La participation aux résultats de l’entreprise confère aux salariés un droit collectif dont le régime social de faveur demeure subordonné au respect de conditions strictes. L’exclusion des sommes portées à la réserve spéciale de participation de l’assiette des cotisations sociales, consacrée par l’article L. 3325-1 du code du travail, suppose en effet que la distribution intervienne conformément à l’accord instituant le dispositif et aux règles légales de répartition. Or, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 19 février 2026 destiné à la publication au Bulletin, le sort réservé aux répartitions entachées d’erreurs affectant un nombre significatif de salariés (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924, F-B). Cet arrêt, rendu dans l’affaire opposant la société Cofel industries à l’URSSAF de Normandie, retient que l’intégralité des sommes versées doit alors être soumise à cotisations sociales. La présente analyse examine, dans un premier temps, les conditions d’ouverture du bénéfice de l’exonération attachée à la participation, puis, dans un second temps, les conséquences attachées à l’irrégularité de la répartition au regard de l’étendue du redressement.
I. Les conditions de l’exonération des sommes réparties au titre de la participation
Le régime social de faveur de la participation repose sur un dispositif législatif et réglementaire dont le respect conditionne l’exclusion des sommes concernées de l’assiette des cotisations. La sécurité juridique du dispositif suppose, d’une part, la régularité du dépôt de l’accord et la conformité de la répartition aux règles légales, d’autre part, le respect du champ des bénéficiaires et du caractère collectif de la distribution.
A. Le dépôt de l’accord et la conformité de la répartition aux règles légales
Le droit à exonération est subordonné, en premier lieu, à la régularité du dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative. Aux termes de l’article L. 3323-4 du code du travail, « les accords de participation sont déposés auprès de l’autorité administrative », et « ce dépôt conditionne l’ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V » (article L. 3323-4 du code du travail). La Cour de cassation en a déduit, dans l’arrêt du 19 février 2026, que « seules ouvrent droit à exonération les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise conformément à l’accord de participation l’instituant, déposé auprès de l’autorité administrative » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924). La conformité de la distribution à l’accord déposé constitue ainsi une condition cumulativement requise avec la réalité du dépôt lui-même.
La répartition de la réserve spéciale de participation obéit, en second lieu, à des règles légales d’ordre public que l’accord ne peut aménager que dans des limites étroites. Selon l’article L. 3324-5 du code du travail, « la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » (article L. 3324-5 du code du travail). L’accord peut toutefois opter pour une répartition uniforme, proportionnelle à la durée de présence ou combinant plusieurs critères, étant précisé que le plafond de répartition individuelle ne peut faire l’objet d’aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse.
La chambre sociale a rappelé la portée de ces dispositions dans un arrêt du 25 juin 2025, en jugeant que la répartition proportionnelle au salaire s’applique dans la limite des plafonds déterminés par décret et qu’aucune dérogation ne peut être aménagée pour les bénéficiaires visés aux articles L. 3323-6 et L. 3324-2 du code du travail (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-11.790). En l’espèce, la société Sanofi Pasteur MSD avait attribué une répartition supplémentaire à certains bénéficiaires dont les droits étaient inférieurs au plafond individuel, sans que l’accord de participation le prévoie.
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle est défini par les dispositions réglementaires. L’article D. 3324-10 du code du travail retient, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-351 du 30 mars 2009, « le total des rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale », perçues par le bénéficiaire au cours de l’exercice considéré (article D. 3324-10 du code du travail). La cour d’appel de Versailles a fait application de cette règle dans le contentieux opposant d’anciennes salariées de la société Varta à leur employeur, en validant l’assiette constituée par les rémunérations au sens de l’article L. 242-1 précité (CA Versailles, 30 janvier 2025, n° 23/00782). Depuis le 30 septembre 2018, cette notion a été remplacée par celle de revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, ainsi que l’a relevé la cour d’appel de Versailles dans les litiges portés par des salariés de la société Roche (CA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23/02129).
Le montant des droits individuels est, par ailleurs, plafonné par l’article D. 3324-12 du code du travail, selon lequel « le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l’article D. 3324-10 » (article D. 3324-12 du code du travail). La méconnaissance de ces bornes, qu’elles procèdent de l’accord ou de son application, expose l’employeur à la remise en cause du régime de faveur sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, lequel définit l’assiette générale des cotisations comme l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
La cour d’appel de Poitiers a fait une application rigoureuse de cette articulation dans un arrêt du 6 novembre 2025, en rappelant que « sont exclues de l’assiette des cotisations les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation » en vertu de la combinaison des articles L. 242-1, II, du code de la sécurité sociale et L. 3325-1 du code du travail (CA Poitiers, 6 novembre 2025, n° 22/00813). L’exclusion suppose néanmoins que la répartition ait été effectuée conformément aux règles applicables, de sorte que l’employeur qui sollicite le bénéfice de l’exonération doit en démontrer le respect.
B. Le champ des bénéficiaires et le caractère collectif de la répartition
Le caractère collectif de la participation constitue l’essence du dispositif, dont l’article L. 3322-1 du code du travail rappelle qu’il a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Ce caractère collectif s’exprime d’abord dans l’étendue du champ des bénéficiaires. L’article L. 3342-1 du code du travail dispose que « tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords d’intéressement et de participation ou des plans d’épargne salariale bénéficient de leurs dispositions », une condition d’ancienneté pouvant être exigée dans la limite de trois mois (article L. 3342-1 du code du travail).
La chambre sociale a tiré les conséquences de ce principe dans un arrêt du 15 avril 2026 rendu dans l’affaire Roche, en cassant l’arrêt qui avait fait droit à la demande d’une salariée alors que l’accord de participation prévoyait une clause de présence supérieure aux limites légales. Elle a rappelé que « sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation ou d’intéressement bénéficient de leurs dispositions » (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-21.582). En conséquence, les clauses d’un accord qui restreignent le bénéfice de la participation au-delà de ces limites sont inopposables aux salariés, quand bien même elles auraient été librement négociées.
Le caractère collectif s’exprime ensuite dans le traitement égalitaire des salariés lors de la répartition. La chambre sociale a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 septembre 2023 publié au Bulletin, que « la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise », de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation est celui perçu avant le mi-temps thérapeutique (Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-12.293, publié au Bulletin). L’assimilation des périodes d’absence à des périodes de présence garantit que la répartition ne pénalise pas les salariés placés en situation de vulnérabilité.
Les critères de répartition retenus par l’accord doivent, par ailleurs, respecter le principe de proportionnalité lorsqu’ils sont combinés. La cour d’appel de Pau a rappelé, dans un arrêt du 27 novembre 2025, que chaque critère doit s’appliquer à une masse ou sous-masse distincte de la somme à répartir, afin que « soit respecté le principe de proportionnalité qui exclut lors de l’application de plusieurs critères que le salarié soit pénalisé une nouvelle fois » (CA Pau, 27 novembre 2025, n° 23/03234). L’URSSAF est fondée à solliciter la mise en conformité d’un accord dont les critères cumulés conduiraient à une double pénalisation de certains bénéficiaires.
Enfin, le dépôt de l’accord d’intéressement auprès de l’autorité administrative et la transmission à l’URSSAF, prévus par l’article L. 3313-3 du code du travail, ouvrent un délai au terme duquel les exonérations sont réputées acquises en l’absence d’observation de l’organisme (article L. 3313-3 du code du travail). Ce mécanisme de sécurisation, applicable par analogie à la participation, confirme que la conformité des accords est appréciée au regard de critères d’ordre public que l’employeur ne saurait écarter. A cet égard, le contrôle URSSAF exerce une fonction de vérification de la régularité formelle et substantielle des dispositifs, dont la méconnaissance emporte des conséquences financières considérables.
II. L’erreur de répartition et l’étendue du redressement
Lorsque la répartition de la réserve spéciale de participation est entachée d’irrégularités, la question se pose de savoir si le redressement doit être limité aux salariés concernés ou étendu à l’intégralité des sommes versées. L’arrêt du 19 février 2026 apporte une réponse nuancée, qui distingue selon que le caractère collectif de l’accord se trouve ou non remis en cause. Cette jurisprudence impose d’examiner, d’une part, les conditions de la perte du caractère collectif, d’autre part, les modalités de calcul du redressement et les moyens de défense du cotisant.
A. La perte du caractère collectif et le redressement de l’intégralité des sommes versées
La société Cofel industries, qui employait environ un millier de salariés, avait été contrôlée par l’URSSAF de Normandie au titre des années 2016 à 2018. La lettre d’observations du 21 octobre 2019 comportait notamment deux chefs de redressement intitulés « participation-répartitions-modalités » et « forfait social, assiette, cas général », auxquels était jointe une mise en demeure du 15 janvier 2020 (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924). La société contestait la remise en cause du caractère collectif de son accord de participation au motif que les erreurs constatées dans la répartition n’avaient pas entraîné l’exclusion de salariés du bénéfice de l’accord.
La cour d’appel de Rouen, confirmée par la Cour de cassation, avait relevé que la répartition n’avait pas été opérée, pour les exercices 2016 et 2017, conformément à l’accord d’entreprise du 30 mars 2015, et que la mise en œuvre de l’accord dans des conditions contraires au caractère collectif concernait « un nombre significatif de salariés », en l’occurrence deux cent cinquante salariés en 2016, soit vingt-cinq pour cent de l’effectif, et cent cinquante en 2017, soit dix-sept pour cent. La Cour en a déduit que « l’intégralité des sommes versées par la société cotisante au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation devaient être soumises à cotisations sociales » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924).
L’arrêt écarte ainsi la distinction que le pourvoi invitait à opérer entre l’exclusion de salariés du bénéfice de l’accord, seule susceptible selon la société de remettre en cause son caractère collectif, et les simples erreurs de calcul affectant les montants versés. La Cour retient que des erreurs d’application de l’accord, dès lors qu’elles portent sur un nombre significatif de salariés, privent la répartition de son caractère collectif et justifient le redressement sur l’intégralité des sommes versées à tous les salariés de l’entreprise. En conséquence, la tolérance administrative invoquée par la société, qui permet d’écarter la remise en cause du caractère collectif lorsque le nombre de salariés exclus de la répartition est inférieur à cinq pour cent des effectifs, ne trouvait pas à s’appliquer.
La charge de la preuve pèse, dans ce contentieux, sur le cotisant. La Cour de cassation rappelle qu’« il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier », sur le fondement de l’article 1353 du code civil (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924). L’employeur qui entend contester un redressement portant sur la participation doit donc être en mesure de démontrer que la répartition a été opérée conformément à l’accord et aux règles légales, notamment par la production des éléments de calcul et des justificatifs de distribution.
La question de l’ampleur des erreurs demeure, à cet égard, centrale. Le pourvoi soutenait que seules des erreurs de calcul significatives seraient de nature à faire perdre à l’accord son caractère collectif et que la cour d’appel aurait dû rechercher si les écarts constatés ne portaient pas sur des montants négligeables. La Cour de cassation a jugé que la recherche sollicitée était rendue inopérante par ses constatations, les erreurs ayant affecté un nombre significatif de salariés. Des lors, l’employeur ne saurait se prévaloir du caractère minime des montants en jeu lorsque le nombre de salariés affectés traduit une atteinte structurelle au caractère collectif de la distribution.
B. Les modalités de calcul du redressement et les voies de défense du cotisant
La détermination du montant du redressement obéit à des règles spécifiques lorsque le caractère collectif de la participation est remis en cause. Les sommes versées doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales pour leur montant brut, conformément aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, « sauf dispositions particulières contraires » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924). La Cour de cassation précise que les cotisations sont calculées sur le montant brut, avant précompte de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié.
L’arrêt du 19 février 2026 encadre, en outre, la méthode de reconstitution employée par l’organisme de recouvrement. La société Cofel industries reprochait à l’URSSAF d’avoir opéré une reconstitution en brut des sommes réparties, alors que les versements effectués correspondaient déjà à leur montant brut qui devait être réintégré en tant que tel dans l’assiette. La Cour de cassation a validé la solution de la cour d’appel, qui avait ordonné à l’URSSAF de procéder à un nouveau calcul « sans reconstitution des sommes brutes exceptées la CSG/CRDS » et de rembourser la somme trop perçue (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924). Eu égard au système déclaratif sur lequel reposent la déclaration, le calcul et le paiement des cotisations, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’elle constate que l’organisme emploie une méthode de calcul erronée, doit l’inviter à modifier le montant des sommes réclamées.
Le cotisant dispose ainsi d’un moyen de défense tenant à la méthode de calcul elle-même. La reconstitution d’un montant brut à partir de sommes déjà brutes conduit en effet à une double taxation des contributions sociales, dont la correction peut aboutir à une réduction substantielle du redressement et à la restitution des sommes indûment perçues. A cet égard, l’office du juge ne se limite pas à l’annulation ou au rejet de la demande : il lui appartient d’ordonner un nouveau calcul lorsque la méthode retenue par l’organisme est irrégulière.
La prescription constitue un second moyen de défense dont les contours ont été rappelés par le même arrêt. La société Cofel industries soutenait que la suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire, prévue par l’article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, était privée d’effet en raison de la déclaration d’illégalité de l’article R. 243-59, IV, prononcée par le Conseil d’État le 2 avril 2021. La Cour de cassation a écarté cette argumentation en retenant que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées par la personne contrôlée dans le délai de trente jours » prévu par l’article R. 243-59, III (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924).
La fixation du terme de la suspension n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme, mais résulte de la loi et de la durée des échanges contradictoires. En l’espèce, la lettre d’observations ayant été notifiée le 25 octobre 2019 et la réponse de l’agent ayant été adressée le 20 décembre 2019, le délai de prescription des cotisations dues pour l’année 2016 avait été suspendu pendant cinquante-six jours, de sorte que la mise en demeure du 15 janvier 2020 n’était pas atteinte par la prescription. La solution confirme l’articulation des mécanismes de suspension et d’interruption prévus par les articles L. 244-3 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Les modalités de calcul de la réserve elle-même peuvent, enfin, être utilement contestées. La cour d’appel de Poitiers a ainsi été saisie de la question de la détermination du bénéfice net à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation, l’URSSAF soutenant que la provision pour investissement prévue à l’article L. 3325-3 du code du travail devait être ajoutée au bénéfice net (CA Poitiers, 6 novembre 2025, n° 22/00813). La contestation des bases de calcul constitue un levier de défense distinct de la contestation de la procédure, susceptible d’aboutir à l’annulation partielle ou totale du redressement. L’accompagnement du cotisant par un avocat en droit social et en épargne salariale à Paris s’avère déterminant tant pour la vérification préalable des accords que pour l’organisation de la défense devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.
Conclusion
L’arrêt du 19 février 2026, destiné à la publication au Bulletin, apporte une clarification décisive au régime social de la participation aux résultats de l’entreprise. La remise en cause du caractère collectif de la répartition de la réserve spéciale de participation, dès lors qu’elle résulte d’erreurs affectant un nombre significatif de salariés, entraîne la soumission de l’intégralité des sommes versées aux cotisations sociales, la tolérance administrative fondée sur un seuil de cinq pour cent des effectifs exclus ne trouvant application que dans le cas d’exclusions ponctuelles. La solution rappelle que le régime de faveur attaché à la participation est subordonné à la stricte conformité de la répartition à l’accord déposé et aux règles légales, la charge de la preuve pesant sur l’employeur.
Le contentieux conserve néanmoins des espaces de discussion substantiels pour le cotisant, tant sur la méthode de calcul du redressement que sur la prescription ou les bases de la réserve. La vérification préalable de la conformité des accords de participation et de leurs modalités d’application constitue, en pratique, le moyen le plus sûr d’éviter la remise en cause globale du dispositif à l’occasion d’un contrôle. L’anticipation des risques liés à la répartition de la réserve spéciale de participation et la défense des chefs de redressement notifiés par les organismes de recouvrement supposent, dans tous les cas, une analyse rigoureuse des textes et de la jurisprudence.