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Fret aérien en retard : usine à l’arrêt, perte d’exploitation et recours du chargeur

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Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien en retard : usine à l’arrêt, perte d’exploitation et recours du chargeur

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Un composant électronique attendu pour une ligne d’assemblage, un principe actif pharmaceutique conservé à température dirigée, une pièce détachée sans laquelle une machine reste immobilisée : lorsque le fret aérien arrive en retard, le dommage ne se limite pas à la valeur de la marchandise. Une journée de production perdue, des équipes au chômage technique, des pénalités versées à un client final, une commande annulée. Pour un chargeur, industriel ou distributeur, la question pratique est double : le transporteur doit-il répondre de ce retard, et comment obtenir une indemnisation qui couvre la perte d’exploitation quand le plafond légal se calcule au kilogramme ?

Le droit applicable est d’abord international. La Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, pose le principe : le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des marchandises, avec une exonération strictement encadrée, et sa responsabilité est plafonnée par kilogramme. En droit français, ce régime s’impose largement : l’article L. 6422-2 du code des transports dispose que la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de cette convention, même si le transport n’est pas international au sens de celle-ci. Autrement dit, le chargeur d’un vol intérieur français et celui d’un vol international relèvent du même plafond, des mêmes délais de protestation et de la même prescription de deux ans.

La jurisprudence récente éclaire chaque étape du parcours : la Cour de cassation rappelle que le transporteur est de plein droit responsable tant que la marchandise est sous sa garde (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932), que le commissionnaire qui organise le transport peut être condamné solidairement avec son assureur (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846), et que le délai de deux ans s’applique à l’action en responsabilité à quelque titre que ce soit. La cour d’appel de Paris précise, sur un transport de produits biologiques vers Téhéran, à quelles conditions strictes la faute inexcusable peut être retenue et comment le plafond se calcule en euros (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 13 mars 2025, n° 22/10967).

Cet article décrit d’abord le régime de responsabilité et le plafond applicable, révisé à la hausse en 2024, puis la méthode du chargeur dont l’activité s’arrête : prouver le retard, chiffrer la perte d’exploitation, protester dans les vingt et un jours et agir dans les deux ans devant le tribunal compétent. Le régime général du fret aérien, avarie, perte et retard est présenté par ailleurs ; la page consacrée au droit aérien rassemble les analyses du cabinet dans cette matière.

I. Le retard engage la responsabilité du transporteur, dans un plafond relevé en 2024

A. Un transporteur responsable du retard, sauf preuve de diligences complètes

L’article 19 de la Convention de Montréal met à la charge du transporteur le dommage causé par un retard affectant le transport aérien des passagers, des bagages ou des marchandises. La seule exonération prévue par ce texte profite au transporteur qui prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour prévenir le dommage, ou qu’ils se trouvaient dans l’impossibilité de le faire, selon ce même article 19 de la Convention de Montréal. Il s’agit donc d’une responsabilité de principe, dont le transporteur ne s’affranchit qu’en démontrant des diligences positives et complètes, et non en invoquant de simples difficultés d’exploitation.

Ce régime conventionnel s’applique à l’exclusion des règles internes de la responsabilité contractuelle. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un vol affrété qui n’avait pu partir à l’heure : les conditions d’exonération de l’article 19, dont l’application est exclusive de celle de l’ancien article 1148 du code civil sur la force majeure, doivent être caractérisées avec précision, et des motifs insuffisants sur ce point ne permettent pas d’exonérer le transporteur (Cass. civ. 1re, 13 mars 2013, n° 09-72.962). Concrètement, une panne d’organisation, une rotation d’appareil mal anticipée ou une information tardive du chargeur ne constituent pas, à elles seules, la preuve que toutes les mesures raisonnables ont été prises.

Le transporteur peut également s’exonérer, en tout ou en partie, en démontrant que le comportement fautif ou négligent du demandeur lui-même a provoqué le dommage ou y a contribué, comme le prévoit l’article 20 de la Convention de Montréal. Pour le chargeur, ce texte vise notamment l’emballage défectueux, un étiquetage erroné, une déclaration de nature ou de température inexacte, ou des documents douaniers incomplets qui auraient provoqué la rétention puis le retard de la marchandise. D’où l’importance, pour l’expéditeur de produits sensibles, de conserver la preuve des instructions de température, des fiches de conditionnement et de la remise des documents au transporteur ou au commissionnaire.

Pendant toute la période où la marchandise se trouve sous sa garde, le transporteur répond de plein droit du dommage, seule la livraison marquant la fin de cette période. C’est la solution posée par la chambre commerciale à propos des articles 18.1 et 18.3 de la Convention : il résulte de leur combinaison que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Dans cette affaire, la cour d’appel avait appliqué le plafond alors même que le transporteur avait émis des bons de livraison avant que la marchandise lui soit confiée par le commissionnaire substitué : la Cour de cassation censure cette analyse, car le fait dommageable ne s’était pas produit pendant le transport aérien. Pour le chargeur, l’enseignement est direct : la date et le lieu de la prise en charge, puis ceux de la livraison effective, délimitent la période de responsabilité de plein droit, et tout document de livraison anticipée doit être examiné de près.

Enfin, le bon défendeur doit être identifié tôt. Le commissionnaire qui organise le transport n’est pas un simple intermédiaire : lorsqu’il commet une faute personnelle ayant contribué au dommage, il est condamné in solidum avec son assureur aux côtés du transporteur aérien, comme l’a jugé la Cour de cassation en rejetant les pourvois dans une affaire de produits pharmaceutiques décongelés entre la France et le Canada (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846). Le chargeur dont l’usine s’arrête a donc intérêt à diriger son action à la fois contre le transporteur contractuel et, le cas échéant, contre le transporteur effectif et le commissionnaire, plutôt que de parier sur un seul débiteur.

B. Un plafond par kilogramme porté à 26 droits de tirage spéciaux depuis fin 2024

En matière de marchandises, l’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Montréal plafonne la responsabilité du transporteur à dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, sauf si l’expéditeur a déclaré un intérêt spécial à la livraison lors de la remise du colis, contre un éventuel supplément de prix. La Cour de cassation reprend ce chiffre dans les termes suivants : dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932).

Ce montant de dix-sept droits de tirage spéciaux est celui du texte de 1999, mais il n’est plus celui du droit applicable aux faits récents. L’article 24 de la Convention de Montréal organise une révision des limites tous les cinq ans par le dépositaire, l’Organisation de l’aviation civile internationale, en fonction de l’inflation. Depuis, les révisions quinquennales ont relevé ce plafond : le texte consolidé en vigueur de la Convention retient désormais 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, en vigueur depuis le 28 décembre 2024. Le chiffre de 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme, encore repris par certaines fiches pratiques en ligne, ne correspond donc plus au texte applicable aux retards postérieurs au 28 décembre 2024 ; pour un retard survenu après cette date, le plafond à retenir est de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, convertis en euros au jour du paiement. Lorsque seule une partie des marchandises est détruite, perdue, avariée ou en retard, seul le poids total des colis concernés est pris en considération pour appliquer le plafond, selon ce même texte consolidé en vigueur.

La conversion en euros mérite un calcul propre à chaque dossier. Dans l’affaire jugée à Paris en 2025, la cour a entériné une indemnité plafonnée de 4 681,33 euros pour 246 kilogrammes de produits biologiques détruits, sur la base d’une valeur du droit de tirage spécial retenue à 1,1194 euro, modalités de calcul que le chargeur ne contestait pas (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 13 mars 2025, n° 22/10967). La méthode est transposable : poids taxé retenu, multiplié par le plafond conventionnel en vigueur à la date des faits, puis converti en euros. Le poids à retenir est celui de la marchandise concernée par le retard, tel qu’il figure sur la lettre de transport aérien, et toute contestation sur ce poids doit être tranchée avant d’appliquer le plafond.

Deux leviers permettent de dépasser le plafond. Le premier est la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant une somme supplémentaire éventuelle : le transporteur est alors tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf preuve d’un intérêt réel inférieur, selon ce même article 22, paragraphe 3, de la Convention de Montréal. Pour des composants dont l’absence arrête une ligne, cette déclaration, chiffrée à partir du coût d’un arrêt de production, est l’outil le plus sûr, à condition d’être faite avant la remise et acceptée contre surcoût. Le second levier, souvent invoqué mais rarement admis, est la faute inexcusable : encore faut-il qu’elle soit caractérisée.

La cour d’appel de Paris en donne une illustration exigeante. Dans cette affaire, le commissionnaire avait multiplié les reports d’embarquement, annoncé à tort un départ imminent alors que la marchandise n’avait pas quitté l’aéroport, puis laissé les produits biologiques stockés sans réfrigération jusqu’à leur destruction. La cour retient la faute du transporteur et du commissionnaire, mais écarte la faute inexcusable : aucun élément ne démontre leur intention de provoquer le dommage, ni leur conscience qu’un dommage résulterait probablement de leur abstention, acceptée de façon téméraire et sans raison valable (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 13 mars 2025, n° 22/10967). Autrement dit, des négligences graves, des informations mensongères et une carence d’embarquement ne suffisent pas, à elles seules, à écarter le plafond : le chargeur doit établir l’élément intentionnel ou la prise de risque consciente, ce qui suppose des preuves internes au transporteur rarement accessibles sans procédure d’instruction.

Une dernière vérification porte sur le régime applicable au trajet. Dans cette même affaire parisienne, portant sur un acheminement vers Téhéran, la cour a appliqué la limitation prévue à l’article 22 de la Convention de Varsovie, et non celle de Montréal (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 13 mars 2025, n° 22/10967). Le chargeur doit donc vérifier, avant tout calcul, les États de départ et de destination et la convention qui les lie : selon que le trajet relève de la Convention de Montréal ou de celle de Varsovie, le plafond, les délais et les conditions de mise en jeu diffèrent. Cette vérification vaut aussi pour les destinations desservies via des transporteurs successifs ou des sous-traitants au sol.

II. L’arrêt de production : prouver le retard, protester et agir dans les délais

A. Prouver le retard et chiffrer une perte d’exploitation

Le retard se prouve par comparaison entre le transport promis et le transport exécuté. Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé, aux termes de l’article L. 6422-1 du code des transports. La lettre de transport aérien indique les dates convenues, le vol, le poids et, le cas échéant, les exigences de température ou de délai ; elle constitue la première pièce du dossier, avec les courriels d’annonce de report, les avis d’arrivée, les bons de livraison et les constats d’huissier ou relevés de température à la réception. Lorsque le transporteur annonce des reports successifs puis fournit des informations inexactes sur la localisation de la marchandise, comme dans l’affaire parisienne de 2025, chaque message daté devient une preuve du retard et de sa durée (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 13 mars 2025, n° 22/10967).

La perte d’exploitation se chiffre séparément du prix de la marchandise. Les postes à documenter sont les coûts fixes maintenus pendant l’arrêt (salaires des équipes immobilisées, loyers, énergie), la marge perdue sur la production non réalisée, les pénalités contractuelles versées aux clients, le coût des solutions de substitution (affrètement urgent, transport routier de remplacement, achats en urgence auprès d’un autre fournisseur) et, le cas échéant, la dépréciation des produits périssables. Chaque poste doit être rattaché au retard par des pièces datées : planning de production, ordres de fabrication, relevés d’activité, factures du transport de substitution, échanges avec les clients. Plus la chaîne de causalité est tracée au jour le jour, plus l’indemnisation a des chances d’atteindre le plafond plutôt que de rester en deçà.

Le chargeur doit aussi anticiper les défenses du transporteur. Si la marchandise a été retenue en douane faute de documents complets, si l’emballage était défectueux ou si les instructions de température étaient erronées, le transporteur invoquera la faute de l’expéditeur au titre de l’article 20 de la Convention de Montréal. La parade consiste à produire le dossier de remise complet : lettre de transport aérien, déclarations de nature et de valeur, certificats sanitaires ou phytosanitaires, preuves de conditionnement conforme. Dans l’affaire des produits pharmaceutiques décongelés entre la France et le Canada, c’est le non-respect de la température contractuelle pendant la garde du transporteur, établi par les relevés à la livraison, qui a fondé la condamnation, sans que le transporteur puisse s’en exonérer (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846).

Dès la découverte du retard, une mise en demeure écrite doit partir : elle fixe la date de connaissance du dommage, interrompt les discussions informelles et prépare la protestation formelle. Elle doit identifier le vol, la lettre de transport aérien, la date de livraison promise et la date de mise à disposition effective, chiffrer provisoirement les préjudices et réserver l’ensemble des droits, y compris au titre de la perte d’exploitation. Cette lettre ne remplace pas la protestation prévue par la Convention, mais elle en constitue le premier jalon et évite que le transporteur prétende découvrir tardivement l’ampleur du litige.

Enfin, le chargeur régulier a intérêt à intégrer la déclaration spéciale d’intérêt dans sa politique d’expédition pour les flux critiques, plutôt que de la découvrir après un premier sinistre. Déclarer, au moment de la remise, la valeur d’un arrêt de ligne et payer le surcoût correspondant transforme le plafond abstrait en garantie chiffrée. À défaut de déclaration, le plafond du paragraphe 3 de l’article 22 s’applique strictement, et la perte d’exploitation ne sera indemnisée que dans cette limite, comme le montre l’indemnité de 4 681,33 euros allouée pour 246 kilogrammes dans l’affaire parisienne, alors que les factures du commissionnaire atteignaient 18 270 euros et que la compensation finale s’est élevée à 13 588,67 euros au détriment du chargeur (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 13 mars 2025, n° 22/10967).

B. Protester en vingt et un jours, assigner en deux ans devant le bon tribunal

Le délai de protestation est le premier couperet. En cas de retard, la protestation doit parvenir au transporteur au plus tard vingt et un jours après la mise à disposition de la marchandise, sous forme d’une réserve écrite ; passé ce délai sans protestation, l’action devient irrecevable, sauf fraude du transporteur, comme le prévoient les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 31 de la Convention de Montréal. Pour une avarie constatée à la réception, le délai est de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception, selon ce même article 31 de la Convention de Montréal. Le point de départ n’est donc pas la date d’envoi ni celle de la facture, mais la mise à disposition effective : le destinataire doit relever cette date avec précision dès l’enlèvement sur la plateforme de fret.

Le droit français reprend ce couperet et n’y ajoute qu’une exception étroite. L’article L. 6422-3 du code des transports déclare les actions contre le transporteur irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la Convention, sauf en cas de fraude, définie comme la dissimulation ou la tentative de dissimulation des avaries, manquants ou retards, ou tout moyen ayant empêché ou tenté d’empêcher le destinataire de protester dans les délais. La forclusion n’est pas opposable non plus à la victime empêchée de protester par un cas de force majeure, selon ce même article L. 6422-3 du code des transports. En pratique, une fausse information du transporteur sur la localisation de la marchandise, qui retarde la protestation, devra être prouvée par écrit pour caractériser la fraude ; à défaut, le délai de vingt et un jours court sans suspension.

Le second couperet est la prescription de deux ans. L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport, comme l’énonce le paragraphe 1 de l’article 35 de la Convention de Montréal. Le droit interne reprend ce délai : l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, et elle ne peut être exercée que dans les conditions du chapitre applicable, selon l’article L. 6422-4 du code des transports. Il s’agit d’un délai de déchéance, non d’une prescription civile susceptible d’aménagements : passé ce délai, l’action est éteinte. Le chargeur doit donc assigner avant l’échéance, même si une négociation amiable est en cours, quitte à solliciter ensuite un calendrier de procédure.

Ce délai de deux ans gouverne aussi les recours entre professionnels. Lorsqu’un commissionnaire, assigné par le chargeur, appelle en garantie le transporteur de fait, cet appel en intervention doit lui aussi intervenir avant l’échéance biennale : l’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le chapitre applicable, selon l’article L. 6422-4 du code des transports. Pour le chargeur, la conséquence est concrète : assigner à temps le transporteur contractuel ne suffit pas toujours, car si celui-ci appelle son sous-traitant en garantie après l’échéance biennale, ce recours peut être déclaré irrecevable et fragiliser le recouvrement. Mieux vaut, dès l’assignation initiale, mettre en cause l’ensemble de la chaîne : transporteur contractuel, transporteur effectif et commissionnaire.

Reste le choix du tribunal. L’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile ou du siège du transporteur, ou du lieu de l’établissement ayant conclu le contrat, soit devant celui du lieu de destination, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention de Montréal. Pour un chargeur francilien dont le fret arrive à Roissy-CDG, le tribunal du lieu de destination offre un for proche des preuves : plateforme de fret, constats à la réception, témoins de la mise à disposition. Le déroulement de l’instance obéit ensuite au droit du tribunal saisi, selon ce même article 33. Le choix entre juridiction civile et juridiction commerciale dépend de la qualité des parties, et le montant du litige, souvent supérieur au plafond du fait de la perte d’exploitation alléguée, doit être évalué en tenant compte de la réduction probable au plafond conventionnel.

Conclusion

Le retard du fret aérien obéit à un régime à la fois favorable et strict pour le chargeur dont l’usine s’arrête. Favorable, car le transporteur répond du dommage dès lors que le retard survient pendant la garde de la marchandise, sans que le chargeur ait à prouver une faute, et car l’exonération suppose la démonstration de diligences complètes. Strict, car l’indemnisation est plafonnée à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme pour les faits postérieurs au 28 décembre 2024, car la protestation écrite doit partir dans les vingt et un jours de la mise à disposition sous peine d’irrecevabilité, et car l’action se prescrit par déchéance au bout de deux ans. Entre ces deux pôles, la perte d’exploitation ne passe que par la preuve : lettre de transport aérien, reports datés, relevés de température, planning de production, coûts de substitution et mise en demeure chiffrée. Le chargeur avisé ajoute la déclaration spéciale d’intérêt pour ses flux critiques, vérifie la convention applicable au trajet avant de calculer, et assigne à temps l’ensemble de la chaîne contractuelle devant le tribunal de son choix. Cinq réflexes, dans l’ordre : dater la mise à disposition, protester par écrit avant vingt et un jours, chiffrer chaque poste de perte, vérifier le plafond en vigueur à la date des faits, assigner avant deux ans.

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