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Épave découverte en mer ou objet trouvé sur la plage : déclaration en 48 heures, garde, vente et sanctions si vous la gardez

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Épave découverte en mer ou objet trouvé sur la plage : déclaration en 48 heures, garde, vente et sanctions si vous la gardez

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Après un coup de vent, un promeneur découvre une annexe échouée sur la plage, un plaisancier récupère un conteneur à la dérive, un pêcheur remonte dans ses filets des marchandises tombées d’un porte-conteneurs. Dans chacun de ces cas, le premier réflexe décide de tout : l’objet trouvé en mer ou sur le rivage n’est pas un bien sans maître que l’inventeur peut garder. Le Code civil renvoie lui-même la question à des lois particulières pour « les effets jetés à la mer » et « les objets que la mer rejette » (article 717 du Code civil), et ce régime particulier existe : c’est celui des épaves maritimes, organisé par le Code des transports. Il impose de mettre l’épave en sûreté et de la déclarer dans les quarante-huit heures, sous peine de poursuites pour détournement puni des peines de l’abus de confiance ou du recel. La première partie expose ces obligations immédiates et les deux cas particuliers qui les modifient, la seconde décrit ce que l’administration fait de l’épave, les délais laissés au propriétaire pour la réclamer et les sanctions encourues par celui qui la conserve.

I. Mettre l’épave en sûreté et la déclarer dans les quarante-huit heures

A. Un régime qui couvre bien plus que les navires naufragés

Le chapitre du Code des transports consacré aux épaves maritimes retient une définition large. Sous réserve des conventions internationales en vigueur, il s’applique « aux épaves de navires, de drones maritimes ou autres engins flottants, aux marchandises et cargaisons, aux épaves d’aéronefs et à tout autre objet se trouvant dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime », à l’exclusion des épaves soumises au régime des biens culturels maritimes (article L5142-1 du Code des transports). Une annexe détachée de son navire, un conteneur passé par-dessus bord, des colis éventrés dont le contenu s’est dispersé, un moteur tombé d’un bateau : tous entrent dans ce champ dès lors qu’ils se trouvent dans ces eaux ou sur ces rivages. L’état d’épave résulte, selon le même texte, « de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre », sauf s’il résulte d’un abandon volontaire destiné à soustraire frauduleusement l’objet à la réglementation douanière (article L5142-1 du Code des transports). Autrement dit, l’objet perdu par accident et l’objet dissimulé pour frauder la douane relèvent de logiques opposées : le premier ouvre la procédure protectrice décrite ci-après, le second expose d’emblée son auteur à des poursuites.

L’obligation qui pèse sur l’inventeur tient en deux gestes. « Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure du possible, de la mettre en sûreté, notamment en la plaçant hors des atteintes de la mer », puis d’en faire « dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port si l’épave a été trouvée en mer, la déclaration au préfet ou à son représentant » (article R5142-1 du Code des transports). Le délai de quarante-huit heures court donc de la découverte lorsque l’objet est trouvé à terre ou sur le rivage, et de l’arrivée au premier port lorsqu’il est recueilli en mer puis rapporté. La mise en sûreté s’entend au raisonnable : haler l’embarcation au-dessus de la laisse de haute mer, sécuriser le contenant, photographier l’objet dans l’état de la découverte, relever la position exacte, la date et l’heure, conserver les noms d’éventuels témoins. Ces précautions écrites serviront ensuite à établir la bonne foi de l’inventeur et l’état initial du bien face au propriétaire qui le réclamerait ou à l’administration qui en prendra la garde. En pratique, la déclaration se fait auprès du service des affaires maritimes, de la préfecture maritime ou, sur le littoral, auprès de la mairie qui transmet au préfet ; l’écrit daté, doublé de photographies, prime sur le simple appel téléphonique dont il ne reste aucune trace. Face à la technicité des textes et à la diversité des situations locales, l’appui d’un avocat en droit maritime permet de qualifier correctement l’objet trouvé et d’accomplir la déclaration sans erreur de destinataire ni de délai.

B. Les deux situations qui modifient la conduite à tenir

La première exception protège l’inventeur lui-même. « Il est toutefois dérogé à l’obligation de mise en sûreté de l’épave, quand des dangers sont susceptibles d’être encourus, à raison tant de l’épave elle-même que de son contenu », et lorsque le contenu est identifié comme dangereux ou ne peut pas être identifié, « la personne qui découvre l’épave s’abstient de toute manipulation et la signale immédiatement au préfet, à son représentant ou à toute autre autorité administrative locale, à charge pour celle-ci d’en informer le préfet dans les plus brefs délais » (article R5142-1 du Code des transports). Fûts suspects, conteneur éventré laissant échapper une substance inconnue, munitions, engins suspects, colis dégageant une odeur chimique : dans tous ces cas, toucher l’objet pour le mettre à l’abri exposerait à un risque corporel et à une mise en cause pour avoir aggravé la situation. Le bon réflexe consiste à baliser la zone à distance, à empêcher l’accès des tiers et à alerter aussitôt, par écrit si possible, en décrivant la localisation précise et l’aspect du contenu. Le préfet « peut faire procéder immédiatement, aux frais du propriétaire, à toutes opérations nécessaires à son identification » (article R5142-1 du Code des transports) : l’inventeur prudent n’avance donc aucun frais d’expertise de sa poche et attend les instructions de l’autorité.

La seconde exception concerne les biens culturels maritimes et inverse la règle : il faut tout laisser en place. Constituent des biens culturels maritimes « les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë » (article L532-1 du Code du patrimoine). Le Code du patrimoine l’impose sans détour : « Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte », et « Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port, en faire la déclaration à l’autorité administrative » (article L532-3 du Code du patrimoine). Amphore remontée dans un chalut, canon ancien, fragment de coque en bois manifestement ancien, monnaie ou objet ouvragé : le ramassage, même motivé par la volonté de le protéger, peut caractériser une atteinte punissable et prive les archéologues du contexte de découverte. La déclaration doit mentionner la position exacte et, si possible, une photographie prise sans déplacer l’objet, afin que le service compétent décide d’une expertise ou d’une fouille.

II. Garde, revendication et vente de l’épave, sanctions de celui qui la détourne

A. L’épave placée sous la garde du préfet jusqu’à réclamation ou vente

Dès la déclaration, l’épave change de mains sur le plan juridique : « Les épaves sont placées sous la protection et la sauvegarde du préfet qui prend toutes les mesures utiles pour le sauvetage et veille à la conservation des objets sauvés », tandis que « ces objets demeurent aux risques des propriétaires » (article R5142-2 du Code des transports). Le préfet peut même « requérir, en vue du sauvetage et moyennant indemnité, toute personne physique ou morale capable d’y participer ainsi que tous moyens de transport et tous magasins » et « donner l’ordre d’occuper ou de traverser les propriétés privées » (article R5142-2 du Code des transports). L’inventeur ne devient donc ni gardien rémunéré de plein droit ni propriétaire : il remet l’objet à l’administration, et les frais exposés pour le sauvetage se règlent dans le cadre du privilège prévu par la loi, examiné ci-après. Lorsque le propriétaire est inconnu, « La découverte d’une épave dont le propriétaire est inconnu fait l’objet, par le préfet, d’une publicité sous forme d’affiches ou d’insertion dans la presse » (article R5142-3 du Code des transports). Lorsque le propriétaire est connu, « notification est faite, selon le cas, au propriétaire s’il est français, ou au consul de l’Etat dont il est ressortissant ou présumé ressortissant, s’il est étranger », et « Le propriétaire dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de publication ou de la notification de la découverte ou du sauvetage de l’épave, pour revendiquer son bien et, si le sauvetage n’a pu être fait, pour déclarer qu’il entend y procéder » (article R5142-4 du Code des transports). Le délai de trois mois pour revendiquer court donc de la publication ou de la notification, et non de la date de la perte : le propriétaire qui apprend tardivement l’existence de l’épave conserve un point de départ objectif, mais il lui appartient de surveiller les publications et de réagir vite une fois informé. S’il entend procéder lui-même au sauvetage, sa déclaration d’intention dans ce même délai conditionne la suite.

À défaut de revendication, l’État peut vendre. « Il peut être procédé à la vente de l’épave au profit de l’Etat : 1° Lorsque le propriétaire ne l’a pas réclamée ; 2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l’article L. 5142-2 » (article L5142-3 du Code des transports). La déchéance elle-même peut être prononcée par l’autorité administrative « lorsque l’existence de l’épave remonte à plus de cinq ans » ou dans les cas prévus par l’article L. 5242-18 (article L5142-2 du Code des transports), et pour les navires en état d’abandon prolongé, elle ne peut intervenir qu’après mise en demeure de faire cesser cet état « dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité », l’autorité statuant « dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai fixé par la mise en demeure » (article L5141-3 du Code des transports). Lorsque l’épave est échouée ou ramenée sur la côte, l’autorité compétente « fait procéder à sa mise en vente : 1° Soit à l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article R. 5142-4 si le propriétaire ne l’a pas revendiquée dans ce délai ; 2° Soit, après notification au propriétaire ou publication dans les conditions prévues à l’article R. 5142-6, de la décision de l’autorité mentionnée au premier alinéa, prononçant la déchéance des droits du propriétaire sur l’épave » (article R5142-11 du Code des transports). La vente « ne peut avoir lieu moins d’un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée », mais « S’il s’agit d’une marchandise périssable, l’autorité compétente mentionnée à l’article R. 5142-6 peut faire procéder à la vente sans qu’aient été observés les délais prévus aux alinéas précédents » (article R5142-12 du Code des transports). La vente impose à l’acquéreur un cahier des charges fixant les modalités et délais d’enlèvement ou de récupération. Pour le chargeur dont les marchandises périssables ont été recueillies après un incident de mer, ce raccourci procédural signifie que la cargaison peut être vendue en quelques jours : seule une réaction immédiate, avec inventaire contradictoire et séquestre du prix, préserve le recours ultérieur. Lorsque le litige porte déjà sur des frais de récupération ou sur la propriété de l’épave, transmettre vos pièces au cabinet permet une analyse sur pièces datées et chiffrées.

Quand l’épave comprend un navire et sa cargaison, « la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s’étendent à l’ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l’affréteur » (article L5142-4 du Code des transports). Le chargeur dont la marchandise est vendue avec le navire ne perd donc pas tout : il conserve une action contre le transporteur, et le cas échéant contre l’affréteur, pour la perte de sa cargaison. Par ailleurs, « La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose » (article L5142-5 du Code des transports). Celui qui a exposé des frais pour sauver l’épave à la demande de l’autorité dispose ainsi d’une sûreté réelle sur sa valeur, qui prime les créanciers chirographaires du propriétaire.

Le propriétaire d’une épave dangereuse ne peut pas attendre sans réagir. « Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l’Etat ou l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 , selon le cas peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire » (article L5242-18 du Code des transports). L’obligation de supprimer le danger pèse d’abord sur le propriétaire lui-même : « Lorsque l’épave présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l’environnement, l’accès à un port ou le séjour dans un port, le propriétaire a l’obligation de procéder à la récupération, à l’enlèvement, à la destruction ou à toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave » (article R5142-5 du Code des transports). La mise en demeure est adressée par le préfet maritime, le préfet, l’autorité portuaire ou, dans les ports militaires, le commandant d’arrondissement maritime, selon la localisation de l’épave (article R5142-6 du Code des transports), et elle impartit au propriétaire un délai tenant compte de la situation de l’épave et de la difficulté des opérations ; restée sans effet, elle autorise l’autorité à faire procéder aux opérations nécessaires, y compris d’office quand le propriétaire est inconnu ou ne peut être avisé en temps utile, « Dans tous les cas, les opérations se font aux frais et risques du propriétaire » (article R5142-9 du Code des transports). La jurisprudence applique cette logique aux frais près : le tribunal judiciaire de Toulon, le 30 avril 2026 (RG 24/00519), a condamné les propriétaires d’un bateau incendié puis devenu épave à payer à la société de travaux sous-marins chargée du renflouement plus de 60 000 euros de prestations et de frais de stationnement, avec intérêts légaux depuis la mise en demeure, après avoir relevé qu’ils avaient été mis en demeure par la préfecture maritime les 15 septembre et 8 octobre 2021 de retirer l’épave d’un site sous-marin sensible et qu’ils n’avaient ni retiré l’épave après l’expertise ni accepté l’ordre de destruction proposé sans frais. De même, la cour d’appel de Rennes, le 1er avril 2026 (RG 23/00989), a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement rendu après l’échouement d’un navire de plaisance, la mise en demeure adressée par la mairie le 30 janvier 2019 de remédier à l’échouement avant le 9 février 2019, puis la destruction du navire au chantier naval compte tenu de son état techniquement irréparable. Propriétaire mis en demeure : contester le montant des frais ne dispense pas d’agir vite pour limiter leur accumulation.

B. Détourner l’épave : les peines de l’abus de confiance ou du recel

Garder l’épave, la vendre, la démonter pour en revendre les pièces ou dissimuler sa découverte n’est pas une simple indélicatesse : « Est puni des peines de l’abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1 , 314-10 , 321-1 et 321-9 du code pénal le fait de détourner, tenter de détourner ou receler une épave maritime » (article L5142-8 du Code des transports). La tentative est punissable au même titre que le détournement accompli, et le recel vise celui qui conserve ou transmet l’objet en sachant d’où il provient. L’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puni de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (article 314-1 du Code pénal). Le recel est « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », puni également de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (article 321-1 du Code pénal). L’épave remise à l’inventeur par le seul effet de sa découverte, à charge de la déclarer et de la laisser sous la sauvegarde du préfet, correspond exactement à un bien reçu à charge de le représenter : le conserver comme sien caractérise le détournement. Quant à l’acheteur qui acquiert à vil prix un moteur ou des apparaux manifestement issus d’une épave non déclarée, il s’expose au recel dès lors qu’il connaissait l’origine frauduleuse.

Les constatations sont confiées à des agents spécialisés : l’officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, et, dans les ports maritimes, les officiers de port et officiers de port adjoints « sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions de la section 1 et des décrets pris pour son application » (article L5142-7 du Code des transports). Concrètement, l’inventeur qui a déclaré dans les formes et conservé la preuve de sa déclaration n’a rien à craindre de ces contrôles ; celui qui a gardé le silence devra expliquer pourquoi l’objet se trouve chez lui sans qu’aucune déclaration n’existe. Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers : attendre « de voir si quelqu’un la réclame » au lieu de déclarer dans les quarante-huit heures, alors que ce délai court de la découverte ou de l’arrivée au premier port (article R5142-1 du Code des transports) ; prélever une « récompense » en nature sur l’épave, alors que seuls les frais de sauvetage ouvrent un privilège sur sa valeur et que le prélèvement unilatéral s’analyse en détournement (article L5142-5 du Code des transports, article L5142-8 du Code des transports) ; enfin, revendre rapidement une marchandise périssable recueillie, alors que la vente d’office appartient à l’autorité compétente et que le prix de vente doit pouvoir être restitué au propriétaire qui se présente dans le délai (article R5142-12 du Code des transports). À l’inverse, l’inventeur qui déclare, décrit l’état de l’objet, signale le danger éventuel sans le manipuler et remet l’épave à l’administration se met à l’abri des poursuites et préserve, le cas échéant, le remboursement de ses frais de sauvetage par privilège.

Conclusion

L’objet trouvé en mer ou sur le rivage n’appartient pas à celui qui le ramasse : la loi impose de le mettre en sûreté dans la mesure du possible et de le déclarer au préfet dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port, avec deux tempéraments, l’abstention de toute manipulation face au danger et l’interdiction de déplacer un bien culturel maritime. L’épave passe alors sous la sauvegarde du préfet, fait l’objet d’une publicité ou d’une notification, peut être revendiquée par son propriétaire dans les trois mois et, à défaut, vendue au profit de l’État, la marchandise périssable pouvant être vendue sans attendre. Le propriétaire d’une épave dangereuse mis en demeure doit agir, faute de quoi l’administration intervient à ses frais et risques, comme l’illustrent les condamnations prononcées à Toulon en 2026 pour plus de 60 000 euros après des mises en demeure de la préfecture maritime restées sans suite utile. Enfin, détourner ou receler une épave expose aux peines de l’abus de confiance ou du recel, soit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Déclarer vite, décrire précisément et conserver la preuve écrite de chaque démarche : telle est la conduite qui protège l’inventeur comme le propriétaire. Celui qui a fortuitement remonté un tel bien, par exemple au chalut, ne doit pas s’en défaire : le bien doit être déclaré dans le même délai de quarante-huit heures et déposé auprès de l’autorité administrative ou tenu à sa disposition (article L532-4 du Code du patrimoine).

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