Votre fille de dix-sept ans revient de chez votre ex avec une grande nouvelle : elle est inscrite à l’auto-école, les leçons ont commencé, et la facture arrive. Montant : près de deux mille euros, réglés par votre ex qui vous demande de payer la moitié. Ou scénario inverse : c’est vous qui avancez tout, et votre ex refuse de rembourser sa part en expliquant qu’il n’a jamais donné son accord. L’apprentissage anticipé de la conduite démarre dès quinze ans, le permis reste un budget de 1 500 à 2 000 euros tout compris, et après une séparation, cette dépense devient vite un conflit : fallait-il l’accord des deux parents pour inscrire l’enfant, le prix se partage-t-il par moitié ou selon les revenus, et que faire quand l’autre parent refuse de payer ? Ce guide répond point par point, avec les textes exacts du code civil, deux arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral, et la marche à suivre devant le juge aux affaires familiales pour obtenir un remboursement.
I. Qui décide et qui paie le permis de conduire de l’enfant quand les parents sont séparés
A. Inscrire votre enfant au permis : pourquoi l’accord préalable des deux parents change tout
La séparation ne change rien à l’autorité parentale : elle reste en principe exercée en commun par les deux parents, et chacun doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre. Inscrire un enfant mineur dans une auto-école n’est pas un simple acte de la vie courante que chaque parent pourrait décider seul sans en parler à l’autre. D’abord parce que l’inscription à l’examen du permis suppose l’intervention du représentant légal : pour une personne mineure, le dossier déposé sur le site de l’ANTS comprend un justificatif d’identité de son représentant légal (service-public.fr, permis B : voiture ou camionnette). Ensuite parce que les auto-écoles exigent en pratique l’autorisation des deux parents quand l’autorité parentale est conjointe, et que l’apprentissage anticipé concerne des jeunes âgés de quinze ans ou plus, donc toujours mineurs au démarrage (service-public.fr, apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans). Un parent qui inscrit seul l’enfant prend donc un risque : l’autre parent peut contester la décision, refuser de payer, et saisir le juge.
Certains parents pensent que l’inscription à l’auto-école est un acte usuel couvert par la présomption d’accord de l’autre parent. Le texte visé est l’article 372-2 du code civil, qui dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Cette présomption protège les tiers de bonne foi, comme l’auto-école qui encaisse les leçons, mais elle ne règle pas le conflit entre les parents : elle n’empêche pas celui qui n’a pas été consulté de contester la dépense et d’en refuser le partage. Une inscription à près de deux mille euros, qui engage l’enfant pendant des mois et suppose des choix structurants comme la conduite accompagnée, se défend mal comme un acte anodin passé sans concertation. La même logique vaut pour d’autres inscriptions coûteuses décidées seul, comme l’inscription dans une école privée sans l’accord de l’autre parent, qui donne déjà lieu à des recours devant le juge (ex conjoint qui inscrit l’enfant dans le privé sans accord : refuser de payer et saisir le JAF).
Quand les parents exercent en commun l’autorité parentale et qu’ils sont en désaccord sur une décision importante pour l’enfant, un seul acteur peut trancher : le juge. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 5 mars 2025. Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule certaines décisions de santé de l’enfant dès lors que le père, consulté au préalable, s’abstenait de répondre ou s’opposait sans raison légitime. La première chambre civile a censuré ce montage : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Elle a jugé que la cour d’appel, qui avait délégué à la mère son pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale, avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631). Concrètement, si votre ex vous met devant le fait accompli de l’auto-école, ou si c’est vous qui envisagez d’inscrire l’enfant malgré son refus, ne laissez pas le conflit pourrir : le juge aux affaires familiales est le seul qui puisse autoriser l’inscription ou constater que le refus de l’autre parent n’est pas fondé. Et retenez que même le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale garde des droits : « Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. » (article 373-2-1 du code civil). Le permis de conduire de l’enfant fait partie de ces choix importants.
B. Le prix du permis se partage à proportion des ressources de chaque parent
En 2025, le permis voiture coûte entre 1 500 et 2 000 euros tout compris, code et conduite, avec de fortes disparités selon les auto-écoles et les régions. Ce chiffre, donné par les codes Rousseau à partir des tarifs constatés, donne la mesure de l’enjeu : une dépense de cet ordre ne se règle pas d’un claquement de doigts, surtout quand elle s’ajoute à la pension alimentaire déjà versée chaque mois (d’après les relevés tarifaires 2025 des codes Rousseau, organismes spécialisés de la formation routière). Le principe de répartition est posé par l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Le permis de conduire entre dans l’éducation et l’entretien au sens large : formation, autonomie, accès à l’emploi ou aux études. Le partage ne se fait donc pas automatiquement par moitié. Si l’un gagne nettement plus que l’autre, sa part est plus élevée ; si les revenus sont proches, le partage approche la moitié. Ce calcul au prorata des ressources est la règle pour toutes les dépenses de l’enfant, et le permis n’y échappe pas.
Le code civil prévoit expressément que la contribution parentale peut prendre la forme d’un paiement direct des frais. L’article 373-2-2 du code civil dispose : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Autrement dit, payer directement l’auto-école pour votre part, ou rembourser à l’autre parent la part qui vous revient sur présentation des factures, correspond exactement au mécanisme prévu par la loi. Vérifiez d’abord ce que dit votre jugement de divorce ou votre convention : beaucoup de décisions fixent une pension mensuelle qui couvre l’entretien courant, et prévoient séparément le sort des frais exceptionnels, soit par un partage au prorata avec accord préalable, soit par une clause qui impose de se concerter avant toute dépense importante. Si votre décision contient une telle clause, elle s’applique au permis : une inscription décidée seul, en violation d’une obligation de concertation écrite dans le jugement, fragilise la demande de remboursement. Si la décision ne dit rien des frais exceptionnels, le partage reste dû en application de l’article 371-2, mais l’absence d’accord préalable complique la preuve, comme on le verra.
Un exemple chiffré aide à comprendre. Pour un permis facturé 1 800 euros, avec un parent qui dispose de 3 000 euros de revenus mensuels et l’autre de 1 500 euros, le partage à proportion des ressources donne 1 200 euros pour le premier et 600 euros pour le second, et non 900 euros chacun. Ce calcul reste une illustration : le juge ajuste selon les charges réelles de chacun, le montant de la pension déjà versée et les besoins de l’enfant. Pour les familles modestes, sachez qu’il existe un prêt garanti par l’État, sans intérêt, qui permet d’étaler le coût du permis à raison de 30 euros par mois sur une durée de vingt à quarante mois, selon la même source tarifaire. Renseignez-vous auprès de l’auto-école et sur service-public.fr sur les conditions de ce dispositif avant de signer le contrat, car un financement étalé modifie le calendrier du partage entre les parents.
Le cas de l’enfant devenu majeur mérite un développement, car beaucoup de jeunes passent le permis à dix-huit ans ou après. L’obligation de contribuer ne s’arrête pas à la majorité : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du code civil). Plus précisément, l’article 373-2-5 du code civil prévoit : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » Un jeune de dix-huit ans en études, en apprentissage faiblement rémunéré ou en recherche d’emploi, qui vit encore chez l’un de ses parents, entre dans ce cas. Le même article ajoute : « Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » Le permis du jeune majeur peut donc être financé par une contribution versée directement entre ses mains, ou remboursée au parent qui a avancé les frais. En revanche, ce que la loi n’autorise jamais, c’est la compensation sauvage : vous ne pouvez pas décider seul de réduire la pension alimentaire du montant de votre part du permis, ni retenir une somme sur ce que vous devez. Les modalités de la contribution sont fixées par la décision de justice ou la convention, et leur inexécution relève du juge, qui dispose de sanctions : astreinte ordonnée même d’office et, contre le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée, une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros (article 373-2-6 du code civil).
II. Obtenir le remboursement quand votre ex refuse de payer sa part du permis
A. Les preuves qui font gagner un dossier de remboursement de frais de permis
Devant le juge, un dossier de remboursement se gagne sur pièces. La première pièce, et la plus décisive, c’est l’accord préalable de l’autre parent : un écrit, même simple, qui montre qu’il a accepté l’inscription et son principe de partage. Un échange de messages où il répond favorablement au devis, un courriel qui valide l’auto-école choisie, une mention dans une convention parentale : tout cela établit que la dépense a été décidée ensemble. Le juge y est attentif car, lorsqu’il statue sur l’autorité parentale, il prend notamment en considération « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure » (article 373-2-11 du code civil). Si vous avez toujours partagé les grosses dépenses de l’enfant et que votre ex a soudain refusé pour le permis sans raison, cet historique joue en votre faveur. À l’inverse, si vous avez inscrit l’enfant sans prévenir, attendez-vous à ce que le juge examine de près la nécessité de la dépense et le caractère raisonnable de son montant.
La deuxième série de pièces concerne la dépense elle-même : devis comparatifs de deux ou trois auto-écoles, contrat signé, factures acquittées, relevés qui prouvent que c’est vous qui avez payé, et détail des prestations (forfait code, heures de conduite, accompagnement à l’examen). Conservez aussi la preuve du besoin : convocation à un emploi ou à un stage qui suppose le permis, éloignement du domicile mal desservi par les transports, poursuite d’études qui exige des déplacements. Plus la dépense apparaît justifiée par l’intérêt de l’enfant, plus le partage s’impose. La troisième pièce, c’est la mise en demeure : avant de saisir le juge, écrivez à l’autre parent en lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l’accord donné ou l’obligation de contribuer, en joignant les factures, en chiffrant sa part au prorata des revenus respectifs, et en lui fixant un délai raisonnable pour payer. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle démontre votre bonne foi, elle fait courir les esprits vers une solution, et si le litige va au juge, elle établit le refus. L’erreur fréquente, celle qui fait perdre des dossiers pourtant justes, consiste à avancer l’argent sans jamais rien écrire, puis à réclamer deux ans plus tard sans facture ni accord : le juge ne peut pas deviner ce qui a été convenu autour d’un café.
Dernier conseil de méthode : agissez vite et gardez tout. Les demandes de remboursement présentées plusieurs années après les faits, sans relance écrite entre-temps, sont plus difficiles à faire prospérer : les revenus ont changé, l’autre parent a oublié, et le juge s’interroge sur l’urgence réelle. Envoyez votre mise en demeure dès le premier refus, conservez les accusés de réception, les relevés bancaires prouvant vos paiements et chaque devis comparatif. Un dossier chronologique, classé du devis initial jusqu’à la dernière relance, vaut mieux qu’un long discours à l’audience.
Préparez enfin le chiffrage de la part réclamée. Rassemblez vos trois derniers bulletins de salaire, votre dernier avis d’imposition, vos charges fixes, et les mêmes éléments concernant l’autre parent si vous les détenez (ses revenus déclarés dans la procédure de divorce, par exemple). Proposez une répartition chiffrée : coût total du permis, part de chacun au prorata, sommes déjà versées, solde réclamé. Un tableau clair, appuyé sur les revenus réels, impressionne toujours favorablement. Et si votre ex oppose qu’il paie déjà une pension qui couvrirait tout, répondez pièces en main : produisez le jugement ou la convention pour montrer que les frais exceptionnels n’y sont pas inclus, ou que la clause de partage des frais scolaires et périscolaires ne mentionne pas le permis. Quand le texte est silencieux, l’article 371-2 s’applique, et le permis, dépense d’éducation et d’autonomie, entre dans l’assiette de la contribution.
B. Saisir le juge aux affaires familiales : quel tribunal, que demander, quelles sanctions
Si la mise en demeure reste sans effet, la voie est la saisine du juge aux affaires familiales en paiement d’une part des frais de permis, ou en autorisation de l’inscription si le désaccord porte sur le principe même. Le fondement est direct : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » (article 373-2-8 du code civil). Vous pouvez donc demander au juge, dans la même requête, de trancher le désaccord sur l’inscription et de fixer le partage du coût. La requête se dépose auprès du tribunal judiciaire, et la représentation par avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales pour ce type de demande : faites établir la requête par votre conseil, avec l’ensemble des pièces classées dans un bordereau. Formulez des demandes précises : constater l’accord ou autoriser l’inscription, fixer la part de chacun au prorata des ressources, condamner l’autre parent à vous rembourser telle somme avec intérêts, et assortir la condamnation d’une astreinte par jour de retard. Le juge peut en effet ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, y compris de sa propre initiative : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » (article 373-2-6 du code civil).
Le tribunal compétent se détermine selon des règles précises, posées par l’article 1070 du code de procédure civile : en cas de séparation avec exercice commun de l’autorité parentale, c’est le juge du lieu de résidence du parent chez qui les enfants résident habituellement ; et « lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. » Si votre enfant réside habituellement avec vous, vous pouvez donc saisir le juge de votre domicile, y compris pour un enfant majeur à votre charge. Pour les familles d’Île-de-France, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers parisiens, avec un dossier qui doit être particulièrement rigoureux : revenus des deux parents, jugement ou convention antérieure, devis et factures de l’auto-école, preuve de l’accord ou du désaccord, mise en demeure restée sans réponse. Les délais parisiens étant ce qu’ils sont, déposez tôt et ne laissez pas les factures s’accumuler sans agir : plus le dossier est ancien et documenté au fil de l’eau, plus la demande paraît sérieuse. Pour cadrer la procédure, une requête JAF bien construite reste l’outil adapté quand le dialogue parental est rompu.
Deux points de procédure méritent d’être connus avant de se lancer. D’abord, si votre ex fait appel du jugement qui le condamne à payer, l’appel ne remet pas tout en jeu : la cour d’appel ne peut statuer que sur les chefs du jugement expressément critiqués dans l’acte d’appel. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 avril 2026 en censurant une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père alors que l’appel ne portait pas sur ce chef : « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. » (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-11.840). Vérifiez donc l’acte d’appel adverse avec votre avocat et concluez en conséquence. Ensuite, ne mêlez pas le litige financier à la relation de l’enfant avec l’autre parent : le même arrêt rappelle que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Un refus de payer le permis, aussi injuste soit-il, ne justifie jamais de priver l’enfant de son autre parent, et le juge sanctionnerait un parent qui utiliserait l’enfant comme moyen de pression. Gardez les deux plans séparés : l’argent se règle par une condamnation et son exécution forcée, avec huissier si nécessaire, jamais par des représailles sur le droit de visite.
Conclusion
Le permis de conduire de l’enfant, avec son budget de 1 500 à 2 000 euros, concentre tout ce que les séparations rendent difficile : décider ensemble quand on ne se parle plus, payer chacun sa juste part quand les revenus diffèrent, et obtenir l’exécution quand l’autre refuse. La méthode tient en trois temps : chercher d’abord l’accord écrit des deux parents avant toute inscription, car l’autorité parentale conjointe l’exige et le juge tranche seul les désaccords ; partager ensuite le coût à proportion des ressources, en s’appuyant sur le jugement ou la convention existante et, à défaut, sur l’article 371-2 ; et si le dialogue échoue, constituer un dossier de preuves complet, envoyer une mise en demeure chiffrée, puis saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le partage, condamnera au remboursement et assortira sa décision d’une astreinte. Préparé ainsi, le permis reste ce qu’il doit être : une étape vers l’autonomie de votre enfant, pas une nouvelle bataille de la séparation.