L’entretien professionnel à l’épreuve de la réforme du parcours professionnel : la refonte d’une obligation de formation sous contrôle juridictionnel (2024-2026)
I. La mutation de l’obligation d’entretien professionnel par la réforme de 2026
A. Le passage de l’entretien professionnel à l’entretien de parcours professionnel
L’entretien professionnel, institué par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, a constitué pendant une décennie le pivot de l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Cette obligation, codifiée à l’article L. 6315-1 du code du travail, imposait à l’employeur d’organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. La loi du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique (n° 2026-403) a substitué à ce dispositif un mécanisme rénové, désormais dénommé « entretien de parcours professionnel » (EPP). Le glissement sémantique n’est pas anodin : il traduit une volonté législative de dépasser la logique biannuelle de l’entretien pour inscrire l’obligation dans une temporalité plus longue, celle du parcours, tout en maintenant une exigence de suivi régulier.
L’article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la réforme, dispose désormais que l’employeur doit organiser un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans, au lieu de deux, et qu’un bilan est réalisé à l’issue d’une période de huit années consécutives. La périodicité est ainsi doublée, ce qui allège formellement la charge administrative pesant sur l’employeur, mais la contrepartie de cet allégement réside dans le renforcement des sanctions : l’abondement correctif du compte personnel de formation, qui n’était auparavant applicable qu’aux entreprises d’au moins cinquante salariés, est désormais étendu à l’ensemble des employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Par ailleurs, l’employeur doit justifier, au cours des huit dernières années, que le salarié a bénéficié des entretiens de parcours professionnel et d’au moins une action de formation non obligatoire. À défaut, un abondement de 3 000 euros du compte personnel de formation est dû au salarié, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification du droit du travail, porté par la loi du 26 mai 2026 précitée, qui entend réduire les formalités administratives tout en préservant les garanties substantielles des salariés. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est fixée au 1er octobre 2026, laissant aux services des ressources humaines un délai de quelques mois pour adapter leurs procédures internes. Or, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel, abondante depuis 2023, a d’ores et déjà posé les jalons d’un contrôle juridictionnel rigoureux de l’obligation de formation, dont la réforme ne saurait atténuer la portée. Un avocat en droit du travail à Paris peut utilement analyser, pour chaque entreprise, la conformité de ses pratiques aux exigences légales et jurisprudentielles en matière d’entretien professionnel et de maintien de l’employabilité.
L’articulation entre l’entretien de parcours professionnel et les autres obligations de l’employeur en matière de formation mérite une attention particulière. En effet, l’obligation de formation ne se réduit pas à l’organisation périodique d’un entretien : elle englobe, aux termes de l’article L. 6321-1 du code du travail, le devoir pour l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Cette obligation est continue et ne se satisfait pas d’un simple rendez-vous formel tous les quatre ans.
La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-10.517, Publié au Bulletin), que « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». La Cour a ajouté que l’absence de formation n’ouvre pas droit à une indemnisation automatique et que le salarié doit démontrer avoir subi un préjudice résultant de ce manquement (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, Publié au Bulletin). Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 6 mai 2026 (n° 25-12.673, Publié au Bulletin) relatif au non-cumul des indemnités, marque une étape significative dans l’encadrement prétorien de l’obligation de formation.
Les juridictions du fond, antérieurement à ces arrêts de principe, avaient déjà consacré le caractère impératif de l’obligation d’entretien professionnel. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 23/01831), a ainsi jugé, au visa d’une disposition conventionnelle applicable à la relation de travail, que « le salarié, engagé en 1990 et licencié pour inaptitude en 2021, a bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans tel que prévu par les dispositions conventionnelles » et que « l’employeur ne justifie pas davantage avoir réalisé des entretiens d’évaluation », de sorte qu’un manquement est caractérisé (CA Versailles, 3 juin 2026, n° 23/01831). La cour en a déduit l’existence d’un préjudice indemnisable, dont le quantum a été fixé souverainement par les juges du fond.
B. Le renforcement des sanctions en cas de carence de l’employeur
La réforme de 2026 ne se contente pas de substituer l’entretien de parcours professionnel à l’entretien professionnel ; elle réorganise également le régime des sanctions applicables en cas de manquement de l’employeur à ses obligations. Sous l’empire du droit antérieur, l’article L. 6315-2 du code du travail prévoyait, pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, un abondement correctif de 3 000 euros du compte personnel de formation lorsque le salarié n’avait pas bénéficié, au cours des six dernières années, des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire. La loi du 26 mai 2026 étend ce mécanisme à l’ensemble des employeurs, supprimant ainsi le seuil de cinquante salariés, et adapte la périodicité de référence à huit années pour tenir compte du nouveau rythme quadriennal de l’entretien de parcours professionnel.
Cette généralisation de l’abondement correctif constitue une avancée significative pour les salariés des petites et moyennes entreprises, qui étaient jusqu’alors exclus du champ d’application de cette sanction. Par ailleurs, l’abondement correctif n’est pas exclusif de l’octroi de dommages et intérêts au titre du manquement de l’employeur à son obligation de formation, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23/00252). La cour a, dans cette espèce, « infirmé le jugement en ce qu’il a débouté la salariée de ses demandes indemnitaires au titre de l’absence d’entretien annuel et du manquement à l’obligation de formation », considérant que « la carence de l’employeur de ce chef l’a privée de la possibilité de faire le point quant à ses performances et à sa professionnalisation » et qu’« il sera jugé que l’employeur ne justifie pas avoir pleinement satisfait à son obligation de formation » (CA Versailles, 27 mars 2025, n° 23/00252). La cour a, en conséquence, alloué des dommages et intérêts distincts de l’abondement correctif.
Le cumul des sanctions n’est toutefois pas automatique. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 8 juin 2026 (n° 25/01537), a rappelé que « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations », mais a débouté le salarié de sa demande indemnitaire en l’absence de caractérisation d’un préjudice distinct (CA Nîmes, 8 juin 2026, n° 25/01537). La cour a relevé que « M. [T] expose qu’en plus de trois ans et demi d’activité, il n’a passé aucun entretien, nonobstant l’obligation pour l’employeur d’organiser tous les deux ans un entretien professionnel qui doit déboucher sur des propositions d’actions de formation de l’employeur », mais a considéré que le manquement, pour caractérisé qu’il fût, n’avait pas causé au salarié un préjudice indemnisable en l’absence d’élément probatoire suffisant.
La dualité des sanctions – abondement correctif du compte personnel de formation et dommages et intérêts – est ainsi subordonnée à la démonstration d’un préjudice distinct, selon une logique probatoire que la chambre sociale de la Cour de cassation n’a cessé de préciser. L’arrêt du 9 avril 2026 (n° 24-22.122) a ainsi rappelé que le manquement de l’employeur à son obligation de formation doit être apprécié in concreto, en fonction de la durée de la relation de travail, de la nature des fonctions exercées, des formations dont le salarié a pu bénéficier et des perspectives d’évolution professionnelle qui lui ont été offertes. En l’espèce, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait alloué des dommages et intérêts sans caractériser le préjudice subi par le salarié (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-22.122).
II. L’obligation de formation de l’employeur à l’épreuve du contentieux prud’homal
A. La consolidation prétorienne de l’obligation de maintien de l’employabilité
L’obligation de formation de l’employeur, codifiée à l’article L. 6321-1 du code du travail, constitue une obligation autonome, distincte de l’obligation d’organiser l’entretien professionnel. Elle impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Cette obligation, qui participe de l’exécution de bonne foi du contrat de travail au sens de l’article L. 1222-1 du code du travail, a fait l’objet d’une construction prétorienne nourrie, dont les contours se sont affermis au fil des arrêts rendus par la chambre sociale et les cours d’appel entre 2023 et 2026.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 2024 (n° 23/00750), a eu l’occasion d’examiner la question des « dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté à raison du paiement d’une rémunération inférieure à celle de sa profession et de l’absence d’entretiens professionnels et d’évaluation ». La cour a retenu que l’employeur n’avait pas satisfait à ses obligations, mais a modulé le quantum des dommages et intérêts en fonction des éléments produits par le salarié. Cette décision illustre la méthodologie probatoire applicable : il appartient au salarié de démontrer la carence de l’employeur, puis à ce dernier de justifier avoir pris les mesures appropriées, le juge disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer le préjudice (CA Versailles, 5 décembre 2024, n° 23/00750).
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 6 février 2025 (n° 23/01717), a statué sur la situation d’un salarié qui « soutient n’avoir jamais en plus de cinq ans d’ancienneté bénéficié d’un entretien professionnel ni d’une formation professionnelle concernant l’amiante alors qu’il était affecté à des travaux de désamiantage ». La cour a examiné le manquement sous l’angle de l’obligation de sécurité, considérant que l’absence de formation en matière de sécurité au travail constituait un manquement distinct de l’obligation générale de formation, susceptible d’aggraver le préjudice du salarié (CA Caen, 6 février 2025, n° 23/01717).
Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 novembre 2025 (n° 23/01410), a examiné la question de la prescription de l’action en manquement à l’obligation d’entretien professionnel. L’employeur invoquait la prescription de l’action relative à l’exécution du contrat de travail sur le fondement de l’article L. 1471-1 du code du travail, qui prévoit un délai de deux ans. La cour a jugé que « M. [Z] indique qu’il n’a eu aucun entretien professionnel en 26 ans de carrière alors qu’en vertu de L. 6315-1 du code du travail, il aurait dû en bénéficier tous les deux ans et avant 2014 » et a confirmé le jugement en ce qu’il avait alloué des dommages et intérêts pour défaut d’entretien professionnel (CA Versailles, 17 novembre 2025, n° 23/01410). Cette décision est importante en ce qu’elle rappelle que le point de départ du délai de prescription peut être reporté en cas de manquement continu de l’employeur à son obligation d’organiser les entretiens professionnels.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2026 (n° 23/02835), a rappelé que « l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail, et de veiller au maintien de sa capacité à occuper son emploi dont le non-respect entraîne l’octroi de dommages-intérêts ». La cour a toutefois tempéré ce principe en relevant que « dans le cas d’espèce, le manquement de l’employeur à son obligation de formation est justifié » dès lors qu’« il ressort des entretiens d’évaluation que le salarié a sollicité des formations qui lui ont été proposées dans le cadre de l’entretien professionnel ». Cette décision illustre le caractère non automatique de la sanction : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il a pris les mesures appropriées pour assurer l’employabilité du salarié (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/02835).
B. L’exigence de démonstration d’un préjudice par le salarié
La jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un principe fondamental en matière de manquement à l’obligation de formation : l’absence de formation n’ouvre pas droit à une indemnisation automatique. Le salarié doit démontrer avoir subi un préjudice résultant directement du manquement de l’employeur. Ce principe, consacré par l’arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-10.517, Publié au Bulletin), constitue un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure qui admettait plus facilement l’existence d’un préjudice du seul fait de la carence de l’employeur. La Cour de cassation a précisé que « le salarié doit démontrer avoir subi un préjudice » résultant du manquement de l’employeur à son obligation de formation, excluant ainsi toute présomption de préjudice (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, Publié au Bulletin).
Ce resserrement probatoire s’inscrit dans une évolution plus large de l’office du juge prud’homal, qui tend à exiger des salariés qu’ils établissent non seulement le manquement de l’employeur, mais également le lien de causalité entre ce manquement et le préjudice allégué. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 juin 2024 (n° 22/00937), avait déjà adopté cette approche en jugeant que « Mme [C] soutient que son employeur a manqué à son obligation de formation et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, son véritable motif étant d’ordre économique » et que « la société Centre Bedding justifie qu’elle a respecté son obligation s’agissant des formations destinées au maintien de la capacité de la salariée à occuper son emploi » (CA Versailles, 13 juin 2024, n° 22/00937).
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 23/02835), a également rappelé que « si le manquement de l’employeur est caractérisé, pour autant le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice en résultant ». Cette décision est particulièrement éclairante en ce qu’elle distingue le manquement à l’obligation d’organiser l’entretien professionnel du manquement à l’obligation de formation proprement dite, et subordonne l’octroi de dommages et intérêts au titre du second à la démonstration d’un préjudice spécifique.
Les conséquences indemnitaires du manquement de l’employeur à son obligation de formation ont été précisées par la jurisprudence. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23/00252), a jugé que « compte tenu de l’âge de Mme [R], de son ancienneté et de l’importance de la carence de l’employeur, il lui sera alloué une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts » (CA Versailles, 27 mars 2025, n° 23/00252). La cour a relevé que « les formations suivies n’ont pas permis d’assurer l’employabilité de la salariée en dehors du poste déjà occupé » et que « l’employeur ne justifie pas avoir pleinement satisfait à son obligation de formation ». Le préjudice a ainsi été évalué à l’aune de la privation de la possibilité d’évolution professionnelle, critère qui tend à devenir le standard d’appréciation du préjudice en la matière.
La cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 8 juin 2026 (n° 25/01537), a également contribué à préciser les contours de cette obligation en rappelant que l’article L. 6321-1 du code du travail impose à l’employeur de « veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». La cour a toutefois débouté le salarié de sa demande indemnitaire au motif qu’il ne rapportait pas la preuve d’un préjudice distinct du seul constat de l’absence d’entretiens (CA Nîmes, 8 juin 2026, n° 25/01537). La charge de la preuve, en cette matière, repose sur le salarié, qui doit démontrer que le défaut d’entretien professionnel et d’actions de formation a concrètement entravé son évolution professionnelle ou a compromis le maintien de son employabilité sur le marché du travail. Cette exigence probatoire, renforcée par la jurisprudence récente, invite les salariés à documenter avec rigueur leurs demandes de formation, les réponses de leur employeur et les conséquences professionnelles de l’absence de suivi.
Conclusion
La réforme de l’entretien professionnel opérée par la loi du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique ne constitue pas un simple ajustement technique de la périodicité de l’obligation d’entretien. Elle redessine, à travers la substitution de l’entretien de parcours professionnel à l’entretien professionnel et la généralisation de l’abondement correctif du compte personnel de formation, l’équilibre entre l’allégement des formalités administratives et la préservation des garanties substantielles des salariés. Les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, sont désormais exposés à un risque financier renforcé en cas de carence dans l’organisation des entretiens et la mise en œuvre des actions de formation qui en découlent. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, consolidée par les arrêts du 17 juin 2026 et du 6 mai 2026, rappelle que l’obligation de formation est une obligation de moyens renforcée, dont le manquement ouvre droit à réparation à condition que le salarié démontre le préjudice qu’il a subi. La charge probatoire, désormais clarifiée, impose au salarié de produire des éléments concrets établissant la réalité de son préjudice, tandis que l’employeur doit, pour s’exonérer, justifier des mesures précises qu’il a prises pour assurer l’employabilité de ses collaborateurs. La mise en conformité avec le nouveau dispositif, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026, constitue une priorité opérationnelle et juridique pour l’ensemble des entreprises.