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Entreprise en faillite : créancier ou salarié, que faire pour récupérer son argent en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entreprise en faillite : créancier ou salarié, que faire pour récupérer son argent en 2026

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Un fournisseur apprend par un courriel du greffe que son client est en liquidation judiciaire. Un salarié découvre que son employeur a fermé ses portes et que son dernier salaire n’est pas versé. Un sous-traitant voit son donneur d’ordres placé en redressement puis converti en liquidation. Dans chaque cas, la même question revient, formulée avec les mots que les internautes tapent chaque mois par centaines sur Google : entreprise en faillite, que faire pour récupérer son argent. La réponse tient en une méthode : déclarer vite, vérifier l’admission de sa créance, comprendre l’ordre des paiements, puis activer les garanties et les recours quand l’actif ne suffit pas. Cet article décrit cette méthode pas à pas, pour les créanciers professionnels comme pour les salariés, avec les textes applicables et deux arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral pendant la préparation de ce dossier.

Le mot faillite appartient au langage courant. En droit français, il recouvre la liquidation judiciaire, parfois précédée d’une sauvegarde ou d’un redressement qui n’a pas permis de sauver l’entreprise. Le jugement d’ouverture désigne les organes de la procédure, fige les poursuites individuelles et organise le sort collectif des créanciers. Pour le créancier, tout se joue dans les premières semaines : la déclaration de créance conditionne la participation aux répartitions. Pour le salarié, le mécanisme diffère : ses créances salariales sont relevées par le mandataire et avancées, sous conditions, par l’assurance des salaires. Pour le dirigeant du débiteur, la liquidation peut engager sa responsabilité personnelle quand une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif. Chaque situation suit des règles propres, exposées ci-dessous avec leurs sources vérifiables en ligne.

I. Entreprise en faillite : comment déclarer sa créance dans les deux mois pour être payé

La première partie répond à la question la plus urgente : qui doit déclarer, auprès de qui, dans quel délai, et que faire quand la déclaration arrive trop tard ou se heurte à une contestation. Les règles posées par le code de commerce sont strictes, mais la jurisprudence récente protège le créancier que le débiteur a omis de signaler. Un point de méthode traverse toute cette partie : en procédure collective, le créancier qui attend perd ses droits, tandis que celui qui déclare vite conserve toutes ses options, y compris celle de contester.

A. Qui doit déclarer sa créance, auprès de qui et dans quel délai après le jugement d’ouverture

Le principe est posé par l’article L. 622-24 du code de commerce : tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent déclarer, et ils « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ». La déclaration s’adresse donc au mandataire judiciaire désigné par le jugement, pas au débiteur ni au tribunal. Elle porte le montant réclamé, les pièces qui le justifient, la nature de la créance et les sûretés éventuelles. Les salariés font exception à ce circuit : leurs créances résultant du contrat de travail sont relevées par le mandataire après vérification, comme le prévoit l’article L. 625-1 du code de commerce, ce qui dispense chaque salarié d’une déclaration individuelle dans les mêmes formes, sans le dispenser de vérifier que ses salaires figurent bien sur les relevés. Pour un éclairage pratique sur le déroulement d’ensemble de la procédure à Paris, les créanciers peuvent consulter la page de l’avocat en liquidation judiciaire à Paris, qui décrit les étapes du dépôt de bilan jusqu’à la clôture.

Le délai de déclaration est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le point de départ est donc la publication au BODACC, pas la date à laquelle le créancier apprend la nouvelle par hasard. Concrètement, le créancier qui découvre la procédure trois semaines après l’ouverture dispose encore d’environ cinq semaines pour déclarer. Celui qui apprend la procédure quatre mois après l’ouverture est déjà forclos, sauf à demander un relevé de forclusion examiné plus loin. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié reçoivent un avertissement personnel du mandataire, et le délai court à leur égard depuis cet avertissement. En pratique, le fournisseur qui a inscrit son matériel sous réserve de propriété, la banque titulaire d’un nantissement publié ou le crédit-bailleur doivent surveiller leur courrier recommandé autant que le BODACC.

Le contenu de la déclaration mérite autant d’attention que son délai. Une déclaration incomplète expose à une contestation puis à un rejet partiel. Le créancier indique le montant en principal, les intérêts et les accessoires, la date d’échéance, la cause du contrat, les factures impayées, les avoirs déduits et les paiements partiels reçus. Le sous-traitant joint son contrat, ses bons de commande, ses procès-verbaux de réception et sa mise en demeure. Le bailleur joint le bail, le décompte des loyers et le commandement de payer. Le prêteur joint le contrat de prêt, le tableau d’amortissement et la déchéance du terme si elle a été prononcée. Le mandataire vérifie ensuite chaque créance et établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, liste qu’il transmet au juge-commissaire en application de l’article L. 624-1 du code de commerce, consultable ici : article L. 624-1 du code de commerce. Le créancier avisé suit donc trois réflexes : déclarer dans les deux mois du BODACC, déclarer le montant exact avec toutes les pièces, puis surveiller la proposition du mandataire pour contester un rejet dans les délais.

Le cas particulier des créances nées après le jugement mérite une mention, car beaucoup de créanciers s’interrogent après avoir continué à travailler avec l’entreprise en difficulté. Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation sont payées à leur échéance, sans déclaration dans les mêmes conditions que les créances antérieures. En liquidation, cette hypothèse reste étroite, car l’activité cesse le plus souvent, mais elle concerne par exemple le fournisseur qui livre pendant une poursuite d’activité autorisée par le tribunal ou le prestataire dont l’intervention conserve la valeur des stocks. Le critère tient à l’utilité pour la procédure et à la régularité de la naissance de la créance. En cas de doute, le créancier déclare à titre conservatoire et demande au mandataire dans quelle catégorie sa créance sera traitée, plutôt que de supposer qu’il sera payé hors procédure.

Les créanciers étrangers et les groupes de sociétés appliquent les mêmes règles, avec des contraintes pratiques supplémentaires. Une société allemande ou italienne créancière d’une entreprise française en liquidation déclare dans le même délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, auprès du même mandataire, en joignant une traduction de ses pièces si nécessaire. La maison mère qui a consenti des avances en compte courant à sa filiale en liquidation déclare comme tout créancier, mais elle doit s’attendre à un examen attentif de la date et de la réalité de ses apports, notamment quand les versements sont intervenus alors que la filiale avait déjà cessé ses paiements. Les conventions de trésorerie de groupe, les abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune et les garanties croisées compliquent l’admission. Chaque entité du groupe déclare séparément, avec ses propres pièces, sans présumer que la créance de la holding couvrira celle de la filiale.

B. Déclaration tardive ou contestée : relevé de forclusion, admission et recours du créancier

Le créancier qui manque le délai de deux mois n’est pas définitivement privé de tout droit, mais il change de régime. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose que « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ». Le relevé de forclusion est une demande adressée au juge-commissaire, qui l’accorde quand le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur dans la liste des créanciers prévue par la loi. La formule légale vise deux situations : le créancier empêché de déclarer à temps pour une raison extérieure à sa volonté, et le créancier que le débiteur a oublié de signaler quand il a remis la liste de ses dettes. Dans les deux cas, le créancier joint à sa requête les pièces qui prouvent l’empêchement ou l’omission, ainsi que sa déclaration de créance complète, car le juge-commissaire ne relève que celui qui déclare en même temps.

La Cour de cassation a précisé le régime du créancier omis par un arrêt du 16 juin 2021 qui mérite d’être lu par tout créancier forclos pour ce motif. Dans cette affaire, les dirigeants d’une société n’avaient pas remis au mandataire la liste de leurs créanciers, et un créancier avait déclaré tardivement. La cour d’appel avait exigé de lui la preuve d’un lien de causalité entre l’omission et son retard. La chambre commerciale censure ce raisonnement et juge que « le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance ». La décision, rendue sous le pourvoi numéro 19-17.186 avec rejet du pourvoi formé contre l’arrêt qui avait relevé le créancier, figure sur le site de la Cour de cassation. Concrètement, le fournisseur que le débiteur n’a pas mentionné sur sa liste n’a pas à démontrer que c’est cette omission qui l’a empêché de déclarer à temps. Il lui suffit d’établir l’omission elle-même, puis de déclarer. Cette solution allège sensiblement la charge du créancier de bonne foi face à un débiteur désorganisé ou silencieux.

Quand la déclaration est admise, le créancier entre dans la procédure avec le montant retenu par le juge-commissaire. Quand elle est rejetée en tout ou en partie, la décision peut être contestée devant le tribunal dans les délais notifiés avec la décision. Le créancier conteste par exemple le rejet de ses pénalités contractuelles, la réduction de ses intérêts ou la requalification de son avance en apport en capital. La contestation se prépare comme un dossier de fond : contrat, échanges de courriels, factures acceptées sans réserve, constats d’huissier de justice pour des travaux ou des livraisons, expertise quand la qualité des prestations est discutée. Le créancier qui ne conteste pas dans le délai accepte le montant retenu et ne peut plus rouvrir le débat au stade des répartitions. Le créancier qui conteste suit l’instance jusqu’à la fixation définitive, car c’est le montant définitivement admis qui servira de base au dividende.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées parce qu’elles coûtent cher. La première consiste à compenser unilatéralement sa dette envers le débiteur avec sa créance déclarée, en retenant par exemple le dernier acompte versé avant l’ouverture. La compensation suppose des créances connexes et obéit à des conditions strictes en procédure collective. La seconde consiste à exercer des poursuites individuelles après le jugement, par exemple en faisant pratiquer une saisie sur un compte du débiteur ou en assignant en paiement devant un autre tribunal. Le jugement d’ouverture arrête les poursuites individuelles des créanciers antérieurs, et les paiements reçus en violation de cette règle peuvent devoir être restitués. Le réflexe correct reste unique : déclarer, demander le relevé de forclusion si le délai est dépassé, contester le rejet s’il intervient, et ne percevoir que les répartitions versées par le liquidateur.

Le créancier muni d’une sûreté ou d’une réserve de propriété suit un chemin voisin mais avec des atouts supplémentaires. Le vendeur sous réserve de propriété revendique son bien plutôt que de subir le sort commun, dans les délais courts prévus par la loi, en prouvant que le bien se retrouve en nature dans le patrimoine du débiteur. Le créancier gagiste ou nanti déclare et fait valoir son droit préférentiel sur le prix du bien grevé. Le bailleur qui a fait délivrer un commandement de payer avant l’ouverture conserve certains effets de cet acte. Chaque sûreté a son formalisme et ses délais propres, plus brefs que le droit commun. Le créancier garanti qui se comporte comme un créancier chirographaire ordinaire perd l’avantage de sa garantie. L’audit des sûretés dès l’ouverture, avec l’acte constitutif et la preuve de la publication quand elle est requise, fait donc partie des premières vérifications.

II. Entreprise en faillite : combien récupérer, qui paie et quels recours quand l’actif ne suffit pas

La seconde partie répond à la question qui vient juste après la déclaration : combien le créancier touchera-t-il, dans quel ordre, et que faire quand l’entreprise ne possède plus de quoi payer. L’ordre des paiements en liquidation obéit à une hiérarchie légale. Les salariés bénéficient d’une garantie spécifique. La clôture pour insuffisance d’actif laisse souvent des créances impayées, mais elle n’éteint pas toute action contre le dirigeant dont la faute a contribué au trou. Comprendre cette architecture permet au créancier de calibrer ses efforts : relancer le mandataire au bon moment, saisir la garantie des salaires quand il est salarié, ou engager la responsabilité du dirigeant quand les conditions sont réunies.

A. Salariés, créanciers privilégiés et chirographaires : qui est payé en premier et combien

Les salariés occupent une place à part, protégée par l’assurance des salaires gérée par l’AGS. L’article L. 3253-8 du code du travail définit l’étendue de cette garantie, qui couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d’observation ou dans des délais proches de l’ouverture. En pratique, le salarié impayé n’a pas à poursuivre l’employeur insolvable. Le mandataire établit les relevés de créances salariales après vérification, le juge-commissaire les vise, et l’AGS avance les sommes dans la limite de plafonds qui dépendent de l’ancienneté. Le salarié vérifie que ses salaires, ses congés payés, son préavis et ses indemnités de rupture figurent sur les relevés, signale toute omission au mandataire avec ses bulletins de paie et son contrat, et perçoit l’avance sans attendre la vente des actifs. Les cadres dirigeants salariés relèvent du même circuit pour leurs créances salariales, sous réserve de la réalité du contrat de travail quand le dirigeant cumulait mandat social et emploi.

Pour les autres créanciers, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi constitue le gage, comme le prévoit l’article L. 643-1 du code de commerce, consultable ici : article L. 643-1 du code de commerce. Concrètement, le prêt dont les échéances couraient jusqu’en 2028 devient exigible en totalité, ce qui permet au prêteur de déclarer l’intégralité du solde. Cette exigibilité anticipée ne signifie pas un paiement immédiat. Elle permet seulement de participer aux répartitions pour le montant total. Le paiement suit ensuite l’ordre légal : les frais de procédure et les créances nées après le jugement pour les besoins de la procédure sont réglés en priorité, puis viennent les créanciers munis de sûretés sur le prix des biens grevés, les créanciers privilégiés comme le Trésor ou les organismes sociaux dans la mesure de leurs privilèges, et enfin les créanciers chirographaires qui se partagent au marc le franc ce qui reste. Le fournisseur sans sûreté appartient à cette dernière catégorie et doit intégrer cette réalité dans sa provision comptable.

Le montant effectivement récupéré dépend de la valeur des actifs vendus et du passif admis. Le liquidateur vend les stocks, le matériel, les véhicules, le fonds de commerce quand il est cessible, et recouvre les créances clients du débiteur. Chaque vente alimente la répartition. Le créancier suit les répartitions annoncées par le liquidateur et vérifie que son dividende correspond au montant admis multiplié par le taux de répartition. Un dividende de dix pour cent sur une créance admise de cinquante mille euros représente cinq mille euros. Quand la procédure se prolonge, plusieurs répartitions successives interviennent au fur et à mesure des ventes. Le créancier qui a changé d’adresse ou de coordonnées bancaires prévient le mandataire, car des dividendes restent parfois en attente faute de destinataire joignable. La clôture de la procédure est examinée au terme fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture, tribunal qui peut proroger ce terme par décision motivée quand les opérations ne sont pas achevées, selon l’article L. 643-9 du code de commerce : article L. 643-9 du code de commerce. La clôture pour extinction du passif signifie que tous les créanciers ont été payés. La clôture pour insuffisance d’actif constate qu’il n’y a plus rien à distribuer.

La clôture pour insuffisance d’actif appelle une vigilance particulière sur la reprise des poursuites. En principe, le jugement de clôture ne rend pas aux créanciers le droit de poursuivre individuellement le débiteur personne morale, qui est souvent dissoute. Mais ce principe comporte des exceptions limitativement énumérées, notamment quand la créance trouve son origine dans une infraction ou quand le dirigeant a été condamné à supporter l’insuffisance d’actif. Le créancier examine donc la nature exacte de sa créance avant de renoncer ou de relancer. La créance née d’un vol, d’un abus de confiance ou d’une escroquerie commise par le dirigeant ne suit pas le même sort que la facture impayée ordinaire. De même, la caution du dirigeant qui s’était portée garante du prêt de la société reste tenue envers la banque après la clôture, car son engagement personnel survit à la disparition de la débitrice principale. Chaque créancier distingue ainsi ce que la clôture éteint et ce qu’elle laisse subsister.

Le sort des contrats en cours éclaire aussi le montant récupérable. Le liquidateur peut demander la poursuite ou la résiliation des contrats selon l’intérêt de la procédure. Le bail commercial peut être cédé avec le fonds ou résilié, avec des conséquences distinctes pour le bailleur qui déclare ses loyers impayés et pour le locataire qui espérait reprendre les locaux. Les contrats intuitu personae prennent fin. Les commandes non livrées donnent lieu à déclaration pour les acomptes versés. Le client qui avait versé un acompte de trente pour cent sur une cuisine jamais posée déclare cet acompte et récupère un dividende, sans pouvoir exiger la livraison. Le fournisseur qui détenait des marchandises réservées les revendique au lieu de les déclarer. Comprendre si l’on est créancier d’une somme, propriétaire d’un bien ou bénéficiaire d’une garantie détermine le bon formulaire et le bon délai.

B. Insuffisance d’actif et faute du dirigeant : quand le dirigeant paie sur ses deniers personnels

Quand la liquidation révèle un trou, la loi permet sous conditions d’en faire supporter tout ou partie aux dirigeants fautifs. L’article L. 651-2 du code de commerce prévoit que « le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ». Trois conditions se cumulent : une personne morale en liquidation avec une insuffisance d’actif constatée, une faute de gestion identifiée, et un lien entre cette faute et l’insuffisance, au sens d’une contribution. La sanction est pécuniaire et répare la collectivité des créanciers : les sommes mises à la charge du dirigeant sont versées à la procédure et réparties entre les créanciers. Le dirigeant de fait, celui qui dirige sans mandat officiel, encourt la même responsabilité que le gérant ou le président en titre quand sa direction occulte est établie.

La Cour de cassation a rappelé avec fermeté l’exigence du lien entre la faute et le trou dans un arrêt du 30 septembre 2026 qui mérite l’attention des créanciers comme des dirigeants. La chambre commerciale y juge que « la faute de gestion, pour permettre d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant, doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait condamné un dirigeant en retenant que l’absence de déclaration de cessation des paiements avait aggravé le passif avec un accroissement des dettes sociales au cours de l’année 2020. La Cour de cassation casse, parce que ces motifs ne démontrent pas en quoi l’insuffisance d’actif avait augmenté entre l’expiration du délai de déclaration et la date retenue. La décision, rendue sous le pourvoi numéro 25-16.712 avec cassation de l’arrêt d’appel, est publiée sur le site de la Cour. L’enseignement est double. Pour le créancier qui envisage l’action, il faut identifier une faute précise et démontrer comment elle a creusé le trou, pas seulement invoquer une gestion critiquable. Pour le dirigeant poursuivi, la défense porte sur la chronologie chiffrée : à quelle date l’actif net s’est-il dégradé, et la faute alléguée y a-t-elle contribué.

Les fautes susceptibles de contribuer à l’insuffisance d’actif sont celles que les tribunaux sanctionnent régulièrement : poursuite d’une exploitation déficitaire sans mesure de redressement, comptabilité inexistante ou mensongère qui empêche de mesurer les pertes, détournement d’actifs vers une autre structure, prélèvements personnels sans rapport avec les résultats, absence de déclaration de cessation des paiements accompagnée d’une aggravation chiffrée du passif. Chaque faute doit être prouvée par des pièces : bilan, grand livre, relevés bancaires, rapports d’expertise, attestations du commissaire aux comptes quand il en existe un. Le dirigeant qui a tenu une comptabilité régulière, alerté ses associés, consulté un mandataire ad hoc ou sollicité une conciliation avant qu’il ne soit trop tard dispose d’arguments sérieux pour contester le lien avec l’insuffisance. La responsabilité pour insuffisance d’actif n’est pas automatique dès qu’une société fait faillite. Elle suppose une démonstration, faute par faute, chiffre par chiffre.

A côté de la contribution pécuniaire, le tribunal peut prononcer des sanctions personnelles dans les cas prévus par la loi : faillite personnelle ou interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, comme le prévoit l’article L. 653-8 du code de commerce, consultable ici : article L. 653-8 du code de commerce. Ces sanctions frappent par exemple le dirigeant qui a disposé des biens de la société comme des siens, poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, ou tenu une comptabilité fictive. Elles protègent le crédit public en écartant temporairement de la vie des affaires celui qui a gravement manqué à ses devoirs. Pour le créancier, elles n’apportent pas directement d’argent, mais elles accompagnent souvent l’action en contribution et signalent la gravité des faits. Le dirigeant qui fait l’objet de telles poursuites prépare sa défense avec les mêmes pièces comptables et chronologiques que pour l’insuffisance d’actif, en distinguant ses choix de gestion discutables a posteriori des fautes caractérisées.

Le créancier qui envisage d’agir contre le dirigeant respecte le monopole d’action du liquidateur pendant la procédure. C’est le liquidateur qui engage l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans l’intérêt collectif. Le créancier individuel ne peut pas doubler cette action pour obtenir un paiement séparé. En revanche, le créancier victime d’une faute détachable, distincte du simple impayé collectif, conserve une action personnelle : dol qui l’a conduit à contracter, fausses informations sur la solvabilité, détournement d’un paiement qui lui revenait. La frontière entre préjudice collectif et préjudice personnel conditionne la recevabilité. Le fournisseur qui a livré après des assurances mensongères documentées par écrit n’est pas dans la même situation que celui qui a subi le sort commun. Chaque action personnelle se construit sur des écrits précis, datés et attribuables au dirigeant poursuivi.

Conclusion

L’entreprise en faillite laisse rarement ses créanciers indemnes, mais elle ne les laisse pas sans droits. Le créancier professionnel déclare dans les deux mois de la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire, avec un dossier complet qui anticipe la vérification. Le créancier forclos sollicite le relevé de forclusion devant le juge-commissaire, en invoquant l’empêchement extérieur ou l’omission du débiteur, sans avoir à démontrer un lien de causalité quand il a été omis de la liste. Le créancier contesté défend le montant admis avec ses contrats et ses pièces, car le dividende se calculera sur ce montant. Le salarié vérifie ses relevés et perçoit l’avance de la garantie des salaires dans ses plafonds. Le créancier chirographaire intègre l’ordre des paiements et suit les répartitions jusqu’à la clôture, en distinguant l’extinction du passif de l’insuffisance d’actif. Et quand une faute de gestion a contribué au trou, l’action en insuffisance d’actif permet d’en faire supporter tout ou partie aux dirigeants, à condition de démontrer faute par faute, chiffre par chiffre, comment le passif s’est creusé. Cette méthode ne garantit pas un paiement intégral, mais elle garantit de ne perdre aucun droit par négligence et d’activer chaque levier au bon moment.

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