Après les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, une question revient chez les nouveaux élus comme chez les électeurs : combien touche un conseiller municipal ? La réponse surprend souvent. Le code général des collectivités territoriales pose un principe de gratuité : selon son article L. 2123-17, « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Un conseiller qui n’a reçu aucune délégation du maire n’a donc pas de salaire. Il peut seulement percevoir une indemnité de fonction, plafonnée à 6 % d’un traitement de référence, soit 246,63 euros brut par mois en 2026, à condition que le conseil municipal la vote et, dans les communes de moins de 100 000 habitants, que l’enveloppe du maire et des adjoints le permette.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a modifié plusieurs pièces de ce régime : le calcul de cette enveloppe, la compensation des pertes de revenu, le remboursement des frais de garde et celui des frais des élus en situation de handicap ou étudiants. Les tribunaux administratifs ont déjà été saisis des délibérations votées au printemps : à Mougins, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas obtenu la suspension de la délibération du 8 avril 2026, et à Plescop, une requérante a échoué contre celle du 7 avril 2026. À Saint-Étienne, un conseiller a dû rembourser 8 206,30 euros versés par erreur.
Ce guide présente d’abord ce que touche un conseiller municipal sans délégation et ce que la commune lui compense ou lui rembourse (I), puis la manière dont l’indemnité est votée, modulée et contestée devant le juge (II). Les règles décrites sont celles en vigueur au 26 octobre 2026.
I. Combien touche un conseiller municipal sans délégation en 2026 ?
A. Pas de salaire, mais une indemnité de 6 % au plus, votée par la commune
Le mandat de conseiller municipal n’est pas un emploi. Le portail officiel des collectivités locales rappelle que l’indemnité de fonction « n’a pas la qualité de salaire » : elle compense les dépenses et les contraintes du mandat, n’existe que si la loi la prévoit et suppose l’exercice effectif des fonctions. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé en termes nets le 1er juin 2023 : eu égard au principe de gratuité, « le versement d’une somme à un élu municipal en raison de ses fonctions ne peut être opéré que sur le fondement d’une disposition législative expresse ».
Le Conseil d’État en a tiré une autre conséquence le 30 juin 2026, à propos de conseillers de Maurepas poursuivis pour une tribune parue dans le bulletin municipal : les conseillers qui n’exercent pas de fonctions exécutives « ne peuvent non plus être regardés comme des agents publics ». La commune ne pouvait donc pas leur accorder la protection fonctionnelle que la loi réserve, en cas de poursuites pénales, au maire et aux élus qui le suppléent ou ont reçu une délégation. Les autres hypothèses de protection, notamment en cas de menaces ou d’agression, sont présentées dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus en 2026.
Toutes les indemnités municipales se calculent en pourcentage d’un même montant, que l’article L. 2123-20 définit comme le traitement « correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». Cet indice brut 1027 correspond à l’indice majoré 835 depuis le 1er janvier 2024, selon le barème A du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982. La valeur annuelle de l’indice 100 majoré est fixée par l’article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 à 5 907,34 euros « à compter du 1er juillet 2023 », et la version en vigueur au 26 octobre 2026 retient toujours ce montant. Le traitement de référence atteint donc 49 326,29 euros par an, soit 4 110,52 euros brut par mois. Six pour cent de cette somme représentent 246,63 euros brut par mois, soit 2 959,56 euros par an : c’est le plafond de l’indemnité d’un conseiller municipal sans délégation, hors Paris, Lyon et Marseille.
Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le I de l’article L. 2123-24-1 prévoit que les indemnités votées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal « sont au maximum égales à 6 % du terme de référence ». Elles ne sont pas imputées sur l’enveloppe du maire et des adjoints, et le portail officiel des collectivités locales les présente comme « de droit ». Elles peuvent même être majorées dans certaines communes, par exemple les chefs-lieux ou les communes classées stations de tourisme, puisque l’article L. 2123-22 vise expressément « les I et III de l’article L. 2123-24-1 ».
Ailleurs, l’indemnité est facultative. Le II de l’article L. 2123-24-1 dispose qu’« il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 », avec le même maximum de 6 %. Trois conséquences en découlent. La commune n’est jamais tenue de la verser. Elle doit la financer à l’intérieur de l’enveloppe du maire et des adjoints. Et elle ne peut pas l’ajouter à l’indemnité d’un conseiller délégué : le III précise que cette dernière « n’est pas cumulable » avec celle du II. Le régime propre aux conseillers qui ont reçu une délégation est présenté dans notre article sur le conseiller municipal délégué en 2026. Aucune majoration n’est possible pour ces simples conseillers, l’article L. 2123-22 ne visant pas le II de l’article L. 2123-24-1.
Cette enveloppe a changé de mesure. Le II de l’article L. 2123-24 la définit comme le montant total des indemnités maximales du maire et des adjoints, et précise, depuis le 24 décembre 2025 : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ». Avant cette réforme, le juge retenait l’inverse. Dans une décision du 1er juillet 2022 relative à Wissous, le Conseil d’État avait approuvé une cour qui comptait le nombre d’adjoints « exerçant effectivement leurs fonctions », et non celui des adjoints désignés en début de mandat. Le portail officiel des collectivités locales décrit encore, à la date de rédaction, un calcul fondé sur les adjoints effectivement désignés : c’est le texte du code, dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2025, qui fait foi. Les barèmes du maire et des adjoints sont détaillés dans notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint en 2026.
L’effet de la réforme est concret. Une commune de 3 500 à 4 999 habitants compte 27 conseillers municipaux selon l’article L. 2121-2 et peut élire au plus 8 adjoints, l’article L. 2122-2 limitant leur nombre à « 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Le maire y perçoit au plus 58,3 % du terme de référence selon le barème de l’article L. 2123-23, soit 2 396,44 euros, et chaque adjoint 23,32 % selon le I de l’article L. 2123-24, soit 958,57 euros. L’enveloppe s’élève donc à 244,86 % du terme de référence, soit 10 065,03 euros brut par mois. Si le conseil n’a élu que cinq adjoints et leur verse le maximum, ainsi qu’au maire, il consomme 7 189,31 euros et dispose encore de 2 875,72 euros : de quoi verser 6 % à onze conseillers. Sous l’ancienne règle, l’enveloppe se serait arrêtée à 7 189,31 euros, sans aucune marge pour les conseillers. Dans une commune de 500 à 999 habitants, le conseil compte 15 membres et peut élire 4 adjoints ; l’enveloppe atteint 91,38 % du terme de référence, soit 3 756,20 euros, et si deux adjoints seulement sont indemnisés au maximum, il reste 967,62 euros, assez pour trois indemnités de 6 %.
Trois plafonds complètent le dispositif. Le V de l’article L. 2123-24-1 interdit qu’un conseiller perçoive plus que le maire : « En aucun cas l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le maire de la commune ». Paris, Lyon et Marseille obéissent à des taux propres : les conseillers de Paris peuvent recevoir jusqu’à 90,5 % du terme de référence selon l’article L. 2511-34-1, soit 3 720,02 euros, et les conseillers municipaux de Lyon et de Marseille jusqu’à 34,5 % selon l’article L. 2511-34, soit 1 418,13 euros. Enfin, l’élu qui cumule plusieurs mandats ou siège à ce titre dans des établissements publics locaux ou des sociétés ne peut percevoir, pour l’ensemble, plus d’une somme égale à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », déduction faite des cotisations sociales obligatoires, selon le II de l’article L. 2123-20 ; le portail officiel évaluait ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025, et la part qui le dépasse est reversée à la collectivité où l’élu exerce le plus récemment un mandat.
Le montant brut n’est pas le montant perçu. L’élu indemnisé est affilié au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques, l’Ircantec, en vertu de l’article L. 2123-28. Ses indemnités supportent la CSG et la CRDS, comme le rappelle le portail officiel, mais elles ne sont soumises aux cotisations de sécurité sociale que lorsque leur montant total dépasse une fraction du plafond de la sécurité sociale fixée par décret, selon l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, sauf si l’élu demande à y être assujetti. Côté impôt sur le revenu, l’article 81 du code général des impôts exonère une fraction représentative des frais d’emploi, « à concurrence d’un montant égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal » en cas de mandat unique, soit 698,79 euros par mois, une fois et demie ce montant en cas de cumul, soit 1 048,18 euros, et 38,75 % de ce traitement, soit 1 592,83 euros, pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants. Une indemnité de 246,63 euros perçue au titre d’un seul mandat reste donc sous le seuil d’exonération. Cette fraction ne peut pas être saisie et, selon l’article L. 1621-1, elle « n’est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale ». Les incidences sur le chômage, le RSA, l’AAH ou la retraite sont détaillées dans notre article sur l’indemnité d’élu local en 2026.
B. Ce que la commune compense ou rembourse, même sans indemnité
Le conseiller qui ne perçoit aucune indemnité n’est pas sans droits pour autant. L’article L. 2123-3 permet à la commune de compenser les pertes de revenu des conseillers qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non, et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction, lorsque ces pertes résultent de leur participation aux séances et réunions énumérées à l’article L. 2123-1 ou de l’usage de leur crédit d’heures. La loi du 22 décembre 2025 a élargi ce dispositif : « Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an », contre soixante-douze heures auparavant, et chaque heure peut désormais être compensée jusqu’au double de la valeur horaire du SMIC, au lieu d’une fois et demie. Avec un SMIC horaire brut porté à 12,31 euros au 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026, le plafond atteint 24,62 euros de l’heure, soit 2 462 euros par an au maximum. Le texte précise que ces pertes « peuvent être compensées » : il s’agit d’une faculté laissée à la commune, que l’élu a intérêt à solliciter par écrit, bulletins de salaire ou justificatifs d’activité à l’appui.
Le conseiller salarié dispose en outre du temps nécessaire pour assister aux séances et réunions de l’article L. 2123-1, que son employeur doit lui laisser sans être tenu de le rémunérer, et d’un crédit d’heures trimestriel fixé par l’article L. 2123-2. Pour un simple conseiller, ce crédit équivaut à deux fois la durée hebdomadaire légale du travail dans les communes de 100 000 habitants au moins, à une fois entre 30 000 et 99 999 habitants, à 60 % de cette durée entre 10 000 et 29 999 habitants et à 30 % en dessous de 10 000 habitants. Les heures non utilisées ne se reportent pas, et l’employeur « n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail ». C’est précisément ce manque à gagner que la compensation de l’article L. 2123-3 peut couvrir. Les droits du salarié face à son employeur, y compris en cas de licenciement, sont détaillés dans notre article sur l’élu municipal salarié.
Les frais de garde d’enfants ou d’assistance à un proche âgé, handicapé ou dépendant sont mieux couverts, car le remboursement est cette fois un droit. L’article L. 2123-18-2 dispose que les membres du conseil municipal « bénéficient d’un remboursement par la commune » des frais engagés en raison de leur participation aux réunions de l’article L. 2123-1, et, depuis la loi du 22 décembre 2025, le conseil peut étendre ce remboursement à toute autre réunion liée au mandat. Le remboursement ne peut dépasser, par heure, le montant horaire du SMIC, soit 12,31 euros, et ses modalités sont fixées par délibération. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, contre moins de 3 500 auparavant, l’État compense la dépense dans les conditions de l’article L. 2335-1, ce qui allège la charge pour la grande majorité des communes.
Les déplacements sont également pris en charge. Selon l’article L. 2123-18-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2026, les conseillers bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre, hors du territoire de la commune, aux réunions des instances ou organismes où ils la représentent. Les élus en situation de handicap obtiennent le remboursement des « frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature » liés à l’exercice de leur mandat, et le texte ajoute : « Ils sont dispensés d’avance de frais ». Cette rédaction tranche avec l’état antérieur du droit. Le Conseil d’État avait jugé le 15 juillet 2024, à propos d’une conseillère municipale de Toulouse, que l’ancien texte ne pouvait être compris comme prévoyant « la prise en charge de tous les frais » liés au handicap, notamment ceux des aides utilisées pour préparer les séances. La nouvelle formule paraît plus large, mais nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune décision publiée qui l’applique. Le même article ouvre aux élus inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors de la commune le remboursement de leurs trajets vers les séances et réunions, selon des modalités fixées par délibération.
La formation, enfin, est un droit de tout conseiller, de la majorité comme de l’opposition. L’article L. 2123-14 prévoit le remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, et la compensation des pertes de revenu subies pendant la formation « dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat », à hauteur d’une fois et demie le SMIC horaire, soit environ 18,47 euros. Le budget de formation de la commune doit représenter au moins 2 % et au plus 20 % du total des indemnités susceptibles d’être allouées, et la prise en charge suppose un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales. Deux tribunaux ont lu différemment ce texte en 2026. Le tribunal administratif de Montpellier a jugé le 30 juin 2026 qu’une délibération plafonnant le crédit de chaque élu à une fraction du budget total était entachée d’une erreur de droit, l’article L. 2123-14 ne limitant le remboursement qu’au regard du montant total des indemnités, et il a enjoint à la commune de Lunel-Viel de rembourser la formation de 300 euros d’un conseiller. Le tribunal administratif de Lille a au contraire admis, le 22 septembre 2026, un crédit individuel égal à un trente-cinquième du budget à La Madeleine, et validé le refus opposé à un conseiller d’opposition qui l’avait épuisé. Le droit individuel à la formation des élus, financé par une cotisation sur les indemnités, est présenté dans notre article sur la formation des élus locaux.
Pour le conseiller indemnisé, l’article L. 2123-25-1 règle le cas de la maladie, de la maternité, de la paternité, de l’adoption ou de l’accident : l’indemnité versée est au plus égale à la différence entre l’indemnité antérieure et les indemnités journalières servies par son régime de protection sociale. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé en 2021 que « le versement des indemnités de fonctions aux maires, adjoints et conseillers municipaux est subordonné à l’exercice effectif des fonctions correspondantes », et a admis la réduction de l’indemnité d’un conseiller délégué de Trélazé, retraité, qui n’exerçait plus ses fonctions depuis son hospitalisation. Le texte appliqué alors visait l’élu qui n’avait pas interrompu toute activité professionnelle ; la rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025 ne reprend plus cette condition.
II. Obtenir l’indemnité ou la contester : la délibération et le juge
A. Une délibération votée dans les trois mois et fondée sur des fonctions réelles
Sauf pour le maire, dont l’indemnité découle directement du barème légal, les indemnités sont fixées par le conseil municipal. L’article L. 2123-20-1 prévoit que, lorsque le conseil est renouvelé, « Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal », et que toute délibération sur les indemnités est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant les indemnités allouées aux autres membres du conseil. Pour les conseils installés après le scrutin de mars 2026, ce délai a en général expiré à la fin du mois de juin 2026. Une fois adoptée, la délibération vaut en principe pour tout le mandat : le Conseil d’État a jugé le 4 avril 2025 qu’à moins d’avoir été adoptée pour une durée limitée, « toute délibération fixant de telles indemnités demeure en vigueur », aussi longtemps qu’elle n’a pas été retirée, abrogée ou annulée, jusqu’au renouvellement suivant du conseil. Chaque année, l’état récapitulatif prévu par l’article L. 2123-24-1-1 donne à chaque élu une vue complète des sommes perçues par ses collègues, y compris au titre d’autres mandats : « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ».
L’indemnité suppose des fonctions réellement exercées. À Viviers, en Ardèche, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé en 2023 l’annulation d’une délibération qui indemnisait huit adjoints et onze conseillers alors que les arrêtés de délégation n’avaient été signés qu’après le vote, en rappelant qu’une délégation « doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment précise ». À l’inverse, à Mougins, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé le 21 août 2026 de suspendre, à la demande du préfet, la délibération du 8 avril 2026 qui indemnisait quatorze conseillers. Leurs délégations, centrées sur la suppléance du maire ou des adjoints, notamment pour l’état civil, étaient appuyées sur des plannings de permanence, et le juge a relevé que la loi ne subordonne pas l’indemnité au caractère permanent de la délégation. Ces élus étaient des conseillers délégués, au sens du III de l’article L. 2123-24-1 : un simple conseiller, dans une commune de moins de 100 000 habitants, ne peut être indemnisé qu’au titre du II, pour l’exercice effectif de son mandat.
L’assiduité peut aussi peser sur le montant. L’article L. 2123-24-2 permet au règlement intérieur de moduler les indemnités en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions, avec une limite : « La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée ». Cette faculté était réservée aux communes de 50 000 habitants et plus jusqu’à la décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré cette restriction contraire à la Constitution, au motif que tous les conseillers municipaux sont soumis à la même obligation de participer aux réunions des organes et commissions dont ils sont membres. Toute commune peut donc désormais prévoir une telle modulation, à condition de l’inscrire dans son règlement intérieur ; le contenu de ce document est présenté dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal.
La délibération doit enfin reposer sur des critères objectifs. Le portail officiel des collectivités locales indique que le conseil ne peut retenir que des « motifs objectifs » liés aux fonctions exercées, à l’exclusion de toute appréciation tenant à la personne, au comportement de l’élu, « voire politique ». La cour administrative d’appel de Versailles a annulé en 2019 la délibération d’une communauté d’agglomération qui ramenait à zéro l’indemnité d’un conseiller délégué en raison d’un désaccord politique avec la majorité : le conseil « ne pouvait légalement se fonder sur de telles considérations ». À Mougins, le préfet soutenait aussi que l’indemnité aurait été discriminatoire si elle rémunérait le simple mandat de conseiller, puisqu’elle ne bénéficiait pas à l’opposition ; le juge des référés ne s’est pas prononcé sur ce point. Une délibération qui réserverait l’indemnité du II aux seuls élus de la majorité s’exposerait donc à une annulation, même si aucune décision publiée ne l’a encore jugé à notre connaissance.
La forme compte autant que le fond. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 2121-12 impose l’envoi, avec la convocation, d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 29 mars 2024 l’annulation, à la demande d’un conseiller municipal de Montreuil, d’une délibération qui faisait varier les indemnités de 44,50 % à 77 % pour les adjoints et de 20,50 % à 58 % pour les conseillers délégués, « sans que ces variations ne soient expliquées » par la note de synthèse ou le projet de délibération, et dont le tableau annexe ne permettait pas de connaître le montant de la majoration accordée. Les majorations doivent en outre faire l’objet d’un vote distinct, après la répartition de l’enveloppe, comme l’exige l’article L. 2123-22. Le Conseil d’État a jugé le 24 juillet 2019, à propos de La Chapelle-Saint-Luc, que la méconnaissance de ces modalités de vote « constitue une irrégularité substantielle », qui entraîne par elle-même l’illégalité de la délibération. Les règles de la convocation et de la note de synthèse sont détaillées dans notre article sur la convocation du conseil municipal.
B. Contester devant le tribunal administratif, et ce que coûte une annulation
Trois catégories de requérants apparaissent dans la jurisprudence. Le conseiller municipal, d’abord, qui peut attaquer la délibération d’ensemble, comme à Montreuil, ou celle qui réduit sa propre indemnité, comme à Trélazé ou, pour un délégué communautaire, dans l’affaire jugée à Versailles en 2019. Le contribuable de la commune, ensuite : c’est un requérant agissant « en qualité de contribuable local » qui a obtenu l’annulation de la délibération de La Chapelle-Saint-Luc, confirmée par le Conseil d’État en 2019. Le préfet, enfin, qui peut déférer la délibération au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa transmission, en vertu de l’article L. 2131-6, et en demander la suspension, accordée « si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ». Un élu qui hésite à saisir lui-même le juge peut ainsi signaler la délibération à la préfecture, qui reste libre de déférer ou non.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la délibération, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La requête doit être accompagnée de la délibération attaquée : le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le 9 juin 2026 comme manifestement irrecevable la requête dirigée contre une délibération de Seyssinet-Pariset fixant les indemnités, faute pour son auteur de l’avoir produite malgré une demande de régularisation. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code suppose à la fois l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Le 22 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a estimé que l’urgence n’était pas établie contre la délibération de Plescop du 7 avril 2026 : la requérante invoquait surtout la complexité du remboursement des sommes qui seraient indûment versées en cas d’annulation, ce qui ne caractérise pas une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. Le recours au fond reste alors la voie normale.
Une annulation produit en principe ses effets depuis l’origine, et les élus doivent reverser les sommes perçues sans base légale. Le juge peut limiter dans le temps les effets d’une annulation lorsque la rétroactivité emporterait des conséquences manifestement excessives, mais les décisions citées ici l’ont refusé. À Wissous, le Conseil d’État a jugé le 1er juillet 2022 que l’annulation d’une délibération qui dépassait légèrement l’enveloppe n’emportait pas de telles conséquences eu égard au montant des indemnités, et que la délibération formait « un ensemble indivisible », ce qui interdisait de limiter l’annulation aux seules indemnités des conseillers. À Montreuil, la cour administrative d’appel de Paris a refusé la modulation demandée par la commune, qui se bornait à invoquer le reversement de la totalité des indemnités par les élus concernés.
Le reversement n’est pas forcément intégral. Le Conseil d’État a précisé le 4 avril 2025, toujours à Wissous, que l’annulation fait revivre la délibération antérieure. L’ancien maire ne pouvait donc se voir réclamer qu’une somme limitée à « la différence entre le montant des indemnités nettes qu’il a perçues » sur le fondement de la délibération annulée et celui qu’il aurait perçu en application de la précédente, et le titre de recettes de 66 158,23 euros émis par la commune a été annulé pour le surplus. Pour un simple conseiller dont l’indemnité n’existait pas avant la délibération annulée, la logique conduit en revanche au reversement de la totalité des sommes perçues.
Les erreurs de paie obéissent à une autre logique. À Saint-Étienne, où les conseillers municipaux perçoivent une indemnité, un élu sans délégation avait reçu par erreur, de novembre 2022 à mars 2024, l’indemnité d’un conseiller délégué. Le tribunal administratif de Lyon a jugé le 23 juin 2026 que ce versement ne procédait pas d’une décision créatrice de droits, mais d’une erreur de paiement liée à une saisie dans le logiciel de paie, que la commune pouvait recouvrer sans délibérer préalablement : l’élu reste redevable de 8 206,30 euros. La règle selon laquelle une décision créatrice de droits ne peut être retirée que dans les quatre mois ne protège donc pas l’élu qui a perçu, par simple erreur de liquidation, une indemnité à laquelle il n’avait pas droit. Mieux vaut vérifier son bulletin d’indemnité dès les premiers versements et signaler toute anomalie par écrit.
Conclusion
Un conseiller municipal n’a pas de salaire. Sans délégation, il peut percevoir une indemnité de fonction plafonnée à 6 % du traitement de référence, soit 246,63 euros brut par mois en 2026. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, cette indemnité est votée hors enveloppe ; ailleurs, elle est facultative et doit tenir dans l’enveloppe du maire et des adjoints, désormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints, ce qui laisse plus de marge depuis la loi du 22 décembre 2025. Paris, Lyon et Marseille appliquent des taux propres, et aucun conseiller ne peut percevoir plus que le maire.
D’autres sommes comptent souvent davantage que l’indemnité. Le conseiller qui travaille peut obtenir de la commune la compensation de ses pertes de revenu, dans la limite de cent heures par an et du double du SMIC horaire, soit 24,62 euros de l’heure. Il a droit au remboursement de ses frais de garde, dans la limite du SMIC horaire, et de ses frais de transport pour les réunions où il représente la commune à l’extérieur. L’élu en situation de handicap est remboursé de ses frais spécifiques sans avance depuis le 1er juin 2026, l’élu étudiant de ses trajets selon la délibération de sa commune, et chacun peut faire financer des formations agréées. Une indemnité de 246,63 euros reste sous le seuil d’exonération fiscale et n’entre pas dans le calcul des prestations sociales.
En pratique, un élu a intérêt à se procurer la délibération sur les indemnités et son tableau annexe, à demander l’état annuel des indemnités avant le vote du budget et à lire le règlement intérieur, qui peut moduler les montants selon l’assiduité. S’il estime la délibération irrégulière, parce qu’elle dépasse l’enveloppe, indemnise des délégations fictives, écarte des élus pour des raisons politiques ou n’a pas été expliquée dans la note de synthèse, il dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif, en joignant l’acte attaqué, ou peut alerter le préfet. Le référé-suspension aboutit rarement faute d’urgence, et une annulation oblige les bénéficiaires à reverser tout ou partie des sommes perçues.
Ces règles sont celles en vigueur au 26 octobre 2026. Plusieurs ont changé depuis décembre 2025 et ne figurent pas encore dans toutes les fiches en ligne. Chaque situation dépend de la délibération de la commune, de sa population et des fonctions réellement exercées, et seul le juge administratif peut se prononcer sur la légalité d’une délibération déterminée ou sur une demande de remboursement.