code civil : pour un divorce pour acceptation, altération définitive du lien conjugal ou faute, c'est la date de la demande en divorce ; pour un divorce par consentement mutuel, celle de la force exécutoire ou de l'homologation de la convention. Le dirigeant doit conserver la trace de chaque distribution et de chaque décision d'affectation du résultat.
Mon entreprise créée avant le mariage reste-t-elle à moi ?
En principe, oui. Restent propres les biens dont l'époux avait la propriété au jour du mariage, ainsi que ceux reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil). Les valeurs nouvelles et accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres restent propres, sauf récompense s'il y a lieu, comme les biens acquis en remploi (article 1406 du Code civil). Le remploi suppose une déclaration dans l'acte d'acquisition indiquant l'origine propre des deniers ; à défaut, il n'a lieu que par l'accord des époux et ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques (article 1434 du Code civil). Si des fonds communs ont servi à acquérir, conserver ou améliorer l'entreprise propre, l'époux en doit récompense à la communauté (article 1437 du Code civil). Elle est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, mais ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque le bien amélioré se retrouve dans le patrimoine de l'époux au jour de la liquidation (article 1469 du Code civil).
Marié en séparation de biens, mon conjoint a-t-il des droits sur mon entreprise ?
Sous la séparation de biens, chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (article 1536 du Code civil). L'entreprise ou les titres acquis par le dirigeant lui restent donc personnels, sauf acquisition en indivision. Le conjoint qui a travaillé sans rémunération dans l'entreprise peut parfois réclamer une indemnité : la cour d'appel de Paris rappelle qu'un époux séparé de biens qui participe sans être rémunéré à la gestion de l'entreprise appartenant personnellement à l'autre époux pouvait prétendre à une indemnité
(CA Paris, 24 avril 2024, n° 22/07477). Dans cette affaire, elle a pourtant rejeté la demande, faute de preuve d'un enrichissement du mari né de l'absence de rémunération. La collaboration doit en outre excéder la contribution aux charges du mariage, fixée par le contrat (article 1537 du Code civil) ou, à défaut, à proportion des facultés de chacun (article 214 du Code civil).
Nous sommes mariés en participation aux acquêts : comment la société compte-t-elle ?
Ce régime fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens ; à sa dissolution, chaque époux participe pour moitié en valeur aux acquêts nets de l'autre, mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final (article 1569 du Code civil). En cas de divorce, le régime est réputé dissous au jour de la demande (article 1572 du Code civil). Pour une entreprise exploitée en société, la Cour de cassation précise, dans un avis, que l'état des droits sociaux doit être estimé dans le patrimoine originaire, au regard de l'état initial de l'entreprise et, dans le patrimoine final, au regard de l'état de l'entreprise à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées
(Cass., avis, 12 juin 2025, n° 25-70.009). La plus-value due au travail du dirigeant accroît donc ses acquêts nets. Pour un fonds exploité à titre individuel, le solde créditeur du compte de l'exploitant entre aussi dans le patrimoine final (Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.222).
Le conjoint qui a travaillé dans l'entreprise sans être payé a-t-il droit à une indemnité ?
Tout dépend du régime. En communauté, les gains et salaires sont communs ; la Cour de cassation en déduit que l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause
(Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486), qui statue sous l'article 1371 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. En séparation de biens, une indemnité reste possible si l'enrichissement de l'un et l'appauvrissement corrélatif de l'autre sont prouvés (article 1303 du Code civil). Pour l'avenir, l'article L. 121-4 du Code de commerce impose au conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise d'opter pour le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé ; à défaut de déclaration, il est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié. En société, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL.
Comment la prestation compensatoire tient-elle compte des revenus du dirigeant ?
La prestation compensatoire compense, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives (article 270 du Code civil). Le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime (article 271 du Code civil). Chacun fournit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil). Pour un dirigeant, la rémunération déclarée ne dit pas tout : la cour d'appel de Versailles a relevé qu'un expert-comptable gérant de sa société a fait le choix de ne pas percevoir les bénéfices effectués par la société et de les placer en 'report à nouveau'
(CA Versailles, 28 mai 2020, n° 19/00102), et l'a relevé en décrivant sa situation. Le cabinet rapproche bilans, avis d'imposition et décisions d'affectation du résultat.
Puis-je obtenir l'attribution préférentielle de mon entreprise ou de mes parts ?
Le partage de la communauté suit, pour l'attribution préférentielle, les règles du partage successoral (article 1476 du Code civil). L'article 831 du Code civil permet de demander l'attribution, à charge de soulte, d'une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à l'exploitation de laquelle le demandeur participe ou a participé effectivement ; la demande peut porter sur des droits sociaux, sous réserve des dispositions légales et des clauses statutaires sur la continuation de la société. En divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et la totalité de la soulte peut être déclarée payable comptant. Une fois accordée, elle ne se perd pas faute de paiement de la soulte dans un délai fixé par le juge : à propos de l'article 1476, alinéa 2, dans une espèce qui portait sur un immeuble, la Cour de cassation juge que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens
(Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 16-26.892).
Que peut décider le juge pendant la procédure pour protéger l'entreprise ?
Au titre des mesures provisoires, l'article 255 du Code civil permet au juge de statuer sur la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis, d'accorder une provision à valoir sur les droits dans la liquidation, de désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif, ou un notaire pour élaborer un projet de liquidation et de formation des lots. Si un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, l'article 220-1 du Code civil autorise des mesures urgentes, comme l'interdiction de certains actes de disposition, pour trois ans au plus, prolongation comprise. Distincte de ces mesures, la demande tendant à fixer les effets du jugement de divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce (article 262-1 du Code civil). Ces demandes se préparent dès l'introduction de l'instance, pièces comptables à l'appui.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
Synthèse pratique
Entreprise, titres et délais : le tableau.
Pour chaque étape : le document produit, le délai lorsqu'un texte le fixe et le point de vigilance.
| Étape | Document produit | Délai | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| 1. Examen du régime matrimonial et des statuts | Note sur la nature des titres et de l'entreprise | Sans délai légal | Tout bien est réputé commun si son caractère propre n'est pas prouvé (article 1402 du Code civil). |
| 2. Mesures urgentes en cas de péril pour la famille | Ordonnance du juge aux affaires familiales | Trois ans au plus, prolongation comprise | Interdiction possible d'actes de disposition sur les biens communs (article 220-1 du Code civil). |
| 3. Mesures provisoires | Désignation d'un professionnel qualifié ou d'un notaire | Variable | Mission d'inventaire estimatif ou de projet de liquidation (article 255, 9° et 10°, du Code civil). |
| 4. Divorce par consentement mutuel | Convention contresignée par les avocats | Quinze jours de réflexion à compter de la réception du projet | La convention règle tous les effets du divorce et comporte l'état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3 du Code civil) ; le délai de réflexion résulte de l'article 229-4. |
| 5. Participation aux acquêts : patrimoine final | État descriptif du patrimoine final | Neuf mois à compter de la dissolution du régime, sauf prorogation | Le patrimoine final se compose au jour de la demande en divorce (article 1572 du Code civil) ; le point de départ du délai est à vérifier dossier par dossier. |
| 6. Participation aux acquêts : liquidation judiciaire | Demande de liquidation au tribunal | Trois ans à compter de la dissolution du régime (article 1578 du Code civil) | En cas de divorce, point de départ fixé au jour où le divorce est devenu définitif : CA Paris, 9 décembre 2020, n° 19/06919. |
| 7. Fruits de titres propres | Compte des récompenses | Recherche limitée aux cinq dernières années | Récompense possible pour les fruits négligés ou consommés frauduleusement (article 1403 du Code civil). |
| 8. Partage et attribution des titres | Acte de partage ou jugement | Variable | En divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit ; la soulte peut être payable comptant (article 1476 du Code civil). |
| 9. Statut du conjoint qui travaille dans l'entreprise | Déclaration du statut choisi | Cinq ans au plus sous le statut de conjoint collaborateur | Au-delà, statut de conjoint salarié ou associé (article L. 121-4 du Code de commerce). |
Jurisprudence
Affaires jugées commentées.
Trois arrêts de la Cour de cassation, lus dans leurs motifs, sur le sort des titres et du travail du conjoint.
Parts communes : la valeur et les dividendes reviennent à l'indivision
Un époux détenait, au sein d'un groupe de sociétés, des parts sociales acquises au cours du mariage sous un régime de communauté. Après la dissolution, il avait perçu les bénéfices et dividendes de ces sociétés. La cour d'appel avait jugé que ces sommes revenaient à l'indivision ; il s'est pourvu en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve les juges d'avoir retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision
, et en déduit que les dividendes de l'indivision post-communautaire l'accroissent. Lire la décision.
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.198, publié au Bulletin
Actions de société anonyme : communes, et cessibles à deux
Après la dissolution de la communauté, un époux avait cédé seul les actions de deux sociétés anonymes acquises pendant le mariage. Son ex-épouse soutenait qu'il les avait cédées à lui-même à un prix inférieur à leur valeur réelle et invoquait le recel. La cour d'appel avait écarté la demande en raisonnant comme pour des parts non négociables.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt : les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté
, et leur cession après la dissolution requiert en principe l'accord des deux époux. Les juges devaient rechercher si l'époux avait entendu soustraire au partage, en se l'appropriant, l'écart entre prix apparent et valeur réelle. Lire la décision.
Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, publié au Bulletin
Collaboration bénévole en communauté : pas d'enrichissement sans cause
Une épouse mariée sous la communauté légale avait participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son mari, agent d'assurances. Après le divorce, la cour d'appel l'avait déclarée créancière au titre de l'enrichissement sans cause, ce travail n'ayant pas été pris en compte dans la prestation compensatoire.
La Cour de cassation casse sans renvoi sur ce point et confirme le rejet de la demande : l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause
. Lire la décision.
Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486, publié au Bulletin
Un divorce de chef d'entreprise à préparer ?
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