Après une séparation, un parent ouvre le relevé du livret au nom de son enfant et découvre un solde de quelques dizaines d’euros là où figuraient plusieurs milliers d’euros de chèques de la famille. L’autre parent a retiré seul, par petites touches puis en une fois, sans en parler. Peut-il le faire ? La réponse tient en une phrase : la séparation ne retire à aucun des deux parents la gestion de l’épargne de l’enfant, la banque laisse passer le retrait d’un seul, mais l’argent reste à l’enfant et le parent qui l’a pris pour lui devra le rendre, parfois des années plus tard, quand l’enfant devenu majeur demandera des comptes. Encore faut-il savoir quel papier prouve quoi, et quel verrou poser à temps. Cet article compare deux situations réellement distinctes, celle du retrait dépensé pour l’enfant et justifié par des paiements, et celle de la ponction faite pour le parent lui-même, et montre la conséquence cachée qui les sépare : dans le second cas, la condamnation tombe même dix ans après les faits, parce que la prescription n’a couru qu’à partir de la majorité.
Quelques réserves d’emblée, car elles commandent tout le raisonnement. D’abord, la convention de séparation et les décisions du juge aux affaires familiales priment sur toute analyse générale : si un jugement a confié l’autorité parentale à un seul parent ou organisé la gestion d’un compte, c’est ce document qu’il faut relire avant d’agir. Ensuite, les relevés bancaires, leurs adresses d’envoi et leurs dates priment sur les récits : c’est le papier qui dira qui a retiré, quand et vers quel compte. Enfin, les montants et les délais décrits ici dépendent de chaque dossier, et seul le juge tranche en cas de contestation. Ces précautions posées, les mécanismes décrits ci-dessous sont stables et vérifiés sur les textes en vigueur et sur des décisions intégralement lues.
I. Ce que la séparation ne change pas sur le compte de l’enfant
A. Deux administrateurs légaux qui le restent, un retrait seul qui passe en banque
Le principe surprend beaucoup de parents séparés : le divorce ou la rupture ne retire pas la gestion du patrimoine de l’enfant. Le Code civil le dit en des termes simples : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Quand l’autorité parentale reste conjointe, ce qui est le cas le plus fréquent même après une séparation conflictuelle, les deux parents restent donc administrateurs légaux ensemble. Chacun représente l’enfant pour les actes courants, et c’est cette qualité qui ouvre la porte de la banque.
En pratique, l’établissement bancaire applique une présomption d’accord : chacun des deux administrateurs est présumé agir avec l’accord de l’autre pour les actes d’administration. Ouvrir un livret, y déposer un chèque, retirer une somme pour une dépense de la vie courante : un seul parent suffit au guichet ou en ligne, et la banque n’a pas à enquêter sur l’usage des fonds ni à prévenir l’autre parent. Cette présomption survit à la séparation. Elle explique le sentiment d’impuissance du parent qui découvre le compte vide : la banque n’a commis aucune faute en laissant passer le retrait, et c’est contre l’autre parent, non contre la banque, que le litige se nouera. La parade existe pourtant, et elle est bancaire : demander par écrit que le compte fonctionne sous double signature, de sorte qu’aucune opération ne passe sans les deux autorisations. Sans cette consigne écrite, le retrait isolé reste matériellement possible ; avec elle, il devient impossible sans l’accord de l’autre.
La frontière juridique passe ensuite entre deux catégories d’actes. Les actes d’administration, ceux de la gestion courante et conservatoire, peuvent être accomplis par un seul administrateur. Les actes de disposition, ceux qui engagent durablement le patrimoine de l’enfant, exigent l’accord des deux. Transférer un livret d’une banque à l’autre, le clôturer, demander une carte de paiement au nom du mineur, vider en une fois l’intégralité de l’épargne pour la placer ailleurs : ces gestes relèvent de la disposition et supposent la double signature. Entre les deux, une zone grise nourrit la plupart des conflits : une succession de retraits présentés comme courants, mais dont le cumul vide le compte. Le juge ne s’arrête pas à l’étiquette posée par le parent ; il regarde le montant, la période, la destination réelle des fonds et l’intérêt de l’enfant. C’est là que la distinction entre les deux scénarios prend tout son sens, et c’est là aussi que les relevés parleront plus fort que les explications.
Le désaccord frontal a d’ailleurs sa voie prévue par la loi. Le Code civil dispose : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » Quand un parent veut clôturer le livret pour le transférer et que l’autre refuse, quand l’un veut placer l’épargne sur un support bloqué et que l’autre veut la laisser disponible, aucun des deux ne peut imposer sa solution par la force du premier arrivé au guichet : c’est le juge des tutelles qui autorise ou non l’acte. Et quand le conflit touche à l’honnêteté même de la gestion, la loi prévoit le relais : « Lorsque les intérêts d’un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés. » Le parent qui soupçonne une ponction n’est donc pas condamné à surveiller seul les relevés : il peut porter le désaccord devant le juge des tutelles avant que le compte ne soit vide, et demander qu’un administrateur ad hoc soit désigné si ses propres intérêts sont mêlés à ceux de l’enfant.
Cette architecture suppose une discipline documentaire dès la séparation. Faire adresser les relevés aux deux domiciles ou obtenir un accès en ligne partagé, conserver chaque relevé annuel, exiger un reçu pour toute somme qui transite par le compte de l’enfant, écrire à la banque pour imposer la double signature : chacun de ces gestes paraît formel au moment où la séparation absorbe toutes les énergies, et chacun devient décisif cinq ou dix ans plus tard, quand l’enfant majeur demandera où est passé l’argent de ses grands-parents. Les décisions rendues montrent que le juge commence toujours par là : qui recevait les relevés, à quelle adresse, et que disent les dates.
B. Un argent qui reste à l’enfant, une gestion jugée à son seul intérêt
Le second principe est encore plus méconnu : les sommes inscrites au nom de l’enfant lui appartiennent définitivement, même si elles viennent des chèques de Noël des grands-parents ou des étrennes d’un oncle. Le parent administrateur n’en est pas propriétaire, il n’en est que le gestionnaire, et sa gestion est jugée à une aune stricte. Le Code civil dispose : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » Trois adjectifs et une finalité exclusive : prudent, diligent, avisé, dans le seul intérêt du mineur. Tout retrait qui sert le train de vie du parent, qui rembourse sa dette personnelle ou qui compense une pension qu’il devait payer lui-même viole ce standard, même s’il a été matériellement possible au guichet.
La sanction est posée par le texte suivant : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. » Le même article ajoute une précision redoutable pour les gestions conjointes : « Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. » En théorie, l’enfant devenu majeur pourrait donc poursuivre les deux parents ensemble. En pratique, les tribunaux trient : le parent qui n’a jamais reçu les relevés, qui n’a jamais profité des fonds et qui n’a pas participé aux retraits est mis hors de cause, tandis que celui qui a encaissé sur son compte personnel est condamné seul. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Toulouse le 28 janvier 2025, dans une affaire où une jeune femme réclamait à son père un peu plus de 7 000 euros prélevés sur son épargne pendant sa minorité.
Les faits de cette affaire méritent d’être racontés précisément, car ils ressemblent à beaucoup de séparations. Après la rupture de ses parents, la fillette voit de moins en moins son père, qui paie irrégulièrement sa contribution à l’entretien, au point que la mère doit recourir à l’exécution forcée. Un compte avait été ouvert au nom de l’enfant, alimenté par les chèques de la famille, et seul le père pouvait le consulter et l’utiliser. En avril 2013, le solde créditeur s’élève à 7 031,55 euros. Entre mai et juin 2013, le père vide le compte par des retraits massifs, jusqu’à ne laisser que quelques dizaines d’euros. À sa majorité, la jeune femme veut récupérer les fonds pour ses études et découvre le vide. La démarche amiable échoue : le père affirme que les sommes ont servi à des vacances et à des frais, sans produire de preuve de paiement contemporaine des retraits.
Le tribunal écarte d’abord la prescription, puis entre dans le fond avec une méthode que tout parent séparé devrait méditer. Il constate que les deux parents avaient l’administration légale conjointe, mais que les relevés étaient adressés au domicile du père seul, que les prélèvements ont été versés sur le compte du père ou du couple recomposé, et que la mère, qui n’a d’ailleurs jamais été mariée au père, n’en a jamais bénéficié : elle est mise hors de cause. Il constate ensuite que les retraits, concentrés entre le 17 mai et le 5 août 2013 pour 4 450 euros, ont excédé les fruits de l’épargne et ont été effectués avant les 16 ans de l’enfant, alors que le père ne produit que des factures de 2015 à 2019, sans justificatif de paiement, et sans rapport avec la période des retraits massifs. Les frais de scolarité de 2011 à 2013 avaient été acquittés par la mère, et les frais extrascolaires mis à la charge du père par le juge aux affaires familiales ne pouvaient pas être payés en vidant le livret de sa fille. Conclusion du tribunal : le père a abusé de l’administration légale en prélevant pour son compte personnel des sommes appartenant à sa fille. Il est condamné à rembourser 7 009,40 euros, soit 7 031,55 euros moins les 22,15 euros restant sur le compte, plus 300 euros de préjudice moral et 800 euros de frais, avec un échéancier de 24 mois compte tenu de ses ressources.
Une seconde décision, rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 mai 2026, confirme que le raisonnement vaut au-delà du livret d’épargne alimenté par la famille. Une jeune femme née en 2003, qui avait perçu des salaires d’apprentissage entre ses 15 et ses 18 ans sur un compte à son nom, constate à sa majorité que sa mère et son beau-père ont effectué des retraits sur ces sommes. Une partie est remboursée spontanément, le solde est porté en justice. Là encore, le tribunal examine qui a pris, combien, quand et pour quoi, et distingue le remboursement partiel déjà intervenu du reliquat dû. Le support change, le salaire remplace les chèques des grands-parents, mais la question reste identique : l’argent inscrit au nom du mineur est son bien propre, et celui qui l’a pris doit prouver qu’il l’a dépensé pour lui.
De ces deux décisions se dégage une leçon documentaire simple. Le parent qui retire pour l’enfant et qui paie réellement une dépense de l’enfant n’a rien à craindre s’il garde la facture acquittée, la preuve du paiement par lui et la contemporanéité entre le retrait et la dépense. Le parent qui retire pour lui-même, qui produit des factures postérieures de plusieurs années, sans preuve de paiement, pour des sommes que le jugement familial mettait déjà à sa charge personnelle, est condamné. Dans les deux cas, l’adresse des relevés fait foi : recevoir seul les relevés à son domicile, c’est s’exposer à ne pas pouvoir prétendre que l’autre parent surveillait ou profitait.
II. Deux gestes, deux destins, et les verrous qui changent tout
A. La dépense justifiée pour l’enfant face à la ponction pour le parent
Il faut maintenant comparer les deux scénarios sans les confondre, car tout l’article tient dans leur différence. Premier scénario : le retrait dépensé pour l’enfant. Le père ou la mère retire 800 euros du livret pour payer une colonie de vacances, l’inscription dans un établissement scolaire, des soins non remboursés, un équipement nécessaire aux études. La somme profite directement à l’enfant, elle correspond à une charge d’entretien ou d’éducation, elle est prélevée après discussion ou au moins avec information de l’autre parent, et elle est documentée par une facture au nom de l’enfant, un justificatif de paiement par le parent qui a retiré, et une date cohérente entre le retrait et le paiement. Ce geste, même accompli seul au guichet, respecte le standard des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt du mineur. Il n’expose à aucune restitution, parce qu’il n’y a aucun appauvrissement injuste de l’enfant : l’épargne a été transformée en éducation, en santé ou en entretien, qui sont précisément les destinations prévues par la loi.
Second scénario : la ponction pour le parent. Le père retire 4 450 euros en quelques semaines, les vire sur son compte personnel, laisse 22,15 euros sur le livret, puis produit trois ans plus tard des factures sans preuve de paiement, pour des périodes qui ne correspondent pas aux retraits, et pour des frais que le juge aux affaires familiales avait mis à sa charge personnelle. La somme n’a jamais profité à l’enfant, qui au même moment ne voyait plus son père et dont la mère payait seule la scolarité. Ce geste viole le même standard, et il engage la responsabilité de l’administrateur pour faute de gestion. La condamnation toulousaine le montre euro par euro : remboursement intégral du capital prélevé, parce que les prélèvements ont excédé les fruits et entamé le capital avant les 16 ans de l’enfant, sans autorisation ni justification ; réparation du préjudice moral, parce que l’enfant s’est sentie abusée en découvrant à sa majorité que l’argent de ses études avait disparu ; frais de justice, parce qu’il a fallu assigner pour obtenir ce que la démarche amiable n’avait pas donné.
La différence se joue aussi sur un point que les parents sous-estiment : l’usage des fruits contre l’entame du capital. Quand l’enfant dispose d’un capital placé, les intérêts produits peuvent dans certaines limites servir à son entretien, mais le capital lui-même ne peut pas être consommé pour les besoins du parent. Vider le compte, c’est nécessairement entamer le capital, et c’est ce que les tribunaux sanctionnent le plus sévèrement. Le père toulousain l’apprend à ses dépens : le tribunal relève que les prélèvements ont excédé les fruits de l’épargne, ce qui suffit à caractériser l’abus, indépendamment même de la destination alléguée. Autrement dit, même un parent qui prétendrait avoir tout dépensé pour l’enfant devrait démontrer que chaque euro retiré correspond à une dépense de l’enfant, payée par lui, à la bonne période. À défaut, la totalité est restituée.
La conséquence cachée, celle que le parent qui ponctionne ne voit pas venir au moment du retrait, tient à la prescription. Pendant la minorité, le temps ne court pas contre l’enfant. Le Code civil dispose : « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. » L’action en restitution de l’épargne détournée n’entre pas dans ces exceptions périodiques : elle est suspendue jusqu’à la majorité. Le texte spécial de l’administration légale le confirme : « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » Et le droit commun de la prescription ajoute : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans l’affaire toulousaine, la jeune femme, qui dit avoir eu connaissance du solde en 2017 et dont la majorité se situe au 7 octobre 2018, assigne le 26 septembre 2023 : l’action est déclarée recevable, parce que le délai de cinq ans n’a commencé à courir qu’à la majorité. Le père qui croyait l’affaire enterrée dix ans après les retraits de 2013 découvre qu’elle ne faisait que commencer.
Cette mécanique temporelle doit être lue avec son corollaire pratique : l’enfant qui attend trop après sa majorité perdra son droit, mais le parent qui spécule sur l’oubli se trompe lourdement. Cinq ans à compter de la majorité, c’est long : cela laisse à un jeune adulte le temps de découvrir le vide, de demander les relevés à la banque, de tenter l’amiable, puis d’assigner. Le père qui oppose la prescription en soutenant que sa fille connaissait le solde dès août 2017 est débouté, parce que la suspension légale pendant la minorité prime la connaissance anticipée. Et le moyen tiré de la solidarité maternelle est rejeté lui aussi, parce que la mère n’a ni reçu les relevés ni profité des fonds. Chaque argument de défense s’effondre faute de papier : pas de preuve de paiement, pas de contemporanéité, pas de bénéfice pour l’enfant.
On mesure alors ce qui distingue vraiment les deux scénarios aux yeux du juge. Dans le premier, le dossier du parent est épais : relevés adressés aux deux domiciles, retraits espacés et modestes, factures au nom de l’enfant, preuves de débit du compte du parent, cohérence des dates, information de l’autre parent. Dans le second, le dossier est vide ou anachronique : relevés reçus par le seul preneur, retraits massifs et rapprochés, versement sur le compte personnel, factures tardives sans preuve de paiement, frais déjà mis à sa charge par le juge familial. Le juge ne fait pas de psychologie, il fait de la comptabilité : ce qui est entré sur le compte de l’enfant, ce qui en est sorti, vers où, et pour qui. Tout parent séparé qui s’apprête à toucher au livret de son enfant devrait se poser ces quatre questions avant le guichet, car ce sont exactement celles qui lui seront posées dix ans plus tard.
B. Les trois verrous qui protègent avant qu’il ne soit trop tard
Reste la question que tout parent lésé pose en pratique : que faire quand on découvre le premier retrait suspect, et que faire dès la séparation pour ne jamais en arriver là. Trois verrous existent, et ils correspondent à trois documents précis : la consigne écrite de double signature en banque, la saisine du juge des tutelles en cas de désaccord, et le pacte adjoint ou l’administration par un tiers pour l’assurance-vie. Chacun mérite d’être décrit concrètement, avec sa force et sa limite.
Premier verrou, le plus immédiat : écrire à la banque pour exiger la double signature. Tant que le compte fonctionne sous signature isolée, chaque parent peut retirer seul au titre des actes d’administration, et la banque est couverte par la présomption d’accord. Une lettre recommandée signée par l’un des administrateurs, ou mieux par les deux dans la convention de séparation, demandant que toute opération, y compris les retraits, requière les deux signatures, change la donne : la banque doit alors bloquer tout mouvement isolé, et le parent tenté par une ponction ne peut plus agir seul. Ce verrou suppose d’agir tôt, dès la séparation, avant le premier retrait litigieux, et de conserver la preuve de l’envoi et de la réponse de la banque. Il suppose aussi de régler la question des relevés : demander l’envoi aux deux adresses ou un accès partagé en ligne, pour que la surveillance soit réelle et non théorique. Quand les litiges arrivent au tribunal, le parent qui avait demandé la double signature et la double information apparaît comme le gestionnaire prudent ; celui qui recevait seul les relevés et retirait seul apparaît comme l’accaparant.
Deuxième verrou : porter le désaccord devant le juge des tutelles plutôt que de le laisser pourrir en retraits croisés. Quand un parent veut clôturer le livret, le transférer ou en changer l’usage et que l’autre s’y oppose, la loi désigne le juge des tutelles comme arbitre de l’acte. Cette saisine, faite par requête avec les relevés et la convention de séparation, permet d’obtenir une autorisation ou une interdiction avant que l’argent ne disparaisse. Elle permet aussi, quand les intérêts d’un parent sont frontalement opposés à ceux de l’enfant, de faire désigner un administrateur ad hoc qui représentera seul l’enfant pour l’opération. Ce réflexe du juge des tutelles est trop peu connu des parents séparés, qui saisissent le juge aux affaires familiales de tout conflit familial : or, sur la gestion du patrimoine du mineur, c’est bien le juge des tutelles qui autorise l’acte en cas de désaccord entre administrateurs. Quand la situation mêle conflit sur l’autorité parentale, résidence de l’enfant et gestion de son épargne, l’éclairage d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de saisir le bon juge avec le bon fondement, de chiffrer la restitution probable et de présenter un dossier bancaire complet plutôt qu’une plainte sans pièces.
Troisième verrou, le plus solide pour l’épargne longue : sortir du livret gérable à signature isolée pour passer à l’assurance-vie encadrée par un pacte adjoint, ou à la donation administrée par un tiers. Le mécanisme est prévu par la loi : « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. » Concrètement, des grands-parents qui veulent aider leur petit-enfant sans voir leur aide ponctionnée par un parent en conflit peuvent ouvrir un contrat dont leur petit-enfant est titulaire, assorti d’un pacte adjoint qui fixe les règles : fonds bloqués jusqu’à la majorité, voire jusqu’aux 25 ans de l’enfant, gestion réservée aux grands-parents jusqu’à cette date, retraits conditionnés à des dépenses précises comme les études. L’ouverture par un tiers nécessite l’accord des deux parents, mais une fois le pacte signé, aucun parent ne peut seul débloquer avant le terme. Beaucoup de familles cherchent déjà le papier qui verrouille, sans toujours savoir qu’il doit être rédigé avant la séparation, pas après le premier retrait.
Ces trois verrous partagent une même philosophie : remplacer la confiance orale par l’écrit exigible. La séparation abîme la confiance entre parents, et c’est précisément quand elle s’abîme qu’il faut le plus d’écrits. Double signature écrite à la banque, requête écrite au juge des tutelles, pacte adjoint écrit pour l’assurance-vie : chaque fois, le parent qui écrit protège l’enfant et se protège lui-même contre une accusation future. Et chaque fois, le parent qui se contente d’un arrangement verbal — « tu me préviens avant de retirer », « on n’y touche que pour l’école » — découvre que sa parole ne vaut pas preuve quand le compte est vide.
Il faut enfin dire ce que ces verrous ne font pas. Ils ne permettent pas à un parent d’exclure l’autre de la gestion par sa seule volonté : hors autorité parentale exclusive confiée par le juge, l’administration reste conjointe, et c’est le juge des tutelles qui tranche le désaccord. Ils ne permettent pas non plus de reprendre ce qui a déjà été régulièrement dépensé pour l’enfant : la restitution ne porte que sur ce qui a été détourné, pas sur ce qui a été transformé en éducation ou en entretien justifiés. Et ils ne dispensent pas de conserver les preuves pendant des années : relevés, factures acquittées, preuves de paiement, courriers à la banque, décisions familiales. L’enfant devenu majeur disposera de cinq ans après sa majorité pour agir, et c’est sur ces papiers jaunis que tout se jouera.
En conclusion, le livret de l’enfant après la séparation obéit à une règle simple et à une menace lointaine. La règle simple : deux gestionnaires qui subsistent, un argent qui reste à l’enfant, des retraits seuls possibles en banque mais jugés à l’aune du seul intérêt du mineur. La menace lointaine : l’enfant qui, devenu majeur, demandera où est passé l’argent de son enfance, et obtiendra la condamnation du parent qui l’a pris pour lui, même dix ans après, parce que la loi suspend le temps pendant la minorité. Entre les deux, le parent avisé choisit le bon document au bon moment : la double signature dès la séparation, le juge des tutelles dès le désaccord, le pacte adjoint dès la donation. Le retrait justifié pour l’enfant ne craint rien ; la ponction pour soi se paie au prix fort, capital, intérêts moraux et frais de justice. C’est cette différence, prouvée par le papier et tranchée par le juge, que chaque parent séparé devrait garder en tête avant de toucher au livret.