Depuis l’été 2026, l’entretien vidéo assisté par une intelligence artificielle n’est plus une hypothèse réservée aux grands groupes. Des plateformes proposent de répondre à des questions enregistrées, de transcrire la voix, de classer les candidatures et parfois d’attribuer un score à la manière de parler, au rythme des réponses ou à l’apparence du candidat. La diffusion d’informations sur le profilage algorithmique de demandeurs d’emploi par France Travail, reprise dans une question publiée au Journal officiel du Sénat le 30 juillet 2026, a replacé ces pratiques dans le débat public. France Travail présente également les usages de l’IA pour les candidats.
Pour une personne sourde, malentendante, malvoyante, dysphasique, autiste, atteinte d’un trouble moteur ou confrontée à une fatigue invalidante, le problème ne tient pas seulement à l’existence d’une caméra. Le format imposé peut empêcher l’accès au test, dégrader la transcription, modifier la voix, rendre le temps de réponse inadapté ou transformer une différence d’expression en appréciation négative. Un candidat n’a pas à fournir un diagnostic détaillé pour demander une modalité accessible. Il doit en revanche décrire le besoin fonctionnel et conserver la preuve de sa demande.
Un entretien vidéo qui ne prévoit aucune solution d’accessibilité ne devient pas automatiquement illégal, pas plus qu’un refus ne prouve à lui seul une discrimination. La question est de savoir si le recruteur a évalué les compétences nécessaires au poste, si le candidat a été informé du traitement, si une mesure appropriée pouvait être mise en place et si l’outil a joué un rôle défavorable lié au handicap. Les étapes ci-dessous permettent de demander un aménagement avant le test, de récupérer les éléments utiles après un refus et de construire un dossier utilisable devant le recruteur, la CNIL, le Défenseur des droits ou le juge. Le cadre général des recours en droit social est également présenté sur la page du cabinet consacrée au droit social à Paris.
Le présent article porte sur l’accessibilité et l’aménagement de la procédure pour une personne handicapée. Si votre difficulté concerne principalement la possibilité de refuser l’analyse du visage, de la voix ou des émotions, reportez-vous à l’article consacré à ce refus et à ses conséquences. Les deux situations peuvent se cumuler, mais les preuves et la demande immédiate ne sont pas identiques.
I. IA de recrutement et handicap : quel aménagement demander avant un entretien vidéo
A. La vidéo peut-elle écarter un candidat sans mesurer ses compétences
Un entretien vidéo peut recouvrir plusieurs opérations. Dans le format le plus simple, le candidat échange en direct avec une personne qui apprécie ses réponses. Dans un entretien différé, il enregistre une présentation et un recruteur la visionne plus tard. Une plateforme peut aussi transcrire les paroles, repérer des mots, mesurer la durée des réponses, calculer un indicateur de complétude ou transmettre une note à l’entreprise. D’autres outils prétendent analyser l’intonation, les expressions du visage, le regard, la posture ou la confiance. Ces opérations ne présentent ni la même finalité ni le même risque pour une personne handicapée.
Une difficulté d’élocution peut être transformée en erreur de transcription. Un appareil auditif ou un environnement sonore dégradé peut faire perdre des mots au logiciel. Un mouvement involontaire, une absence de contact visuel, une expression faciale atypique ou un temps de réponse plus long peuvent être interprétés comme un manque de motivation. Une personne qui utilise une synthèse vocale, un clavier adapté ou un interprète peut être exclue par une interface qui ne reconnaît pas ces modalités. Le résultat ressemble alors à une mesure de compétence, alors qu’il reflète d’abord les limites de l’outil.
La CNIL rappelle dans son guide du recrutement que les méthodes et outils utilisés pour sélectionner des candidats doivent être pertinents au regard de l’objectif poursuivi. L’image, la voix, la vidéo, la transcription, les métadonnées de connexion et les variables calculées par un logiciel sont susceptibles de constituer des données personnelles. Le recruteur doit donc pouvoir expliquer ce qui est collecté, pourquoi cela est nécessaire et comment le résultat intervient dans la sélection. Une société ne peut pas déléguer ce raisonnement au seul éditeur de la plateforme.
L’article L. 1221-6 du Code du travail limite les informations demandées pendant le recrutement à celles qui présentent un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Le texte indique : « Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ». Cette exigence concerne aussi une évaluation numérique. Le fait qu’un logiciel sache mesurer la vitesse de parole, les micro-expressions ou la stabilité du regard ne démontre pas que ces données ont un lien direct avec les fonctions à exercer.
Le recruteur doit aussi annoncer la méthode. L’article L. 1221-8 du Code du travail prévoit que « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard ». Une formule générale indiquant qu’un prestataire utilise une solution numérique peut être insuffisante si le candidat ignorait que sa voix, son visage ou son comportement seraient convertis en indicateurs. L’information doit permettre de comprendre la place réelle de la vidéo dans la décision.
L’article L. 1221-9 ajoute une protection concrète : « Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Une caméra allumée ne donne donc pas carte blanche pour recueillir chaque élément visible. L’arrière-plan, les aides techniques, les mouvements, la voix ou une interruption liée au handicap ne devraient pas devenir des critères cachés. La preuve de l’information fournie avant l’enregistrement est une pièce importante du dossier.
Le droit de la non-discrimination s’applique dès le recrutement. L’article L. 1132-1 du Code du travail dispose notamment : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement » en raison de son état de santé ou de son handicap. Le logiciel n’est pas un écran qui ferait disparaître la décision de l’entreprise. Il faut rechercher qui a choisi le test, qui a fixé le seuil, qui a lu le résultat et qui a décidé de ne pas poursuivre la candidature.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle renforce cette vigilance. Les systèmes utilisés pour analyser ou filtrer des candidatures, évaluer des candidats ou cibler des offres relèvent en principe de la catégorie des systèmes à haut risque prévue par l’article 6 et l’annexe III du règlement européen sur l’IA, sous réserve des conditions et exceptions prévues par ce texte. Les obligations générales applicables aux systèmes à haut risque sont entrées dans le calendrier de mise en œuvre de 2026. Elles ne remplacent pas les garanties déjà imposées par le Code du travail et le RGPD.
L’article 5 du même règlement interdit en principe les systèmes destinés à déduire les émotions d’une personne sur le lieu de travail, avec les exceptions strictes prévues pour des finalités médicales ou de sécurité. Un score qui prétend identifier la motivation, la loyauté ou l’honnêteté à partir du visage mérite donc une analyse particulière. Le recruteur doit d’abord établir ce que fait effectivement le service. Le nom commercial du produit, une mention d’IA responsable ou une certification affichée par le fournisseur ne suffit pas à répondre à cette question.
Il faut distinguer le handicap de l’inaptitude supposée. Une personne peut avoir besoin d’un temps supplémentaire, d’un support écrit, d’un entretien sans caméra ou d’un interprète sans que cette adaptation empêche l’exercice des missions. Un logiciel qui pénalise le candidat parce qu’il ne correspond pas à une norme de présentation ne mesure pas nécessairement une exigence essentielle du poste. L’entreprise peut évaluer une aptitude indispensable, mais elle doit rattacher cette exigence à une tâche réelle et éviter de confondre la manière de communiquer avec la capacité à accomplir le travail.
Le refus de l’entretien vidéo n’est pas toujours la bonne formulation. Écrivez plutôt que vous êtes disponible pour démontrer vos compétences et que vous demandez une modalité équivalente, accessible et adaptée. Cette précision évite que le recruteur présente la démarche comme un désintérêt. Elle montre que le candidat accepte l’évaluation professionnelle tout en contestant le moyen technique qui risque de la fausser. La demande peut être envoyée au recruteur, au cabinet, au service des ressources humaines et, si elle est connue, à la personne chargée du handicap.
Le guide du Défenseur des droits sur l’emploi des personnes handicapées et l’aménagement raisonnable rappelle que l’aménagement doit permettre une égalité réelle dans les différentes étapes du parcours professionnel. Cette approche est particulièrement utile avec une plateforme standardisée. L’égalité ne consiste pas à soumettre tous les candidats à une interface identique lorsque cette interface crée une barrière prévisible. Elle consiste à comparer les compétences selon une méthode qui laisse à chacun une possibilité effective de les présenter.
B. Quel aménagement raisonnable demander sans révéler son diagnostic
L’article L. 5213-6 du Code du travail prévoit que, pour garantir l’égalité de traitement, l’employeur prend en fonction des besoins dans une situation concrète les mesures appropriées permettant notamment d’accéder à un emploi correspondant à la qualification. Le texte précise également que les logiciels nécessaires à l’exercice professionnel doivent être accessibles et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d’une discrimination. La règle vise l’accès à l’emploi, pas seulement l’aménagement d’un poste après l’embauche.
La demande doit être concrète. Vous pouvez solliciter un entretien en direct avec un recruteur, une réponse écrite aux mêmes questions, une durée de préparation plus longue, la possibilité de recommencer une séquence interrompue, des sous-titres, un interprète en langue des signes, la compatibilité avec un lecteur d’écran, l’autorisation d’utiliser une synthèse vocale ou l’absence d’analyse du visage et des émotions. Si la vidéo est indispensable pour une raison objective, demandez que l’évaluation porte sur le contenu et qu’une personne examine le dossier sans utiliser les indicateurs d’apparence, de regard ou de gestuelle.
Il n’est pas nécessaire de raconter votre histoire médicale au recruteur. L’article L. 5213-2 du Code du travail organise la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mais cette reconnaissance n’impose pas de communiquer un diagnostic à chaque employeur. La fiche officielle sur la RQTH rappelle que la RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou se former. Vous pouvez mentionner une reconnaissance ou un besoin d’aménagement si cela vous aide, sans transmettre un dossier médical à une plateforme de recrutement.
Une demande utile comporte quatre éléments : l’étape concernée, la difficulté fonctionnelle, la solution proposée et le délai souhaité. Par exemple : « Pour l’entretien vidéo prévu le 5 septembre, l’analyse automatique de la voix et du visage n’est pas compatible avec ma situation. Je reste disponible pour un échange avec un recruteur ou pour répondre par écrit aux mêmes questions. Je vous remercie de confirmer la modalité retenue avant l’ouverture du test ». Cette formulation ne dénonce pas encore une discrimination, mais elle crée une preuve datée d’une demande raisonnable.
Ajoutez, si vous l’avez, un document qui décrit l’aménagement sans révéler plus que nécessaire : préconisation d’un professionnel, attestation d’un organisme d’accompagnement, indication d’une aide technique ou simple explication fonctionnelle. Un recruteur ne devrait pas exiger le diagnostic complet pour décider qu’un sous-titrage, un entretien oral avec une personne ou un délai supplémentaire est possible. Lorsque l’intervention d’un tiers médical est nécessaire, elle doit rester organisée dans le respect du secret médical.
La plateforme de recrutement peut recevoir la demande technique, mais l’employeur conserve la responsabilité de l’organisation du recrutement. Demandez le nom de la société qui traite la vidéo, la personne à contacter et l’existence d’un délégué à la protection des données. L’information de la CNIL sur l’intervention humaine face au profilage permet de distinguer une véritable nouvelle appréciation d’une simple validation automatique du résultat. Un recruteur qui clique sur « accepter » après lecture d’un score ne réalise pas nécessairement un examen humain effectif.
Le recruteur peut répondre qu’une adaptation est impossible ou trop coûteuse. Cette réponse doit être reliée à une contrainte vérifiable. L’article L. 5213-6 prend en compte le caractère éventuellement disproportionné des charges, mais cette notion ne dispense pas de rechercher une solution ni de vérifier les aides mobilisables. Une alternative simple, comme un entretien humain, un support écrit ou l’arrêt d’une analyse émotionnelle, ne peut pas être écartée par une formule abstraite sur la standardisation de la procédure.
Le conseil Agefiph consacré au handicap pendant l’entretien rappelle l’importance de préparer les conditions d’accueil et d’identifier les besoins. L’employeur peut se rapprocher de Cap emploi ou de l’Agefiph pour examiner les solutions techniques et financières. Pour le candidat, cette possibilité renforce l’intérêt d’une demande anticipée. Elle réduit aussi le risque qu’une entreprise prétende découvrir le besoin après avoir fermé la procédure.
Une demande d’aménagement ne garantit pas l’embauche. L’entreprise peut retenir une autre personne pour des raisons professionnelles objectives. Elle ne peut toutefois pas tirer un avantage de la situation de handicap en transformant l’absence d’adaptation en insuffisance de compétence. Le refus d’une modalité accessible, le silence sur la demande, la suppression de la candidature juste après sa formulation ou un commentaire sur l’apparence peuvent constituer des indices à rapprocher du résultat du test.
Conservez toujours les deux versions de la procédure : la convocation initiale et la réponse après votre demande. Enregistrez le nom de la plateforme, les conditions d’utilisation, la notice d’information, les captures de l’interface, les erreurs d’accessibilité et l’heure de chaque tentative. Ne modifiez pas les captures. Exportez les courriels avec leurs en-têtes lorsque cela est possible. La qualité de cette chronologie sera souvent plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle l’algorithme serait biaisé.
II. Refus après un entretien vidéo IA et handicap : comment contester le tri
A. Quelles preuves conserver et quelle demande adresser
Après un refus, commencez par faire une chronologie. Notez la date de candidature, la référence de l’offre, le moment où le handicap ou le besoin d’aménagement a été mentionné, l’envoi de la convocation, le déroulement de la vidéo, les incidents techniques, la demande adressée au recruteur, la réponse reçue et la date du refus. Inscrivez les personnes qui ont eu accès à la vidéo et les explications données oralement. Un tableau chronologique permet de relier le traitement algorithmique à la décision sans prétendre connaître ce qui n’a pas encore été communiqué.
La demande de données doit être adressée au responsable du traitement et, si nécessaire, au délégué à la protection des données. Demandez la confirmation qu’une vidéo, une bande sonore, une transcription, des métadonnées, des indicateurs d’accessibilité ou un score ont été traités. Demandez aussi la source de chaque donnée, les destinataires, le prestataire, la durée de conservation, la finalité, le rôle de l’outil dans le classement et l’existence d’un réexamen humain. La formulation « aucune décision automatique » ne répond pas si un score a déterminé les candidatures présentées à un recruteur.
L’article 15 du RGPD ouvre un droit d’accès aux données personnelles et à des informations sur les finalités, les catégories de données, les destinataires, la conservation, la source et la logique d’un traitement automatisé lorsque celui-ci produit des effets importants. Le droit ne donne pas nécessairement accès au code source ou à chaque paramètre confidentiel du fournisseur. Il permet cependant de demander les éléments qui concernent votre dossier et de comprendre le rôle de la vidéo, du score et de l’aménagement refusé.
La réponse doit en principe intervenir dans le délai d’un mois prévu par l’article 12 du RGPD. Une prolongation est possible lorsque la demande est complexe, mais l’entreprise doit en informer le candidat. Une demande vague sur « l’algorithme » laisse place à une réponse générale. Une demande qui vise le poste, la date, la référence et les opérations réalisées oblige davantage le responsable du traitement à rechercher le dossier. Vous pouvez regrouper le droit d’accès avec une demande de rectification, de limitation et d’opposition lorsque les conditions de ces droits sont réunies.
Si la transcription comporte une erreur ou si une donnée technique a été mal interprétée, invoquez le droit de rectification prévu par l’article 16 du RGPD et joignez la pièce qui permet de corriger l’information. Une panne peut avoir allongé un temps de réponse. Un logiciel peut avoir attribué la voix à un mauvais profil. Un mot lié à une compétence peut avoir été supprimé par la transcription. Demandez que la candidature soit réexaminée sur une base corrigée et que l’ancien score ne soit pas maintenu comme une vérité définitive.
L’article 22 du RGPD doit être examiné lorsque la décision est prise exclusivement par un traitement automatisé et produit un effet juridique ou un effet significatif similaire. Selon le montage, la sélection peut relever de ce régime ou d’un profilage préparatoire à une décision humaine. Dans les deux cas, la question de l’intervention humaine reste concrète : qui a revu la vidéo, quelles informations cette personne avait-elle, pouvait-elle écarter le score, a-t-elle examiné la demande d’aménagement et a-t-elle comparé les compétences sans les indicateurs liés au handicap.
Le règlement européen sur l’IA ajoute des garanties pour les systèmes à haut risque. Son article 26 prévoit des mesures de surveillance humaine, l’utilisation d’informations pertinentes et représentatives, la conservation de journaux lorsque le déployeur les contrôle et l’information des personnes concernées lorsque le système contribue à une décision. Son article 86 prévoit, dans les conditions qu’il fixe, une explication claire et pertinente lorsqu’une décision défavorable fondée sur une sortie d’un système à haut risque produit un effet juridique ou un effet significatif similaire. Ces règles n’autorisent pas une demande illimitée de secrets industriels, mais elles rendent légitime une demande ciblée sur le résultat qui vous concerne.
Voici une trame que vous pouvez adapter : « J’ai candidaté le [date] au poste de [intitulé], référence [référence]. J’ai réalisé l’entretien vidéo le [date] et sollicité le [date] un aménagement consistant en [solution]. Je demande confirmation de la vidéo, de la bande sonore, de la transcription, des métadonnées, des données dérivées et des scores me concernant. Je demande les finalités, la source, les destinataires, le prestataire, la durée de conservation, les critères ayant conduit au classement, l’existence d’une décision automatisée et l’identité fonctionnelle de la personne ayant procédé au réexamen. Je demande la rectification de [erreur] et un nouvel examen de ma candidature dans une modalité accessible ».
Ajoutez une demande de conservation des éléments utiles au litige. Vous pouvez demander que la vidéo, les journaux, la transcription, les versions successives du score et les échanges relatifs à l’aménagement ne soient pas supprimés pendant la vérification. Cette demande ne crée pas une obligation de conserver indéfiniment toutes les données, mais elle signale que la suppression précipitée d’un élément est susceptible de poser difficulté. Conservez de votre côté une copie horodatée de chaque pièce et, lorsque cela est possible, un export original plutôt qu’une simple photographie de l’écran.
La réponse du recruteur peut distinguer l’absence de donnée et le refus de communication. S’il affirme qu’aucun score n’existe, demandez quelle opération a conduit à l’absence d’entretien ou au classement. S’il affirme qu’il n’y a eu aucune décision automatisée, demandez si un outil a filtré les candidatures avant la lecture humaine. S’il invoque le secret commercial, reformulez la demande sur les données personnelles, les catégories, les critères généraux, la logique appliquée au dossier et la possibilité d’un réexamen, sans réclamer les poids mathématiques du modèle.
Une absence de réponse ou une réponse incomplète peut être signalée à la CNIL. La mise en demeure publiée par la Commission sur la collecte de données de candidats montre l’importance du principe de minimisation. La CNIL ne fixe pas à elle seule le montant d’une réparation pour la discrimination et ne prononce pas l’embauche. Elle peut toutefois examiner la licéité du traitement, sa transparence, sa conservation et les catégories de données utilisées.
Le Défenseur des droits peut être saisi lorsque les faits laissent penser qu’un candidat a été défavorisé en raison de son handicap ou qu’une mesure d’accessibilité a été refusée. Le guide officiel sur l’aménagement raisonnable rappelle que la procédure doit examiner les besoins concrets et les exigences essentielles du poste. Vous pouvez joindre la demande d’adaptation, le refus, la notice de la plateforme, le résultat ou message automatique, les échanges avec le recruteur et les éléments comparant la procédure suivie par d’autres candidats.
B. Comment prouver la discrimination et obtenir réparation après le refus
La discrimination ne se déduit pas du seul recours à l’intelligence artificielle. Elle peut résulter de l’absence d’aménagement, d’une collecte non annoncée, d’un critère lié au handicap, d’un traitement différent ou d’un refus motivé par une représentation erronée de l’aptitude. Le dossier doit montrer le lien entre le handicap ou le besoin d’adaptation, la méthode d’évaluation et la décision. Une comparaison avec le poste, les autres candidats ou une procédure de remplacement est utile si elle est obtenue légalement et si elle permet de comprendre le choix effectué.
L’article L. 1134-1 du Code du travail organise la preuve. Il prévoit notamment qu’« il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le candidat doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit expliquer sa décision par des raisons objectives. Une demande d’aménagement ignorée, un score diminué après une difficulté d’accessibilité et un refus standardisé peuvent être appréciés ensemble.
L’article L. 1134-5 du Code du travail fixe une prescription de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, la réparation portant sur l’intégralité du préjudice. Ce délai ne doit pas conduire à attendre. Les journaux d’une plateforme, les vidéos, les paramètres de session et les échanges internes peuvent disparaître selon les politiques de conservation. Une demande rapide permet de figer les faits et de savoir quelle voie choisir.
L’article L. 1132-4 du Code du travail prévoit la nullité de l’acte pris en méconnaissance des règles de non-discrimination dans les conditions prévues par le Code. Pour un refus d’embauche, la réparation prend souvent la forme de dommages-intérêts et la nullité ne signifie pas que le juge imposera mécaniquement la conclusion du contrat. Le candidat doit exposer la perte de chance sérieuse, l’atteinte à la dignité, les frais engagés et les conséquences professionnelles établies par les pièces.
La Cour de cassation rappelle que les procédures de recrutement peuvent comporter des tests objectifs. Dans un arrêt du 28 mai 2008, pourvoi n° 07-41.715, elle a validé l’analyse d’une décision fondée sur des éléments objectifs étrangers à la discrimination dans le cadre d’une procédure comprenant des tests. Le texte de la décision est accessible sur Légifrance. Cette jurisprudence ne protège pas un test inaccessible par principe. Elle montre que le candidat doit identifier la relation entre l’outil, les critères effectivement employés et le handicap invoqué.
Dans son arrêt du 29 juin 2011, pourvoi n° 10-15.792, la chambre sociale rappelle que les éléments de fait doivent être appréciés dans leur ensemble lorsqu’ils laissent supposer une discrimination. La décision publiée sur Légifrance est utile pour comprendre pourquoi une succession de faits apparemment banals peut prendre un autre sens lorsqu’elle est replacée dans la chronologie. Le refus d’une adaptation, une explication changeante et un résultat automatique doivent être présentés ensemble, avec leurs dates et leurs documents.
À l’inverse, l’arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-15.855, accessible sur Légifrance, rappelle qu’un candidat ne gagne pas une action en discrimination en produisant seulement plusieurs refus. Les éléments doivent rendre plausible le critère interdit ou la différence de traitement. Cette limite justifie une demande précise sur la vidéo et sur l’aménagement. Elle évite de présenter comme preuve d’un biais ce qui pourrait être une panne isolée ou un choix professionnel objectivement documenté.
La jurisprudence récente confirme aussi que l’aménagement raisonnable impose une analyse concrète. Dans un arrêt du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.058, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas suffisamment recherché l’impossibilité matérielle ou la charge disproportionnée des mesures appropriées prévues par l’article L. 5213-6. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Le litige concernait le maintien dans l’emploi et non un entretien de recrutement, mais son raisonnement rappelle que l’employeur doit examiner les mesures concrètes avant de conclure à l’impossibilité.
Les décisions du Défenseur des droits illustrent cette exigence dans le recrutement. La décision 2022-154 relative à une procédure de recrutement fondée sur le handicap a retenu l’importance de l’obligation d’aménagement raisonnable et d’une justification objective. Le candidat peut aussi s’appuyer sur la décision amiable RA-2024-053, qui a conduit une entreprise à réexaminer une procédure et à utiliser une évaluation uniforme des compétences après une demande liée au handicap. Ces documents ne remplacent pas l’analyse du contrat ou du poste, mais ils donnent des repères concrets pour présenter le litige.
Le dossier peut être porté devant le conseil de prud’hommes lorsque le refus concerne un employeur privé. Le ministère du Travail indique qu’un candidat écarté pour un motif discriminatoire peut saisir le conseil de prud’hommes. Une démarche devant le Défenseur des droits ou la CNIL peut être engagée en parallèle, selon la nature des faits. Si le recrutement relève d’une administration, la juridiction et les délais peuvent différer : il faut alors qualifier le statut du poste et l’auteur de la décision avant d’envoyer une requête.
À Paris et en Île-de-France, rassemblez l’adresse de l’employeur, le lieu prévu pour l’emploi, l’identité du cabinet de recrutement, le siège du prestataire et les échanges avec le référent handicap. Ces éléments aident à déterminer l’interlocuteur compétent et à éviter d’adresser le dossier au seul fournisseur de l’outil. Une entreprise située à Paris peut avoir confié la sélection à un cabinet dans un autre département, sans que cette organisation transfère la responsabilité de la procédure. La demande doit viser tous les acteurs qui ont réellement participé au tri.
Le choix d’un recours dépend de l’objectif. La CNIL est adaptée pour le droit d’accès, la transparence, la conservation ou la minimisation. Le Défenseur des droits est adapté à une discrimination liée au handicap et à l’absence d’aménagement. Le conseil de prud’hommes permet de demander la réparation du préjudice et d’examiner la justification de la décision privée. Une négociation peut obtenir un réexamen, une indemnisation ou une clarification, mais elle ne doit pas conduire à abandonner les preuves avant de connaître les délais applicables.
Ne demandez pas uniquement que le recruteur supprime la vidéo. L’effacement peut être utile lorsque le traitement est illicite ou que la conservation n’est plus nécessaire, mais il peut aussi faire disparaître une preuve. Demandez d’abord l’accès et la conservation pour le temps nécessaire à l’exercice de vos droits, puis articulez la rectification, la limitation ou l’effacement avec l’objectif recherché. Le prestataire peut conserver les éléments dans un espace sécurisé sans les réutiliser pour une autre candidature, à condition que le cadre juridique le permette.
Une expertise technique n’est pas indispensable au premier stade. Les captures montrant que le lecteur d’écran ne fonctionnait pas, les courriels refusant un entretien humain, la notice annonçant une analyse du visage, un score communiqué après la demande d’aménagement et le refus reçu immédiatement après peuvent suffire à faire naître des questions sérieuses. L’expertise devient utile lorsque l’entreprise conteste le rôle de l’outil ou produit un rapport difficile à comprendre. Demandez alors que la mission porte sur les opérations effectivement appliquées à votre dossier.
Enfin, ne présentez pas comme certain ce que vous ne savez pas. Écrivez que le logiciel a été utilisé, que vous avez demandé telle adaptation, qu’un résultat ou un refus est intervenu et que l’entreprise n’a pas expliqué le lien entre la méthode et la décision. Cette rigueur protège la crédibilité du dossier. Elle oblige aussi le recruteur à répondre sur les faits précis plutôt qu’à nier une accusation générale de biais algorithmique.
Conclusion
Un candidat handicapé peut demander une procédure de recrutement accessible sans révéler son diagnostic complet. L’entretien vidéo ne doit pas transformer une différence de voix, de mouvement, de regard, de communication ou de rythme en score présenté comme une mesure neutre des compétences. Le recruteur doit expliquer la méthode, limiter les informations recueillies, examiner une mesure appropriée et démontrer la pertinence de ses critères.
Avant le test, formulez une demande fonctionnelle et proposez une alternative précise. Après le refus, préservez la convocation, la notice, les captures, la vidéo, les échanges et la chronologie. Demandez les données, la transcription, le score, le rôle de l’outil, la conservation et le réexamen humain. La CNIL, le Défenseur des droits et le juge ne répondent pas au même objectif, mais un dossier daté permet de les saisir utilement.
La question centrale reste celle de l’égalité réelle : le candidat a-t-il eu une possibilité comparable de démontrer ses aptitudes et la décision repose-t-elle sur des éléments professionnels étrangers au handicap. Lorsque la réponse est incertaine, l’analyse des pièces et du fonctionnement concret de la plateforme permet de choisir une démarche proportionnée et de préserver les demandes indemnitaires.