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Arrêt maladie de plus de 31 jours : salaire, prolongation et recours à partir du 1er septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie de plus de 31 jours : salaire, prolongation et recours à partir du 1er septembre 2026

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À compter du 1er septembre 2026, un arrêt maladie initial ne pourra plus être prescrit pour plus de 31 jours. Chaque prolongation sera, elle aussi, encadrée : 62 jours maximum par prolongation. Cette règle ne signifie pas qu’un salarié malade devra reprendre automatiquement au bout de 31 jours. Elle signifie que son dossier devra être réexaminé plus régulièrement, avec une nouvelle prescription si son état de santé justifie la poursuite de l’arrêt.

Pour le salarié, le vrai sujet est souvent plus concret : qui paie, combien de temps, que faire si le salaire baisse, et comment réagir si l’employeur conteste l’arrêt ou tarde à verser le complément ? Pour l’employeur, le point sensible est la paie : IJSS, maintien légal, maintien conventionnel, prévoyance, subrogation, contrôle médical et justificatifs.

Voici les réflexes à avoir si votre arrêt maladie dépasse 31 jours ou risque de devenir un arrêt long.

Le plafond de 31 jours ne met pas fin à l’arrêt maladie

La nouveauté annoncée par Service-Public est claire : à partir du 1er septembre 2026, la première prescription d’arrêt de travail sera limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Ces durées sont des plafonds de prescription médicale. Elles ne créent pas une durée maximale totale d’arrêt maladie.

En pratique, un salarié pourra donc rester en arrêt plus longtemps si son médecin prolonge l’arrêt et si les conditions médicales sont réunies. La différence est que le dossier sera revu à intervalles plus courts. Un arrêt initial de trois ou six mois ne devrait plus être prescrit d’un seul bloc, sauf situation prévue par les textes ou justifiée dans le cadre applicable.

Il faut donc éviter deux erreurs.

Première erreur : croire que l’employeur peut exiger la reprise au 32e jour. Ce n’est pas le cas si une prolongation régulière est transmise.

Deuxième erreur : attendre la dernière minute. Si l’arrêt arrive à expiration, le salarié doit anticiper le rendez-vous médical et la transmission de la prolongation. Une rupture dans les justificatifs peut créer une difficulté de paie, une retenue sur salaire, voire un grief disciplinaire si l’absence n’est plus justifiée.

Les démarches restent décisives dans les 48 heures

Le salarié doit prévenir son employeur sans délai et lui transmettre le volet destiné à l’employeur. En pratique, il faut conserver une preuve de l’envoi : mail avec pièce jointe, dépôt sur l’outil RH, courrier recommandé si le contexte est conflictuel, ou capture horodatée si l’entreprise impose une plateforme.

La CPAM ou la MSA doit également recevoir les volets qui la concernent. Lorsque l’arrêt est télétransmis par le médecin, le salarié reçoit généralement uniquement le volet à remettre à l’employeur. Lorsque l’arrêt est établi sur support papier, il faut être particulièrement attentif aux formulaires sécurisés.

Pour une prolongation, le même réflexe s’impose. Le salarié doit tenir l’employeur informé et transmettre le justificatif. Si l’arrêt initial se termine un dimanche et que la prolongation est prescrite tardivement, il peut y avoir un trou administratif. Ce trou n’est pas toujours irrattrapable, mais il complique le dossier.

En cas de conflit avec l’employeur, il vaut mieux écrire simplement :

« Je vous informe que mon arrêt de travail est prolongé jusqu’au [date]. Vous trouverez le justificatif en pièce jointe. Je reste disponible pour toute information administrative utile à la paie, dans le respect du secret médical. »

Il ne faut pas détailler le diagnostic. L’employeur n’a pas à connaître la pathologie.

Combien le salarié touche pendant l’arrêt maladie

Pendant l’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit pas son salaire normal au seul titre du travail, mais il peut recevoir plusieurs sommes :

  • les indemnités journalières de sécurité sociale ;
  • le complément légal versé par l’employeur si les conditions sont réunies ;
  • un complément plus favorable prévu par la convention collective ;
  • une indemnisation de prévoyance si un régime existe dans l’entreprise ;
  • parfois un maintien intégral par subrogation, lorsque l’employeur reçoit les IJSS et avance la rémunération.

L’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le principe des indemnités journalières maladie. L’article R. 323-1 précise notamment le délai de carence de principe et les limites de durée applicables aux IJSS.

Côté employeur, l’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit une indemnité complémentaire au profit du salarié ayant l’ancienneté requise, sous réserve notamment d’avoir justifié l’incapacité dans les 48 heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et de remplir les conditions prévues par le texte.

Le calcul ne se résume donc pas à « 50 % du salaire » ou « 90 % du salaire ». Il faut vérifier la convention collective, l’ancienneté, les arrêts précédents, la subrogation, la part variable, les primes, les jours de carence, la prévoyance et les règles de maintien déjà consommées.

Le bon contrôle à faire sur la fiche de paie

Lorsque l’arrêt dépasse 31 jours, la fiche de paie doit être relue attentivement. Les erreurs les plus fréquentes portent sur :

  • une absence maladie déduite sur une mauvaise période ;
  • des IJSS non reprises alors que l’employeur pratique la subrogation ;
  • un maintien employeur oublié ou interrompu trop tôt ;
  • une convention collective plus favorable non appliquée ;
  • une prime variable neutralisée à tort ;
  • une prévoyance déclenchée trop tard ;
  • une confusion entre maladie non professionnelle, accident du travail et maladie professionnelle.

Le salarié doit demander le détail du calcul si la perte de salaire est incompréhensible. Une demande écrite suffit souvent :

« Pouvez-vous me transmettre le détail du calcul appliqué pour la retenue maladie, le maintien employeur, les IJSS prises en compte et l’éventuelle subrogation sur le bulletin de paie du mois de [mois] ? »

Cette demande est utile car elle force l’employeur à expliquer la base de calcul. Si la réponse est floue, il faut comparer avec les bulletins antérieurs, l’attestation de salaire, les décomptes CPAM et la convention collective.

Que faire si le complément employeur n’est pas versé

Si l’employeur ne verse pas le complément de salaire, il faut d’abord identifier la raison invoquée. Plusieurs motifs peuvent être discutés :

  • l’employeur prétend ne pas avoir reçu l’arrêt ;
  • il estime que le délai de 48 heures n’a pas été respecté ;
  • il considère que l’ancienneté est insuffisante ;
  • il applique une carence ou une durée de maintien ;
  • il attend les décomptes IJSS ;
  • il refuse de tenir compte d’une règle conventionnelle plus favorable.

La réponse dépend du motif. Si l’arrêt a bien été transmis, il faut produire la preuve d’envoi. Si la convention collective prévoit mieux que la loi, il faut citer l’article conventionnel. Si l’employeur attend les IJSS, il faut vérifier s’il pratique la subrogation ou si le salarié perçoit directement les indemnités de la CPAM.

En cas d’impayé persistant, le salarié peut envoyer une mise en demeure de régulariser la paie. Si la somme est importante ou si l’arrêt maladie s’inscrit dans un conflit plus large, un référé prud’homal peut être envisagé pour obtenir rapidement les rappels de salaire non sérieusement contestables.

Prolongation, contrôle médical et pression de l’employeur

L’employeur peut organiser une contre-visite médicale dans certaines conditions. Le salarié doit respecter les obligations liées à l’arrêt : prescriptions médicales, horaires de sortie, absence d’activité non autorisée et contrôle médical.

En revanche, l’employeur ne peut pas transformer le nouveau plafond de prescription en moyen de pression. Il ne peut pas écrire que « la loi impose une reprise au bout de 31 jours » si le salarié dispose d’une prolongation. Il ne peut pas davantage exiger le diagnostic, demander des informations médicales détaillées ou sanctionner un salarié uniquement parce que l’arrêt est long.

Si les messages deviennent insistants, il faut répondre sobrement et conserver les preuves. Les échanges peuvent devenir utiles si une sanction, une mise à l’écart, une proposition de rupture conventionnelle ou un licenciement intervient pendant ou après l’arrêt.

Arrêt long : les documents à réunir

Plus l’arrêt dure, plus la preuve devient importante. Il faut conserver :

  • les arrêts initiaux et prolongations ;
  • les preuves d’envoi à l’employeur ;
  • les décomptes CPAM ou MSA ;
  • les bulletins de paie avant, pendant et après l’arrêt ;
  • l’attestation de salaire si elle est disponible ;
  • la convention collective applicable ;
  • le contrat de prévoyance ou la notice remise au salarié ;
  • les échanges avec le service paie ou RH ;
  • les courriers de contrôle médical ;
  • les messages laissant entendre une pression ou une sanction liée à l’arrêt.

Ce dossier permet de vérifier si la perte de salaire est normale, si l’employeur a correctement déclaré l’arrêt, si la prévoyance devait intervenir, et si une contestation prud’homale est utile.

Paris et Île-de-France : quand saisir rapidement un avocat

À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’arrêt maladie se compliquent souvent lorsqu’ils se croisent avec une rupture conventionnelle, une inaptitude, un harcèlement moral, un burn-out, une mise à pied, un licenciement ou une baisse brutale de rémunération variable.

Un avocat en droit du travail peut vérifier la paie, la convention collective, les preuves d’envoi, la régularité du contrôle médical et les recours possibles. Si l’arrêt trouve son origine dans le travail, il faut aussi envisager l’accident du travail ou la maladie professionnelle, avec les conséquences propres à la protection du salarié. La page du cabinet dédiée à l’accident du travail peut aider à cadrer ce point.

Le bon moment pour agir est souvent avant la rupture du contrat. Une fois le licenciement prononcé ou la rupture conventionnelle signée, le dossier reste défendable, mais la preuve devient plus lourde.

Sources officielles utiles

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