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Entreprise fermée le 29 septembre 2026 à cause de la grève : qui paie le salaire et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entreprise fermée le 29 septembre 2026 à cause de la grève : qui paie le salaire et comment contester ?

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Le 29 septembre 2026, jour de mobilisation nationale interprofessionnelle, plusieurs entreprises du secteur privé ont fermé leurs portes pour la journée : atelier à l’arrêt, magasin rideau baissé, chantier inaccessible, bureaux verrouillés sur décision de la direction. Les juristes appellent cette fermeture décidée par l’employeur un lock-out. Pour le salarié, la question est immédiate et concrète : l’absence de travail ce jour-là autorise-t-elle l’employeur à ne pas payer, et que faire si la fiche de paie d’octobre affiche une retenue ou un zéro ? La réponse dépend d’une distinction simple : le salarié a-t-il fait grève ou s’est-il tenu à la disposition de l’employeur ? Dans le premier cas, la grève suspend le contrat et justifie une retenue strictement proportionnelle. Dans le second cas, le salaire reste dû, car la fermeture est un choix de l’employeur. Cet article expose les droits des grévistes et des non-grévistes, le calcul licite des retenues, puis la méthode pas à pas pour contester une perte de salaire, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.

I. Mon entreprise était fermée le 29 septembre 2026 : mon salaire reste-t-il dû ?

La fermeture de l’entreprise ne produit pas les mêmes effets selon que le salarié a participé à la grève ou qu’il est resté disponible pour travailler. Cette distinction commande tout le raisonnement, du maintien du salaire jusqu’au juge compétent.

A. Je ne faisais pas grève et je me suis tenu à disposition : pourquoi l’employeur doit-il payer ?

Le salarié qui n’a pas participé au mouvement du 29 septembre 2026 et qui s’est présenté à son poste, ou qui s’est déclaré disponible pour travailler, n’a pas suspendu son contrat de travail. Son obligation était remplie : il offrait sa force de travail. Si aucun travail ne lui a été fourni parce que la direction avait décidé de fermer l’établissement, cette inexécution vient de l’employeur, et l’employeur en supporte le coût. Le principe se déduit directement de l’article L. 1222-1 du code du travail, aux termes duquel « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » : fournir le travail convenu quand le salarié se présente en est l’application la plus élémentaire. Il se combine avec l’article L. 3242-1 du même code, selon lequel « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » Un mois comportant une journée chômée par décision patronale reste donc un mois payé pour le salarié resté disponible.

La Cour de cassation éclaire ce mécanisme par contraste : dans son arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale rappelle que « la grève ayant pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail », et elle n’admet une indemnisation des grévistes que dans l’hypothèse étroite où « les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ». Autrement dit, la dispense de payer ne vise que le contrat suspendu par la grève elle-même. Le contrat du non-gréviste disponible n’est pas suspendu : la fermeture patronale ne le suspend pas à sa place. L’employeur qui a fermé par précaution, par solidarité avec d’autres entreprises, pour éviter des incidents ou parce que l’encadrement manquait, a pris une décision de gestion. Le salarié disponible n’a pas à en payer le prix.

Deux garde-fous protègent en outre le non-gréviste contre les représailles déguisées. D’une part, l’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison notamment de ses opinions ou de ses activités syndicales, ce qui couvre le fait d’avoir exercé ou non le droit de grève. D’autre part, l’article L. 2511-1 du même code prévoit que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Concrètement, un non-gréviste à qui l’employeur imposerait une retenue « de solidarité », une suppression de prime ou un avertissement parce que l’atelier est resté fermé subirait une mesure sans fondement, susceptible d’annulation et de rappel de salaire. Le cadre général du droit de grève dans le secteur privé, ses conditions et ses sanctions sont détaillés dans notre analyse du droit de grève dans le secteur privé à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre sociale.

Reste l’objection la plus fréquente des employeurs : l’entreprise aurait été dans l’impossibilité de faire travailler les non-grévistes parce que les grévistes bloquaient les accès, occupaient les locaux ou paralysaient les installations. Cette impossibilité, quand elle est réelle et prouvée, peut exonérer l’employeur : on ne peut pas exiger d’un employeur qu’il fournisse du travail alors que l’accès à l’établissement est matériellement interdit par un blocage. Mais l’exonération est une exception, et l’exception se prouve. Un simple communiqué annonçant la fermeture « en raison du mouvement social » ne suffit pas. L’employeur devra démontrer, pièces à l’appui, que le travail était objectivement impossible : constats d’huissier du blocage, signalements à la direction, tentatives de réaffectation, messages adressés aux salariés disponibles. À l’inverse, si l’employeur a fermé alors que des postes auraient pu fonctionner, ou s’il a renvoyé chez eux des salariés qui demandaient à travailler sans même examiner les possibilités, le salaire est dû. Le salarié a donc intérêt à constituer dès le 29 septembre sa propre preuve de disponibilité : message écrit au responsable le matin même, présentation sur site attestée par un collègue ou un constat, demande écrite d’affectation à un autre poste ou à du télétravail, conservation des échanges. Ces pièces feront la différence devant le conseil de prud’hommes.

Un cas particulier mérite attention : le salarié placé en activité partielle pour la journée du 29 septembre. Pendant la crise sanitaire, la pratique des délocalisations d’activité et des placements en activité partielle lors de mouvements sociaux a donné lieu à contentieux. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 avril 2024, a ainsi examiné une affaire où une association avait délocalisé des réunions et placé des salariés en activité partielle pendant un conflit collectif, avant de régulariser les bulletins de paie de vingt-huit salariés après l’intervention de l’inspection du travail. L’enseignement est clair : l’activité partielle ne peut pas servir de variable d’ajustement pour faire supporter aux salariés ou à l’assurance chômage le coût d’une journée que l’employeur a choisi de neutraliser. Si votre bulletin mentionne de l’activité partielle pour le 29 septembre 2026 sans que les conditions légales aient été réunies et autorisées, cette mention est contestable et le salaire intégral peut être réclamé.

B. J’ai fait grève le 29 septembre : quelle retenue l’employeur peut-il pratiquer ?

Le salarié qui a participé à la grève du 29 septembre 2026 a suspendu son contrat pendant son arrêt de travail, et l’employeur est en principe dispensé de payer le salaire correspondant. La chambre sociale l’énonce sans détour dans l’arrêt du 18 mars 2026 déjà cité : « la grève ayant pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ». La seule exception admise, celle de la situation contraignante née d’un manquement grave et délibéré de l’employeur aux droits essentiels des salariés, suppose un contentieux au fond et reste rare : elle ne se présume pas du simple fait que l’entreprise a fermé. Pour le gréviste ordinaire du 29 septembre, la retenue est donc licite dans son principe. Tout l’enjeu se déplace vers son montant et ses modalités.

La règle d’or est la proportionnalité stricte : la retenue doit correspondre exactement à la durée non travaillée du fait de la grève, ni plus ni moins. La chambre sociale l’a jugé le 8 juillet 2020 à propos des transports terrestres, en approuvant une retenue calculée heure pour heure : « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève ». Le raisonnement vaut pour l’ensemble du secteur privé : un salarié à temps plein qui a cessé le travail deux heures le 29 septembre ne peut pas se voir retenir une journée entière ; un salarié qui a fait grève toute la journée subit la retenue d’une journée, calculée sur la base de son horaire réel. Les compléments directement liés au travail accompli suivent le même sort, tandis que les suppléments pour charges de famille ne peuvent pas être amputés. Toute retenue forfaitaire, toute majoration punitive et toute retenue arrondie au détriment du salarié sont illicites et ouvrent droit à rappel.

Deux limites supplémentaires protègent le gréviste. D’abord, le temps de repos qui suit la fin du mouvement doit être payé. La chambre sociale l’a tranché le 5 février 2025 : « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. » Si la grève du 29 septembre s’est achevée le soir même et que le salarié bénéficiait ensuite d’un repos programmé, ce repos ne peut pas être transformé en retenue supplémentaire. Ensuite, dans le secteur public et les entreprises chargées d’un service public, le régime légal des retenues obéit à son propre texte : l’article L. 2512-5 du code du travail dispose, pour les personnels concernés, que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » L’agent public vérifiera donc sur quel fondement exact la retenue a été opérée, car les règles de calcul diffèrent du secteur privé.

Le gréviste du 29 septembre doit aussi surveiller les accessoires de paie. Les primes liées à la présence ou au temps de travail effectif peuvent être réduites à proportion de l’absence pour grève si l’accord ou le contrat le prévoit, mais une suppression intégrale d’une prime mensuelle ou annuelle pour une seule journée de grève est en général disproportionnée et contestable. Le treizième mois, lorsqu’il est calculé au prorata du temps de présence, ne peut être amputé que dans cette exacte proportion. Surtout, l’employeur ne peut pas ajouter à la retenue licite une sanction disciplinaire : participer à une grève régulièrement exercée n’est pas une faute, et l’article L. 2511-1 cité plus haut frappe de nullité tout licenciement prononcé sans faute lourde. Un avertissement, une mise à pied ou un report de promotion motivés par la participation au 29 septembre seraient annulables, avec réparation du préjudice subi. La frontière est donc nette : retenue proportionnelle oui, punition non.

Enfin, le salarié qui aurait à la fois fait grève une partie de la journée et subi la fermeture de l’entreprise pour l’autre partie doit exiger un décompte séparé. Exemple : grève de 8 heures à 12 heures, puis établissement fermé par la direction l’après-midi alors que le salarié se tenait disponible. La matinée grévée justifie une retenue d’une demi-journée ; l’après-midi de fermeture patronale doit être payée si le salarié est resté à disposition. Un bulletin qui retient la journée entière dans cette configuration est erroné. Le salarié réclamera le détail horaire écrit de la retenue, puis le fera vérifier à partir de ses propres relevés : badgeuse, planning, messages échangés avec l’encadrement. Cette vigilance horaire est le cœur pratique du contentieux des lendemains de grève.

II. Comment contester une perte de salaire après la fermeture du 29 septembre 2026 ?

Que la perte de salaire vienne d’une fermeture patronale imposée au non-gréviste ou d’une retenue excessive appliquée au gréviste, la méthode de contestation est la même : vérifier le bulletin, chiffrer le rappel, réclamer par écrit, puis saisir le juge. Chaque étape doit être documentée, car le contentieux se gagne sur pièces.

A. Vérifier, chiffrer et réclamer : dans quel délai saisir les prud’hommes ?

La première étape consiste à décortiquer la fiche de paie d’octobre 2026, sur laquelle apparaîtra la journée du 29 septembre. Le salarié compare le net versé avec son salaire habituel, repère la ligne de retenue et son libellé, puis exige de l’employeur le détail écrit du calcul : nombre d’heures retenues, taux horaire appliqué, assiette retenue, sort des primes. Pour un temps plein mensualisé, la base de calcul usuelle rapporte le salaire mensuel à 151,67 heures ; le salarié divise la retenue par son taux horaire pour retrouver le nombre d’heures décomptées et vérifie la concordance avec sa participation réelle. Tout écart — journée retenue pour quelques heures de grève, retenue incluant un repos postérieur au mouvement, prime supprimée en totalité pour une journée d’absence, mention d’activité partielle non autorisée — doit être relevé par écrit et chiffré en euros.

La deuxième étape est la réclamation écrite. Un courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge expose les faits du 29 septembre : disponibilité du salarié ou durée exacte de sa participation à la grève, fermeture de l’établissement, montant contesté, textes applicables. Le salarié joint ses preuves : message de disponibilité envoyé le matin, attestation de présence, échanges avec l’encadrement, planning, badgeuse, photographie horodatée des locaux fermés, témoignages de collègues. Il demande le rappel de salaire et la remise d’un bulletin rectificatif sous un délai précis, de quinze jours par exemple. Ce courrier interrompt les discussions informelles et fait courir, en cas de réponse insatisfaisante, le contentieux. Si l’employeur ne régularise pas, il faut saisir les prud’hommes pour obtenir le rappel de salaire, la remise de bulletins conformes et, le cas échéant, des dommages-intérêts si une mesure discriminatoire liée à la grève est établie.

La troisième étape est celle des délais, et elle est favorable au salarié diligent mais impitoyable pour le retardataire. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Surtout, la chambre sociale a fixé le point de départ applicable aux salaires perdus pendant une grève dans son arrêt du 18 mars 2026 : « l’action en paiement d’une telle indemnité qui, correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au salarié s’il n’avait pas été contraint de cesser le travail, a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. La prescription a pour point de départ le jour où la grève cesse. » Pour la journée du 29 septembre 2026, le délai court donc à compter de la fin du mouvement, et le salarié dispose de trois années pour agir. À distinguer : les actions portant sur l’exécution du contrat autres que le salaire se prescrivent par deux ans, l’article L. 1471-1 prévoyant que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Une demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à la grève obéit à des règles propres : le salarié a intérêt à agir vite et à cumuler ses demandes dans la même saisine prud’homale pour éviter toute discussion sur la prescription.

La quatrième étape est la préparation du dossier prud’homal. Le salarié organise ses pièces en trois pochettes : la preuve de sa situation le 29 septembre (disponibilité ou durée exacte de grève), la preuve de la mesure patronale (bulletin de paie, détail de la retenue, message de fermeture, note de service), et le chiffrage (tableau des sommes réclamées mois par mois, bulletins comparatifs, calcul du taux horaire). Il sollicite le rappel des sommes, la remise de bulletins rectificatifs sous astreinte, et, si une sanction ou une discrimination accompagne la retenue, sa nullité et la réparation du préjudice. Les intérêts courent à compter de la demande, et la remise de documents conformes conditionne les droits ultérieurs : attestation France Travail exacte, droits à la retraite, calcul des indemnités de rupture. Un dossier chiffré au centime, appuyé sur les textes et les arrêts cités dans cet article, augmente nettement les chances d’obtenir satisfaction dès la conciliation, sans attendre le jugement.

B. Paris et Île-de-France : où agir et quelles pièces quand les transports ont compliqué la journée ?

En Île-de-France, la journée du 29 septembre 2026 a cumulé deux difficultés : des entreprises fermées par décision patronale et un réseau de transports perturbé par la mobilisation. Le salarié francilien doit donc distinguer deux situations qui se ressemblent mais ne se jugent pas de la même façon. S’il s’est présenté en retard ou s’il n’a pas pu rejoindre son poste à cause des perturbations, sans que l’entreprise soit fermée, l’employeur peut en principe retenir le temps d’absence non travaillé, sauf usage, accord collectif ou tolérance prévoyant le maintien du salaire, et sauf télétravail accompli ce jour-là. Mais si l’entreprise était fermée sur décision de la direction, le raisonnement du lock-out s’applique : le salarié disponible doit être payé, même s’il serait de toute façon arrivé en retard. La fermeture absorbe la question du retard. Le salarié parisien qui a reçu un message de fermeture la veille au soir n’avait aucune obligation de tenter un trajet de deux heures dans un réseau à l’arrêt pour « prouver » sa disponibilité : le message écrit de l’employeur suffit, et il le conserve.

Le salarié qui travaille à Paris relève du conseil de prud’hommes de Paris, situé boulevard de Magenta, et le salarié francilien relève du conseil du ressort de son établissement ou de son domicile selon les règles de compétence. La saisine s’effectue par requête, avec l’exposé des faits du 29 septembre, le montant chiffré des rappels et les pièces numérotées. Les délais parisiens imposent d’anticiper : convocation en conciliation puis, en cas d’échec, audience de jugement à plusieurs mois d’intervalle. Le salarié joint à sa requête les pièces décisives en région parisienne : message de fermeture de la direction, captures des perturbations de transport si elles éclairent le contexte, justificatifs de présence ou de connexion, bulletin d’octobre et détail de la retenue, derniers bulletins comparatifs, contrat et avenants fixant l’horaire, accord collectif sur les primes litigieuses. Il demande expressément la remise de bulletins rectificatifs, car un rappel versé sans bulletin conforme laisse subsister des difficultés pour France Travail et pour les droits sociaux.

Les agents publics et les salariés d’entreprises chargées d’un service public en Île-de-France obéissent à des règles particulières qu’il faut rappeler, tant la région concentre les effectifs concernés. Dans ce secteur, la grève est précédée d’un préavis : l’article L. 2512-2 du code du travail exige qu’« Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » L’agent qui a respecté ce cadre et dont le service a été fermé par l’administration vérifiera la retenue opérée au regard de l’article L. 2512-5, dont le texte prévoit la retenue par journée d’absence de service fait. Le recours contre une retenue administrative suit la voie du recours gracieux puis du tribunal administratif, et non des prud’hommes : se tromper de juge fait perdre des mois. Le salarié du privé francilien, lui, reste devant le conseil de prud’hommes, juge naturel du rappel de salaire.

Enfin, l’expérience des conflits collectifs franciliens invite à une vérification souvent négligée : celle des primes et des accessoires après la régularisation. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 25 avril 2024, l’employeur avait délocalisé des réunions pendant le conflit, supprimé les primes liées aux événements et placé des salariés en activité partielle, avant de régulariser vingt-huit bulletins après l’intervention de l’inspection du travail. Le salarié parisien doit donc, une fois le rappel de salaire obtenu, contrôler que les primes, le treizième mois proratisé et les droits à congés ont suivi la même régularisation, et réclamer les bulletins rectificatifs complets. Une victoire limitée au salaire de base qui oublierait 13e mois, intéressement ou prime d’assiduité laisserait une partie du préjudice sans réparation. La contestation méthodique, pièce par pièce, ligne de paie par ligne de paie, est la marque des dossiers qui aboutissent.

Conclusion

La fermeture de l’entreprise le 29 septembre 2026 ne crée pas un jour sans droit ni un jour sans paie : elle sépare deux situations. Le salarié resté disponible pour travailler doit être payé, car son contrat n’était pas suspendu et la fermeture est une décision de l’employeur ; seule une impossibilité matérielle prouvée, comme un blocage total des accès, peut exonérer l’entreprise, et cette preuve incombe à l’employeur. Le salarié qui a fait grève supporte une retenue, mais strictement proportionnelle à la durée de son arrêt, sans punition ajoutée et sans amputation du repos postérieur au mouvement. Dans les deux cas, la fiche de paie d’octobre doit être contrôlée ligne par ligne, la réclamation écrite chiffrée sans attendre, et l’action en rappel de salaire engagée dans le délai de trois ans qui court à compter de la fin de la grève. Les textes et les arrêts récents donnent au salarié des armes précises : elles ne servent qu’à celui qui constitue ses preuves dès maintenant.

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