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Votre entreprise utilise une musique connue dans ses vidéos TikTok ou Instagram : faire cesser le litige, prouver l’autorisation et chiffrer la réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre entreprise utilise une musique connue dans ses vidéos TikTok ou Instagram : faire cesser le litige, prouver l’autorisation et chiffrer la réparation en 2026

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Le message arrive un mardi matin, entre deux rendez-vous : votre vidéo la plus vue n’a plus de son, un exploitant de droits vous réclame plusieurs milliers d’euros, ou votre compte professionnel affiche un avertissement pour violation des droits d’auteur. Vous n’avez pourtant rien piraté : vous avez simplement choisi une musique connue dans la bibliothèque de TikTok ou d’Instagram pour habiller la présentation de votre restaurant, de votre salle de sport, de votre agence ou de votre boutique en ligne. Cette situation touche chaque semaine des entreprises de toutes tailles, parce que le fonctionnement des musiques sur les réseaux sociaux prête à confusion : ce qui est permis pour un compte personnel ne l’est pas pour un compte qui vend, recrute ou fait sa publicité. La sanction peut tomber de deux côtés à la fois, côté plateforme avec le son coupé, la vidéo supprimée ou le compte restreint, et côté juridique avec une mise en demeure de la Sacem, d’un éditeur ou d’un producteur, suivie d’une facture de régularisation ou d’une assignation en contrefaçon. Cet article expose les règles applicables en France en 2026, les réflexes à adopter dans les quarante-huit heures qui suivent une mise en demeure, et la méthode pour sécuriser durablement vos prochaines publications.

I. Pourquoi votre compte professionnel n’a pas le droit de piocher dans les musiques grand public

A. Votre compte business utilise une bibliothèque volontairement restreinte, et ce n’est pas un dysfonctionnement

Si vous gérez un compte Instagram ou TikTok en mode professionnel, vous avez déjà constaté que la bibliothèque musicale est beaucoup plus étroite que celle d’un compte personnel : les titres du moment sont grisés, indisponibles ou remplacés par des sons génériques. Cette différence est délibérée. Les plateformes ont négocié des licences qui couvrent l’usage personnel et créatif de leurs utilisateurs, pas la promotion commerciale d’une marque, d’un produit ou d’un service. Dès que la vidéo sert votre activité économique, vous sortez du cadre de la licence consentie à la plateforme et vous devez obtenir vos propres autorisations. Les conditions d’utilisation des musiques de TikTok applicables dans l’Espace économique européen le confirment : la musique mise à disposition sur le service est destinée à un usage privé, et l’exploitation commerciale suppose des droits distincts.

Le principe de départ tient en une phrase du article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucune formalité de dépôt ne conditionne ce droit : une chanson est protégée dès sa création, et son auteur décide qui peut l’exploiter. Ce droit d’exploitation comprend deux branches, selon le article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle : le droit de représentation et le droit de reproduction. La représentation, définie au article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, recouvre « la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque », ce qui vise directement la diffusion d’une vidéo auprès de vos abonnés et de tout visiteur de passage. La reproduction, définie au article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, recouvre « la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte », ce qui vise l’intégration même du morceau dans votre fichier vidéo, y compris pour quinze secondes. Publier une vidéo d’entreprise avec une musique connue mobilise donc les deux droits à la fois, et chacun doit être autorisé.

L’interdiction de principe figure au article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Le mot important est « partielle » : couper un refrain, ralentir le tempo ou ne garder que l’introduction ne fait pas disparaître l’illicite. En France, la gestion de ces autorisations passe le plus souvent par un organisme de gestion collective : la Sacem collecte et redistribue les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs, et c’est auprès d’elle, ou directement auprès des ayants droit, que l’autorisation commerciale doit être recherchée. Le statut de ces organismes est organisé par le article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, qui définit les organismes de gestion collective chargés de gérer le droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires.

Concrètement, trois pièges reviennent dans les dossiers. Le premier est le morceau présenté comme « libre de droits » sur une banque de sons : en droit français, cette expression n’a pas de définition officielle, et elle masque des réalités très différentes, comme le domaine public ou une licence d’utilisation dont les conditions restent à lire. Le deuxième est la licence Creative Commons : une licence qui interdit l’usage commercial ou la modification de l’oeuvre ne couvre pas la vidéo d’une entreprise, et l’utiliser dans ce cadre expose à une action en contrefaçon malgré la gratuité apparente. Le troisième est le droit moral : selon le article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Même avec une musique gratuite, dénaturer l’oeuvre, omettre le crédit exigé par la licence ou l’associer à un message que l’auteur désapprouve peut fonder un grief autonome.

Les plateformes ne se contentent pas d’afficher une bibliothèque réduite : elles analysent les vidéos par reconnaissance musicale automatique, avec des outils comparables au Content ID de YouTube. Quand un titre protégé est détecté sur un compte professionnel, la réponse est graduée mais rapide : le son est coupé ou remplacé, la vidéo est retirée, la portée du compte chute, et en cas de récidive le compte peut être restreint ou fermé. Cette sanction technique ne règle rien sur le plan juridique : la suppression de la vidéo par la plateforme n’éteint pas les diffusions déjà réalisées ni les droits à payer pour celles-ci. Elle constitue seulement le premier signal visible d’un problème qu’il faut traiter au fond, avant que l’exploitant des droits n’envoie sa propre mise en demeure.

B. Diffuser sans autorisation, c’est une contrefaçon, même pour quelques secondes et même sans intention de nuire

Beaucoup de dirigeants découvrent la qualification avec étonnement : utiliser une musique protégée dans une vidéo commerciale sans autorisation caractérise une contrefaçon, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Sur le plan pénal, le article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Le même article ajoute que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » En pratique, les poursuites pénales restent rares pour une simple vidéo promotionnelle, mais ce texte fixe le cadre : la contrefaçon est un délit, et la menace pénale pèse dans le rapport de force lors d’une négociation.

L’essentiel du contentieux se joue au civil, où l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir pour faire cesser les diffusions et obtenir réparation. Le article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Le juge peut ordonner le retrait des vidéos, interdire toute nouvelle diffusion sous astreinte et allouer des dommages et intérêts qui tiennent compte de la redevance éludée, des bénéfices réalisés grâce à la vidéo et du préjudice moral. Le article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », et organise la saisie-contrefaçon, une mesure de preuve redoutable qui permet de faire constater l’infraction par un commissaire de justice sur ordonnance. Pour comprendre le déroulement de cette mesure, la lecture de la procédure de saisie-contrefaçon donne le mode d’emploi complet, depuis la requête jusqu’à l’exploitation du procès-verbal.

La jurisprudence récente illustre ces principes dans le domaine musical et publicitaire. Dans l’affaire de la chanson « C’est la ouate » reprise pour une campagne d’assurance, la cour d’appel de Paris a statué le 8 mars 2024, répertoire général n° 22/03274, décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/65ec09c83baf60000856ad22. L’arrêt constate que « En vertu de cette autorisation, l’annonceur était autorisé par les ayants droit à modifier le texte original de la chanson », avec un slogan publicitaire adapté à la marque. Surtout, l’autorisation initiale n’avait été donnée par l’éditeur que sous conditions, et notamment « que l’adaptation du texte ait été préalablement validée par les ayants droits ». L’enseignement est direct pour les entreprises : même quand une autorisation existe, son périmètre conditionne tout, et dépasser ce périmètre fait retomber dans la contrefaçon. Une campagne déclinée sur TikTok et Instagram alors que l’autorisation ne visait que la télévision, ou une musique modifiée sans la validation promise, expose exactement au même grief.

Un second arrêt éclaire le cas des vidéos qui mêlent musique et image, c’est-à-dire la synchronisation. Le 28 février 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° 22-18.120 formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige portant sur l’utilisation d’extraits d’une chanson dans la bande sonore d’un film, décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/65deda997f398b00089bf800. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir énoncé que « l’utilisation d’une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d’une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d’extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l’intégrité de l’oeuvre et au droit moral de l’auteur ou de l’artiste-interprète », tout en ajoutant immédiatement qu’« il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d’en justifier ». Il faut bien lire cette solution : elle refuse l’automatisme sur le terrain du droit moral, elle ne dispense jamais d’obtenir l’autorisation d’exploiter. Autrement dit, le fait de n’utiliser qu’un extrait ne constitue pas en soi une atteinte au respect de l’oeuvre, mais l’utilisation de cet extrait sans autorisation reste une atteinte au droit patrimonial, sanctionnée comme contrefaçon.

Enfin, une vidéo d’entreprise met en jeu plusieurs couches de droits qu’il faut distinguer. L’auteur et son éditeur détiennent les droits sur la composition, le producteur détient les droits sur l’enregistrement lui-même, et les artistes-interprètes disposent de droits voisins protégés notamment par les articles L. 212-1 et suivants du code. L’arrêt du 28 février 2024 concernait d’ailleurs ensemble des auteurs-compositeurs, des interprètes et une société productrice du phonogramme et éditrice de la chanson, ce qui montre que chaque titulaire peut agir pour sa part. Obtenir l’accord de la Sacem pour la partie des auteurs sans régler la partie de l’enregistrement, ou l’inverse, laisse subsister un grief. Cette superposition explique pourquoi les factures de régularisation paraissent élevées : elles additionnent des droits de natures différentes, calculés sur la durée de diffusion, l’audience et le caractère commercial de l’exploitation.

II. Comment régulariser, prouver et chiffrer la sortie du litige en 2026

A. Comment obtenir une autorisation écrite qui couvre vraiment vos vidéos commerciales

La première règle tient à la forme : en droit d’auteur français, les autorisations d’exploiter se prouvent par écrit. La Cour de cassation l’a rappelé le 28 février 2024, pourvoi n° 22-18.120 : « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit dans les conditions qu’ils définissent. » Un accord oral avec un commercial, un échange de messages vagues ou une simple facture mentionnant « droits musicaux » ne suffisent pas à établir que l’auteur vous a autorisé à faire tel usage, sur tel territoire et pour telle durée. Quand l’existence ou l’étendue de l’autorisation est contestée, c’est à celui qui s’en prévaut de produire l’écrit, et l’imprécision profite au titulaire des droits, jamais à l’exploitant.

Le contenu de l’écrit est encadré par le article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Chaque droit cédé doit donc apparaître séparément, et quatre paramètres doivent être délimités : l’étendue, la destination, le lieu et la durée. Pour une entreprise qui publie sur les réseaux sociaux, la traduction pratique est la suivante : le contrat doit viser expressément la reproduction et la représentation en ligne, la synchronisation avec des images promotionnelles, chaque réseau concerné, la France ou le monde entier selon votre audience, et une durée précise avec le sort des vidéos déjà publiées. Une autorisation limitée à la publicité télévisée, pour six mois et pour la France uniquement, ne couvre ni TikTok, ni Instagram, ni YouTube, ni la reconduction tacite de la campagne l’année suivante.

La deuxième règle tient aux personnes : l’écrit doit émaner de tous les titulaires concernés, ou de leurs représentants habilités. Pour une musique du commerce, cela signifie l’éditeur ou les auteurs pour la composition, le producteur du phonogramme pour l’enregistrement utilisé, et le cas échéant les artistes-interprètes pour leurs droits voisins. Dans l’affaire jugée le 28 février 2024, la Cour a distingué les contrats consentis par l’auteur, soumis à l’exigence d’écrit des articles L. 131-2 et L. 131-3, de ceux conclus entre cessionnaires et sous-exploitants, en jugeant ces dispositions inapplicables aux rapports entre la société cessionnaire du droit d’exploitation et un sous-exploitant. Cette subtilité ne doit pas faire illusion : elle porte sur le régime probatoire entre professionnels de l’exploitation, pas sur la nécessité de l’autorisation elle-même, qui reste exigée à la source pour chaque utilisation. Vérifiez donc la chaîne des droits jusqu’aux titulaires initiaux, au lieu de vous contenter de la parole d’un intermédiaire.

Trois voies de régularisation s’offrent aux entreprises, par ordre croissant de coût et de sécurité. La première consiste à utiliser les sons proposés nativement aux comptes professionnels par les plateformes : c’est la solution la plus simple, puisque les droits commerciaux sont déjà réglés pour ce catalogue, mais le choix reste pauvre et peu distinctif. La deuxième consiste à souscrire une bibliothèque musicale externe dont la licence vise expressément l’usage commercial sur les réseaux sociaux : c’est aujourd’hui la solution la plus pragmatique pour une marque qui publie régulièrement, à condition de vérifier que la licence couvre votre usage exact, vos territoires de diffusion et la publicité payée, et de conserver les attestations de droits titre par titre. La troisième consiste à acheter les droits de synchronisation complets d’un titre connu, auteur et enregistrement, pour une campagne déterminée : c’est la seule voie pour utiliser légalement un tube dans une publicité, et son coût explique pourquoi les grandes campagnes y recourent tandis que les petites structures ont intérêt à lui préférer une musique sous licence commerciale.

L’actualité récente invite à la vigilance sur les accords conclus entre plateformes et ayants droit. La Sacem des auteurs et la société des auteurs audiovisuels surveillent l’exploitation de leurs répertoires sur les réseaux sociaux, et la société des auteurs audiovisuels a assigné TikTok en justice pour défendre la rémunération de ses membres, signe que les usages commerciaux non réglés alimentent un contentieux vivant. Un accord général entre une plateforme et un organisme de gestion ne régularise pas pour autant votre compte professionnel : ces accords couvrent l’usage privé des particuliers, et l’entreprise qui détourne un son personnel à des fins publicitaires reste exposée. De la même façon, passer votre compte en mode personnel pour accéder au catalogue grand public constitue un contournement : la nature commerciale de l’usage se déduit du contenu de la vidéo, pas du paramétrage du compte, et le juge comme l’organisme de gestion s’attachent à la réalité de l’exploitation.

Conservez enfin chaque autorisation comme une pièce de procédure : contrat signé, annexe listant les titres, attestations de la bibliothèque musicale, captures des conditions de licence à la date de la publication, factures de redevances. En cas de contrôle, vous devrez démontrer titre par titre que l’oeuvre diffusée était couverte, sur la période et le territoire de diffusion. Un dossier complet transforme la discussion avec l’organisme de gestion : au lieu d’une contrefaçon caractérisée qui se chiffre en dommages et intérêts, vous présentez une erreur d’interprétation ou une lacune ponctuelle qui se règle par une régularisation tarifaire. Cette différence de présentation change l’issue financière du dossier, comme le montre la suite consacrée à la gestion de crise.

B. Que faire dans les quarante-huit heures après une mise en demeure, un son coupé ou une vidéo supprimée

Ne supprimez rien dans la précipitation. Le premier réflexe doit être conservatoire : archivez la vidéo litigieuse avec sa date de publication, ses statistiques d’audience, la musique utilisée et le contexte du compte, puis faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice, qui constatera ce qui reste visible en ligne et préservera la preuve des diffusions passées. Identifiez toutes les déclinaisons du même contenu, car la même musique habille souvent une vidéo TikTok, un réel Instagram, une publicité sponsorisée et une page du site : chaque diffusion constitue une exploitation distincte dans le chiffrage. Suspendez ensuite toute nouvelle publication utilisant des musiques non sécurisées, basculez vos gabarits sur des sons fournis aux comptes professionnels ou sur votre bibliothèque sous licence, et désignez une seule personne pour répondre à l’expéditeur de la mise en demeure, afin d’éviter les reconnaissances maladroites par téléphone ou par message.

La réponse écrite à la mise en demeure doit être ferme, courtoise et documentée. Accusez réception, indiquez les mesures conservatoires prises, demandez la justification précise des droits invoqués avec le titre, les titulaires représentés et la période visée, et sollicitez une proposition chiffrée de régularisation. Si vous détenez une licence de bibliothèque musicale, transmettez l’attestation et le périmètre de couverture en demandant le retrait du grief pour les titres couverts. Si aucun droit n’avait été réglé, proposez une régularisation tarifaire plutôt qu’un bras de fer sur le principe : contester l’existence même du droit face à un titre du commerce repris tel quel n’a quasiment aucune chance de prospérer, et l’énergie se place mieux dans la discussion du montant, de la période et des engagements de retrait. Toute reconnaissance de contrefaçon par écrit doit être pesée avec votre conseil, car elle pourra être produite en justice.

Le chiffrage obéit à une logique que les juges appliquent avec constance : la redevance que vous auriez dû payer sert de plancher, jamais de plafond. S’y ajoutent la marge réalisée grâce à la vidéo quand elle est mesurable, l’atteinte au droit moral quand l’oeuvre a été dénaturée ou exploitée sans crédit, et les frais engagés par le titulaire pour faire valoir ses droits. La durée de diffusion, l’audience cumulée, le caractère sponsorisé et la récidive sur plusieurs vidéos aggravent l’addition, tandis qu’un retrait rapide, une bonne foi documentée et une régularisation spontanée l’allègent. Les transactions conclues avec les organismes de gestion suivent leurs barèmes, majorés en cas d’exploitation sans autorisation préalable : régulariser avant l’assignation coûte presque toujours moins cher que plaider après, et préserve votre capacité à négocier une licence pour l’avenir.

Si la négociation échoue et que l’assignation arrive, le contentieux se jouera devant le tribunal judiciaire, avec une compétence concentrée pour la propriété littéraire et artistique, et le demandeur pourra solliciter en référé le retrait des vidéos et une provision. Redoutez particulièrement la saisie-contrefaçon : sur simple ordonnance rendue sur requête, un commissaire de justice peut se présenter dans vos locaux ou constater en ligne, décrire les vidéos litigieuses et sécuriser les preuves de diffusion, avec un procès-verbal qui pèsera lourd à l’audience. Face à cette mesure, la parade consiste à avoir déjà constitué votre propre dossier de preuves et à exécuter sans discuter les retraits ordonnés, en réservant la discussion au montant. Le non-respect d’une interdiction assortie d’astreinte transforme chaque jour de diffusion persistante en dette nouvelle.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits accentués. Le tribunal judiciaire de Paris concentre une part majeure des litiges de propriété littéraire et artistique, et sa troisième chambre traite quotidiennement de ces dossiers, ce qui signifie des magistrats exigeants sur la chaîne des droits et des décisions rapides en référé. Les constats en ligne et les saisies-contrefaçon s’organisent en quelques jours avec les études de commissaires de justice parisiennes, et les organismes de gestion comme les grands éditeurs disposent à Paris de directions juridiques rompues à la négociation comme à l’assignation. Pour une entreprise francilienne, l’assignation devant le tribunal parisien est donc probable et rapide : domiciliez votre dossier chez votre conseil sans attendre, centralisez les accès à vos comptes et à vos bibliothèques de sons, préparez le chiffrage de votre audience réelle, et anticipez le calendrier des fêtes et des soldes, périodes où une interdiction de diffusion coûte le plus cher. Mentionnez systématiquement dans votre réponse la juridiction saisie ou menacée, car le coût d’une procédure parisienne menée jusqu’au bout justifie à lui seul un effort transactionnel sérieux.

Conclusion

Une musique connue dans une vidéo d’entreprise n’est jamais un simple habillage : c’est l’exploitation simultanée de la composition, de l’enregistrement et de l’interprétation, dont chaque titulaire peut exiger l’autorisation et le prix. Les comptes professionnels ne bénéficient pas des licences grand public des plateformes, les extraits de quelques secondes restent des reproductions partielles illicites sans consentement, et les autorisations existantes ne valent que dans leur périmètre écrit. Trois réflexes protègent durablement votre activité : n’utiliser sur vos comptes que des sons fournis aux professionnels ou des titres couverts par une licence commerciale vérifiée, exiger un écrit qui délimite l’étendue, la destination, le lieu et la durée de chaque autorisation, et réagir à toute mise en demeure par la conservation des preuves, le retrait rapide et une négociation chiffrée. Appliqués avec constance, ces réflexes transforment un risque de contrefaçon en simple poste de charges maîtrisé, et vos vidéos continuent de porter votre image au lieu de financer celle de vos adversaires.

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