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Epargne salariale – Convention IDCC 1505

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Maître Hassan KOHEN
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Epargne salariale – Convention IDCC 1505

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Objet.

Article 1 – Epargne salariale

Il est décidé de la création d’un plan d’épargne interentreprises et d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises à compter du 1er avril 2003.

Les modalités du plan d’épargne interentreprises et du plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises sont fixées dans les avenants 52 et 53 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, intégrant les dispositions obligatoires relatives à la participation pour autoriser les entreprises relevant de l’article L. 442-15 du code du travail à mettre en place, sans signature d’un accord, la participation en leur sein.

Champ d’application professionnel et géographique.

Article 2 – Epargne salariale

Le présent accord et ses annexes s’appliquent à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national et dont l’activité est mentionnée à l’article 1.1 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.

Bénéficiaires des plans d’épargne.

Article 3 – Epargne salariale

Sont bénéficiaires des plans d’épargne tous les salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise concernée. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

Sont également bénéficiaires des plans d’épargne :

– les chefs des entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, et, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents directeurs généraux, gérants ou membres du directoire,

– les anciens salariés pour autant qu’avant leur départ ils aient effectué au moins un versement et n’aient pas retiré la totalité de leurs avoirs s’ils sont retraités, préretraités des entreprises relevant du présent accord.

Les anciens salariés non retraités ou préretraités pourront verser, lorsqu’ils le souhaitent, l’intéressement ou de la participation afférent à leur dernière période d’activité dans l’entreprise.

Ils pourront demander également le transfert de l’intégralité de leurs avoirs dans le plan d’épargne d’entreprise de leur nouvel employeur, ou dans un autre plan d’épargne interentreprises s’ils devaient quitter la branche professionnelle.

Ils peuvent également demander le transfert du plan d’épargne interentreprises au plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises dans les conditions rappelées à l’avenant n° 53 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Information du personnel.

Article 4 – Epargne salariale

Article 4.1
Information collective

Le présent accord et ses annexes devront faire l’objet d’un affichage au sein de chaque entreprise relevant de la branche professionnelle, permettant aux bénéficiaires définis à l’article 3 de prendre connaissance de l’existence des plans d’épargne, de leur contenu et des conditions dans lesquelles peuvent y être effectués des versements.

Les rapports établis par le conseil de surveillance des fonds destinataires de l’épargne seront affichés et la performance des fonds précisée.

Les gestionnaires des fonds s’engageront à communiquer trimestriellement la valeur des parts de chaque fonds, et annuellement le rapport de gestion correspondant.
Article 4-2
Information individuelle

Chaque salarié ou assimilé au regard de la réglementation sur les plans d’épargne recevra, à la suite de tout versement effectué sur son compte, une fiche comportant le détail des sommes versées, la date à laquelle les sommes investies deviendront disponibles, le relevé récapitulatif des sommes déjà investies.

Il sera également informé de la possibilité de transférer les sommes ainsi investies lorsqu’il quitte l’entreprise.

Il pourra alors demander le transfert des sommes qu’il détient au titre de la participation ou au sein d’un plan d’épargne selon les modalités fixées à l’article R. 444-1-4 du code du travail.

Livret d’épargne salariale – Registres d’épargne salariale.

Article 5 – Epargne salariale

Tout salarié quittant l’entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées.

Cet état distingue les actifs disponibles en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, ceux qui sont affectés au plan partenarial d’épargne salariale volontaire en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.

L’état récapitulatif est inséré dans un livret d’épargne salariale et doit comporter :

– l’identification du bénéficiaire ;

– la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ses avoirs seront disponibles ;

– l’identité et l’adresse des teneurs des registres administratifs retraçant les sommes affectées aux plans d’épargne auprès desquels le bénéficiaire a un compte.

Un registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans d’épargne sera tenu par le gestionnaire du fonds.

Ce registre devra comporter, pour chaque adhérent, la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir.

L’organisme gestionnaire chargé de la tenue du registre devra établir un relevé des actions et des parts appartenant à chaque adhérent et lui en adresser une copie au moins une fois par an en indiquant l’état de leurs comptes.

Durée de l’accord.

Article 6 – Epargne salariale

Le présent accord et les avenants n° 52 et 53 de la convention collective nationale sont conclus pour une durée indéterminée.

Ils pourront être dénoncés et révisés en application des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail et de l’article 1.3 de la convention collective nationale.

Dépôt de l’accord.

Article 7 – Epargne salariale

Le présent accord et les avenants 52 et 53 à la convention collective nationale seront déposés à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège des fédérations patronales signataires ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Paris, le 17 février 2003.

📄 Circulaire officielle