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Épidémie covid en ce moment : arrêt de travail, carence et complément, vos droits si vous êtes testé positif à l’automne 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Épidémie covid en ce moment : arrêt de travail, carence et complément, vos droits si vous êtes testé positif à l’automne 2026

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Les consultations pour suspicion de Covid-19 repartent nettement à la hausse : un article de franceinfo signalé par Google Trends fait état d’une progression de 76 % des consultations, le site Actu.fr décrit un grand retour du virus en France avec des départements plus exposés que d’autres, et La Chaîne Météo s’interrogeait dès le 28 septembre 2026 sur cette remontée des cas alors que les températures restent douces. En parallèle, la campagne de vaccination contre la grippe et le Covid-19 bat son plein pour l’automne et l’hiver 2026-2027. Dans ce contexte, la recherche « épidémie covid en ce moment » s’envole de 700 % sur Google France ce 29 septembre 2026 avec plus de deux mille requêtes : les internautes ne cherchent pas un bilan de l’année 2020, ils veulent savoir ce qui s’applique aujourd’hui, à eux, salariés, parents, soignants ou indépendants, quand le test vire au positif. Les règles ont changé depuis la crise sanitaire : l’isolement systématique n’existe plus, les arrêts dérogatoires sans carence ont disparu, et c’est le droit commun de l’arrêt maladie qui s’applique. Cet article explique, textes en vigueur au 29 septembre 2026 et arrêts récents de la Cour de cassation à l’appui, comment déclarer votre arrêt et supporter la carence, comment obtenir le complément de salaire de votre employeur, ce que vous pouvez exiger ou refuser quand vous êtes positif, et comment faire reconnaître une contamination survenue au travail. Première partie : l’arrêt de travail, de la déclaration aux indemnités puis au complément de l’employeur. Seconde partie : l’isolement, le télétravail et la reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle.

I. Épidémie covid en ce moment : votre arrêt de travail quand le test est positif

A. Épidémie covid 2026 : déclarer l’arrêt, supporter trois jours de carence et percevoir les indemnités journalières

Premier réflexe quand les symptômes apparaissent : consulter. L’Assurance Maladie l’écrit noir sur blanc sur sa page officielle consacrée au test positif : quand les symptômes empêchent de travailler, le médecin prescrit un arrêt de travail. Le test positif à lui seul ne crée donc aucun droit automatique : c’est l’incapacité de travailler, constatée par le médecin, qui déclenche l’arrêt. Si vous êtes positif mais en pleine forme et capable de travailler, il n’y a pas d’arrêt à proprement parler, et la suite de cet article vous concerne alors par sa seconde partie, celle qui traite de l’isolement et du travail pendant la contagiosité.

Quand le médecin prescrit l’arrêt, deux envois s’imposent dans les quarante-huit heures : l’avis d’arrêt à votre caisse primaire d’assurance maladie et, si vous êtes salarié, à votre employeur. L’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur, dispose que « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », un avis d’interruption de travail indiquant la durée probable de l’incapacité, et l’Assurance Maladie précise que, comme pour tout arrêt de travail, l’avis doit être transmis dans les 48 heures à la caisse d’assurance maladie et, pour les salariés, à l’employeur. Respectez ce délai à la lettre : un envoi tardif expose à des sanctions et à une retenue sur les indemnités, et un arrêt covid ne bénéficie d’aucune indulgence particulière sur ce point depuis la fin des régimes dérogatoires.

Le versement des indemnités journalières obéit ensuite au droit commun. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, prévoit que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Concrètement, trois conditions se cumulent : une incapacité médicalement constatée, un arrêt prescrit dans les formes, et une affiliation ouvrant des droits, avec une durée minimale d’activité ou de cotisations que votre caisse vérifie. Si l’une de ces conditions manque, la caisse refuse ou réduit les indemnités, et c’est là que commence le contentieux : réclamation préalable devant la commission de recours amiable, puis recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cette mécanique de contestation, commune à tous les arrêts maladie et pas seulement au covid, est décrite pas à pas dans notre analyse des indemnités journalières maladie refusées, réduites ou retenues par la CPAM et de leur contestation devant la CRA puis le pôle social.

Reste la question que chaque salarié pose en premier : les trois jours sans un euro. Ils existent toujours. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans sa version applicable depuis le 19 septembre 2026, dispose que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Autrement dit, les trois premiers jours de l’arrêt ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale : c’est le délai de carence. Cette règle ne s’applique, pour une même affection donnant lieu à la procédure de l’article L. 324-1, qu’au premier des arrêts de travail, de sorte qu’une prolongation du même arrêt covid ne rouvre pas une nouvelle carence. En revanche, un nouvel arrêt pour une autre affection quelques semaines plus tard repart avec sa propre carence. Notez aussi que plusieurs conventions collectives et accords d’entreprise neutralisent cette carence en imposant à l’employeur un maintien de salaire dès le premier jour : avant de conclure que trois jours resteront à votre charge, lisez votre convention collective, car elle prime souvent sur ce minimum légal dans un sens plus favorable.

B. Arrêt maladie covid : le complément de salaire de votre employeur, ses conditions et son calcul exact au centime près

Les indemnités journalières ne couvrent qu’une partie du salaire : c’est l’indemnité complémentaire versée par l’employeur qui évite la chute de revenus pendant un arrêt covid. Ce complément n’est pas une faveur, c’est une obligation légale dès lors que les conditions sont réunies. L’article L. 1226-1 du code du travail, en vigueur, dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », à trois conditions : « 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » ; « 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale » ; « 3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » Un salarié testé positif au covid qui transmet son arrêt dans les quarante-huit heures, pris en charge par l’Assurance Maladie et soigné en France remplit donc ces trois conditions dès lors qu’il compte un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Deux limites méritent d’être connues avant de réclamer. D’abord, l’article L. 1226-1 exclut certaines catégories : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Si vous relevez de l’une de ces catégories, votre protection passe par votre convention collective, votre contrat ou votre régime de prévoyance, pas par ce texte. Ensuite, la fraude avérée pour obtenir les indemnités journalières fait perdre le bénéfice du complément lorsque l’employeur en a été informé. Hors ces cas, un employeur qui refuse le complément à un salarié d’un an d’ancienneté en arrêt covid régulier commet une faute : conservez l’arrêt, la preuve de l’envoi dans les quarante-huit heures et les bulletins de paie de la période.

Le montant, lui, est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail, en vigueur : le complément vaut, pendant les trente premiers jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis, pendant les trente jours suivants, « deux tiers de cette même rémunération ». Ces pourcentages s’entendent déduction faite des indemnités journalières : l’employeur complète jusqu’à 90 % puis jusqu’aux deux tiers, il ne s’y ajoute pas. Les durées augmentent avec l’ancienneté selon un barème réglementaire, et les conventions collectives prévoient très souvent mieux, par exemple un maintien à 100 % pendant plusieurs mois dans la métallurgie, la chimie ou les banques : comparez toujours votre bulletin de paie aux deux sources, la loi et votre convention.

La Cour de cassation sanctionne désormais les calculs approximatifs avec une sévérité nouvelle pour les employeurs. Par un arrêt du 22 octobre 2025, la chambre sociale a statué sur le maintien de salaire d’une salariée en arrêt maladie dont l’employeur avait été condamné à verser 1 123,04 euros : la salariée reprochait à la cour d’appel « qu’en se bornant à prononcer une condamnation à une certaine somme au regard du salaire de Mme [L] aurait perçu et des indemnités journalières versées par la CPAM, sans donner la moindre précision sur les montants et les périodes qu’elle retenait pour arriver à ce résultat ». La Cour de cassation a suivi ce raisonnement : Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-16.561, « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société 3DS à verser à Mme [L] la somme de 1 123,04 euros brut au titre du maintien de salaire pendant l’arrêt maladie ». La leçon pour votre arrêt covid est directe : tout complément de salaire doit être justifié ligne à ligne, montants et périodes à l’appui. Si votre bulletin de paie de la période d’arrêt mentionne une retenue ou un complément dont vous ne comprenez pas le calcul, écrivez à l’employeur en recommandé en exigeant le détail des montants et des périodes jour par jour, indemnités journalières déduites : c’est exactement le contrôle que les juges exercent, et un employeur incapable de produire ce détail perdra devant le conseil de prud’hommes.

II. Épidémie covid en France : s’isoler, télétravailler et faire reconnaître l’origine professionnelle

A. Testé positif au covid : un isolement qui n’est plus obligatoire, un télétravail qui reste volontaire et un employeur tenu de vous protéger

Le changement le plus important depuis la crise sanitaire tient en une phrase de l’Assurance Maladie : en cas de test positif, l’isolement n’est plus obligatoire. L’organisme précise que, depuis le 1er février 2023, l’isolement systématique des personnes testées positives n’est plus obligatoire. Il ne s’agit pas d’une tolérance administrative mais de l’état du droit : aucun texte n’impose plus aujourd’hui à un salarié positif de rester cloîtré chez lui pendant une durée fixée. En contrepartie, la même page officielle maintient une recommandation forte : comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives, ainsi qu’aux personnes exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, d’éviter le contact avec les personnes fragiles. Gestes barrières, distance d’au moins deux mètres, masque chirurgical ou FFP2, aération des pièces : ces consignes restent la norme attendue, et un salarié qui les ignorerait totalement dans des locaux partagés s’exposerait à un rappel à l’ordre de l’employeur sur le fondement de son obligation de sécurité.

Car l’employeur, lui, reste tenu de protéger la collectivité de travail. L’article L. 4121-1 du code du travail, en vigueur, dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Pendant la vague de 2021, cette obligation a donné lieu à une décision de référence : saisie par une inspectrice du travail, la justice a « ordonné à l’Adar Flandre Métropole de procurer à chaque salarié amené à intervenir au domicile d’un bénéficiaire positif au Covid 19 ou symptomatique, au moins un masque de type FFP2 par intervention à domicile ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.454, « REJETTE le pourvoi ». L’enseignement vaut pour l’automne 2026 : face à un salarié qui se déclare positif, l’employeur doit adapter l’organisation, fournir les protections et, s’il emploie des personnes fragiles ou des intervenants à domicile, renforcer les mesures. À l’inverse, un employeur qui obligerait un salarié positif et symptomatique, sans protection, à travailler au contact de personnes fragiles manquerait à son obligation de sécurité et engagerait sa responsabilité en cas de contamination.

Le télétravail constitue souvent la solution médiane, mais il ne s’improvise pas et ne s’impose pas unilatéralement. L’article L. 1222-9 du code du travail, en vigueur, définit le télétravail comme une organisation « dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication », et précise qu’il « est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe ». Trois conséquences pour le salarié positif : s’il est en arrêt maladie, le contrat est suspendu et l’employeur ne peut exiger aucun travail, même à distance ; s’il est positif mais apte et déjà télétravailleur, il continue à distance selon l’accord applicable ; s’il n’est pas télétravailleur habituel, le passage en télétravail pour la période de contagiosité suppose un accord formalisé « par tout moyen » entre lui et l’employeur. Un employeur ne peut donc ni contraindre un salarié positif à venir sur site sans mesure de protection, ni le contraindre à télétravailler sans son accord, ni lui refuser abusivement le télétravail prévu par l’accord collectif alors que la contagiosité est établie.

B. Covid contracté au travail : l’accident du travail, le tableau 100 des maladies professionnelles et la protection contre le licenciement pendant l’arrêt

Quand la contamination survient par le fait ou à l’occasion du travail, le régime change et devient nettement plus protecteur. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Un soignant contaminé lors d’une garde, un salarié exposé par un collègue revenu positif sans mesure de protection, un intervenant à domicile envoyé sans masque chez un bénéficiaire symptomatique : dès lors que le fait accidentel est daté et localisé dans le temps du travail, la qualification d’accident du travail est envisageable, avec des indemnités journalières majorées et une protection contre le licenciement renforcée. Première démarche : informer l’employeur par écrit. L’article L. 441-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, impose que « La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés. » Décrivez les circonstances avec précision, date, lieu, témoins et personnes contacts : c’est ce récit qui permettra à la caisse de statuer.

À défaut d’accident daté, la voie de la maladie professionnelle reste ouverte grâce à un tableau créé pour l’épidémie. L’Assurance Maladie indique que les personnes infectées dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une reconnaissance spécifique en maladie professionnelle : un lien peut exister entre une affection respiratoire aiguë causée par une infection au SARS-CoV2 et l’activité exercée, et quand ce lien répond aux critères du tableau 100 des maladies professionnelles du régime général, l’origine professionnelle est reconnue. Le fondement réglementaire est le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, et la demande de reconnaissance est adressée par l’assuré à sa caisse d’assurance maladie. Le mécanisme juridique qui rend ce tableau si puissant figure à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 29 septembre 2026 : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Quand les conditions du tableau 100 sont remplies, vous n’avez donc pas à prouver que le travail a causé la maladie : la présomption joue pour vous, et c’est à la caisse de la renverser. Quand une condition manque, tout n’est pas perdu : le même article ouvre la voie complémentaire devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui rend un avis motivé s’imposant à la caisse dès lors qu’il est établi que la maladie est directement, voire essentiellement et directement, causée par le travail habituel de la victime.

Pendant l’arrêt, qu’il relève du droit commun, de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement qu’il faut comprendre dans ses deux versants. D’un côté, la discrimination en raison de la santé est prohibée : l’article L. 1132-1 du code du travail, en vigueur, dispose qu’« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». Un licenciement motivé par le fait d’avoir été malade du covid, ou par la crainte de nouvelles absences, encourt la nullité. De l’autre, l’arrêt ne rend pas le salarié intouchable. La chambre sociale l’a rappelé le 10 décembre 2025 dans une affaire où un salarié placé en arrêt pour maladie professionnelle avait été licencié pour faute grave quelques jours plus tard : débouté de sa demande de nullité pour discrimination, il a vu son pourvoi rejeté, Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.101, « REJETTE les pourvois ». Un motif disciplinaire réel et étranger à la maladie peut donc fonder un licenciement pendant l’arrêt, et c’est au salarié qui invoque la discrimination d’apporter des éléments laissant supposer son existence.

Dans ce débat sur la preuve, un arrêt très récent mérite l’attention de tout salarié en arrêt covid à qui l’on propose une séparation amiable. Le 17 juin 2026, la chambre sociale a censuré la cour d’appel au visa des textes sur la discrimination : « alors qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé, la cour d’appel a violé les textes susvisés » : Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, qui « CASSE ET ANNULE » l’arrêt d’appel ayant déclaré nul le licenciement sur ce seul fondement. Concrètement, si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle pendant votre arrêt covid, cette seule proposition ne prouve pas une discrimination : examinez l’offre pour ce qu’elle est, comparez l’indemnité proposée à l’indemnité légale et aux salaires que vous perdriez, et ne signez que si l’accord vous convient vraiment, après le délai de rétractation et l’homologation qui protègent votre consentement. En revanche, si la proposition s’accompagne de pressions, de menaces voilées ou d’une mise à l’écart organisée depuis l’annonce du test positif, rassemblez ces éléments : c’est leur faisceau, et non la proposition isolée, qui pourra laisser supposer une discrimination et inverser la charge de la preuve.

Conclusion

L’épidémie de Covid-19 qui fait remonter les consultations à l’automne 2026 ne replace pas les salariés sous le régime d’exception de 2020 : c’est le droit commun qui s’applique, et il est globalement protecteur pour qui respecte les formes. Testé positif avec des symptômes qui vous empêchent de travailler, faites prescrire un arrêt et transmettez-le dans les quarante-huit heures à la caisse et à l’employeur ; assumez trois jours de carence avant des indemnités journalières servies à compter du quatrième jour, sauf convention collective plus favorable ; réclamez le complément de l’employeur dès un an d’ancienneté, 90 % puis deux tiers du brut, et exigez un décompte précis des montants et des périodes. Testé positif sans symptômes, vous n’êtes plus soumis à un isolement obligatoire depuis le 1er février 2023, mais votre employeur doit adapter l’organisation et vous protéger, et le télétravail ne se fait qu’avec votre accord. Contaminé par le travail, pensez à l’accident du travail et au tableau 100 des maladies professionnelles, où la présomption d’origine joue en votre faveur. En arrêt, enfin, vous êtes protégé contre tout licenciement discriminatoire lié à votre santé sans être intouchable en cas de faute avérée, et une rupture conventionnelle proposée pendant l’arrêt s’apprécie à son contenu, pas à sa seule existence. Gardez chaque document, chaque envoi, chaque bulletin de paie : en droit de la Sécurité sociale comme devant le conseil de prud’hommes, c’est la pièce datée qui fait gagner.

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