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Épave d’un autre navire : vous avez payé le renflouement, le gardiennage ou le stockage — vous faire rembourser par le propriétaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Épave d’un autre navire : vous avez payé le renflouement, le gardiennage ou le stockage — vous faire rembourser par le propriétaire

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Un voilier coule au mouillage devant votre chantier, une épave bloque la zone où vous devez poser une canalisation, le port vous demande de déplacer un bateau abandonné dont le propriétaire reste introuvable : vous avancez les frais de renflouement, de remorquage, de gardiennage ou de stockage, puis vous présentez la facture au propriétaire. Et c’est là que tout se complique. Le propriétaire conteste, son assureur se tait, et la somme reste à votre charge pendant des mois, parfois des années.

Cette situation est plus fréquente qu’on ne l’imagine, et le droit français donne au tiers qui a payé des armes sérieuses pour se faire rembourser. Deux décisions rendues au printemps 2026 l’illustrent de façon saisissante : le tribunal judiciaire de Toulon a condamné les propriétaires d’un bateau de plaisance à payer plus de 60 000 euros à la société qui avait renfloué et stocké leur épave, tandis que la cour d’appel de Rennes a jugé que le propriétaire qui laisse son épave au fond de l’eau sans prévenir commet une faute, même si, dans cette affaire, l’entreprise qui réclamait le remboursement a perdu faute de prouver son préjudice. Entre ces deux décisions, tout le régime du remboursement se dessine : qui doit payer en dernier ressort, sur quels fondements agir, et surtout quelles preuves rapporter pour ne pas perdre un procès gagné d’avance sur le principe.

I. Le propriétaire de l’épave reste le débiteur final des frais engagés pour elle

Avant de réclamer quoi que ce soit, il faut comprendre pourquoi le propriétaire est tenu. Le code des transports fait peser sur lui une obligation directe d’enlever son navire hors d’état de naviguer, et son inaction constitue une faute qui ouvre droit à réparation au profit de celui qui a dû payer à sa place.

A. Une obligation légale d’enlever, dont la violation constitue une faute

Tout commence par une qualification : le navire en cause est-il juridiquement une épave ? Le champ du régime est large. L’article L. 5142-1 du code des transports vise les épaves de navires, de drones maritimes et d’autres engins flottants, les marchandises et cargaisons, les épaves d’aéronefs et tout autre objet se trouvant dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime. Et le même texte donne le critère décisif : « l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Un bateau qui a coulé, qui a brûlé au point de ne plus flotter, qui gît au fond sans personne pour le garder, entre dans cette définition. La direction de la mer de la Martinique, dans sa page officielle consacrée à la distinction entre épave et navire abandonné, le résume en des termes simples : une épave est un engin dépourvu d’équipage pour en assurer la garde ou la surveillance et en état de non-flottabilité, tandis que le navire abandonné flotte encore mais sans mesure de garde ou de surveillance. Dans les deux cas, le propriétaire, même réduit à l’état d’épave, reste responsable de son enlèvement et des dommages qu’elle pourrait causer.

De cette qualification découle une obligation directe et personnelle. L’article L. 5335-1 du code des transports dispose : « Le propriétaire et l’armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d’état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise en état ou à son enlèvement. » Le verbe est à l’indicatif présent, l’obligation ne dépend d’aucune mise en demeure préalable : dès que le navire est hors d’état de naviguer, son propriétaire doit le remettre en état ou l’enlever. L’inaction est en outre sanctionnée au titre de la police de la conservation du domaine public. L’article L. 5337-1 du code des transports prévoit que le manquement à ces dispositions « constitue une contravention de grande voirie », ce qui expose le propriétaire récalcitrant à une amende et à une condamnation à remettre les lieux en état devant le juge administratif, indépendamment de toute action indemnitaire du tiers qui a payé.

C’est sur ce socle que la cour d’appel de Rennes a construit, le 1er avril 2026, une solution appelée à servir de référence à tous ceux qui avancent des frais pour l’épave d’autrui (cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 1er avril 2026, RG 23/00989). Dans cette affaire, le navire de plaisance Neptune avait coulé au fond d’une baie, où une société de travaux publics, la SARC, l’avait découvert en réalisant un chantier de pose de conduite d’eau potable. Le propriétaire, qui s’était contenté de constater que son navire n’était plus à flot à l’endroit où il l’avait laissé, n’avait entrepris aucune démarche pour signaler l’épave à la direction départementale des territoires et de la mer. La cour énonce d’abord que « l’article 1 240 du code civil pose une responsabilité pour faute prouvée et non présumée », puis elle juge : « En laissant une épave occuper les fonds […] sans entreprendre spontanément de démarche pour remédier à cette présence gênante, en violation des dispositions susvisées du code des transports, M. [A] a commis à l’égard de la SARC une faute au sens de l’article 1 240 du code civil. » La leçon est nette : ne pas déclarer son épave, ne pas la signaler à l’administration, la laisser gêner les fonds où d’autres travaillent, c’est une faute civile. Le tiers qui expose des frais à cause de cette faute dispose donc d’un premier fondement pour les recouvrer : la responsabilité pour faute prouvée de l’article 1240 du code civil, adossée à la violation des obligations du code des transports. Pour le lecteur confronté à une épave qui n’est pas la sienne, ce point change tout : il n’a pas seulement payé par nécessité, il a subi les conséquences de la faute d’autrui.

B. L’intervention d’office et les sûretés qui garantissent le remboursement

Le législateur ne s’est pas contenté de proclamer l’obligation du propriétaire : il a organisé la substitution de la puissance publique et assorti les créances de frais d’épave de garanties puissantes, dont le tiers qui a payé peut tirer parti.

Lorsque le propriétaire est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, il refuse ou néglige d’agir, l’administration peut se substituer à lui. L’article L. 5242-18 du code des transports dispose : « Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l’Etat ou l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 […], selon le cas peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire. » La formule « aux frais et risques du propriétaire » signifie que le coût de l’intervention reste définitivement à sa charge : l’État ou l’autorité portuaire qui a avancé les sommes dispose d’une créance contre lui. Et si l’épave subsiste depuis plus de cinq ans, l’article L. 5142-2 du code des transports permet à l’autorité administrative de prononcer « la déchéance des droits du propriétaire », suivie de la vente de l’épave au profit de l’État en application de l’article L. 5142-3 du code des transports. Un propriétaire qui croit pouvoir se débarrasser du problème en abandonnant définitivement son navire s’expose donc à perdre tout droit dessus sans échapper pour autant aux frais déjà engagés.

Surtout, les créances nées du sauvetage et de l’enlèvement bénéficient de privilèges qui priment la plupart des autres créanciers sur la valeur du navire. L’article L. 5142-5 du code des transports énonce : « La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose. » Dans le même esprit, l’article L. 5114-8 du code des transports range parmi les créances privilégiées sur le navire, sur le fret et sur leurs accessoires « les rémunérations dues pour sauvetage et assistance », ainsi que les créances nées des opérations effectuées pour les besoins réels de la conservation du navire. Concrètement, si le navire est vendu, volontairement ou sur saisie, celui qui a payé le sauvetage ou la conservation est payé en priorité sur le prix, avant l’hypothèque maritime de la banque dans la plupart des cas. C’est une garantie considérable, à condition de la faire valoir dans les formes et les délais requis, et de ne pas confondre le privilège, qui est une sûreté, avec une action personnelle en paiement, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 décembre 2020 sur lequel nous revenons ci-dessous.

Reste une mise en garde pratique, soulignée par la doctrine spécialisée qui a commenté la note technique interministérielle du 14 décembre 2018 sur les navires abandonnés : la procédure de déchéance des droits du propriétaire ne peut être engagée qu’en dernier recours, et la notification tardive ou le défaut de notification de la mise en demeure entache d’irrégularité la décision de déchéance. Autrement dit, l’administration elle-même doit respecter un formalisme strict, avec des modèles de mise en demeure précisant les mesures à prendre et les délais correspondants. Le tiers qui a payé a donc intérêt à vérifier que la mise en demeure adressée au propriétaire existe, qu’elle est régulière et qu’elle lui a été notifiée : c’est elle qui établit que le propriétaire, « dûment mis en demeure », a refusé ou négligé d’agir, et c’est elle qui fonde l’intervention d’office à ses frais et risques. Pour approfondir ces mécanismes dans leur ensemble, le lecteur peut se reporter aux contentieux maritimes traités par le cabinet, qui couvrent l’enlèvement des épaves comme les recours entre propriétaires, sauveteurs et autorités portuaires.

II. Obtenir le remboursement quand c’est vous qui avez payé

Savoir que le propriétaire est le débiteur final ne suffit pas : encore faut-il agir contre lui avec le bon fondement et, surtout, rapporter les preuves qui font la différence entre une condamnation et un rejet. Les deux décisions de 2026 offrent ici un mode d’emploi complet, en creux comme en plein.

A. Deux fondements complémentaires : la faute du propriétaire et la gestion d’affaires

Le premier fondement est la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil, illustrée par l’arrêt de Rennes du 1er avril 2026. Le raisonnement tient en trois temps : le propriétaire était tenu d’enlever ou de signaler son épave en vertu du code des transports, il s’en est abstenu, et cette abstention a contraint le tiers à exposer des frais. La faute étant prouvée par la violation des textes, le tiers n’a plus qu’à démontrer son préjudice et le lien avec la faute. Ce fondement présente un avantage décisif : il ne suppose aucun contrat, aucun accord préalable avec le propriétaire, et il fonctionne même lorsque le propriétaire était inconnu au moment de l’intervention, dès lors qu’il est identifié ensuite. L’immatriculation du navire, le fichier des navires, l’enquête de l’administration permettent le plus souvent de le retrouver, et l’assignation peut alors être délivrée à son encontre devant le tribunal judiciaire.

Le second fondement est la gestion d’affaires, codifiée aux articles 1301 et suivants du code civil. L’article 1301 dispose : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire. » En contrepartie de ces obligations, le gérant a droit au remboursement de ses dépenses utiles. Renflouer l’épave d’autrui qui menace de polluer ou qui bloque un chantier, la remorquer vers un lieu sûr, la stocker en lieu fermé en attendant les décisions du propriétaire : voilà typiquement une gestion utile de l’affaire d’autrui, accomplie à son insu ou sans son opposition. Et même si le gérant y trouve aussi son propre intérêt, parce que l’épave gênait son chantier ou menaçait ses installations, cela ne lui fait pas perdre le bénéfice du régime : l’article 1301-4 du code civil précise que « L’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires », la charge des dépenses se répartissant alors à proportion des intérêts de chacun dans l’affaire commune.

Mais la Cour de cassation a posé une limite sévère qu’il faut connaître avant d’invoquer ce fondement. Dans un arrêt du 9 décembre 2020 rendu à propos d’un navire abandonné par son affréteur au Ghana (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020, pourvoi n° 18-22.477), elle rappelle : « En application de ce texte, la gestion d’affaires implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire. » Or, dans cette affaire, les sociétés qui avaient payé les soutes, l’avitaillement, les salaires de l’équipage et les réparations l’avaient fait pour achever le transport de leur cargaison jusqu’à La Rochelle, c’est-à-dire dans leur propre intérêt commercial, et elles réclamaient ces frais au fréteur coque-nue qui s’était dessaisi de la gestion du navire. La Cour casse : des dépenses engagées pour la seule poursuite du voyage ne peuvent pas avoir été faites pour le compte du fréteur, et la gestion d’affaires ne peut donc pas être retenue contre lui. La Cour ajoute un second avertissement, capital pour notre sujet : « le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire ». Autrement dit, brandir son privilège ne dispense pas de démontrer, contre la personne précise que l’on poursuit, un fondement personnel : faute prouvée, gestion d’affaires caractérisée par l’intention d’agir pour son compte, ou contrat. Le tiers qui a payé doit donc viser juste : contre le propriétaire défaillant dont l’abstention est fautive, la faute de l’article 1240 et la gestion d’affaires se cumulent utilement ; contre un ancien affréteur ou un tiers sans lien avec la nécessité de l’intervention, l’action s’effondre.

En pratique, la stratégie gagnante combine les deux fondements à titre principal et subsidiaire : à titre principal, la faute du propriétaire qui a violé son obligation d’enlever ou de signaler l’épave ; à titre subsidiaire, la gestion d’affaires pour les dépenses utiles exposées à son insu ou sans son opposition. Et lorsque l’administration est intervenue d’office puis se retourne contre le propriétaire, elle agit sur le fondement direct de l’article L. 5242-18, qui met les frais à la charge du propriétaire sans passer par la démonstration d’une faute. Le particulier ou l’entreprise qui a payé spontanément, sans y être tenu par une réquisition, devra quant à lui soigneusement établir l’utilité de sa gestion et son intention d’agir pour le compte du propriétaire, par exemple en l’informant dès que possible et en sollicitant ses instructions, afin de priver le défendeur de l’argument tiré de l’arrêt de 2020.

B. La preuve qui fait gagner ou perdre : préjudice supporté, facture conforme et délais

C’est sur le terrain de la preuve que se jouent la plupart des procès en remboursement, et les deux décisions de 2026 en administrent la démonstration en sens opposé.

Premier enseignement, tiré de l’arrêt de Rennes : il faut prouver un préjudice personnellement supporté, pas seulement une faute du défendeur. La cour avait pourtant établi la faute du propriétaire du Neptune, mais elle a confirmé le rejet de la demande de la SARC au motif décisif suivant : « En l’absence de preuve d’un préjudice causé à la SARC par la faute de M. [A], l’action initiée contre lui sur le fondement de l’article 1 240 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies, ne saurait donc aboutir. » Pourquoi ? Parce que le renflouage avait été réalisé non par la SARC elle-même, comme elle le laissait entendre avec une facture établie à son nom, mais par une autre société du groupement de travaux, et que la SARC ne prouvait pas avoir supporté la charge finale du coût. La cour écarte au passage l’objection tirée de l’adage selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, en rappelant que cette règle vaut pour les seuls actes juridiques et non pour des faits juridiques comme des travaux de renflouement, dont la preuve est libre. Mais preuve libre ne veut pas dire preuve dispensée : correspondances avec l’administration, ordres de service, factures de l’entreprise qui a réellement exécuté les travaux et justificatifs du paiement effectif par le demandeur sont indispensables. Celui qui se contente de produire une facture établie par lui-même, sans démontrer qu’il a payé un tiers ni supporté le coût, perd même avec une faute adverse établie. Avant d’assigner, le tiers doit donc reconstituer une chaîne probatoire complète : qui a fait quoi, qui a payé qui, et combien est resté définitivement à sa charge.

Deuxième enseignement, tiré du jugement de Toulon du 30 avril 2026 (tribunal judiciaire de Toulon, 2e chambre, 30 avril 2026, RG 24/00519) : la facture du renfloueur se discute poste par poste, devis en main, et le juge tranche la différence. Dans cette affaire, le bateau de plaisance Foly avait explosé lors d’un avitaillement en carburant, pris feu, puis coulé sur un site sous-marin sensible. Mis en demeure par le préfet maritime, les propriétaires avaient signé le devis d’une société de travaux sous-marins couvrant le renflouement, la dépollution et un mois de stockage, puis laissé l’épave en stockage plus de deux ans sans la retirer ni accepter la destruction amiable proposée. Le tribunal les condamne à payer 60 216 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation, mais il ne valide pas la facture les yeux fermés : il déduit près de 5 900 euros TTC correspondant à deux postes facturés au double du devis sans accord exprès des propriétaires, rappelant qu’aucune prestation supplémentaire ne peut être facturée sans leur accord. En revanche, il valide l’intégralité des frais de stockage au tarif signé de 60 euros par jour, soit près de 49 000 euros, en relevant que les propriétaires connaissaient le tarif, n’avaient jamais contesté l’existence de ces frais dans leurs échanges, et auraient pu déplacer l’épave vers un stockage moins coûteux ou accepter sa destruction gratuite. La morale est double : pour le renfloueur, faire signer un devis précis, détaillé et actualisé par avenant à chaque dépassement, et sommer par écrit le propriétaire de retirer l’épave ; pour le propriétaire, contester par écrit et sans tarder tout poste non convenu, comparer les tarifs et proposer une solution alternative, sans quoi le silence vaut acceptation tacite de la poursuite du stockage.

Troisième enseignement, toujours à Toulon : l’argument de la contrainte économique ne suffit pas à annuler l’engagement. Les propriétaires invoquaient la violence économique, faisant valoir qu’ils sortaient d’un accident grave et subissaient la pression de la préfecture maritime pour signer le devis. Le tribunal rappelle le texte applicable : l’article 1143 du code civil dispose « qu’il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Puis il rejette le moyen : aucun état de dépendance à l’égard de la société de renflouement n’est démontré par pièce, les propriétaires ont disposé d’un mois de réflexion entre la réception du devis et sa signature, la mise en demeure préfectorale ne fixait aucun délai impératif, et aucune pression de l’entreprise n’est établie. La pression administrative, même forte, n’équivaut pas à un abus de dépendance du cocontractant, et le délai de réflexion laissé au propriétaire fait échec au vice du consentement. Pour le tiers qui fait signer un devis au propriétaire sous la pression d’une mise en demeure, la parade est donc simple : laisser un délai de réflexion écrit, ne formuler aucune menace, et conserver la preuve que le propriétaire pouvait faire établir d’autres devis.

Quatrième enseignement : les délais et les intérêts se calculent avec rigueur. L’action en remboursement est une action personnelle qui se prescrit par cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court en pratique du paiement des frais ou de la connaissance de l’identité du propriétaire, mais il ne faut pas spéculer sur ce point de départ : agir vite, c’est aussi figer les preuves et interrompre la prescription par une assignation ou une reconnaissance de dette. Quant aux intérêts, le jugement de Toulon les fait courir à compter de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 1231-6 du code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus pour retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». D’où l’importance d’adresser au propriétaire, dès que son identité est connue, une mise en demeure de payer chiffrée et détaillée par lettre recommandée : elle fait courir les intérêts et établit le refus ou la négligence qui justifie l’action. Le tribunal accorde en outre la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et alloue au renfloueur 1 500 euros de préjudice moral pour résistance abusive, en retenant que le solde de la facture de renflouement, pourtant non contesté dans son principe, n’avait jamais été réglé malgré des propositions amiables incluant la gratuité du stockage. Même la mauvaise foi du débiteur peut donc être indemnisée au-delà des intérêts moratoires, à condition de la démontrer par l’historique des échanges.

En synthèse, le tiers qui a payé pour l’épave d’autrui gagne son procès s’il coche quatre cases : une faute du propriétaire ou une gestion utile caractérisée, un préjudice qu’il a personnellement et définitivement supporté, des factures conformes aux devis acceptés ou aux prix du marché avec une mise en demeure préalable, et une action engagée dans le délai de cinq ans devant le bon juge. S’il manque la deuxième case, comme la SARC devant la cour de Rennes, il perd même avec la faute adverse établie. S’il les coche toutes, comme la société de renflouement devant le tribunal de Toulon, il obtient le principal, les intérêts capitalisés et des dommages et intérêts complémentaires. Pour sécuriser chacune de ces étapes, le lecteur peut exposer sa situation au cabinet sur la page du droit maritime, afin de faire vérifier ses devis, ses mises en demeure et sa chaîne de justificatifs avant d’engager le recours.

Une épave n’attend pas, et celui qui paie à la place du propriétaire ne doit pas attendre non plus pour sécuriser son remboursement. Le propriétaire est tenu d’enlever son navire hors d’état de naviguer, son abstention constitue une faute, et l’administration comme les textes organisent sa charge finale des frais. Mais entre ce principe et l’argent effectivement recouvré s’interpose l’exigence de la preuve : démontrer que l’on a payé de ses deniers, que les sommes correspondent à des prestations convenues ou utiles, et que le débiteur a été mis en demeure en temps utile. Les décisions de Toulon et de Rennes rendues en 2026 le montrent avec une clarté pédagogique : la faute du propriétaire ne suffit pas sans préjudice prouvé, et la facture du renfloueur ne passe que si elle respecte le devis signé. Devis précis, expertise contradictoire avant destruction, correspondances conservées, mise en demeure chiffrée et action dans les cinq ans : voilà, poste par poste, le dossier qui transforme une avance subie en créance recouvrée.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime.

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