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Épargne salariale et contrôle URSSAF : la sécurisation des exonérations de cotisations à l’épreuve de la jurisprudence (2021-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Épargne salariale et contrôle URSSAF : la sécurisation des exonérations de cotisations à l’épreuve de la jurisprudence (2021-2026)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’épargne salariale — intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collectif — constitue un levier de rémunération privilégié des entreprises françaises, en raison du régime social et fiscal avantageux qui lui est attaché. Ce régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale est cependant subordonné au respect de conditions formelles et substantielles dont la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2020 et 2026, a précisé la portée avec une rigueur croissante. Le présent article propose une systématisation de ces décisions, à destination des praticiens et des entreprises soucieuses de sécuriser leurs dispositifs d’épargne salariale face au risque de redressement URSSAF.

I. Les conditions formelles d’exonération : un verrou procédural strict

A. Le dépôt de l’accord comme condition substantielle de l’exonération

Le principe est énoncé à l’article L. 242-1, II, du code de la sécurité sociale, qui exclut de l’assiette des cotisations les sommes allouées au titre de l’intéressement (1°), les sommes réparties au titre de la participation (2°) et les sommes versées par l’employeur à un plan d’épargne salariale (3°).

L’ouverture du droit à exonération est toutefois conditionnée par le respect d’un formalisme dont la jurisprudence a fait une condition substantielle. L’article L. 3323-4 du code du travail dispose que « le dépôt des accords de participation auprès de l’autorité administrative conditionne l’ouverture de ce droit à exonération » Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 24-10.924, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6996b637cdc6046d47eba593 : « Selon l’article L. 3323-4 du même code, le dépôt des accords de participation auprès de l’autorité administrative conditionne l’ouverture de ce droit à exonération. ».

Ce principe, réaffirmé avec constance, a été précisé dans ses conséquences temporelles par un arrêt du 12 mai 2022. La deuxième chambre civile y juge que « la date de prise d’effet de l’accord d’intéressement ouvre droit aux exonérations de cotisations sociales et que le dépôt tardif de cet accord ne peut avoir d’effet rétroactif » Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4a74781dc057dee77bb. La Cour énonce une distinction fondamentale : le dépôt conditionne l’ouverture du droit pour l’avenir, mais ne saurait régulariser rétroactivement des versements antérieurs.

Le contrôle administratif du dépôt est encadré par l’article L. 3345-2 du code du travail, qui impartit à l’autorité administrative un délai de quatre mois à compter du dépôt pour contester la conformité de l’accord. La Cour de cassation a précisé la portée de ce délai dans un arrêt du 23 septembre 2021, jugeant que le silence de l’administration à l’expiration de ce délai ne prive pas l’URSSAF de la faculté de formuler des observations pour l’avenir Cass. 2e civ., 23 sept. 2021, n° 20-16.756, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/614c181f9b7cbebe948da248 : « L’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement pour en contester la conformité aux dispositions légales. ». Cette décision a été confirmée par l’arrêt du 19 mars 2026, qui précise que « l’URSSAF peut, même en l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois prévu à l’article L. 3345-2 du même code, formuler des observations remettant en cause pour l’avenir les exonérations sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre d’un plan d’épargne salariale » Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.187, https://www.courdecassation.fr/decision/69bba065cdc6046d472d66d1.

Il en résulte que le dépôt de l’accord ne constitue pas un blanc-seing : il ouvre le droit à exonération pour la durée de l’accord, mais n’interdit pas un contrôle ultérieur de l’URSSAF sur la conformité de sa mise en œuvre aux règles légales et conventionnelles. L’entreprise qui néglige les formalités de dépôt s’expose à une remise en cause de la totalité des exonérations pratiquées.

B. Le cas critique des suppléments d’intéressement et de participation

La question des suppléments d’intéressement et de participation — versements décidés par l’employeur au-delà des montants prévus par l’accord initial — a donné lieu à une jurisprudence particulièrement exigeante, dont l’arrêt de principe du 19 octobre 2023 constitue le point d’orgue.

L’article L. 3314-10 du code du travail autorise l’employeur à « décider de verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos, dans le respect des plafonds, et selon les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement ou par un accord spécifique ». De manière symétrique, l’article L. 3324-9 du même code prévoit la même faculté pour le supplément de participation.

La Cour de cassation a tiré de ces textes une conséquence rigoureuse : « Lorsque l’augmentation de la réserve spéciale de participation est négociée par la voie collective, le supplément de participation doit faire l’objet d’un accord spécifique prévoyant les modalités de répartition entre les salariés. Pour ouvrir droit à exonération, cet accord spécifique doit avoir été déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu » Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-10.221, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6530d81d2733048318aefd7f.

La portée pratique de cette décision est considérable. La Cour refuse d’assimiler les protocoles d’accord de négociation annuelle à des accords spécifiques, jugeant que « le fait que des protocoles d’accord de négociations annuelles incluent des dispositions relatives à la participation ne suffit pas à établir que les suppléments de participation ont fait l’objet d’un accord spécifique ou d’un avenant à l’accord initial, déposé suivant les modalités exigées » Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, précité. Les suppléments versés en l’absence d’un tel accord spécifique déposé sont intégralement réintégrés dans l’assiette des cotisations.

Cette solution est identique pour les suppléments d’intéressement, la Cour jugeant sur le fondement de l’article L. 3314-10 du code du travail que l’accord spécifique doit être déposé pour ouvrir droit aux exonérations. La décision du 19 octobre 2023 a été rendue dans un contexte où une pratique répandue consistait à faire figurer les suppléments dans les accords de négociation annuelle sur les salaires, sans les déposer distinctement. La Cour de cassation a mis fin à cette tolérance de fait, imposant un formalisme rigoureux dont la méconnaissance emporte la perte du bénéfice des exonérations.

Ce principe avait été esquissé par un arrêt antérieur du 28 mai 2020, qui jugeait que « le versement d’une prime exceptionnelle d’intéressement est subordonné à la conclusion d’un accord déposé » Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.613, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca57b6954f501ff040d3d8. L’arrêt du 19 octobre 2023 en constitue la confirmation solennelle et l’extension à la participation.

II. Les conditions substantielles d’exonération : le caractère collectif sous contrôle renforcé

A. La notion de catégorie objective et l’interdiction du critère d’âge

Au-delà des conditions formelles, le bénéfice des exonérations suppose que les avantages consentis revêtent un caractère collectif. S’agissant des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, l’article L. 242-1, II, 4°, du code de la sécurité sociale exige que les garanties « bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État ». L’abondement de l’employeur à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est assimilé à ces contributions.

L’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale énumère les critères objectifs admis — appartenance aux catégories cadres/non-cadres, seuil de rémunération, classifications professionnelles, niveau de responsabilité — et prohibe expressément certains critères : « Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l’article R. 242-1-2, de l’ancienneté des salariés » Article R. 242-1-1, 6°, du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043890904.

L’arrêt du 19 mars 2026 applique cette prohibition avec rigueur au PERCO. En l’espèce, un accord collectif du 4 avril 2007 prévoyait que les abondements de l’employeur variaient selon que les salariés étaient âgés de plus ou moins de 50 ans. La Cour juge que « le régime social des abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un plan d’épargne pour la retraite collectif est assimilé à celui des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite. Il s’ensuit que ces abondements ne revêtent pas de caractère collectif, et ne peuvent en conséquence être exclus de l’assiette des cotisations sociales, dès lors qu’ils sont définis en fonction de l’âge des salariés » Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.187, précité.

La Cour avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la notion de catégorie objective dans un arrêt du 28 septembre 2023, jugeant que « les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective de salariés » Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-21.633, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/651527e442b42d8318bc6577. Elle a également censuré, par un arrêt du 6 avril 2023, l’utilisation d’un critère lié à la date d’embauche, jugé discriminatoire Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-16.150, https://www.courdecassation.fr/decision/642e73bf8b510604f5bc1b0d.

Le 1er février 2024, la Cour a de nouveau précisé que les abondements de l’employeur à un PERCO « ne peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales que lorsqu’ils revêtent un caractère collectif » et que tel n’est pas le cas lorsque les sommes versées varient en fonction de la rémunération du salarié sans que cette modulation repose sur une règle à caractère général Cass. 2e civ., 1er fév. 2024, n° 22-16.581, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65bb42141712fc000885e5d0. L’arrêt du 16 octobre 2025 est venu compléter cette construction en précisant les contours de la catégorie objective fondée sur les classifications professionnelles Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-16.573, https://www.courdecassation.fr/decision/68f087238af7f48b3631eabf.

Cette jurisprudence convergente dessine un cadre strict : l’entreprise qui souhaite moduler ses abondements doit le faire sur le fondement de critères objectifs limitativement énumérés par l’article R. 242-1-1 CSS, à l’exclusion de tout critère prohibé. La sanction du non-respect est la réintégration de l’intégralité des sommes dans l’assiette des cotisations.

B. Les erreurs de répartition et la remise en cause intégrale de l’exonération

La question des erreurs de répartition de la participation entre les salariés a donné lieu à une évolution jurisprudentielle majeure, dont l’arrêt du 19 février 2026 constitue l’expression la plus récente et la plus sévère.

Le principe directeur a été posé par l’arrêt du 19 octobre 2023 (pourvoi n° 21-24.469) : « Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les sommes versées à titre d’intéressement doivent l’être selon les termes fixés par les accords d’intéressement les instituant » Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-24.469, https://www.courdecassation.fr/decision/6530d91f2733048318aefe7d. L’arrêt ajoute que l’erreur de répartition, même involontaire, affectant la conformité à l’accord, emporte la réintégration de « l’intégralité des sommes versées ».

L’arrêt du 19 février 2026, publié au Bulletin, consolide cette solution en opérant une distinction essentielle entre l’exclusion de salariés du bénéfice de l’accord et les erreurs de calcul dans la répartition. La Cour juge que « seules ouvrent droit à exonération les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise conformément à l’accord de participation l’instituant, déposé auprès de l’autorité administrative » Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 24-10.924, Publié Bulletin, précité.

En l’espèce, la société avait commis des erreurs de calcul affectant 250 salariés en 2016 (25 % de l’effectif) et 150 salariés en 2017 (17 % de l’effectif). La cour d’appel avait considéré que le caractère collectif de la participation était remis en cause, et la Cour de cassation approuve cette analyse : elle déduit de ces constatations « que l’intégralité des sommes versées par la société cotisante au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation devaient être soumises à cotisations sociales » Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 24-10.924, précité.

La portée de cette décision est redoutable pour les entreprises. Une erreur de répartition, même lorsqu’elle ne procède pas d’une intention frauduleuse, peut entraîner la perte du bénéfice des exonérations pour l’ensemble des salariés, et non pour les seuls salariés concernés par l’erreur. La Cour écarte ainsi la solution qui aurait consisté à ne réintégrer que l’excédent distribué à tort.

La charge de la preuve pèse sur le cotisant : « Il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier », rappelle l’arrêt du 19 février 2026 sur le fondement de l’article 1353 du code civil Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 24-10.924, précité : « En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. ».

La Cour apporte toutefois une précision utile quant à la méthode de calcul du redressement. Lorsque l’URSSAF commet une erreur dans la reconstitution en brut des sommes réintégrées, la juridiction n’annule pas le chef de redressement pour autant mais « invite l’organisme de recouvrement à modifier le montant des sommes réclamées » Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 24-10.924, précité : « Eu égard aux modalités propres à la déclaration, au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales qui reposent sur un système déclaratif, sous la seule responsabilité de l’employeur, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’elle constate que l’organisme de recouvrement emploie une méthode de calcul erronée pour établir le montant du redressement sur des bases réelles, d’inviter celui-ci à modifier le montant des sommes réclamées. ». Cette solution, qui préserve le principe du redressement tout en corrigeant l’erreur de calcul, traduit un équilibre entre les prérogatives de l’URSSAF et les droits du cotisant.

L’arrêt du 22 juin 2023, également publié au Bulletin, avait déjà rappelé que « pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales prévues par l’article L. 3325-1 du code du travail, l’accord de participation doit être conclu et déposé auprès de l’autorité administrative » Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.363, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6493e77a86e6f205db08ec3a. La convergence de ces décisions témoigne d’une ligne jurisprudentielle ferme : le respect scrupuleux des règles de répartition fixées par l’accord conditionne le bénéfice des exonérations.

III. Procédure de contrôle et moyens de défense du cotisant

A. La période contradictoire et la suspension de la prescription

Le contrôle URSSAF s’inscrit dans un cadre procédural qui ménage des droits au cotisant. L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale dispose qu’« à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ».

L’arrêt du 19 février 2026 a précisé l’articulation entre cette période contradictoire et la prescription de l’action en paiement des cotisations. L’article L. 244-3, alinéa 2, CSS prévoit la suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire. La Cour juge que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées par la personne contrôlée dans le délai de trente jours prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale » Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 24-10.924, précité.

La Cour écarte le moyen tiré de la déclaration d’illégalité partielle de l’article R. 243-59, IV, par le Conseil d’État le 2 avril 2021 (n° 444731), en jugeant que la fixation de l’expiration de la suspension « n’est pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, et permet au délai de prescription de reprendre son cours » Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 24-10.924, précité. Cette décision sécurise le mécanisme de suspension de la prescription en le détachant du texte réglementaire annulé.

B. Recommandations pratiques pour sécuriser les dispositifs d’épargne salariale

La systématisation de la jurisprudence de la deuxième chambre civile invite les entreprises à une vigilance accrue dans la mise en œuvre de leurs dispositifs d’épargne salariale.

En premier lieu, le dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative — et, s’agissant des suppléments, le dépôt d’un accord spécifique distinct — doit être effectué dans les meilleurs délais. Le non-dépôt ou le dépôt tardif prive rétroactivement l’entreprise du bénéfice des exonérations pour la période antérieure à la régularisation. L’attention doit également porter sur le respect des stipulations de l’accord dans la répartition des sommes : une erreur de calcul affectant une proportion significative de l’effectif peut entraîner la réintégration de l’intégralité des sommes dans l’assiette des cotisations.

En deuxième lieu, les entreprises qui mettent en place un PERCO avec abondement modulé doivent vérifier que les critères de modulation ne contreviennent pas aux prohibitions de l’article R. 242-1-1 CSS. Le critère de l’âge est expressément exclu, de même que ceux du temps de travail et de la nature du contrat. Une modulation fondée sur les classifications professionnelles ou sur un seuil de rémunération rapporté au plafond de la sécurité sociale offre une sécurité juridique supérieure.

En troisième lieu, lors d’un contrôle URSSAF, le cotisant doit porter une attention particulière à la lettre d’observations et au respect de la période contradictoire. La réponse aux observations dans le délai de trente jours permet de faire valoir les arguments de fait et de droit avant l’envoi de la mise en demeure. La preuve du respect des conditions d’exonération lui incombe ; il lui appartient de conserver l’ensemble des pièces justificatives : accord déposé, récépissé de dépôt, états de répartition, et le cas échéant les échanges avec l’administration.

Enfin, l’entreprise confrontée à un redressement portant sur plusieurs centaines de milliers d’euros — les montants en jeu dans la jurisprudence récente atteignent 167 424 euros ou 208 436 euros — ne saurait négliger les voies de recours. La contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire peut aboutir à l’annulation du redressement si l’URSSAF a méconnu le principe du contradictoire ou si la mise en demeure ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-24.469, précité : « La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. ».

L’épargne salariale demeure un outil de rémunération attractif, mais sa sécurisation juridique impose une rigueur formelle et substantielle que la jurisprudence de la Cour de cassation ne cesse de renforcer. La consultation d’un avocat spécialisé en amont de la mise en place ou de la modification d’un dispositif, ainsi qu’en cas de contrôle URSSAF, constitue une garantie essentielle pour préserver le bénéfice des exonérations sociales.

Pour toute question relative au contrôle URSSAF ou à la sécurisation de vos dispositifs d’épargne salariale, le cabinet se tient à votre disposition.

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Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en contrôle URSSAF peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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