Envoyer des fleurs pour un enterrement paraît être le plus simple des gestes : une gerbe posée sur le cercueil, une couronne offerte par des collègues, un bouquet déposé sur la tombe le jour de l’inhumation. Ce geste soulève pourtant des questions très concrètes, que les familles se posent souvent dans l’urgence des jours qui suivent un décès. Faut-il respecter la mention ni fleurs ni couronnes inscrite dans l’avis de décès, et qui peut l’imposer ? Qui règle la facture du fleuriste, et peut-on la faire payer par le compte du défunt ou par la succession ? Que faire lorsque la gerbe commandée en ligne n’arrive pas avant la cérémonie, ou ne ressemble pas à la photographie choisie ? Un fleuriste peut-il solliciter une famille en deuil ? Et, une fois la tombe refermée, qui peut y déposer des fleurs, qui peut les enlever, et que peut exiger la mairie ?
Ces questions ne relèvent pas d’un seul texte. Elles mobilisent la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le Code général des collectivités territoriales, qui encadre les pompes funèbres et les cimetières, le Code de la consommation, qui régit les commandes passées à distance, ainsi que quelques règles du Code civil et du Code général des impôts sur les frais funéraires. Les tribunaux en ont précisé la portée, parfois à propos de quelques bouquets.
Ce guide présente le droit applicable au 11 novembre 2026. Il ne traite ni du partage de la succession entre héritiers, ni des poursuites pénales en cas de vol sur une tombe, qui font l’objet d’autres articles du site. Pour une vue d’ensemble des délais, des autorisations et des recours des proches, vous pouvez consulter notre guide du droit funéraire en 2026.
I. Avant les obsèques : qui décide des fleurs, et qui en supporte le coût ?
A. La volonté du défunt d’abord, puis celle de la personne qui organise : ce que vaut un ni fleurs ni couronnes
La règle de départ figure à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Tout majeur ou mineur émancipé, « en état de tester », peut « régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Les fleurs n’y sont pas citées, mais l’adverbe « notamment » montre que la liste n’est pas fermée. Une personne peut donc demander une gerbe unique de fleurs blanches, des fleurs des champs plutôt que des compositions de fleuriste, ou au contraire qu’aucune fleur ne soit achetée. Le même article lui permet de charger une ou plusieurs personnes de veiller au respect de ces consignes. Il précise enfin que sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. Notre article sur la rédaction des dernières volontés pour ses obsèques explique comment donner à ces consignes une forme utile.
Lorsque le défunt n’a rien écrit, ou que ses proches s’opposent sur la portée de ce qu’il a dit, c’est au juge de trancher. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-15.983) : en l’absence de testament ou de déclaration en forme testamentaire, il appartient au juge saisi de « rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Une lettre, un message, des propos rapportés de manière concordante par plusieurs proches peuvent ainsi servir de preuve.
À défaut de tout indice sur la volonté du défunt, le choix revient à celui ou celle que le juge estime le mieux placé. Dans un arrêt du 2 février 2010 (n° 10-11.295), la première chambre civile a approuvé la décision qui avait retenu que la veuve, après plus de trente ans de vie commune avec le défunt, était « la plus qualifiée pour décider de l’organisation des obsèques », compte tenu de leur vie commune et des liens affectifs qui les unissaient. Les fleurs suivent ce choix comme le reste de la cérémonie : la personne qui organise les obsèques décide de ce qui est commandé au nom de la famille et de ce qui est posé sur le cercueil.
Ces contestations relèvent d’une procédure d’urgence. L’article R211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire confie au tribunal judiciaire les contestations sur les conditions des funérailles, et l’article 1061-1 du Code de procédure civile prévoit qu’il « statue dans les vingt-quatre heures ». L’appel est porté, dans le même délai, devant le premier président de la cour d’appel, qui doit statuer immédiatement, et les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat. Cette voie existe pour toute contestation sur les conditions des funérailles ; elle sera surtout utile lorsque le choix des fleurs s’inscrit dans un conflit plus large sur la cérémonie, la crémation ou le lieu d’inhumation, que nous détaillons dans notre article sur les désaccords familiaux autour des obsèques.
Reste la formule ni fleurs ni couronnes, que l’on lit souvent dans les avis de décès. Elle peut traduire deux réalités différentes. Si elle reprend une volonté exprimée par le défunt, les personnes qui organisent les obsèques doivent en principe la respecter, comme ses autres consignes. L’article 433-21-1 du Code pénal punit d’ailleurs de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de donner aux funérailles « un caractère contraire à la volonté du défunt », lorsque l’on a connaissance de cette volonté. Ce texte vise celui qui fixe le caractère des funérailles en connaissance de cause ; il n’a pas été pensé pour l’invité qui apporte malgré tout un bouquet, et nos recherches n’ont permis de trouver aucune décision publiée appliquant ce texte à des fleurs.
Si la formule exprime seulement un souhait de la famille, aucun texte ne lui donne de force obligatoire à l’égard des invités. C’est une demande, que chacun respecte par égard pour les proches, et qui laisse à la famille le soin de décider du sort des fleurs malgré tout envoyées : les laisser au funérarium, les déposer sur une autre tombe, ou les offrir à un établissement.
La mention est souvent complétée par une invitation à faire un don à une association, par exemple à un organisme de recherche contre la maladie dont souffrait le défunt. Dans sa rédaction applicable en 2026, l’article 200 du Code général des impôts accorde une réduction d’impôt égale à 66 % des sommes versées, retenues « dans la limite de 20 % du revenu imposable », lorsque le bénéficiaire entre dans l’une des catégories qu’il énumère, comme les fondations et associations reconnues d’utilité publique ou les œuvres d’intérêt général. La réduction concerne les dons « effectués par les contribuables », qui doivent pouvoir présenter un justificatif mentionnant le montant, la date et le bénéficiaire du versement. Chaque proche qui souhaite en bénéficier a donc intérêt à verser lui-même son don à l’organisme et à conserver son reçu, plutôt que de remettre des espèces à la famille.
B. Qui règle la facture du fleuriste : la famille, le compte du défunt ou la succession ?
Premier point, souvent ignoré des familles : les fleurs ne font pas partie du service extérieur des pompes funèbres. L’article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales, qui énumère les missions de ce service, y inclut la fourniture du personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, « à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ». Un fleuriste n’a donc pas besoin de l’habilitation exigée des entreprises de pompes funèbres, et la famille reste libre d’acheter ses fleurs où elle le souhaite, y compris lorsque les obsèques sont confiées à une entreprise qui propose aussi des compositions florales.
Lorsque les fleurs sont commandées par l’intermédiaire de l’opérateur funéraire, elles apparaissent sur le devis. Le modèle de devis réglementaire annexé à l’arrêté du 23 août 2010 prévoit une ligne « Compositions florales » dans la rubrique consacrée à la préparation et à l’organisation des obsèques. Il rappelle que la fourniture « de fleurs fraîches et de fleurs séchées, non transformés » relève du taux intermédiaire de TVA de 10 %, alors que la plupart des autres prestations funéraires supportent le taux normal de 20 %. Il précise surtout que, pour des prestations demandées en complément de celles qui figurent dans le devis accepté, « un avenant à ce dernier doit être rédigé et paraphé », à moins qu’un nouveau devis ne soit soumis à l’acceptation de la personne qui organise les obsèques. Une gerbe ajoutée au dernier moment, par un simple appel téléphonique, devrait donc faire l’objet d’un écrit signé avant d’être facturée.
Nos articles sur la notice d’information remise aux familles depuis le 1er octobre 2026 et sur la facture de pompes funèbres non conforme au devis détaillent les recours lorsque la facture finale s’écarte de ce qui avait été accepté.
Reste à savoir qui paie. Selon la fiche Qui doit payer les frais d’obsèques ? du site Service-Public, vérifiée le 1er janvier 2026, celui qui signe le contrat avec l’entreprise de pompes funèbres en règle seul la facture, à charge pour lui d’en demander ensuite le remboursement. La même fiche range les « Frais d’achat de fleurs et couronnes » parmi les frais funéraires, dans une liste qu’elle présente comme non exhaustive. Elle ajoute que ces frais de fleurs et de couronnes ne peuvent être déduits ni de la succession, ni du revenu imposable de celui qui les a payés.
Pour avancer ces sommes, la personne qui organise les obsèques peut se tourner vers la banque du défunt. L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier permet à la personne « qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt » d’obtenir, « sur présentation de la facture des obsèques », le débit des comptes de paiement du défunt pour régler tout ou partie des frais funéraires, « dans la limite du solde créditeur de ces comptes » et d’un montant fixé par arrêté.
Ce montant résulte aujourd’hui de l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, issue de la revalorisation décidée en décembre 2025 : il « est fixé à 5 965 euros ». Le texte vise la facture des obsèques. Lorsque les fleurs figurent sur la facture de l’opérateur funéraire, elles suivent donc le même régime. Lorsqu’elles ont été achetées séparément chez un fleuriste, l’article ne les exclut pas expressément, mais une facture distincte pourrait susciter des questions de la part de la banque ; il est plus simple de regrouper les fleurs sur la facture des obsèques, ou au moins de conserver une facture acquittée claire et nominative.
Les fleurs sont-elles pour autant des frais funéraires ? La réponse varie selon la question posée. Devant le juge civil, lorsqu’une personne responsable d’un accident mortel, ou son assureur, doit indemniser les proches, le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 7 février 2025 (n° 22/01333), a rappelé que les frais funéraires remboursables sur facture comprennent notamment les annonces funéraires, la concession, le monument, les stèles et « les couronnes de fleurs ». Les proches qui demandent réparation ont donc intérêt à conserver les factures du fleuriste avec celles de l’entreprise funéraire.
En matière fiscale, la logique est différente. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 120) définit les frais funéraires par référence au privilège du Code civil et en exclut expressément les frais de monument, les frais de deuil et ceux « d’achat de fleurs et couronnes ». Cette exclusion a toutefois une portée pratique limitée pour les droits de succession, puisque l’administration y admet une déduction forfaitaire, sans justificatif à produire.
Cette déduction forfaitaire est prévue par l’article 775 du Code général des impôts, qui retient les frais funéraires « pour un montant de 1 500 € », ou pour la totalité de l’actif lorsque celui-ci est inférieur. Les fleurs ne permettent donc pas d’augmenter cette déduction. Quant au privilège auquel renvoie l’administration, c’est celui de l’article 2331 du Code civil, qui place « Les frais funéraires » au deuxième rang des créances privilégiées sur la généralité des meubles, juste après les frais de justice.
Entre proches, enfin, la question est celle du remboursement de celui qui a avancé les frais. Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 21 janvier 2025 (n° 24/00717), était saisi par une fille qui avait organisé les obsèques de sa mère et réglé, outre la facture de l’entreprise funéraire, deux factures de fleuriste. Elle en réclamait le remboursement à son frère. Le tribunal l’a déboutée : les frais d’obsèques sont « en premier lieu imputés sur l’actif de la succession », et elle ne démontrait pas que cet actif était insuffisant. Il a ajouté que l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier « ne concerne aucunement le partage des frais d’obsèques entre les cohéritiers ». Celui qui avance le prix des fleurs se fait donc rembourser d’abord sur la succession, lors de son règlement, et non directement par ses frères et sœurs.
Lorsque la succession ne suffit pas, l’obligation alimentaire prend le relais. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 20-14.107), « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources ». Il peut toutefois en être déchargé, en tout ou partie, lorsque son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. L’article 806 du Code civil tient d’ailleurs l’héritier qui renonce au paiement des frais funéraires de son ascendant ou de son descendant « à proportion de ses moyens ».
Ces règles s’appliquent aux fleurs commandées par celui qui organise les obsèques, lorsqu’elles font partie des frais d’obsèques. Elles ne concernent pas le bouquet qu’un ami, un voisin ou un collègue envoie de sa propre initiative, qu’il commande et règle lui-même : aucun des textes cités ne lui ouvre de droit à remboursement par la succession. Sur ces questions, voyez aussi nos articles consacrés aux frais d’obsèques, à la banque et à la succession et à la situation de l’enfant face aux frais d’obsèques d’un parent absent ou violent.
II. Le jour des obsèques et après : livraison, démarchage et fleurs sur la tombe
A. Gerbe commandée en ligne ou chez un fleuriste : retard, erreur, démarchage, les recours de l’acheteur
Une gerbe se commande de plus en plus souvent en ligne ou par téléphone, auprès d’un site qui transmet ensuite la commande à un fleuriste proche du lieu de la cérémonie. Ce type de vente constitue un contrat à distance au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, puisqu’il est conclu « sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ». En principe, l’acheteur dispose alors de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, selon l’article L221-18.
Ce droit connaît cependant des exceptions. L’article L221-28 l’écarte pour la fourniture de « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », catégorie qui devrait viser les fleurs coupées, ainsi que pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou « nettement personnalisés », ce qui pourrait être le cas d’une composition accompagnée d’un ruban portant le nom du défunt. Celui qui change d’avis après avoir validé sa commande ne pourrait donc pas, en principe, l’annuler unilatéralement.
La contrepartie de cette rigueur est l’obligation de livrer à temps. Selon l’article L216-1, le professionnel délivre le bien « à la date ou dans le délai indiqué au consommateur », et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat lorsqu’aucune date n’a été convenue. Pour une gerbe destinée à une cérémonie, la date et l’heure de livraison ont une importance particulière, puisqu’une livraison tardive prive la commande de toute utilité.
L’article L216-6 en tire les conséquences. En principe, l’acheteur ne peut résoudre le contrat qu’après avoir mis le professionnel en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Mais il peut le résoudre immédiatement lorsque le professionnel ne livre pas à la date prévue et que cette date constitue pour lui « une condition essentielle du contrat », condition qui résulte « des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ». Il est donc utile d’indiquer par écrit, au moment de la commande, le jour, l’heure et le lieu de la cérémonie, ainsi que le nom de l’établissement qui recevra les fleurs.
Une fois le contrat résolu, l’article L216-7 impose au professionnel de rembourser « la totalité des sommes versées », « au plus tard dans les quatorze jours » suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Mieux vaut notifier la résolution par un écrit daté, courriel ou lettre recommandée, en conservant la confirmation de commande qui mentionnait la date de la cérémonie.
Le site qui a pris la commande ne peut pas non plus se retrancher derrière le fleuriste local qui devait livrer. L’article L221-15 le rend « responsable de plein droit » de la bonne exécution du contrat conclu à distance, « que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services ». Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que l’échec est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Le risque de perte obéit à une règle voisine. L’article L216-2 ne transfère ce risque à l’acheteur qu’au moment où lui-même ou « un tiers désigné par lui prend physiquement possession » des biens. Une gerbe laissée devant une église fermée, sans être remise à personne, devrait donc rester aux risques du vendeur, alors qu’une gerbe remise au personnel de la chambre funéraire désignée par la famille est livrée.
Si les fleurs arrivent, mais ne correspondent pas à ce qui avait été choisi, l’acheteur peut invoquer la garantie légale de conformité. L’article L217-5 tient pour conforme le bien qui possède les qualités présentées par le vendeur « sous forme d’échantillon ou de modèle » avant la conclusion du contrat, ce qui pourrait viser la photographie d’une composition proposée en ligne. Une mise en conformité étant illusoire une fois la cérémonie passée, l’article L217-14 ouvre droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, notamment lorsque le défaut de conformité est « si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ». La résolution reste exclue pour un défaut mineur, qu’il appartient au vendeur de démontrer.
Au-delà du prix, l’article 1231-1 du Code civil permet de demander des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure. Encore faut-il établir le préjudice subi, que le juge apprécie au cas par cas. En cas de désaccord persistant, le professionnel doit garantir à l’acheteur l’accès effectif à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, ce qui permet souvent d’éviter un procès pour quelques dizaines ou centaines d’euros.
Reste la question du démarchage. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022, l’article L2223-33 du Code général des collectivités territoriales interdit, en dehors des formules de financement d’obsèques, les offres de services faites en prévision d’obsèques ou « pendant un délai de deux mois à compter du décès » en vue d’obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Il interdit aussi « les démarches à domicile », ainsi que les démarches faites dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. La seule dérogation prévue concerne le décès à domicile : la nuit, le dimanche ou un jour férié, les opérateurs habilités sollicités par la personne qui organise les obsèques peuvent se déplacer, pour le seul transport du corps avant mise en bière et les soins de conservation. L’article L2223-35 punit la violation de ces règles d’une amende de 75 000 euros.
La Cour de cassation applique cette interdiction au-delà des seules entreprises de pompes funèbres. Dans un arrêt du 29 juin 2004 (n° 03-85.190), sa chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que le texte ne fait « aucune distinction selon la nature des prestations offertes », et qu’il s’applique donc à la marbrerie funéraire, pourtant exclue, comme les fleurs, du service extérieur des pompes funèbres. Elle a toutefois cassé la condamnation, faute pour les juges d’avoir établi que les visites avaient eu lieu à l’occasion ou en prévision d’obsèques, condition que posait alors le texte.
Dans un arrêt du 13 février 2007 (n° 06-85.076), la même chambre a jugé que l’interdiction des démarches à domicile s’applique « sans distinguer selon que la visite est effectuée spontanément par le démarcheur ou à la demande du client éventuel ». Par le même raisonnement, un fleuriste qui démarcherait une famille endeuillée dans les deux mois du décès, pour lui proposer une couronne, pourrait tomber sous le coup de ces dispositions. Nos recherches n’ont toutefois permis de trouver aucune décision publiée visant un fleuriste.
B. Fleurs déposées sur la tombe : ce que peuvent la mairie et les proches, et ce qu’elles ne prouvent pas
Une fois l’inhumation terminée, les fleurs déposées sur la tombe relèvent de deux logiques : la police du cimetière, confiée au maire, et les droits de chacun des proches. Selon l’article L2213-9 du Code général des collectivités territoriales, le maire a la charge du « maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières », sans qu’il lui soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières « à raison des croyances ou du culte du défunt ».
Le règlement du cimetière peut donc encadrer les plantations, la taille des pots ou l’enlèvement des fleurs fanées, de la même manière pour toutes les tombes. Il ne peut en revanche ni imposer des fleurs, ni les interdire selon la religion du défunt, alors même que les usages en la matière varient d’une tradition à l’autre. Nous détaillons ce que la mairie peut exiger des familles, et la manière de contester une règle ou un retrait d’objets, dans notre article sur le règlement du cimetière.
Entre proches, les fleurs apportées par l’un ne sont pas à la disposition des autres. L’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 février 1977 (n° 76-91.772) le montre. La fille du défunt et son époux arrachaient systématiquement les fleurs fraîches et les pots que l’ancienne compagne du défunt, qui avait vécu de longues années avec lui, déposait sur sa tombe, avant de les jeter dans une décharge.
La Cour a approuvé leur condamnation pour violation de sépulture, sous l’empire de l’ancien Code pénal, en relevant que ce délit ne réprime pas seulement les atteintes portées aux tombes, mais tout acte qui tend directement à violer le respect dû aux morts. Saisie par la partie civile, elle a aussi censuré, sur le plan civil, la relaxe prononcée pour vol : en s’emparant, pour les détruire, d’ornements dont ils savaient qu’ils ne leur appartenaient pas, les prévenus avaient commis une soustraction frauduleuse, quel que soit leur mobile, la haine ne pouvant compter que pour la peine. Elle a enfin cassé l’allocation de dommages et intérêts destinés, selon les juges du fond, à faire cesser l’obstination des prévenus, en rappelant que la réparation accordée à la partie civile doit seulement compenser le préjudice directement causé par l’infraction.
Aujourd’hui, l’article 225-17 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la violation ou la profanation de tombeaux et de sépultures. La plainte n’est pas pour autant la seule réponse à un conflit familial autour d’une tombe, et un échange écrit, ou une médiation, permet souvent de fixer qui entretient quoi. Pour le volet pénal, nous renvoyons à notre article sur le vol et les dégradations sur une tombe.
Les fleurs ont enfin une limite qu’il faut connaître : elles ne suffisent pas à prouver qu’une tombe est entretenue. L’article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales permet au maire, après une période de trente ans, de constater par procès-verbal l’état d’abandon d’une concession qui « a cessé d’être entretenue ». Si l’abandon persiste un an après la publicité de ce constat, le conseil municipal décide si la reprise est prononcée, et le maire peut alors prendre un arrêté de reprise.
Dans un jugement du 28 mai 2026 (n° 2306799), le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours d’une fille contre la reprise du caveau familial de son père. Elle soutenait qu’elle fleurissait régulièrement la tombe et l’avait nettoyée. Le tribunal a relevé que le caveau était couvert de mousse et de lichen, que la stèle et le monument étaient cassés ou descellés, et que la requérante se bornait à produire des « photographies de la tombe fleurie non datées ». Il en a déduit que cette seule affirmation ne permettait pas d’établir qu’elle assurait l’entretien du caveau familial, et que la commune n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation en le regardant comme abandonné.
Déposer des fleurs à la Toussaint ne suffit donc pas nécessairement à faire échec à une procédure de reprise. Il est prudent de conserver des preuves datées de l’entretien du monument, comme des factures, des photographies horodatées ou des échanges avec un marbrier, et de faire connaître son adresse à la mairie. Les recours contre une reprise sont détaillés dans notre article sur la tombe familiale reprise par la mairie.
Conclusion
Les fleurs d’un enterrement obéissent à plus de règles qu’il n’y paraît. Le défunt peut les régler lui-même, par testament ou par une déclaration en forme testamentaire, et un ni fleurs ni couronnes qu’il a exprimé doit en principe être respecté par ceux qui organisent les obsèques. À défaut de consigne, la personne la mieux qualifiée décide, sous le contrôle du tribunal judiciaire, qui statue dans les vingt-quatre heures en cas de contestation.
Les fleurs n’entrent pas dans le service extérieur des pompes funèbres : la famille les achète où elle veut, mais tout ajout au devis de l’opérateur funéraire doit passer par un avenant signé ou un nouveau devis. Leur coût suit le régime des frais d’obsèques : avance par celui qui signe, débit possible des comptes du défunt sur présentation de la facture des obsèques dans la limite de 5 965 euros, imputation d’abord sur la succession, puis, si elle ne suffit pas, contribution des enfants selon leurs ressources. Elles n’augmentent en revanche aucune déduction fiscale.
Commandées à distance, les fleurs ne peuvent pas être annulées par une simple rétractation, mais la date de livraison peut constituer une condition essentielle du contrat, dont le non-respect permet une résolution immédiate et un remboursement dans les quatorze jours ; le site qui a pris la commande en répond de plein droit, même lorsqu’un autre fleuriste devait livrer. Le démarchage des familles dans les deux mois du décès est interdit. Enfin, sur la tombe, faire disparaître sans droit les fleurs déposées par un autre proche peut constituer une infraction, et un bouquet, même renouvelé, ne prouve pas à lui seul que la sépulture est entretenue.