L’entretien annuel d’évaluation constitue un instrument ordinaire de la gestion des ressources humaines. Son utilisation soulève pourtant des questions juridiques d’une acuité nouvelle depuis que les entreprises ont élargi leurs grilles d’appréciation à des « compétences comportementales » empruntées au registre de la personnalité. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, par un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2025, que la méthode d’évaluation retenue par l’employeur doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents, et que les notions d’« optimisme », d’« honnêteté » ou de « bon sens » ne sauraient y satisfaire (Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 22-20.716). Cette décision, qui a saisi la presse juridique spécialisée, sanctionne le dispositif d’évaluation dans son ensemble et en interdit l’utilisation.
La question posée dépasse le cas d’espèce. Elle intéresse chaque entreprise qui formalise l’appréciation du travail de ses salariés, chaque syndicat qui conteste les grilles de notation, et chaque salarié dont la carrière ou la rémunération dépendent d’une évaluation dont les critères échappent à toute objectivité. Elle se double d’un enjeu législatif, la transposition française de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations étant toujours en cours, alors que les critères de progression salariale devront à terme être objectifs et non sexistes.
L’étude de la jurisprudence récente de la chambre sociale permet de dégager le régime juridique de l’évaluation professionnelle. Celui-ci s’articule autour de deux séries de règles : les exigences pesant sur la méthode d’évaluation et ses critères (I), puis les sanctions attachées à leur méconnaissance et les conséquences qui en découlent pour les parties au contrat de travail (II).
I. Un encadrement normatif de la méthode d’évaluation fondé sur l’exigence de critères précis, objectifs et pertinents
L’évaluation du travail du salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur, mais ce pouvoir s’exerce dans les limites fixées par les articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail. Le fondement textuel de cet encadrement (A) est complété par une jurisprudence exigeante sur la qualité des critères retenus (B).
A. Le fondement textuel : un pouvoir d’évaluation borné par la protection des droits et libertés du salarié
L’article L. 1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cette disposition constitue la pierre angulaire de la limitation du pouvoir d’évaluation, dans la mesure où toute méthode d’appréciation porte en elle une restriction des libertés du salarié, qu’il s’agisse de sa liberté d’expression, du respect de sa vie privée ou de sa dignité.
L’article L. 1222-2 du code du travail précise que les informations demandées au salarié ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles, et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ces aptitudes. Or, l’évaluation des compétences comportementales, lorsqu’elle emprunte des notions comme l’« optimisme » ou l’« honnêteté », conduit l’employeur à collecter des informations qui débordent la sphère des aptitudes professionnelles pour rejoindre celle de la personnalité et de la vie privée.
L’article L. 1222-3 du code du travail impose, quant à lui, une double obligation : le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles appliquées à son égard, et ces méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Le texte ajoute que les résultats obtenus sont confidentiels. Cette exigence de transparence préalable, dont la méconnaissance vicie la méthode, s’étend aux dispositifs de contrôle de l’activité des salariés, comme l’a rappelé la chambre sociale dans l’arrêt du 6 septembre 2023 relatif au dispositif du « client mystère ». La Cour y juge que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, « il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance », de sorte que la licéité des éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère est subordonnée à l’information préalable des salariés sur le fonctionnement et l’objectif du dispositif (Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-13.783, Publié au Bulletin).
La jurisprudence a, par ailleurs, précisé que l’évaluation s’inscrit dans l’exécution de bonne foi du contrat de travail consacrée par l’article L. 1222-1 du code du travail. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans l’affaire relative aux valeurs d’entreprise d’un groupe de services informatiques, que « l’évaluation des salariés qui relève du pouvoir de direction de l’employeur, ne pouvant être réduite à des critères purement techniques, puisque les salariés évoluent au sein d’une collectivité de travail. Cependant, les critères comportementaux ne peuvent être déconnectés de la sphère professionnelle » (CA Versailles, 19 sept. 2024, n° 22/03479). Cette formule traduit l’équilibre retenu : les comportements professionnels peuvent être évalués, mais non la personnalité du salarié détachée de ses fonctions.
Le dispositif s’achève par l’obligation d’information écrite. L’article L. 3121-65 du code du travail impose, pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, l’organisation d’un entretien annuel portant sur la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ainsi que sur la rémunération. La cour d’appel de Rouen en a déduit, dans un arrêt du 30 janvier 2025, que l’absence d’un tel entretien caractérise une exécution déloyale du contrat de travail (CA Rouen, 30 janv. 2025, n° 22/01161).
B. L’exigence jurisprudentielle de critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie
L’arrêt du 15 octobre 2025 consacre la règle centrale du régime de l’évaluation. La chambre sociale y énonce qu’« il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie » (Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 22-20.716, Publié au Bulletin). Le triptyque de la précision, de l’objectivité et de la pertinence est ainsi érigé en condition de licéité de toute méthode d’évaluation.
L’application de cette règle aux notions d’« optimisme », d’« honnêteté » et de « bon sens » est particulièrement instructive. La cour d’appel de renvoi avait retenu que « les notions d’« optimisme », d’« honnêteté » et de « bon sens », utilisées sous les items « engagement » et « avec simplicité », dont la connotation moralisatrice rejaillissait sur la sphère personnelle des individus, apparaissaient comme trop vagues et imprécises pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l’activité des salariés en vue de l’appréciation de leurs compétences au travail, outre qu’elles conduisaient à une approche trop subjective de la part de l’évaluateur pour manquer d’objectivité et de transparence en s’éloignant de la finalité première qui est la juste mesure des aptitudes professionnelles des collaborateurs de l’entreprise » (Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 22-20.716, précité). La chambre sociale approuve cette analyse et en déduit que ces éléments d’information « ne pouvaient constituer des critères pertinents au regard de la finalité poursuivie qui est l’évaluation des compétences professionnelles des salariés au sens des articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail » (Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 22-20.716, Publié au Bulletin).
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante relative à la qualité des critères d’appréciation. La chambre sociale avait déjà jugé, dans un arrêt du 13 avril 2023 relatif à l’attribution de points de compétence dans un organisme de sécurité sociale, que les compétences « doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables et leur évaluation est formalisée à l’occasion de l’entretien annuel », de sorte que l’attribution de points de compétence, décidée par la direction, demeure facultative et que le salarié ne peut prétendre qu’à la réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’en obtenir (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.925, Publié au Bulletin).
La distinction entre la sphère professionnelle et la sphère personnelle commande également l’appréciation de la licéité des critères. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016, Publié au Bulletin). La chambre sociale a, de même, rappelé que « l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.322, Publié au Bulletin). Ces décisions dessinent un principe d’étanchéité relative entre la personne du salarié et son activité professionnelle, dont les grilles d’évaluation doivent tenir compte.
La licéité des critères d’évaluation ne saurait, par ailleurs, être appréciée sans référence au règlement intérieur lorsque l’entreprise en a établi un. L’article L. 1321-1 du code du travail limite le contenu de ce document aux mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, aux conditions de participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices et aux règles générales et permanentes relatives à la discipline. Une grille d’évaluation introduite dans le règlement intérieur ou adossée à ses stipulations doit donc respecter ce périmètre, à défaut de quoi elle est privée d’opposabilité. L’évaluation, en tant qu’elle s’articule avec la discipline, ne peut davantage servir de support indirect à des sanctions que le règlement intérieur n’autoriserait pas.
II. La sanction de l’illicéité : neutralisation du dispositif d’évaluation et conséquences sur la relation de travail
La méconnaissance des exigences rappelées ci-dessus ne demeure pas sans effet. L’illicéité de la méthode d’évaluation contamine l’ensemble du dispositif et en interdit l’usage (A), tandis que les évaluations ainsi entachées perdent leur force probatoire, avec des répercussions directes sur les licenciements fondés sur l’insuffisance professionnelle (B).
A. La neutralisation du dispositif d’évaluation dans son ensemble et l’interdiction de son utilisation
L’apport principal de l’arrêt du 15 octobre 2025 réside dans la détermination de la sanction attachée à l’illicéité des critères. La société Laitière de Vitré soutenait que seule la partie de l’« entretien de développement individuel » consacrée aux compétences comportementales devait être censurée, la partie principale relative à l’évaluation du travail et des objectifs demeurant licite. La chambre sociale écarte cette argumentation. Elle retient, avec la cour d’appel, « d’une part, que la partie expressément consacrée aux « compétences comportementales groupe » ne pouvait être considérée comme secondaire ou accessoire et, d’autre part, que l’abondance de critères et de sous-critères comportementaux, sans qu’il fût possible a priori de savoir dans quelle proportion exacte ils entraient en ligne de compte dans cette évaluation, ni s’il existait réellement en pratique dans leur mise en œuvre générale une certaine forme d’équilibre avec les critères d’appréciation purement techniques, posait question quant à la garantie d’un système d’évaluation suffisamment objectif et impartial » (Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 22-20.716).
La Cour en déduit que « la procédure d’évaluation « entretien de développement individuel » des salariés au sein de la société était illicite et qu’il lui était interdit d’utiliser ce dispositif » (ibid.). La sanction revêt ainsi une portée globale : l’illicéité des critères comportementaux, par effet de contamination, neutralise l’ensemble de la méthode d’évaluation, y compris les critères techniques demeurés licites, et emporte interdiction de recourir au dispositif. Un syndicat peut, en conséquence, obtenir en justice l’interdiction d’un tel dispositif, comme l’illustre l’espèce dans laquelle le syndicat général agroalimentaire CFDT d’Ille-et-Vilaine avait assigné la société à jour fixe pour faire interdire l’entretien de développement individuel.
Cette neutralisation prive l’employeur de la possibilité d’utiliser les résultats des évaluations irrégulières au soutien de ses décisions. Elle rejoint la jurisprudence relative à la preuve des faits fautifs, qui subordonne la licéité des éléments de preuve à leur information préalable et à leur proportionnalité. La chambre sociale a ainsi rappelé, dans un arrêt du 19 mars 2025 relatif à des témoignages anonymisés, que « le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154, Publié au Bulletin).
L’évaluation ne saurait, par ailleurs, devenir un instrument de dégradation des conditions de travail. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 10 décembre 2025, que « les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, Publié au Bulletin). Une grille d’évaluation fondée sur des critères dévalorisants, appliquée de manière répétée, est ainsi susceptible de relever des dispositions de l’article L. 1152-1 du code du travail.
B. Les conséquences de l’évaluation irrégulière sur le licenciement pour insuffisance professionnelle
Le lien entre l’évaluation et la rupture du contrat de travail est direct lorsque l’employeur fonde un licenciement sur l’insuffisance professionnelle du salarié. Aux termes de l’article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Or, l’insuffisance professionnelle ne peut reposer que sur des éléments objectifs, dont les entretiens d’évaluation constituent la source privilégiée. Une évaluation entachée d’illicéité prive l’employeur de cette source de preuve.
La jurisprudence définit l’insuffisance professionnelle comme « l’incapacité objective, non fautive et durable, d’un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé, c’est-à-dire conformément à ce qu’on est fondé à attendre d’un salarié moyen ou ordinaire, employé pour le même type d’emploi et dans la même situation » (CA Versailles, 3 juin 2026, n° 23/03124). Les cours d’appel exigent, dans le même sens, que l’insuffisance « repose sur des éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié » (CA Versailles, 12 mai 2025, n° 22/03790). Une grille fondée sur des critères subjectifs ne saurait, par nature, fournir de tels éléments.
L’insuffisance de résultats, qui se distingue de l’insuffisance professionnelle, obéit à un régime voisin. La cour d’appel de Versailles a rappelé que « l’insuffisance de résultats ne peut constituer en elle-même une cause de licenciement », et que, « pour justifier la rupture du contrat de travail, l’insuffisance de résultats doit procéder soit d’une insuffisance professionnelle soit d’une faute du salarié » (CA Versailles, 31 oct. 2024, n° 23/00368). Le défaut d’atteinte des objectifs ne suffit donc pas ; encore faut-il que ces objectifs aient été réalisables et que leur non-atteinte procède de carences objectives du salarié. La fixation unilatérale d’objectifs arbitraires, sans lien avec la réalité de l’activité, prive ainsi l’employeur du droit de se prévaloir des résultats comme d’une cause de rupture.
La qualité de l’évaluation commande, en outre, le sort des demandes indemnitaires formées par les salariés dont la progression de carrière a été entravée. La chambre sociale a jugé, dans l’arrêt du 13 avril 2023 précité, que lorsque l’employeur a manqué à ses obligations d’évaluation annuelle et de fixation d’objectifs annuels, le salarié ne peut prétendre qu’à la réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’obtenir des points de compétence, et non au bénéfice automatique de ces points (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.925, précité). Cette solution, qui module la sanction du défaut d’évaluation, suppose une démonstration concrète de la perte de chance, laquelle ne peut résulter que d’un examen des grilles d’évaluation et des pratiques de l’entreprise.
En application de l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et le doute subsistant profite au salarié. Les évaluations issues d’un dispositif jugé illicite perdent ainsi toute valeur probatoire, de sorte que le licenciement fondé sur ces évaluations encourt la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les salariés ayant subi une évaluation dévalorisante peuvent, en outre, faire valoir un préjudice distinct, dès lors que l’usage de critères relevant de la sphère personnelle est susceptible de caractériser une atteinte à leurs droits. Or, la contestation d’un licenciement fondé sur une évaluation irrégulière suppose une démonstration rigoureuse de l’illicéité des critères et de leur caractère déterminant dans la décision de rupture, exercice auquel une équipe d’avocats en droit du travail à Paris se consacre en confrontant chaque grille d’évaluation aux exigences de précision, d’objectivité et de pertinence rappelées par la chambre sociale.
La question de l’objectivité des critères d’évaluation se trouve, par ailleurs, au cœur du processus de transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations. L’échéance du 7 juin 2026 n’a pas été tenue par la France, qui figure parmi les États membres n’ayant pas encore transposé, une nouvelle version du texte ayant été transmise au Conseil d’État au début du mois de juin 2026 pour une entrée en vigueur envisagée en 2028. Or, le texte européen impose que les critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération soient objectifs et non sexistes, et que les compétences non techniques ne soient pas sous-évaluées. L’exigence d’objectivité des grilles d’évaluation, consacrée par la chambre sociale le 15 octobre 2025, rejoindra ainsi, à terme, les obligations de transparence salariale qui s’imposeront aux entreprises.
Conclusion
L’arrêt du 15 octobre 2025 marque une étape dans la délimitation du pouvoir d’évaluation de l’employeur. La méthode d’évaluation ne peut reposer que sur des critères précis, objectifs et pertinents, et l’usage de notions relevant de la sphère personnelle du salarié, telles que l’« optimisme », l’« honnêteté » ou le « bon sens », emporte l’illicéité du dispositif dans son ensemble et son interdiction. Les entreprises doivent, en conséquence, revisiter leurs grilles d’appréciation pour les cantonner à des comportements professionnels objectivement vérifiables, tandis que les salariés et les organisations syndicales disposent d’un fondement solide pour contester les dispositifs fondés sur l’évaluation morale.
Les répercussions de cette solution sur les contentieux de la rupture sont considérables, l’évaluation irrégulière privant l’employeur de la preuve de l’insuffisance professionnelle. La convergence de la jurisprudence sociale et de la directive européenne sur la transparence des rémunérations annonce, à cet égard, un approfondissement de l’exigence d’objectivité auquel les acteurs de la relation de travail devront se préparer.