L’entretien personnel devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) occupe une place singulière dans le droit de l’asile. Il constitue, avec l’examen individuel de la demande, le cœur de la procédure d’instruction : c’est à son occasion que le demandeur est mis en mesure de faire valoir, de manière directe et confidentielle, les éléments de son récit, de son parcours et des persécutions qu’il allègue. La jurisprudence du Conseil d’État en a fait, dès 2023, « une garantie essentielle » dont la méconnaissance, lorsqu’elle est imputable à l’Office, impose à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) d’annuler la décision de rejet et de renvoyer l’examen de la demande. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, qui reconduit et précise les obligations des États membres en matière d’entretien personnel, confère à cette garantie une actualité particulière.
La question de l’office du juge administratif se pose avec une acuité renouvelée. Le juge de l’asile doit, d’un côté, veiller au respect de la garantie de l’audition, dont le législateur a fait la condition d’une instruction de qualité ; il doit, de l’autre, préserver l’efficacité de la procédure, en évitant que la seule invocation de conditions d’entretien imparfaites n’ouvre la voie à des renvois systématiques devant l’Office. Les décisions rendues par le Conseil d’État depuis 2023 dessinent les contours de cet équilibre : protection renforcée du demandeur lorsque la garantie a été méconnue, mais refus de faire de la qualité de l’audition une condition de régularité en soi.
La présente analyse se propose d’examiner successivement la consécration de l’entretien personnel comme garantie procédurale de premier rang, puis les modalités du contrôle exercé par le juge administratif sur les conditions de sa mise en œuvre et sur les renvois qu’il peut ordonner.
I. L’entretien personnel, garantie procédurale cardinale de l’examen de la demande d’asile
A. Le cadre légal de l’audition devant l’OFPRA
L’article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d’asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation » (article L. 531-12 du CESEDA). L’audition est donc, en principe, obligatoire : le législateur n’a admis que deux hypothèses de dispense, expressément énumérées au même article. L’Office peut s’en dispenser, d’une part, lorsqu’« il s’apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession », d’autre part lorsque « des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé interdisent de procéder à l’entretien ».
Le déroulement de l’audition est lui-même encadré par des garanties substantielles. L’article L. 531-14 du CESEDA prévoit que « lors de l’entretien personnel, chaque demandeur d’asile majeur est entendu individuellement, hors la présence des membres de sa famille », l’Office pouvant entendre individuellement un demandeur mineur dans les mêmes conditions lorsqu’il estime raisonnable de penser qu’il aurait pu subir des persécutions dont les membres de la famille n’auraient pas connaissance (article L. 531-14 du CESEDA). L’article L. 531-15 du même code autorise le demandeur à se présenter « accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme », en précisant que l’avocat ou le représentant de l’association « ne peut intervenir que pour formuler des observations à l’issue de l’entretien » (article L. 531-15 du CESEDA). L’article L. 531-16 garantit enfin la confidentialité de l’entretien : « sans préjudice des nécessités tenant aux besoins d’une action contentieuse, la personne qui accompagne le demandeur à un entretien ne peut en divulguer le contenu » (article L. 531-16 du CESEDA).
La dimension probatoire de l’audition est renforcée par le dispositif de l’enregistrement sonore. L’article L. 531-21 du CESEDA renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des « modalités de transcription de l’entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle » (article L. 531-21 du CESEDA). L’article L. 531-20 du même code organise, pour sa part, l’accès du demandeur à l’enregistrement : « lorsque l’entretien personnel a fait l’objet d’une transcription et d’un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement qu’après la notification de la décision négative de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d’asile et pour les besoins de l’exercice d’un recours contre cette décision » (article L. 531-20 du CESEDA). Le même article punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser l’enregistrement.
La nature constitutionnelle de ces garanties a été affirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 11 mars 2025, statuant sur la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Cimade et l’ANAFE à propos de l’entretien par visioconférence. La Haute Assemblée a rappelé que « la confidentialité des éléments d’information relatifs aux personnes sollicitant l’asile en France est une garantie essentielle du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que les demandeurs d’asile bénéficient d’une protection particulière », avant de juger que les garanties légales encadrant l’entretien, y compris lorsqu’il se déroule par un moyen de communication audiovisuelle, ne privaient pas d’effet cette exigence (CE, 10e-9e chambres réunies, 11 mars 2025, n° 499892).
B. La sanction de la méconnaissance de la garantie : un office de renvoi encadré
La sanction de la méconnaissance de la garantie de l’entretien personnel est organisée par l’article L. 532-3 du CESEDA, pierre angulaire de l’office du juge de l’asile. Ce texte dispose que « la Cour nationale du droit d’asile ne peut annuler une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile que lorsqu’elle juge que l’office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d’un entretien personnel avec le demandeur et qu’elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle » (article L. 532-3 du CESEDA).
Le Conseil d’État a donné à ce dispositif sa pleine mesure dans sa décision du 2 mars 2023, rendue dans le contentieux d’une demande de réexamen déclarée irrecevable par l’OFPRA. La Haute Assemblée y énonce que, « lorsque le recours dont est saisie la Cour est dirigé contre une décision de l’OFPRA qui a statué sur une demande d’asile sans procéder à l’entretien personnel du demandeur, alors que ce dernier était exigé par la loi, il revient à la Cour, eu égard au caractère essentiel et à la portée de la garantie en cause, d’annuler la décision qui lui est déférée si ce défaut d’entretien est imputable à l’Office, et de renvoyer l’examen de la demande d’asile à celui-ci, sauf à ce qu’elle soit en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle » (CE, 10e chambre, 2 mars 2023, n° 461056).
Cette jurisprudence, confirmée par la décision du 18 décembre 2024 des chambres réunies, fait de la dispense d’entretien hors des cas légaux une cause d’annulation de plein droit, à la double condition que la méconnaissance soit imputable à l’Office et que la Cour ne puisse prendre immédiatement une décision positive (CE, 2e-7e chambres réunies, 18 déc. 2024, n° 488092). La décision du 27 novembre 2023, dans l’affaire d’une enfant née postérieurement à la demande de ses parents, a précisé l’office de la Cour lorsque des craintes propres de persécution sont invoquées pour un mineur : « il appartient, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision de l’OFPRA et de lui renvoyer l’examen des craintes propres de l’enfant si, d’une part, elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection de l’enfant au vu des éléments établis devant elle et, d’autre part, elle estime que l’absence de prise en compte de l’enfant ou de ses craintes propres par l’Office n’est pas imputable au parent de cet enfant » (CE, 2e-7e chambres réunies, 27 nov. 2023, n° 472147).
La décision récente du 17 juin 2026 confirme la vigueur de ce cadre tout en en traçant les limites. Statuant sur le renvoi pour audition ordonné par la CNDA au profit d’un enfant né avant l’entretien de sa mère, le Conseil d’État rappelle qu’en cas de naissance antérieure à l’entretien, « la décision rendue par l’Office est réputée l’être à l’égard du demandeur et de l’enfant », et que ce n’est que si la naissance intervient postérieurement à l’entretien et si l’enfant se prévaut de craintes propres qu’« il appartient à l’OFPRA de convoquer à nouveau l’étranger afin qu’il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes » (CE, 10e chambre, 17 juin 2026, n° 505351). En jugeant que la CNDA avait commis une erreur de droit en exigeant un nouvel entretien alors que l’Office avait estimé que l’enfant ne se prévalait pas de craintes propres, la Haute Assemblée a réaffirmé que le renvoi pour audition n’est pas une sanction de principe, mais la conséquence d’une méconnaissance réelle, imputable à l’Office, de son obligation d’examen individuel.
II. Le contrôle juridictionnel des conditions de l’entretien : entre exigence de qualité et présomption de régularité
A. La langue de l’audition et le défaut d’interprétariat
La qualité de l’entretien dépend, avant tout, de la possibilité offerte au demandeur de se faire comprendre. L’article L. 532-3 du CESEDA reconnaît à cet égard un cas spécifique de renvoi : la Cour nationale du droit d’asile est tenue de procéder de la sorte « lorsque la cour estime que le requérant a été dans l’impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d’avoir pu bénéficier du concours d’un interprète dans la langue qu’il a indiquée dans sa demande d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office ».
Le Conseil d’État a néanmoins circonscrit avec rigueur la portée de cette disposition, afin d’éviter que des conditions imparfaites d’audition ne deviennent un motif systématique d’annulation. Sa décision du 24 octobre 2023 est, sur ce point, fondatrice. La Haute Assemblée y énonce que « la seule circonstance que l’entretien personnel du demandeur d’asile à l’Office se serait déroulé dans de mauvaises conditions n’est pas de nature à justifier que la Cour nationale du droit d’asile annule une décision de l’Office et lui renvoie l’examen de la demande d’asile », avant d’ajouter qu’il appartient en revanche à la Cour de procéder à cette annulation « si elle estime que le requérant a été dans l’impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d’avoir pu bénéficier du concours d’un interprète dans la langue qu’il a indiquée dans sa demande d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office » (CE, 2e-7e chambres réunies, 24 oct. 2023, n° 468385).
Faisant application de ce principe, le Conseil d’État a censuré la CNDA qui avait annulé la décision de l’OFPRA au motif que le demandeur, de nationalité guinéenne, aurait été dans l’impossibilité de se faire comprendre. La Haute Assemblée relève que si le compte-rendu de l’entretien fait apparaître des difficultés de compréhension liées aux différences entre les langues « mikhiforé » et « soussou », « il ressort de ses énonciations que l’intéressé a pu présenter les éléments pertinents permettant d’apprécier le bien-fondé de sa demande d’asile ». En jugeant le contraire, la Cour a « dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit ». La décision du 26 mars 2025 confirme cette orientation : la Cour ne saurait retenir un défaut d’accès au procédé électronique de notification pour imputer à l’Office l’absence d’entretien, « alors que l’intéressé n’avait fait état d’aucune de ces circonstances ni lors de la création de son espace numérique personnel, ni au cours de la procédure d’examen de sa demande » (CE, 10e-9e chambres réunies, 26 mars 2025, n° 488274).
Le contrôle du juge de cassation porte ainsi sur la réalité de l’impossibilité de se faire comprendre, et non sur la seule qualité de l’interprétation. Cette approche garantit le caractère effectif de la garantie tout en préservant la stabilité des décisions de l’Office : la démonstration d’un préjudice procédural, et non la simple allégation de conditions d’audition dégradées, conditionne le renvoi.
B. La convocation à l’entretien : la dématérialisation à l’épreuve du contrôle du juge
La convocation à l’entretien personnel s’effectue, depuis la réforme de 2021, au moyen d’un procédé électronique dénommé « espace personnel numérique sécurisé ». L’article R. 531-11 du CESEDA prévoit que l’Office convoque le demandeur « dans les conditions prévues à l’article R. 531-17 », c’est-à-dire par le même procédé que celui utilisé pour la notification des décisions. Le Conseil d’État a consacré la validité de ce dispositif dans sa décision du 6 juin 2023, en jugeant que les dispositions combinées des articles R. 531-17 et R. 531-11 autorisent « la mise en œuvre d’un procédé électronique pour la notification des convocations aux entretiens des demandeurs d’asile devant l’OFPRA » (CE, 10e-9e chambres réunies, 6 juin 2023, n° 464768).
Le régime de la notification réputée constitue l’un des points de tension les plus sensibles du contentieux. L’article R. 531-17 prévoit que « à défaut de consultation de la décision par l’intéressé, la décision est réputée avoir été notifiée à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition ». Le Conseil d’État a appliqué ce mécanisme aux convocations à l’entretien dans sa décision du 15 avril 2025 : la convocation mise à disposition sur l’espace personnel numérique sécurisé est réputée notifiée à l’issue du délai de quinze jours, peu important que le demandeur ne l’ait pas consultée, dès lors que des alertes par SMS ont été adressées (CE, 10e chambre, 15 avr. 2025, n° 495417). En censurant la CNDA qui avait jugé que l’OFPRA aurait dû se « s’assurer de manière certaine » de la notification effective de la convocation, la Haute Assemblée a confirmé que le procédé électronique institue une présomption légale de notification, dont le demandeur ne peut s’exonérer qu’en établissant avoir été placé dans l’impossibilité d’accéder à son espace numérique.
Cette dernière exigence a été précisée par la décision du 20 mai 2025. Le Conseil d’État y énonce que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’intéressé, alors même qu’il n’a pas demandé initialement que l’OFPRA n’utilise pas le procédé électronique pour communiquer avec lui, formule une telle demande dans le cas exceptionnel où il viendrait à être placé durant plus de quinze jours dans l’impossibilité d’accéder à ce procédé ». À l’inverse, « l’étranger qui n’établit ni être dans un des cas où l’OFPRA aurait dû ne pas recourir, initialement, au procédé électronique pour communiquer avec lui, ni avoir été placé durant plus de quinze jours dans l’impossibilité d’y accéder et d’en informer l’OFPRA, ne saurait invoquer utilement, à l’appui de son recours formé ultérieurement contre le refus opposé par l’OFPRA à sa demande d’asile, la circonstance qu’il n’aurait pas pu prendre connaissance en temps utile des éléments portés à sa connaissance sur son espace électronique, et en particulier de sa convocation à l’entretien personnel » (CE, 10e chambre, 20 mai 2025, n° 475225).
La décision du 23 décembre 2025 prolonge cette ligne jurisprudentielle en matière d’absence du demandeur à l’audition. Rappelant que, selon l’article L. 531-16 du CESEDA, « l’absence sans motif légitime du demandeur, dûment convoqué à un entretien, ne fait pas obstacle à ce que l’Office statue sur sa demande », le Conseil d’État a censuré la CNDA qui avait annulé la décision de l’OFPRA au motif que la convocation aurait été remise en même temps que la décision de rejet par la structure d’accueil. La Haute Assemblée relève que la convocation avait été mise à disposition dans l’espace personnel numérique sécurisé le 3 janvier 2024 et qu’à défaut de connexion, elle était réputée notifiée à l’issue du délai de quinze jours, « ce dont l’OFPRA avait été informé » (CE, 10e chambre, 23 déc. 2025, n° 497815). La dématérialisation de la convocation place ainsi le demandeur au cœur d’un régime de vigilance active : la consultation régulière de son espace personnel numérique sécurisé conditionne la protection de ses droits.
Cet édifice jurisprudentiel, construit entre 2023 et 2026 autour des articles L. 531-12 et L. 532-3 du CESEDA, dessine un office du juge administratif à double visage. Le juge de l’asile apparaît, d’une part, comme le gardien vigilant de la garantie de l’entretien personnel, dont la méconnaissance imputable à l’Office ouvre un droit au renvoi de l’examen ; il apparaît, d’autre part, comme le garant de l’équilibre de la procédure, refusant de faire de la qualité de l’audition ou des conditions de la convocation un prétexte à l’annulation systématique des décisions de l’OFPRA. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, qui impose aux États membres de garantir un entretien personnel à tout demandeur d’asile, devrait conduire le juge administratif à poursuivre ce mouvement de consolidation, en veillant à ce que la garantie de l’audition demeure, comme le Conseil d’État l’a posé, « essentielle » et effectivement protectrice.
Les praticiens du droit des étrangers, confrontés quotidiennement à la préparation des entretiens OFPRA et au contentieux des conditions de l’audition, trouveront dans cette jurisprudence les instruments d’une argumentation rigoureuse, qu’il s’agisse d’établir un défaut d’interprétariat imputable à l’Office, de démontrer une impossibilité d’accès au procédé électronique, ou de contester une dispense d’entretien opérée hors des cas légaux. L’office du juge administratif, tel qu’il résulte des décisions des 2 mars 2023, 24 octobre 2023, 27 novembre 2023, 18 décembre 2024, 11 mars 2025, 15 avril 2025, 20 mai 2025, 23 décembre 2025 et 17 juin 2026, offre un cadre stable et cohérent pour la protection de la garantie la plus intime du droit d’asile français. Les avocats spécialisés en droit des étrangers à Paris accompagnent les demandeurs d’asile dans cette procédure décisive, de la préparation de l’entretien au contentieux devant la CNDA et le Conseil d’État.