I. Le déclin des critères comportementaux subjectifs dans l’entretien annuel d’évaluation
A. Le principe d’objectivité et de pertinence des critères d’évaluation
Le pouvoir d’évaluer les compétences professionnelles des salariés constitue un attribut classique du pouvoir de direction de l’employeur, inhérent à la relation de subordination juridique qui caractérise le contrat de travail. Ce pouvoir n’est pas pour autant discrétionnaire. Il s’exerce dans un cadre légal et jurisprudentiel de plus en plus contraignant, destiné à protéger les libertés individuelles des salariés et à garantir la transparence de l’exécution contractuelle. L’obligation de loyauté, codifiée à l’article L. 1222-1 du Code du travail, impose en effet une exécution de bonne foi du contrat de travail. Ainsi que le rappelle la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 15 avril 2025, CA Riom, Chambre Sociale, 15 avril 2025, n° 22/01053 : « Conformément à l’article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Le salarié et l’employeur ont la même obligation : exécuter le contrat de travail de bonne foi. » Cette exigence de bonne foi gouverne l’ensemble de la relation de travail et s’applique avec une rigueur particulière lors des entretiens périodiques d’évaluation, qui ne sauraient dégénérer en instruments de pression ou d’arbitraire managérial.
Les garde-fous législatifs encadrant le droit d’évaluation sont principalement énoncés par les articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du Code du travail. L’article L. 1121-1 pose un principe de proportionnalité fondamental : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L’article L. 1222-2 précise quant à lui que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ces aptitudes. Enfin, l’article L. 1222-3 impose une obligation d’information préalable du salarié quant aux méthodes et techniques d’évaluation mises en œuvre, tout en exigeant la pertinence de ces méthodes au regard de la finalité poursuivie.
La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement dégagé de ces dispositions une règle cardinale : tout système d’évaluation, qu’il soit purement technique ou qu’il apprécie les compétences comportementales, doit reposer sur des critères objectifs, précis, transparents et vérifiables. L’illicéité est ainsi encourue dès lors que le dispositif mis en œuvre introduit des biais subjectifs ou des méthodes faussant l’évaluation réelle des aptitudes. C’est ce qui a été jugé de longue date s’agissant de la méthode d’évaluation par quotas préétablis ou « ranking ». Dans son arrêt important du 13 mars 2013, Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-26.539, la Haute juridiction a réaffirmé : « Si la mise en oeuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite », validant toutefois la décision des juges d’appel qui avaient constaté en l’espèce l’absence d’application réelle de ce système de classement forcé au sein de l’entreprise.
Pour être licites, les compétences comportementales, relationnelles ou le « savoir-être » (communément désignés sous le terme de « soft skills ») doivent être directement rattachées à des activités professionnelles concrètes et ne pas déborder sur la personnalité intrinsèque du salarié. C’est cette distinction fondamentale qu’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 6 juillet 2023, CA Versailles, 6e chambre, 6 juillet 2023, n° 21/00233. Dans cette affaire relative au dispositif d’évaluation « Yes perform & develop » du groupe d’assurance Axa, les syndicats contestaient l’évaluation des compétences professionnelles relationnelles (CPR) au motif qu’elles étaient floues et subjectives. Les juges de la Cour d’appel ont écarté l’illicéité en relevant que l’employeur avait pris le soin de décliner ces compétences en actions matérielles précises. L’arrêt énonce : « L’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés. Aux termes de l’article L. 1222-2 du code du travail, ‘les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes.’ […] Un dispositif d’évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. »
La Cour d’appel de Versailles a souligné que dans le cas d’Axa, « les déclinaisons de la compétence client comme celles des autres compétences ne sont pas floues et difficilement mesurables […] les 1260 fiches CPR définissent de façon précise chaque CPR évaluée en considération de la seule compétence professionnelle, les critères de réussite ; elles sont amplement illustrées by des exemples concrets excluant toute équivoque, volonté dévaluante ou aspect moral. » Cet arrêt met en évidence la méthode de sécurisation indispensable pour l’employeur : une compétence comportementale ne peut être licitement évaluée que si elle fait l’objet d’une objectivation rigoureuse by des fiches de fonction extrêmement détaillées et de grilles de comportements concrets, matériellement observables et exempts de tout jugement de valeur moralisant.
B. La condamnation des notions comportementales moralisatrices et vagues
À l’inverse de cette démarche d’objectivation, l’utilisation directe de critères comportementaux vagues, subjectifs ou connotés de manière moralisatrice est sanctionnée avec une sévérité absolue par les juridictions. La décision pivot rendue by la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 octobre 2025, Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 22-20.716, marque une étape décisive dans cette lutte contre l’arbitraire moral dans les grilles d’évaluation. Dans cette espèce, le syndicat CFDT d’Ille-et-Vilaine avait assigné la société Laitière de Vitré afin de faire interdire un dispositif d’entretien de développement individuel. Les juges du fond, approuvés by la Haute juridiction, ont déclaré le dispositif illicite en raison de l’intrusion de critères moraux étrangers à l’activité professionnelle réelle des salariés. La Cour de cassation pose un attendu de principe d’une clarté remarquable : « Il résulte des articles L. 1121-1, L. L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. »
Analysant en détail la grille de la Laitière de Vitré, la Cour de cassation relève que l’abondance de critères et de sous-critères comportementaux posait problème quant à l’impartialité globale du système. Elle censure surtout l’utilisation de termes subjectifs et intrusifs, en affirmant que : « les notions d’« optimisme », d’« honnêteté » et de « bon sens », utilisées sous les items « engagement » et « avec simplicité », dont la connotation moralisatrice rejaillissait sur la sphère personnelle des individus, apparaissaient comme trop vagues et imprécises pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l’activité des salariés en vue de l’appréciation de leurs compétences au travail, outre qu’elles conduisaient à une approche trop subjective de la part de l’évaluateur pour manquer d’objectivité et de transparence en s’éloignant de la finalité première qui est la juste mesure des aptitudes professionnelles des collaborateurs de l’entreprise. » En conséquence, la Haute juridiction confirme que l’interdiction d’utiliser un tel dispositif d’évaluation s’impose, dès lors que les données ainsi recueillies « ne pouvaient constituer des critères pertinents au regard de la finalité poursuivie qui est l’évaluation des compétences professionnelles des salariés au sens des articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail. »
Cette condamnation des critères comportementaux vagues est également illustrée by l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 19 septembre 2024, CA Versailles, Chambre sociale 4-2, 19 septembre 2024, n° 22/03479. Dans cette affaire, le CSE et les syndicats d’Enterprise Services France (ESF / DXC Technology) contestaient le dispositif « cycle de développement de la performance DXC » fondé sur des « valeurs DXC » consistant en des objectifs de comportement tels que « Deliver » (nous tenons nos engagements), « Collaborate » (nous travaillons en équipe), ou « Do the right thing » (nous agissons avec intégrité). Bien que les juges d’appel aient admis que l’évaluation des comportements professionnels est licite en ce que les salariés évoluent au sein d’une collectivité de travail, ils ont estimé que les critères retenus étaient insuffisamment objectifs et laissaient place à une trop grande subjectivité. L’arrêt énonce que : « les critères comportementaux ne peuvent être déconnectés de la sphère professionnelle et doivent être transparents, précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie conformément à l’article L. 1222-3 précité du code du travail. Or, en l’espèce, certaines valeurs restent imprécises telles notamment Community ‘nous croyons en la construction d’une entreprise durable et socialement responsable’ et Do the right thing ‘nous agissons avec intégrité’ […] ce qui est susceptible d’une interprétation subjective de la hiérarchie chargée de l’évaluation. »
De surcroît, l’arrêt DXC Technology censure le fait d’avoir demandé aux salariés de renseigner leurs objectifs individuels comportementaux dans le logiciel interne avant d’avoir formellement consulté les instances représentatives du personnel et informé préalablement les collaborateurs. La Cour d’appel retient : « il a été demandé aux salariés de remplir le document d’objectifs individuels des valeurs DXC pour leur évaluation sans être informés préalablement à la mise en oeuvre, des nouvelles méthodes et techniques d’évaluation professionnelles. » L’ensemble de ces décisions dresse un constat inéluctable : l’évaluation comportementale est enserrée dans des limites strictes. Dès lors que l’employeur glisse vers des concepts moraux (« honnêteté », « intégrité », « bon sens ») ou comportementaux vagues et non quantifiables, le dispositif perd sa pertinence légale et se trouve frappé d’illicéité.
II. Les recours du salarié et les sanctions prud’homales d’un système d’évaluation illicite
A. L’inopposabilité de l’évaluation et la réhabilitation des droits financiers du salarié
Lorsqu’un système d’évaluation ou qu’un entretien annuel d’évaluation est reconnu illicite, inopposable ou irrégulièrement mis en œuvre, le salarié dispose de voies de recours efficaces devant la juridiction prud’homale pour faire rétablir ses droits, notamment financiers. L’évaluation individuelle de performance est en effet fréquemment le pivot du calcul de la rémunération variable (primes sur objectifs, bonus annuels) ou du déclenchement d’augmentations de salaire contractuellement prévues. Si l’employeur s’appuie sur une évaluation subjective, opaque ou fondée sur des critères non préalablement portés à la connaissance du salarié, cette évaluation est privée de tout effet juridique. Pour contester utilement ces dispositifs et engager des actions rigoureuses, il s’avère indispensable d’être conseillé by un cabinet d’avocats compétent. Notre cabinet d’avocats met son expertise à votre service pour vous guider dans vos démarches et vous aider à faire face à ces abus ; à cet égard, le salarié dispose de la faculté de saisir les prud’hommes afin d’obtenir le paiement intégral des éléments de salaire dont il a été indûment privé.
La sanction financière directe de l’évaluation irrégulière ou non objective est illustrée de manière éclatante by l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2026, CA Paris, Pôle 6 – Chambre 9, 2 juillet 2026, n° 23/07240. Dans cette affaire, le contrat de travail d’une attachée commerciale prévoyait une augmentation de sa rémunération brute mensuelle de 3200 euros à 3400 euros après douze mois de présence effective, « sous réserve d’une évaluation positive de sa hiérarchie ». L’employeur n’avait pas procédé à l’augmentation, en se fondant sur un simple courriel interne du directeur général affirmant de manière subjective que la salariée avait encore des progrès à faire sur l’autonomie et la maîtrise des produits. La Cour d’appel de Paris a rejeté cette appréciation non formalisée au regard des exigences de l’article L. 1222-3 du Code du travail. L’arrêt affirme : « Aux termes de l’article L.1222-3 du code du travail, le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. »
La Cour d’appel de Paris a constaté que l’employeur ne produisait aucun critère précis et objectif d’évaluation préalablement porté à la connaissance de la salariée en début d’exercice, et a ainsi condamné la société à verser un rappel de salaire conséquent. Elle décide que : « la société ne justifie pas avoir procédé, avant le 2 septembre 2020, à une évaluation de Madame B selon des critères objectifs et préalablement portés à sa connaissance, permettant à la société de se libérer de son obligation d’augmentation de salaire prévue par le contrat de travail. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a condamné la société au paiement de la différence de salaire dont Madame B a été privée, soit la somme de 6 000 euros, outre 600 euros d’indemnité de congés payés afférente… » L’inopposabilité d’un critère d’évaluation subjectif ouvre ainsi droit à la réhabilitation des clauses financières du contrat.
Il en va de même s’agissant de la fixation de la part variable annuelle de la rémunération. Si les critères d’évaluation comportementale influant sur le calcul du bonus sont imprécis et subjectifs, les juges considèrent que la part variable doit être payée à hauteur de 100 % du potentiel contractuel, l’employeur ne pouvant se prévaloir d’une évaluation défaillante pour réduire le salaire. C’est l’apport fondamental de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 novembre 2022, CA Paris, Pôle 6 – Chambre 10, 16 novembre 2022, n° 20/05016 (Affaire Sanofi Aventis). Dans cette espèce, un cadre supérieur avait vu sa rémunération variable substantiellement réduite pour l’exercice 2017 en raison d’une note comportementale de « 1 sur 3 » (l’item « comment »), l’employeur affirmant dans l’évaluation qu’il avait tendance à exprimer ses frustrations publiquement de manière peu professionnelle et stressante pour ses collègues. La Cour d’appel a relevé que ces critères d’appréciation comportementaux n’étaient ni transparents ni précis. L’arrêt énonce : « dans le dispositif d’évaluation du salarié les critères destinés à apprécier et à noter le comportement du salarié (le « Comment ») n’étaient pas suffisamment précis pour considérer qu’ils étaient évalués de manière objective et transparente. En l’absence d’un dispositif fiable d’évaluation des objectifs du salarié permettant le calcul de sa rémunération variable, il sera fait droit à sa demande de rappel de rémunération sur la base d’une atteinte à 100 % de ses objectifs… » et a ainsi condamné la société à lui verser la somme de 25 095,18 euros à ce titre.
Cette règle est corroborée by l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 24 mars 2025, CA Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mars 2025, n° 23/00155, qui rappelle que : « l’absence de notification préalable d’objectifs réalisables a pour seule conséquence l’attribution de l’intégralité de la prime au salarié concerné. Dès lors, l’argumentation de l’appelant qui repose essentiellement sur la non communication des objectifs fixés lors des entretiens annuels est dénuée de pertinence. » L’évaluation d’un salarié s’inscrit donc dans un système de droits réciproques. Bien que le consentement initial du salarié à son contrat ou à ses avenants de rémunération soit requis, ainsi que l’exprime de manière générale la Cour de cassation dans son arrêt du 13 septembre 2017, Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-28.569 (sur la validité d’un avenant de réduction de rémunération régulièrement consenti), l’exécution de l’évaluation de performance en cours de contrat demeure soumise aux principes absolus de transparence et d’objectivité préalable, à défaut de quoi l’employeur s’expose à de lourdes condamnations de rappel de salaire.
B. La déchéance du licenciement pour insuffisance professionnelle ou comportement fautif
Au-delà des aspects strictement financiers, les dérives d’un système d’évaluation fondé sur des critères subjectifs et comportementaux vagues ont des répercussions majeures sur la validité même de la rupture du contrat de travail. Les employeurs sont fréquemment tentés de s’appuyer sur des notations d’évaluation insuffisantes pour engager des procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle ou, plus grave, pour motif disciplinaire. Or, pour justifier la rupture du contrat, les manquements reprochés au salarié doivent reposer sur des faits précis, objectifs, matériellement vérifiables et imputables de manière durable au salarié, et non sur des jugements de comportement ou de « savoir-être » flous. Le contrôle du juge prud’homal s’avère particulièrement rigoureux sur ce point, et l’irrégularité des critères d’évaluation rejaillit inévitablement sur la légitimité du licenciement.
Ce principe de rigueur est rappelé by l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 29 janvier 2020, CA Versailles, 15e chambre, 29 janvier 2020, n° 17/04665. Dans cette affaire concernant une assistante licenciée pour insuffisance professionnelle après plusieurs évaluations annuelles négatives axées sur son manque de « flexibilité » et son attitude jugée peu intégrée, la Cour d’appel a requalifié le licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que les reproches de l’employeur reposaient sur une redéfinition non contractuelle de ses tâches d’assistante personnelle vers des tâches d’assistante d’équipe et sur des critères d’évaluation subjectifs. L’arrêt énonce de manière didactique : « L’appréciation des aptitudes professionnelles du salarié et de son adaptation à l’emploi relève du pouvoir patronal. Néanmoins, l’insuffisance professionnelle alléguée à son encontre pour fonder un licenciement doit être justifiée de manière précise et concrète, et être ainsi établie par des éléments objectifs, constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas apparaître comme passagère ou purement conjoncturelle, être directement imputable au salarié… »
De même, l’utilisation de grilles comportementales inappropriées et le refus de l’employeur d’accompagner le salarié en difficulté, en violation de son obligation légale d’adaptation (article L. 6321-1 du Code du travail), privent le licenciement de fondement. C’est précisément ce que relève l’arrêt Sanofi du 16 novembre 2022 déjà cité (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 10, 16 novembre 2022, n° 20/05016), les juges relevant que l’employeur s’était contenté de pointer des insuffisances comportementales de « savoir-être » dans l’évaluation de mars 2018 avant de notifier le licenciement seulement vingt jours plus tard, sans laisser au salarié le temps ni l’accompagnement nécessaires pour s’adapter : « alors que l’employeur ne justifie avoir signifié son insatisfaction au salarié par rapport à son attitude qu’à l’occasion de son entretien d’évaluation de mars 2018, il convient de considérer qu’il n’a pas laissé au salarié la possibilité de changer de positionnement professionnel et qu’il ne l’a pas accompagné pour surmonter ses difficultés avant de lui notifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. »
La protection du salarié face aux dérives des évaluations injustifiées s’étend également au terrain disciplinaire. L’arrêt remarquable de la Cour d’appel de Douai du 25 avril 2025, CA Douai, Sociale C salle 3, 25 avril 2025, n° 23/00192, illustre le cas d’une salariée de Booking.com licenciée pour faute grave à la suite d’une altercation verbale avec sa supérieure hiérarchique au cours de son entretien d’évaluation trimestrielle, la salariée s’étant exaspérée d’avoir reçu une note négative (« à améliorer ») en raison de son refus d’allumer sa caméra lors d’une réunion en télétravail. La Cour d’appel de Douai a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle énonce tout d’abord le cadre juridique : « L’article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c’est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail. »
Analysant le comportement de la salariée à l’aune des pressions générées by l’évaluation injuste de l’employeur, la Cour d’appel de Douai décide que : « dans ce contexte, les propos excessifs de la salariée, qui a vécu la baisse de sa notation comme une sanction injustifiée la privant de bonus, perdent tout caractère fautif. […] Il ressort du propre message de Mme R du 14/04/2021 que la baisse de la notation a été annoncée à la salarié, avant même que ne soit discutée la question de la productivité. Il s’agissait donc en réalité de la sanctionner pour les faits du 16/03/2021. Il en résulte que la faute de la salariée n’est pas établie, qu’il s’agit de faits isolés […] Le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. »
Pour faire face à ces pratiques abusives et analyser la validité d’une évaluation annuelle ou d’une procédure de rupture contractuelle, il est fondamental de s’adresser à un avocat en droit du travail à Paris. Notre équipe d’avocats en droit social intervient quotidiennement pour conseiller les salariés et cadres dans la défense de leurs droits, contester les évaluations abusives et plaider devant le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la nullité ou l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé au mépris des règles d’objectivité.
Conclusion
En somme, l’entretien annuel d’évaluation, s’il demeure un outil managérial indispensable au pouvoir de direction de l’employeur, ne saurait s’affranchir des exigences légales d’objectivité, de pertinence et de transparence posées by le Code du travail. L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel de Paris, Versailles, Riom et Douai marque un coup d’arrêt manifeste aux dérives de l’évaluation by critères comportementaux subjectifs ou moralisateurs. Les notions d’« optimisme », d’« honnêteté », d’« intégrité » ou de « bon sens » n’ont pas leur place dans des grilles de notation professionnelles dès lors qu’elles ne sont pas déclinées en actions matérielles précises, vérifiables et rattachées directement à l’activité professionnelle. Pour les salariés confrontés à des évaluations arbitraires, les conséquences financières et professionnelles sont majeures, ouvrant droit à des rappels de salaires sur part variable ou à la requalification de leur licenciement devant les juridictions prud’homales. Pour les employeurs, la vigilance s’impose dans la rédaction et la formalisation de leurs grilles d’évaluation de manière à concilier l’exercice légitime de leur pouvoir de direction avec le respect scrupuleux des libertés individuelles des salariés.