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Entretien professionnel du fonctionnaire : contester son compte rendu et obtenir sa révision

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Maître Hassan KOHEN
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Entretien professionnel du fonctionnaire : contester son compte rendu et obtenir sa révision

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Un compte rendu d’entretien professionnel dégradé pèse sur plusieurs années de carrière : avancement ralenti, régime indemnitaire amputé, mobilité refusée. Beaucoup d’agents le signent en pensant ne disposer d’aucun recours, ou le contestent trop tard, par le mauvais canal. Le droit applicable offre pourtant une voie balisée : demande de révision à l’autorité hiérarchique, avis de la commission paritaire, puis juge administratif. Encore faut-il identifier son versant, respecter des délais comptés en jours francs et viser les bons moyens. Les décisions récentes des cours administratives d’appel montrent que le juge annule lorsque l’entretien n’a pas réellement eu lieu ou lorsque deux versions contradictoires du compte rendu circulent, mais qu’il rejette les critiques générales non prouvées. Cet article expose la procédure exacte, versant par versant, les erreurs qui font échouer les recours et les démarches qui préservent les droits de l’agent.

I. L’entretien professionnel obéit à des règles strictes que l’administration doit prouver

A. Un entretien réel chaque année, conduit par le supérieur hiérarchique direct, avec un contenu imposé

La base du dispositif figure dans le code général de la fonction publique : « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. » L’article L. 521-1 pose ainsi deux exigences indissociables : une évaluation individuelle réelle et un compte rendu porté à la connaissance de l’agent. Un document rédigé sans rencontre, ou une appréciation collective du service, ne satisfait pas ce texte.

Pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 précise, dans les termes rappelés par la cour administrative d’appel de Paris, comme le rappelle la fiche officielle de l’État que « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu », que « Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct » et que « La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance ». Trois conséquences pratiques découlent de ces phrases : l’entretien est annuel et obligatoire, il appartient au supérieur hiérarchique direct et à lui seul, et la convocation huit jours avant constitue une garantie de préparation. Un agent convoqué la veille, ou reçu par un chef de service qui n’est pas son supérieur direct, peut utilement soulever l’irrégularité, à condition de démontrer qu’elle l’a privé d’une garantie ou influencé le sens de la décision.

Le contenu de l’entretien n’est pas libre. Aux termes de l’article 3 du même décret, « L’entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ; / 3° La manière de servir du fonctionnaire ; / 4° Les acquis de son expérience professionnelle ». Suivent les fonctions d’encadrement, les besoins de formation et les perspectives de carrière et de mobilité. Un compte rendu qui oublie de fixer les objectifs de l’année à venir, ou qui passe sous silence les perspectives d’évolution, s’expose donc à la censure : il méconnaît le cadre réglementaire de l’évaluation.

Les deux autres versants suivent la même architecture avec leurs propres textes. Dans la territoriale, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 organise, comme le rappelle la fiche officielle de la territoriale la convocation huit jours au moins avant l’entretien par le supérieur hiérarchique direct, avec fiche de poste et fiche d’entretien jointes, puis une notification du compte rendu dans un délai maximum de quinze jours. Les critères d’appréciation y sont fixés après avis du comité technique et portent notamment sur les résultats et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et la capacité d’encadrement ou d’expertise. Dans l’hospitalière, le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 joue, comme le rappelle la fiche officielle de l’hospitalière le même rôle : entretien annuel, date communiquée au moins huit jours à l’avance, compte rendu communiqué dans les trente jours suivant l’entretien. Le statut de l’agent commande le texte applicable : un fonctionnaire territorial ne peut pas invoquer le décret de l’État, et un agent hospitalier relève du décret de 2020. Les agents contractuels, eux, sont évalués selon des dispositions distinctes propres à chaque versant, notamment le décret du 17 janvier 1986 dans l’État, le décret du 15 février 1988 dans la territoriale et le décret du 6 février 1991 dans l’hospitalière : transposer le régime du fonctionnaire à un contractuel, ou l’inverse, fragilise le recours dès son fondement.

B. Une chaîne de validation où chaque étape compte : signature, observations, visa et notification

L’article 4 du décret du 28 juillet 2010 décrit un circuit en quatre temps : « Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. » Puis « Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations », ensuite « Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations », enfin « Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ». Chaque verbe a son importance : établi et signé par le supérieur direct, complété par l’agent, visé par l’autorité hiérarchique, notifié puis versé au dossier. Dans la territoriale, la même logique s’applique : le compte rendu est notifié dans les quinze jours, l’agent le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie, puis il est visé par l’autorité territoriale, versé au dossier et communiqué à l’agent.

La jurisprudence récente donne à ce circuit un contenu vivant. Le 4 juin 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le compte rendu d’entretien professionnel 2021 d’un gardien de la paix (24VE03174). L’agent soutenait que l’entretien ne s’était jamais tenu et produisait la version qu’il avait signée, sans mention d’entretien ni de durée ; l’administration versait de son côté une seconde version comportant des mentions manuscrites ajoutées, dont une durée de vingt minutes et des souhaits de mobilité modifiés. La cour a relevé les contradictions entre les deux versions et l’absence de cohérence sur l’existence même d’un entretien, puis a jugé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C… a effectivement bénéficié d’un entretien avant que soit établi son CREP 2021. Il doit, par suite, être regardé comme ayant été privé d’une garantie ». Le rappel de principe qui précède cette solution mérite d’être retenu : « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ». Autrement dit, toute irrégularité ne suffit pas ; celle qui supprime l’entretien lui-même, en revanche, prive l’agent d’une garantie et entraîne l’annulation, avec retrait du compte rendu du dossier administratif et 2 000 euros au titre des frais de procès. La leçon documentaire est directe : conserver la version signée, photographier chaque page, noter les mentions manuscrites ajoutées après signature, car la comparaison des versions a fait gagner ce procès.

La deuxième leçon vient d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juillet 2025 (24PA00058), qui a au contraire rejeté la requête d’une inspectrice des finances publiques. Après un entretien du 9 mars 2021 et un premier compte rendu communiqué le 11 mars, le supérieur hiérarchique direct avait amendé le document avant de le transmettre de nouveau à l’agent le 29 mars par l’application RH, et l’agent avait ajouté que sa signature ne valait pas approbation. La cour a écarté le moyen tiré de l’irrégularité : le premier compte rendu n’avait pas été signé par l’agent, de sorte que le supérieur direct disposait de la possibilité de l’amender avant nouvelle transmission, et rien ne prouvait que la version modifiée eût été établie par une responsable des ressources humaines tierce. Le contradictoire était respecté puisque l’agent avait reçu la version modifiée et pu présenter ses observations. La règle qui s’en dégage est nette : seul le supérieur hiérarchique direct peut établir et modifier le compte rendu, et uniquement avant la signature de l’agent et la clôture du circuit ; une retouche opérée par un tiers après notification définitive serait d’une autre nature. Pour l’agent, la parade consiste à dater ses observations, à mentionner expressément son désaccord et à exiger la communication de la version définitive visée.

La troisième décision éclaire le point de départ du délai de recours. Le 8 février 2023, la cour administrative d’appel de Paris (21PA05129) jugeait le cas d’une ATSEM de Saint-Denis dont le compte rendu 2018, notifié le 4 janvier 2019 sans signature de sa part, n’avait pas encore été visé par l’autorité territoriale. Le tribunal administratif avait déclaré sa demande tardive ; la cour l’a censuré : « la notification du compte rendu d’entretien professionnel, alors qu’il n’a pas encore été visé par l’autorité territoriale, n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l’excès de pouvoir ». Aucune pièce n’établissant la date de communication de la version visée, le recours enregistré le 11 mars 2019 était recevable et le jugement annulé pour ce motif. Sur le fond, en revanche, la cour a rejeté la demande : l’évaluation se référait à la fiche de poste et non à des objectifs jamais fixés, l’identité du second signataire était connue de l’agent malgré l’absence de mention lisible — alors même que l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » —, et de bonnes évaluations anciennes ne prouvent pas une erreur manifeste sur l’année en cause. Deux enseignements en ressortent : exiger et conserver la preuve de la notification de la version visée, car c’est elle qui fait courir le délai, et ne pas miser un recours sur des appréciations anciennes ou des griefs généraux sans pièce.

II. Contester dans l’ordre et dans les délais : révision, commission paritaire, puis juge

A. La demande de révision et la commission paritaire, étapes préalables qui conditionnent la suite

Dans les trois versants, la contestation commence par une demande de révision adressée à l’autorité hiérarchique, dans un délai bref compté en jours francs à partir de la notification du compte rendu. Dans la fonction publique de l’État, la fiche officielle indique que l’agent peut demander la révision à son autorité hiérarchique dans les quinze jours francs suivant la notification, que l’autorité dispose ensuite de quinze jours francs pour répondre à compter de la réception de la demande, et qu’en cas de réponse défavorable l’agent fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire dans le mois suivant la notification de la réponse. Le compte rendu définitif est communiqué après l’avis de la commission. Le circuit des contractuels de l’État suit le même rythme, devant la commission consultative paritaire.

Dans la territoriale, la fiche officielle retient le même schéma : demande de révision à l’autorité territoriale dans les quinze jours francs suivant la notification, réponse notifiée dans les quinze jours suivant la réception de la demande, puis saisine de la commission administrative paritaire dans le mois suivant la notification de la réponse en cas de rejet. Après l’avis, l’autorité communique le compte rendu définitif et l’ajoute au dossier. Devant la commission, l’enjeu dépasse la simple formalité. L’avis rendu, même consultatif, fige la position de l’administration avant le juge : une administration qui maintient son compte rendu contre un avis favorable à l’agent devra expliquer ce choix au tribunal, tandis qu’un avis défavorable invite l’agent à resserrer son recours sur les points de procédure les plus solides. L’agent a intérêt à s’y présenter avec un dossier ordonné — versions successives du compte rendu, preuves de notification, fiche de poste et objectifs écrits — et à demander que ses observations figurent au procès-verbal. Lorsque la commission propose une modification, l’autorité hiérarchique communique ensuite le compte rendu définitif, qui seul peut être porté devant le tribunal administratif. Les contractuels territoriaux disposent de la même voie devant la commission consultative paritaire. Dans l’hospitalière, la fiche officielle distingue : le fonctionnaire demande la révision au chef d’établissement dans les quinze jours francs suivant la notification, avec réponse dans les quinze jours francs et saisine possible de la commission administrative paritaire dans le mois ; l’agent contractuel hospitalier, lui, demande la révision dans les trente jours francs, avec réponse dans les quinze jours francs, avant un éventuel recours contentieux. Ces délais sont impératifs : une demande de révision hors délai prive l’agent de l’avis de la commission et affaiblit le recours ultérieur, car le juge constatera que la voie de règlement amiable n’a pas été utilisée dans les formes.

La rédaction de la demande de révision mérite autant de soin que le recours lui-même. Elle doit identifier précisément chaque passage contesté du compte rendu, rappeler les faits de l’entretien tels qu’ils se sont déroulés, joindre la fiche de poste, les objectifs fixés l’année précédente, les échanges écrits avec le supérieur et toute pièce établissant la réalité du travail accompli. Lorsque l’entretien ne s’est pas tenu, ou a duré quelques minutes sans aborder les thèmes réglementaires, il faut le dire avec dates et témoins éventuels plutôt que par des formules générales. Lorsque le document notifié diffère de celui qui a été signé, il faut produire les deux versions et souligner les ajouts postérieurs, comme l’a fait avec succès l’agent dans l’affaire versaillaise. Lorsque l’appréciation paraît sévère mais que la procédure est régulière, mieux vaut concentrer la demande sur les erreurs de fait vérifiables, objectifs prétendument fixés mais jamais notifiés, missions ignorées, formations accomplies et omises, que sur le ressenti global. Devant la commission paritaire, l’agent peut demander à être entendu, présenter ses pièces et faire valoir que l’avis rendu éclairera ensuite le juge : un avis favorable à la révision, même partielle, constitue un appui sérieux pour la suite.

B. Le recours devant le tribunal administratif : délai, moyens qui portent et effets de l’annulation

Le recours contentieux s’exerce dans les deux mois de la notification de la décision définitive, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La décision attaquée est le compte rendu définitif, visé par l’autorité compétente et notifié après l’avis de la commission le cas échéant. La solution parisienne du 8 février 2023 rappelée plus haut protège l’agent contre les calculs hâtifs de l’administration : tant que la version visée par l’autorité territoriale ne lui a pas été communiquée dans des conditions établies, le délai ne court pas. En pratique, l’agent doit donc réclamer la version visée s’il ne l’a pas reçue, et conserver l’enveloppe, l’accusé de réception ou la trace applicative de chaque notification, car la date de cette communication conditionne la recevabilité.

Les moyens qui emportent l’annulation sont ceux qui touchent aux garanties de procédure ou à des erreurs établies. L’absence d’entretien effectif, démontrée par la comparaison des versions ou par l’impossibilité matérielle de la rencontre, constitue une privation de garantie au sens de la jurisprudence versaillaise. La signature manquante du supérieur hiérarchique direct, l’établissement du compte rendu par une personne sans qualité, ou des modifications apportées par un tiers après la signature de l’agent, caractérisent un vice de procédure sérieux. L’erreur de fait se prouve par pièces : objectifs mentionnés comme fixés alors qu’aucune notification ne les établit, missions accomplies passées sous silence, état des formations inexact. L’erreur manifeste d’appréciation reste en revanche difficile à faire admettre : le juge exerce un contrôle restreint sur la valeur professionnelle et ne substitue pas son jugement à celui de l’administration. L’arrêt parisien de 2023 l’illustre : ni les bonnes évaluations des années précédentes, ni la compétence technique partiellement reconnue, ni le contexte disciplinaire expliqué par des pièces n’ont suffi à démontrer que l’appréciation était manifestement erronée. Le détournement de pouvoir, parfois invoqué lorsque l’évaluation suit un conflit ou une activité syndicale, exige des preuves précises d’un but étranger à l’intérêt du service et ne se présume pas.

L’agent qui obtient gain de cause peut demander au juge d’ordonner le retrait du compte rendu annulé de son dossier individuel, comme l’a accordé la cour de Versailles, et solliciter une nouvelle évaluation dans des conditions régulières. Les conclusions indemnitaires autonomes restent rares dans ce contentieux, mais l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre une somme à la charge de la partie perdante « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » : 2 000 euros dans l’affaire versaillaise. À l’inverse, un recours rejeté expose l’agent à supporter ses propres frais, sans condamnation automatique au profit de l’administration. Au-delà du procès, un compte rendu régulier mais sévère produit des effets concrets qu’il faut traiter à la source : l’avancement d’échelon et de grade tient compte de la valeur professionnelle, le régime indemnitaire peut intégrer la manière de servir, et une candidature à la mobilité ou à un poste à responsabilité sera examinée au regard des dernières évaluations. Contester tôt, par la révision puis devant la commission, permet souvent d’obtenir une correction sans attendre deux ans de procédure juridictionnelle.

Lorsque l’administration garde le silence après la demande de révision, l’agent ne doit pas laisser passer les délais en attendant une réponse qui ne vient pas : le silence conservé au-delà du délai de réponse fait naître une décision implicite de rejet, et c’est le calendrier de la voie contentieuse qui prend alors le relais. De même, si le juge annule le compte rendu mais que l’administration tarde à le retirer du dossier ou à organiser une nouvelle évaluation régulière, l’agent peut saisir le tribunal d’une demande d’exécution et solliciter une injonction, en justifiant du préjudice de carrière persistant. Comme dans les trois arrêts commentés ici, le juge vérifie avant tout la régularité du circuit : c’est cette vérification préalable qui commande la recevabilité, puis le fond. En synthèse, la méthode qui préserve les droits tient en cinq réflexes. D’abord, vérifier son statut et son versant avant d’écrire quoi que ce soit, car le décret applicable et la commission compétente en dépendent. Ensuite, ne jamais signer sans mention : apposer la date, écrire que la signature atteste la prise de connaissance sans valoir approbation lorsque le contenu est contesté, et joindre immédiatement ses observations écrites. Puis comparer chaque version reçue, conserver les traces de notification et photographier les ajouts manuscrits. Saisir ensuite la révision dans les quinze jours francs, ou trente pour un contractuel hospitalier, avec des griefs précis et des pièces, puis la commission paritaire dans le mois en cas de refus. Enfin, ne porter au tribunal que la décision définitive visée, dans les deux mois de sa notification, en concentrant le recours sur les garanties de procédure et les erreurs de fait prouvées plutôt que sur l’appréciation générale. Un dossier ainsi construit donne à l’agent toutes ses chances, que l’issue soit une révision amiable, un avis favorable de la commission ou une annulation par le juge. Conserver aussi les évaluations des années précédentes et suivantes : elles ne suffisent pas à elles seules à prouver l’erreur, comme l’a rappelé la cour de Paris, mais elles éclairent la cohérence du parcours et renforcent un dossier fondé sur des faits précis.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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