Depuis quelques semaines, les comptes spécialisés en droit des étrangers s’agitent sur les réseaux sociaux : une avocate parisienne annonce sur Instagram que « depuis le 1er janvier 2026, une certification de langue française est obligatoire pour toute première demande de carte de séjour » ; un autre compte rétorque sur le même réseau que « la réalité juridique est bien différente » de ce que les candidats croient comprendre ; un troisième évoque un « examen civique » dont les contours échappent aux demandeurs. Cette effervescence traduit une réforme réelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, qui fait de la réussite à un examen civique et de la justification d’un niveau de langue des conditions de délivrance de la carte de résident, et dont l’application contentieuse est déjà commencée devant les cours administratives d’appel.
La réforme est l’aboutissement de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont les décrets d’application ont été publiés en 2025. L’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose que la première délivrance de la carte de résident « est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ».
Ce seuil est fixé par l’article D. 413-12-2 du même code, qui énonce : « Le seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. » Et le niveau de langue exigé est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, en vertu de l’article R. 413-15. Le contentieux qui naît de ces exigences est déjà abondant : il révèle un juge administratif attentif aux garanties, prêt à annuler les refus mécaniques, mais ferme sur les justificatifs. Le présent article examine d’abord le contenu exact de la condition d’intégration (I), puis l’office du juge qui la contrôle (II). Les décisions citées proviennent exclusivement de recherches effectuées le 15 août 2026 dans les bases officielles de la jurisprudence administrative ; chaque passage entre guillemets est une citation verbatim de la décision ou du texte concerné, et chaque référence porte son lien officiel.
I. La condition d’intégration républicaine depuis le 1er janvier 2026 : langue et civisme
A. La preuve linguistique : du niveau A2 au niveau B1, une certification devenue obligatoire
La condition linguistique n’est pas nouvelle : elle existait pour la carte de résident sous l’ancienne rédaction de l’article L. 413-7, qui renvoyait à un niveau « défini par décret en Conseil d’État ». L’ancien article R. 413-15 exigeait un niveau A2. La nouveauté de la réforme est double : le niveau exigé monte au B1, et la justification de ce niveau devient, avec l’attestation de réussite à l’examen civique, une pièce du dossier de demande. L’article R. 413-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose : « Pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, l’étranger fournit : 1° Les diplômes ou, à défaut, la certification permettant d’attester sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ; 2° Une attestation de sa réussite à l’examen civique conformément aux dispositions de l’article R. 413-12-1. »
L’arrêté qui fixe la liste des diplômes et certifications admis est celui du 22 décembre 2025 « relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » », que la cour administrative d’appel de Nancy vise expressément dans son arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25NC00716). Cette montée en exigence ne doit pas être confondue avec d’autres niveaux qui circulent dans le débat public : le niveau B2, régulièrement évoqué sur les réseaux sociaux à propos de la naturalisation, relève du contentieux de la nationalité régi par le code civil et le décret du 30 décembre 1993, qui obéit à sa propre logique. Pour la carte de résident, le niveau requis est le B1. Le même arrêté du 22 décembre 2025 régit également la justification du niveau exigé pour la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident permanent et la carte portant la mention « résident de longue durée-UE », ainsi que son intitulé l’indique. La distinction entre ces niveaux n’est pas un détail : le demandeur doit vérifier, au regard de la liste annexée à cet arrêté, que le diplôme ou la certification qu’il produit correspond bien au titre qu’il sollicite.
La jurisprudence antérieure à la réforme permet de mesurer la portée de ce changement. Sous l’empire de l’ancien article R. 413-15, la cour administrative d’appel de Paris a annulé, par un arrêt du 18 juillet 2023 (n° 23PA01166), le refus de carte de résident opposé à un ressortissant marocain au double motif de ressources insuffisantes et de niveau de langue insuffisant. La cour relevait : « Il ressort des pièces du dossier que M. A… a obtenu le 6 janvier 2020 la délivrance du diplôme d’études en langue française (DELF A2) qui est au nombre des diplômes figurant dans la liste annexée à l’arrêté ministériel précité du 21 février 2018. » Elle concluait : « le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », et elle enjoignait au préfet « de délivrer à M. A… une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». L’arrêt enseigne que le refus fondé sur la langue doit être vérifié au dossier : lorsque le diplôme exigé y figure, le refus est illégal.
À l’inverse, la même exigence de justification conserve sa rigueur lorsque la pièce fait défaut. Dans un arrêt du 24 septembre 2024 (n° 24BX00308), la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le refus de carte de résident opposé à une ressortissante turque titulaire de titres de séjour depuis 2010 au motif « qu’elle n’a transmis aucun document justifiant de sa connaissance de la langue française », en relevant : « Si Mme A… épouse B… produit une déclaration sur l’honneur du 17 mars 2023 par laquelle elle s’engage à ne pas vivre en France en état de polygamie, elle ne justifie pas de sa connaissance de la langue française et ainsi de son intégration républicaine. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation. » La déclaration sur l’honneur ne remplace pas la certification : la condition d’intégration se prouve par les pièces listées au texte, non par des attestations générales.
La loi elle-même aménage des dispenses. Le dernier alinéa de l’article L. 413-7 dispose : « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. » Et l’article R. 413-15 précise que « les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec les conditions prévues au 1° et au 2° peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d’aménagements d’épreuves pour l’obtention de la certification mentionnée au 1° et le passage de l’examen civique mentionnée au 2° ou être dispensées de la production de ces diplômes, certifications ou attestations ». Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas non plus soumis à la réussite de l’examen civique, ainsi que le précise le même texte.
B. L’examen civique : un questionnaire à choix multiples au seuil de 80 %
La seconde nouveauté est l’examen civique. L’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la même réforme, dispose : « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4. » La mention de l’article L. 433-4 est décisive : la réussite de l’examen civique portant la mention « carte de résident » permet également de satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article L. 433-4 pour la carte de séjour pluriannuelle, et l’échec n’emporte aucune irrecevabilité définitive puisque la représentation est possible « à tout moment ».
La forme de l’épreuve est décrite par l’article R. 413-12-1, cité intégralement par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt précité du 27 janvier 2026 (n° 25NC00716) : « L’examen civique, venant sanctionner la formation civique, mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France. » Le même article prévoit que l’examen « comporte alternativement » plusieurs mentions, dont la mention : « carte de résident », « requise dans le cadre de l’appréciation de l’intégration républicaine prévue au premier alinéa de l’article L. 413-7 », que « l’organisation de l’examen civique est assurée par des organismes agréés par le ministre chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers », et que le programme, les épreuves et la procédure d’agrément sont fixés par arrêtés ministériels.
Ces arrêtés sont identifiés par la même décision : l’arrêté du 10 octobre 2025 « relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique » et l’arrêté du 20 août 2025 « relatif à la procédure d’agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l’examen civique ». Le seuil de réussite résulte, quant à lui, de l’article D. 413-12-2, déjà cité : 80 % de bonnes réponses. L’architecture est donc complète : une formation civique obligatoire dans le cadre du parcours d’intégration, un examen sous forme de questionnaire, des organismes agréés, un seuil unique de 80 %, et la possibilité de se représenter à tout moment en cas d’échec.
L’application contentieuse de ce dispositif n’a pas tardé. Dans l’arrêt n° 25NC00716 du 27 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Nancy statuait sur la demande d’un ressortissant camerounais titulaire d’un titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt, auquel le préfet du Bas-Rhin avait refusé une carte de résident « résident de longue durée-UE ». La cour a jugé que l’intéressé justifiait « d’un diplôme attestant de sa connaissance de la langue française à un niveau au moins égal à celui prévu aux premiers alinéas des articles L. 413-7 et R. 413-15 ainsi qu’au 3° de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2025 », puis a prononcé une injonction dont le dispositif mérite d’être cité intégralement : « Sous réserve de présentation par M. B… de l’attestation de réussite à l’examen civique, il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer, à l’échéance de la durée de validité de la carte de séjour temporaire valable jusqu’au 18 août 2026 dont il est actuellement titulaire, une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » qui sera valable du 19 août 2026 au 18 août 2037. » L’arrêt montre comment le juge articule l’ancien dossier et la nouvelle exigence : le diplôme justifie la langue, et l’attestation de réussite à l’examen civique devient la seule condition suspensive de la délivrance.
La cour précisait d’ailleurs, au point 20 de la même décision : « Elle implique également, depuis le 1er janvier 2026, que M. B… présente l’attestation de sa réussite à l’examen civique. » L’examen civique n’est pas une formalité administrative périphérique : il est une condition légale de fond de la délivrance, entrée en vigueur en même temps que la nouvelle rédaction de l’article L. 413-7, et le juge le prend en compte dans la détermination exacte de l’étendue de ses injonctions.
II. L’office du juge administratif : contrôle de l’appréciation et protection des situations particulières
A. Le contrôle de l’appréciation portée sur l’intégration
La condition d’intégration républicaine n’est pas une condition de compétence liée : le préfet apprécie, et le juge contrôle cette appréciation. L’intensité du contrôle est celle de l’erreur manifeste d’appréciation, appliquée à la situation personnelle et familiale du demandeur. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 novembre 2023 (n° 23BX00735) en est l’illustration la plus nette. Un ressortissant haïtien, présent en Guadeloupe depuis 2004 et titulaire de dix-sept titres de séjour consécutifs, s’était vu opposer un refus implicite de carte de résident. La cour a relevé sa vie familiale stable, ses ressources, son logement, et « sa participation » avec assiduité et sérieux » à la formation civique du contrat d’intégration républicaine établi le 12 novembre 2020 », en notant que « le préfet ne conteste aucun de ces faits ou allégations, non plus que la connaissance de la langue française de M. A… ». Elle a jugé : « le préfet de la Guadeloupe, qui n’indique pas en quoi l’intéressé, qui n’entre pas dans les exceptions prévues à l’article L.426-18, ne remplirait pas les conditions pour la délivrance d’une carte de résident de longue durée-UE, a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle et familiale du requérant en rejetant sa demande de carte de résident présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », avant d’enjoindre au préfet de délivrer la carte « dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ».
Le même contrôle s’exerce sur les conditions d’application du texte. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 novembre 2024 (n° 24DA00609), a jugé que « les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien susvisé du 17 mars 1988, qui régissent intégralement la délivrance des cartes de résident d’une durée de dix ans aux ressortissants tunisiens, ne subordonnent pas la délivrance à leur profit d’une carte de séjour de dix ans à la condition d’intégration républicaine énoncée par les dispositions précitées de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’article L. 413-7 n’est donc pas un standard universel : pour les ressortissants de pays liés à la France par un accord bilatéral régissant intégralement la matière, la condition d’intégration républicaine peut être écartée, et le préfet qui la leur oppose commet une erreur de droit. L’arrêt montre aussi, en l’espèce, que la réserve générale d’ordre public de l’article L. 432-1 demeurait opposable et suffisait à justifier le refus.
La cour administrative d’appel de Paris a fait application de la nouvelle rédaction de l’article L. 413-7, avec sa référence au résultat de l’examen civique, dans un arrêt du 26 mai 2026 (n° 25PA03980), statuant sur le renouvellement d’une carte de résident : elle y rappelle que la délivrance « est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires ». Le contentieux de 2026 se construit ainsi sur la version consolidée du texte, dans la continuité des arrêts rendus sous l’ancienne rédaction.
La procédure consultative de l’article L. 413-7 a également été précisée : l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune de résidence, avis réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 27 janvier 2026 déjà cité, a jugé que « ni ces dispositions ni aucune autre ne subordonnent la régularité de la décision refusant cette délivrance à une telle saisine pour avis ». L’absence de saisine du maire n’est donc pas, à elle seule, un vice de la décision de refus. En revanche, la délivrance implique la saisine, ainsi que le rappelle le même arrêt, qui enjoint au préfet de recueillir l’avis de la maire de Strasbourg « dans un délai de six semaines à compter de la notification du présent arrêt ». Le juge distingue ainsi la légalité du refus et les conditions de la délivrance, ce qui est d’une grande importance pratique pour l’argumentation des requêtes.
Enfin, la voie du référé-suspension reste ouverte contre les refus de carte de résident fondés sur l’intégration, comme l’illustre la décision du Conseil d’État du 2 août 2023 (n° 468561), rendue sur une requête dirigée contre le refus de renouvellement d’une carte de résident opposé à un ressortissant marocain entré en France en 1977 et titulaire de cartes de résident successives depuis 1992 : la condition d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du refus y sont appréciées au regard de la stabilité ancienne du séjour, dont la rupture brutale crée précisément le préjudice difficilement réparable qui justifie la suspension.
B. Dispenses médicales, garanties procédurales et effectivité des injonctions
Le volet protecteur du dispositif concerne les personnes dont l’état de santé rend la condition linguistique ou civique inaccessible. L’article R. 413-15 prévoit les aménagements d’épreuves et la dispense de production des diplômes, certifications ou attestations pour les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec ces conditions. La jurisprudence a fait de cette dispense une véritable obligation de l’administration. Dans un arrêt du 23 mars 2023 (n° 22TL00505), la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le refus de carte de résident opposé à un homme laryngectomisé dont le certificat médical, établi par un spécialiste hospitalier, précisait qu’il présentait une « aphonie complète », puis, selon un second certificat, que « ce patient laryngectomisé ne peut pas s’exprimer par voie orale, ce qui l’empêche de passer le niveau A2 en langue française ». La cour a jugé : « Dans les circonstances ainsi rappelées, le préfet de l’Hérault ne pouvait pas légalement se borner à rejeter la demande de carte de résident de M. B… au motif qu’il n’avait » pas atteint le niveau A2 requis « , sans prendre en considération sa situation particulière au regard de son handicap. » Elle a enjoint au préfet de délivrer la carte de résident dans un délai de deux mois. L’arrêt, rendu sous l’empire de l’ancien article R. 314-1, conserve toute sa portée sous l’article R. 413-15 actuel, qui reprend le même mécanisme en l’étendant à l’examen civique : le refus qui ignore une dispense médicale invocable est une erreur de droit.
La même logique protectrice irrigue le contentieux voisin de la naturalisation, où la connaissance de la langue est appréciée au titre de l’assimilation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 décembre 2023 (n° 22NT00702), rappelait le texte de l’article 21-24 du code civil selon lequel nul ne peut être naturalisé « s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État ». Le décret du 30 décembre 1993 précise les pièces exigées : son article 37-1, cité par la cour dans un arrêt du 15 juillet 2025 (n° 24NT03488), exige « un diplôme ou une attestation justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l’article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation » établie à l’issue d’un entretien individuel. La même cour, dans un arrêt du 1er avril 2025 (n° 23NT03872), relevait que l’entretien individuel prévu par ce texte « permet de constater que les personnes qui, en raison de leur âge, d’un état de santé déficient chronique ou d’un handicap, ne sont pas en mesure d’accomplir les démarches nécessaires ». La convergence est remarquable : dans les deux contentieux, la langue se prouve par diplôme ou certification, et les personnes empêchées par leur état bénéficient de voies de remplacement ou de dispense.
La preuve produite au dossier s’impose aussi à l’administration, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 30 janvier 2023 (n° 21PA01762), écartant le motif tiré de l’absence de maîtrise de la langue alors que figurait au dossier l’attestation « Test de connaissance du français pour la carte de résident ». Le juge ne se contente pas de contrôler l’appréciation : il vérifie la matérialité des pièces du dossier, ce qui rend les refus fondés sur la langue particulièrement exposés à l’annulation lorsqu’un diplôme listé par l’arrêté y figure.
L’effectivité de ces protections passe enfin par l’injonction. Les arrêts cités en témoignent avec constance : l’annulation pour erreur de droit sur la langue ou pour erreur manifeste sur l’intégration conduit le plus souvent à une injonction de délivrance, et non au simple réexamen. La cour administrative d’appel de Toulouse enjoint la délivrance « dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (n° 22TL00505) ; la cour administrative d’appel de Paris enjoint la délivrance « dans un délai de deux mois » (n° 23PA01166) ; la cour administrative d’appel de Bordeaux fait de même (n° 23BX00735) ; et la cour administrative d’appel de Nancy module l’injonction en fonction de la nouvelle exigence de l’attestation de réussite à l’examen civique, la délivrance étant ordonnée « sous réserve » de sa présentation. Le juge administratif ne se borne donc pas à casser : il reconstruit la situation du requérant au regard du droit en vigueur à la date de sa décision, y compris lorsque ce droit a changé en cours d’instance.
Conclusion
La réforme du 1er janvier 2026 a transformé la condition d’intégration républicaine en un dispositif objectivé : un niveau de langue B1 justifié par diplôme ou certification listés par l’arrêté du 22 décembre 2025, et un examen civique sous forme de questionnaire à choix multiples dont la réussite, fixée à 80 % de bonnes réponses par l’article D. 413-12-2, est attestée par les organismes agréés. Les étrangers de plus de soixante-cinq ans en sont dispensés, et les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique bénéficient d’aménagements ou de dispenses. La représentation à l’examen est possible à tout moment.
Pour le demandeur, la stratégie est claire : produire dès le dépôt la certification de niveau requis figurant sur la liste de l’arrêté du 22 décembre 2025, anticiper le passage de l’examen civique dont l’attestation conditionne la délivrance de la carte de résident, invoquer la dispense médicale lorsqu’elle est établie, et contester les refus fondés sur la langue en vérifiant la matérialité des pièces du dossier. La jurisprudence citée verbatim dans le présent article, de l’arrêt n° 22TL00505 sur le patient laryngectomisé à l’arrêt n° 25NC00716 qui ordonne la délivrance d’une carte valable jusqu’en 2037 sous réserve de l’attestation de l’examen civique, montre que l’office du juge administratif est aujourd’hui parfaitement opérationnel sur ce nouveau terrain contentieux.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers dans la justification de la condition d’intégration républicaine : vérification des certifications et diplômes exigés, préparation du dossier de carte de résident ou de carte pluriannuelle, invocabilité des dispenses liées à l’âge ou à l’état de santé, et contentieux des refus de délivrance avec conclusions à fin d’injonction.