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Vol annulé vers une zone de conflit : attaque contre l’aéroport de Riyad, fermeture de l’espace aérien, remboursement et recours du passager

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé vers une zone de conflit : attaque contre l’aéroport de Riyad, fermeture de l’espace aérien, remboursement et recours du passager

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Le 10 octobre 2026, l’aéroport international Roi Khaled de Riyad a été visé par une attaque. Selon l’agence Anadolu, qui cite le 11 octobre un communiqué de l’ambassade de Türkiye en Arabie saoudite, de nombreuses compagnies aériennes ont annulé les vols prévus après l’attaque, certaines liaisons étant suspendues au moins jusqu’au 13 octobre. La presse économique du 13 octobre décrit un trafic aérien saoudien paralysé et des compagnies qui annulent leurs vols à destination du royaume. Pour les passagers qui devaient partir de France vers Riyad ou Djeddah, ou en revenir, la question est immédiate et pratique : que peut-on exiger de la compagnie quand le vol est annulé parce que l’aéroport de destination est frappé et que l’espace aérien se ferme ? La réponse du droit européen est contrastée. L’annulation pour cause d’attaque armée ne prive le passager ni du remboursement ni du réacheminement, ni de la prise en charge à l’aéroport. En revanche, l’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros n’est pas automatique : la compagnie peut s’en exonérer en prouvant une circonstance extraordinaire qu’elle ne pouvait éviter, et c’est sur elle que pèse cette preuve. Cet article expose ce que la compagnie doit dans tous les cas, puis ce qu’elle peut refuser et comment le contester utilement, pièces à l’appui.

I. L’annulation pour cause d’attaque ne supprime ni le remboursement ni la prise en charge

A. Remboursement sous sept jours ou réacheminement : un choix qui appartient au passager

Quand un vol au départ d’un aéroport de l’Union européenne est annulé, le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers impose au transporteur effectif d’offrir à chaque passager le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement vers la destination finale. Le texte organise ce choix sans distinguer selon la cause de l’annulation : que le vol soit supprimé pour une panne, une grève ou une attaque armée contre l’aéroport de destination, l’option appartient au passager, pas à la compagnie. Concrètement, le remboursement porte sur le prix payé pour les parties du voyage non effectuées, et aussi pour les parties déjà effectuées si le vol annulé ne présente plus d’intérêt au regard du plan de voyage initial, avec le retour vers le point de départ dès que possible. Le règlement prévoit un délai de sept jours pour ce remboursement. Le réacheminement, lui, s’effectue vers la destination finale dans des conditions de transport comparables, dès que possible ou à une date ultérieure qui convient au passager, sous réserve des sièges disponibles.

Cette architecture a une conséquence directe pour les vols vers Riyad annulés depuis la France. La compagnie ne peut pas imposer d’office un avoir, un bon de voyage ou un report à une date qu’elle choisit seule. Un avoir ne peut se substituer au remboursement en espèces que si le passager l’accepte par écrit, en connaissance de cause. De même, proposer un réacheminement via un autre aéroport, par exemple Djeddah au lieu de Riyad, ou via une escale supplémentaire, ne suffit pas si le passager préfère le remboursement : c’est lui qui choisit entre les deux branches de l’option. Si la compagnie tarde à rembourser ou ne propose qu’un avoir, le passager a intérêt à formuler sa demande par écrit, en visant expressément le choix exercé, et à conserver la preuve de l’envoi et de la réponse. Les motifs liés à la sécurité, aussi légitimes soient-ils, ne dispensent pas le transporteur de cette obligation : la fermeture d’un aéroport ou d’un espace aérien explique l’annulation, elle n’efface pas le prix du billet. Les lecteurs qui reviennent d’une annulation récente retrouveront le détail de ces deux branches dans l’analyse d’ensemble des droits des passagers en cas de vol retardé, annulé ou en surbooking, qui sert de référence pour l’ensemble du contentieux de l’annulation.

Le cas particulier du voyage acheté dans le cadre d’un forfait mérite un développement distinct, car beaucoup de déplacements vers la péninsule Arabique combinent vol et hébergement, notamment pour les voyages d’affaires et les pèlerinages. L’article L. 211-14 du code du tourisme, consultable sur Légifrance, dispose que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. » Le même texte ajoute que, dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. Une attaque contre l’aéroport de destination, suivie d’annulations en chaîne, entre typiquement dans ces circonstances exceptionnelles et inévitables. Le voyageur à forfait dispose donc d’un droit propre à la résolution sans frais, exercé contre l’organisateur ou le détaillant, en parallèle du droit au remboursement du billet contre la compagnie. Les deux actions ne se confondent pas et leurs débiteurs sont différents, mais elles convergent vers le même résultat : personne ne paie pour un voyage que la situation sécuritaire rend impossible. Le même code précise que le vendeur du forfait est « responsable de plein droit » de l’exécution des services prévus, tout en pouvant s’exonérer en prouvant que le dommage est imputable à des circonstances exceptionnelles et inévitables (article L. 211-16 du code du tourisme).

B. Repas, hôtel et communications : une prise en charge due même en cas d’attaque

Outre le choix entre remboursement et réacheminement, le règlement européen impose au transporteur une obligation de prise en charge des passagers qui attendent : repas et rafraîchissements en rapport avec le temps d’attente, hébergement hôtelier quand une ou plusieurs nuits deviennent nécessaires, transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, et deux communications téléphoniques ou électroniques. Ces prestations sont dues dès lors que le vol est annulé et que le passager reste en attente d’un réacheminement, quelle que soit la cause de l’annulation. Une attaque armée, une fermeture d’espace aérien ou une décision des autorités de suspendre les opérations ne libèrent pas la compagnie de cette prise en charge. La logique du texte est protectrice : c’est précisément quand le passager est bloqué loin de chez lui, sans information fiable sur la reprise des vols, que le repas, la nuit d’hôtel et le moyen de prévenir ses proches sont indispensables. Le cabinet intervenant en droit aérien constate que cette obligation est la plus souvent méconnue des passagers, qui avancent seuls des frais d’hôtel sans savoir qu’ils peuvent en demander le remboursement.

Quand la compagnie n’organise pas elle-même cette prise en charge, par exemple parce que ses comptoirs sont débordés le soir d’une attaque, le passager peut avancer des dépenses raisonnables et en réclamer ensuite le remboursement sur justificatifs. Le caractère raisonnable s’apprécie au regard des circonstances : un hôtel de catégorie moyenne proche de l’aéroport, des repas simples, un taxi vers l’hôtel quand aucune navette n’est proposée. Les factures détaillées, les tickets de caisse et les relevés bancaires doivent être conservés avec soin, car la compagnie contrôlera chaque poste avant de payer. En revanche, les dépenses de luxe ou sans lien avec l’attente, comme une nuit supplémentaire après le réacheminement effectif ou des achats sans rapport avec le blocage, seront écartées. Le passager qui dort à l’aéroport parce qu’il ignore ses droits puis réclame une compensation pour la nuit inconfortable se trompe de terrain : ce n’est pas l’inconfort qui est indemnisé à ce stade, ce sont les frais engagés ou ceux que la compagnie aurait dû engager. D’où une règle pratique simple : demander d’abord la prise en charge au comptoir ou par écrit à la compagnie, noter le refus ou l’absence de réponse avec l’heure exacte, puis n’avancer que des frais mesurés et documentés. Les bagages enregistrés suivent pour leur part un régime distinct : pour un transport international comme un Paris-Riyad, la responsabilité du transporteur relève de la convention de Montréal, applicable en droit interne par le code des transports (article L. 6421-4 du code des transports).

Cette prise en charge ne se confond ni avec le remboursement du billet ni avec l’indemnisation forfaitaire. Elle s’ajoute à l’un ou l’autre. Un passager qui a choisi le remboursement du billet pour un vol annulé après l’attaque de Riyad peut encore réclamer le remboursement de la nuit d’hôtel qu’il a dû payer en attendant de rentrer chez lui. Un passager réacheminé trois jours plus tard peut réclamer les repas et les deux nuits intermédiaires. La compagnie qui oppose la circonstance extraordinaire pour refuser ces frais commet une erreur de droit : l’exonération prévue par le règlement ne vise que l’indemnisation forfaitaire, jamais le remboursement ni la prise en charge. Toute lettre de refus qui mélange les deux doit être contestée sur ce point précis, en rappelant que le transporteur reste débiteur de l’assistance quelle que soit l’origine de l’annulation. Le contraste avec le droit commun est éclairant : le code civil prévoit que le débiteur défaillant doit des dommages-intérêts « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil), mais cette excuse de force majeure ne supprime ni le remboursement ni la prise en charge dus en vertu du règlement européen, qui obéissent à leur régime propre. C’est souvent sur ce poste, modeste mais certain, que les réclamations les mieux documentées aboutissent le plus vite.

II. L’indemnisation forfaitaire dépend de la preuve apportée par la compagnie

A. Attaque armée et fermeture de l’espace aérien : une circonstance extraordinaire à établir, pas à présumer

L’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen, d’un montant de 250 euros pour les vols courts, 400 euros pour les vols moyens et 600 euros pour les vols les plus longs comme ceux vers l’Arabie saoudite, n’est pas due quand l’annulation résulte de circonstances extraordinaires que la compagnie ne pouvait éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. La charge de cette preuve pèse entièrement sur le transporteur. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 septembre 2018 dans un arrêt rendu sur le fondement du règlement : « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Deux conditions cumulatives se dégagent donc : l’événement doit être extraordinaire par sa nature, et il doit avoir été inévitable malgré toutes les mesures raisonnables. La compagnie qui se borne à invoquer l’attaque de Riyad sans démontrer ce qu’elle a tenté pour maintenir ou réorganiser le vol ne remplit que la première moitié de son office.

La jurisprudence européenne, telle que rappelée par la Cour de cassation dans ce même arrêt, définit les circonstances extraordinaires comme les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective. Cette définition vient de l’arrêt Wallentin-Hermann de la Cour de justice du 22 décembre 2008 (C-549/07), qui excluait déjà les problèmes techniques issus du fonctionnement normal de l’appareil, ligne confirmée ensuite pour les pannes inopinées de composants (arrêt van der Lans du 17 septembre 2015, C-257/14). À l’inverse, les atteintes à la sûreté, les actes de violence armée et les fermetures d’espace aérien décidées par les autorités relèvent typiquement de cette catégorie : une compagnie ne contrôle ni une attaque contre un aéroport ni la décision des contrôleurs aériens ou des autorités militaires de fermer une zone. L’éruption islandaise de 2010, qui avait cloué au sol le trafic européen pendant plusieurs jours, avait donné lieu à la même analyse. Dans le cas de Riyad, l’attaque du 10 octobre et la suspension des opérations qui a suivi présentent donc, à première vue, les traits d’une circonstance extraordinaire. Mais cette qualification n’est jamais automatique : elle doit être rapportée au vol précis du passager, avec des pièces datées.

C’est ici que la seconde condition reprend toute son importance, et que beaucoup de refus standard des compagnies se révèlent fragiles. La Cour de cassation exige la preuve des mesures raisonnables prises pour éviter l’annulation ou le retard, et elle sanctionne les juges qui inversent cette charge. Dans l’arrêt du 12 septembre 2018, elle a censuré une juridiction qui reprochait aux passagers de ne pas étayer leur contestation par un avis d’expert, alors qu’il appartenait au transporteur de démontrer qu’il avait tout mis en œuvre. Autrement dit, le passager peut se contenter d’alléguer que la compagnie n’a pas pris toutes les mesures raisonnables ; c’est à elle de prouver le contraire, avec des documents : reprogrammation tentée sur un autre créneau, réacheminement proposé via un autre aéroport ou une autre compagnie, équipage et appareil redéployés, consignes des autorités reçues et suivies. Pour un vol Paris-Riyad annulé le 11 octobre, la compagnie devra expliquer pourquoi aucun réacheminement n’était envisageable, par exemple parce que l’aéroport était fermé et l’espace aérien interdit, et produire les avis aux navigants, les messages du contrôle aérien ou les décisions des autorités qui l’établissent. Une simple mention « annulation pour raisons de sécurité » sur un courriel type ne constitue pas cette preuve.

Un second arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2021, affine encore le raisonnement en sens inverse et mérite d’être connu des passagers. Dans cette affaire, un vol Milan-Paris avait été dérouté de l’aéroport d’Orly vers Roissy en raison du couvre-feu nocturne interdisant tout mouvement à Orly entre 23 h 30 et 6 h 15, en application d’une décision ministérielle permanente du 4 avril 1968. La Cour a jugé « qu’une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire » (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, n° 19-21.362), et elle a cassé le jugement qui exonérait la compagnie. L’enseignement est clair : une contrainte permanente et prévisible, connue de tous les transporteurs qui programment leurs vols, n’a rien d’extraordinaire. Transposé à la situation présente, ce raisonnement trace une ligne de partage utile. La fermeture ponctuelle d’un aéroport après une attaque peut être extraordinaire ; en revanche, une restriction durable de survol d’une zone de conflit, publiée de longue date par les autorités, que la compagnie a intégrée à ses plans de vol en allongeant ses routes, ne pourra pas servir d’excuse passe-partout pour des annulations ultérieures. Chaque vol doit être examiné à sa date, avec la réglementation et les avis en vigueur ce jour-là. Le passager qui reçoit un refus motivé par une formule générale a donc intérêt à demander à la compagnie les pièces précises afférentes à son vol : date et heure de la décision d’annulation, autorité qui a ordonné la fermeture, plages concernées, solutions de remplacement étudiées.

Reste la question du retard assimilé à l’annulation. Depuis les arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 (C-402/07 et C-432/07) et Nelson du 23 octobre 2012 (C-581/10 et C-629/10), rappelés par la Cour de cassation dans l’arrêt de 2018, les passagers qui atteignent leur destination finale avec trois heures de retard ou plus disposent du même droit à indemnisation que les passagers d’un vol annulé, sauf circonstance extraordinaire prouvée. Pour les vols maintenus vers l’Arabie saoudite mais considérablement rallongés par un contournement de zone interdite, ce seuil de trois heures à l’arrivée peut devenir pertinent. Mais il faut rester rigoureux : un simple allongement de trajet décidé par la compagnie pour éviter une zone à risque, sans annulation ni retard de trois heures à l’arrivée, n’ouvre pas droit à l’indemnisation forfaitaire. Seule la perte de temps égale ou supérieure à trois heures à la destination finale, prouvée par les heures d’arrivée réelles, déclenche ce droit. Et la même exonération pour circonstance extraordinaire reste disponible pour la compagnie, avec la même charge de preuve.

B. Contester utilement : preuves à réunir, réclamation, médiation et juge

La contestation d’un refus d’indemnisation après une annulation liée à un conflit se gagne sur les pièces, pas sur les principes généraux. Le passager doit d’abord reconstituer son dossier de vol : confirmation de réservation, carte d’embarquement, message d’annulation de la compagnie avec sa date et son heure, captures des écrans d’information en aéroport, attestations de retard ou d’annulation délivrées au comptoir, factures des frais avancés. À ces pièces personnelles s’ajoutent les éléments publics qui établissent le contexte : avis aux navigants publiés pour la zone concernée, communiqués des autorités aéroportuaires sur la suspension des opérations, informations officielles sur la réouverture. Le passager n’a pas à produire lui-même ces documents techniques, puisque la preuve incombe au transporteur en application de l’article 1353 du code civil, qui dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Mais rassembler ce qui est accessible renforce considérablement la réclamation, car cela prive la compagnie de l’argument du contexte flou et l’oblige à répondre sur le vol précis, avec des pièces précises.

La réclamation écrite adressée à la compagnie constitue la première étape obligatoire, et sa rédaction conditionne la suite. Elle doit identifier le vol, la date, les passagers et la réservation, rappeler le choix exercé entre remboursement et réacheminement, lister les frais avancés avec leurs justificatifs, et demander l’indemnisation forfaitaire en contestant par avance l’exonération : le courrier invite la compagnie à produire la preuve des circonstances extraordinaires et des mesures raisonnables prises pour ce vol déterminé. Un délai de réponse d’un mois est usuellement laissé. Si la compagnie ne répond pas ou oppose un refus type sans pièce, le passager ne doit pas s’en tenir là. Pour les litiges nés depuis 2026, le recours à la médiation de la consommation est devenu un préalable quasi systématique avant toute assignation contre une compagnie, comme l’expose l’analyse consacrée à l’indemnisation de vol impayée et aux recours du passager. Saisir le médiateur désigné par la compagnie, avec le dossier complet et la preuve de la réclamation préalable restée vaine, permet souvent d’obtenir le remboursement et la prise en charge sans passer par le tribunal, et l’avis du médiateur éclaire la suite en cas d’échec.

Devant le juge, les litiges d’annulation pour cause de conflit se jouent sur trois points : la réalité de la circonstance extraordinaire à la date du vol, la réalité des mesures raisonnables, et le montant des frais. Le passager qui agit depuis Paris relèvera généralement du tribunal judiciaire de Paris pour les demandes qui dépassent la compétence de proximité, avec une assignation qui reprend le dossier de réclamation enrichi de l’avis du médiateur. L’argumentation suit l’ordre du règlement : d’abord le remboursement et la prise en charge, dus sans discussion dès lors que l’annulation est établie, ensuite l’indemnisation forfaitaire, en démontrant que la compagnie n’a rapporté ni la preuve de l’inévitabilité ni celle des mesures prises. Les décisions de 2018 et 2021 citées plus haut fournissent le cadre : refus des jugements qui se contentent de formules générales, exigence de pièces datées, sanction de l’inversion de la charge de la preuve. Le passager veillera aussi à ne pas réclamer deux fois la même somme : l’indemnisation forfaitaire se cumule avec le remboursement des frais avancés, mais un poste de préjudice ne peut être indemnisé deux fois sous deux étiquettes différentes.

Un dernier point mérite l’attention des voyageurs assurés : les contrats d’assurance voyage et les garanties des cartes bancaires comportent fréquemment des exclusions liées aux conflits armés, aux actes de guerre et aux troubles dans la destination. Avant de compter sur l’assurance pour couvrir l’annulation d’un déplacement vers une zone frappée, le passager doit relire les conditions générales et les exclusions, vérifier si une clause couvre l’annulation pour acte de terrorisme ou pour fermeture d’aéroport, et respecter les délais de déclaration du sinistre, souvent brefs. Quand l’assurance oppose une exclusion, sa lecture doit être stricte : une exclusion pour fait de guerre ne couvre pas automatiquement une annulation décidée par la compagnie pour des raisons de précaution sans ordre des autorités, et une exclusion géographique doit correspondre exactement à la destination. En cas de doute persistant sur l’articulation entre le droit européen du transport aérien, le contrat de voyage à forfait et le contrat d’assurance, l’examen du dossier par un professionnel permet de choisir la bonne voie et le bon débiteur plutôt que de multiplier des démarches vouées à l’échec.

L’attaque du 10 octobre contre l’aéroport de Riyad et les annulations qui ont suivi illustrent une situation où le droit protège le passager sans tout lui accorder. Le remboursement du billet ou le réacheminement, ainsi que la prise en charge pendant l’attente, sont dus dans tous les cas et doivent être réclamés sans attendre, avec des justificatifs soigneusement conservés. L’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros reste possible mais suppose de mettre la compagnie face à sa charge probatoire : qu’elle démontre, pour le vol précis du passager, une circonstance extraordinaire véritablement inévitable et les mesures raisonnables qu’elle a prises. Les voyageurs à forfait disposent en outre du droit à la résolution sans frais ouvert par le code du tourisme. Dans ce contentieux technique, la méthode fait la différence : un dossier daté, une réclamation écrite qui vise chaque poste, une médiation conduite avec rigueur, puis, si nécessaire, une action au fond qui s’appuie sur les arrêts de la Cour de cassation. Enfin, le règlement européen lui-même réserve le droit à une indemnisation complémentaire sur un autre fondement : le passager qui établit une faute et un dommage distinct de la simple annulation peut agir en responsabilité de droit commun, où « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). C’est à ce prix que l’émotion légitime née d’une annulation en zone de conflit se convertit en droits effectivement recouvrés.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit aérien à Paris.

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