Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Indemnités journalières maladie refusées, réduites ou retenues par la CPAM : calculer, prouver et contester devant la CRA puis le pôle social

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnités journalières maladie refusées, réduites ou retenues par la CPAM : calculer, prouver et contester devant la CRA puis le pôle social

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre relevé affiche zéro euro alors que votre arrêt de travail court toujours, ou la caisse annonce un refus, une retenue ou un montant divisé par deux sans explication claire. Cette situation touche chaque année des milliers d’assurés en arrêt maladie : un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie indique que les indemnités journalières sont refusées, suspendues après un contrôle, réduites pour envoi tardif ou calculées sur une base que vous ne reconnaissez pas. Le réflexe consiste à téléphoner à la caisse ou à renvoyer le même arrêt, mais ces démarches ne suffisent pas à préserver vos droits. Le contentieux des indemnités journalières obéit à des règles précises du code de la sécurité sociale, à des délais de recours brefs et à une exigence de preuve qui pèse sur l’assuré. Cet article explique, côté assuré, comment vérifier le motif du refus ou de la retenue, comment recalculer vos droits et comment contester utilement devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

La règle de départ figure à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». Autrement dit, trois conditions se cumulent : une incapacité de travail constatée par le professionnel de santé, des droits ouverts au titre de l’assurance maladie et le respect des obligations déclaratives et de contrôle. Quand l’une de ces conditions manque, la caisse refuse ou suspend le versement. Quand le salaire de référence retenu diffère de votre salaire réel, le montant versé devient inférieur à vos attentes. Chaque situation appelle une réponse distincte, avec ses pièces et son calendrier. La première partie décrypte les motifs de refus, de suspension, de retenue et de calcul erroné. La seconde décrit la contestation pas à pas, avec les délais, les pièces et les preuves qui emportent la décision.

I. Pourquoi la CPAM refuse, réduit ou retient vos indemnités journalières maladie ?

Un refus ou une retenue ne résulte jamais du hasard. La notification de la caisse vise en principe un fondement : droits non ouverts, arrêt adressé hors délai, avis du service médical qui met fin à l’arrêt, activité constatée pendant l’arrêt ou salaire de référence contesté. Identifier ce fondement commande toute la suite, car le délai de recours court dès la notification et chaque motif impose ses propres pièces. Les deux situations les plus fréquentes relèvent d’une part du contrôle médical et d’autre part des règles d’envoi et de calcul.

A. Mon arrêt maladie a été refusé ou suspendu après le contrôle du médecin-conseil : que faire ?

Le contrôle médical occupe une place centrale dans l’attribution des indemnités journalières. Aux termes de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, « Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ». Le service du contrôle médical vérifie la réalité de l’incapacité, sa durée et la cohérence entre les constatations cliniques et l’arrêt prescrit. Le médecin-conseil peut convoquer l’assuré, examiner les pièces médicales et émettre un avis de reprise ou de sortie avec reprise à une date donnée. Quand cet avis conclut que l’état de santé permet la reprise, la caisse suspend le versement à compter de la date fixée, même si le médecin traitant avait prescrit une durée plus longue.

La prescription initiale doit elle-même comporter des mentions précises. Selon l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le prescripteur indique « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée ». Une prolongation insuffisamment motivée expose l’assuré à un avis défavorable du contrôle médical. En pratique, le dossier médical transmis au médecin-conseil doit décrire les symptômes constatés, les limitations fonctionnelles, les examens complémentaires et le lien entre l’état clinique et l’impossibilité de travailler. Un certificat qui se borne à mentionner une pathologie sans décrire l’incapacité convainc rarement.

La suspension peut aussi résulter d’une activité exercée pendant l’arrêt. La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, que « l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée » (Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.108). Dans cette affaire, un contrôle avait constaté la présence de l’assuré sur son lieu de travail pendant l’arrêt, et la caisse avait suspendu le versement. L’enseignement vaut pour tout assuré : toute activité pendant l’arrêt, rémunérée ou non, doit avoir été autorisée au préalable par le médecin et portée à la connaissance de la caisse. Les sorties libres, le temps partiel thérapeutique non autorisé et la reprise anticipée sans visite de reprise exposent au même risque.

Face à un refus médical, la première démarche consiste à demander à la caisse la motivation écrite complète : date de l’avis du contrôle médical, motif précis de la suspension et période concernée. Conservez l’enveloppe et relevez la date de notification, car le délai de recours court à compter de cette date. Rassemblez ensuite les pièces médicales qui décrivent l’incapacité pour la période litigieuse : certificats détaillés du médecin traitant, comptes rendus d’examens, ordonnances, attestations de soins et, le cas échéant, avis du médecin du travail. Quand l’arrêt s’inscrit dans une affection de longue durée, rapprochez votre situation du contentieux voisin de l’affection de longue durée, présenté dans l’analyse consacrée aux arrêts de travail en ALD et aux recours contre la CPAM, qui détaille la preuve de la continuité des soins. Demandez à votre médecin un certificat circonstancié qui répond point par point à l’avis du contrôle médical, sans se contenter de prolonger l’arrêt dans les mêmes termes.

Ne négligez pas les autres causes de refus parfois mêlées au motif médical. Des droits non ouverts à la date de l’interruption, une affiliation non à jour après un changement d’employeur ou une période de chômage non indemnisé peuvent fonder un refus distinct. Vérifiez votre relevé de carrière et vos bulletins de salaire sur la période de référence. Si le refus mentionne la durée maximale d’indemnisation, sachez que l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » La durée maximale varie selon que l’affection relève ou non de la procédure d’affection de longue durée, et le décompte de date à date prête souvent à confusion. Reconstituez le calendrier exact des arrêts, des reprises et des rechutes avant de conclure que le plafond est atteint.

B. Mes indemnités journalières ont été retenues pour envoi tardif ou sont mal calculées : comment vérifier ?

L’envoi tardif de l’avis d’arrêt constitue le deuxième grand motif de retenue. Le principe figure à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. » Le décret d’application précise ce délai : l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose l’envoi « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». En langage courant, il s’agit du délai de quarante-huit heures. Quand l’arrêt est télétransmis par le médecin de manière dématérialisée, cette formalité est réputée accomplie ; quand l’arrêt reste papier, l’assuré doit adresser lui-même le volet destiné à la caisse dans ce délai.

Les juges appliquent ce délai avec rigueur. Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg juge ainsi que, « En vertu des articles L 321-2 et R 321-2 du Code de la sécurité sociale, tout arrêt de travail doit être adressé à la caisse dans les 48 heures de sa prescription. » (TJ Strasbourg, pôle social, 4 février 2026, RG n° 24/01499). Dans cette affaire, l’assurée soutenait avoir envoyé ses deux arrêts dans les délais, mais elle ne rapportait pas la preuve de cet envoi ; le tribunal a relevé qu’elle « n’est pas en mesure de justifier qu’elle a respecté le délai d’envoi de 48 heures pour deux arrêts de travail » et a rejeté son recours pour les périodes concernées. La leçon opérationnelle tient en deux gestes : envoyez le volet dans les quarante-huit heures et conservez une preuve d’envoi. Un envoi en lettre suivie ou recommandée, avec l’avis de dépôt, permet de rapporter cette preuve. Les captures d’écran du compte ameli, utiles pour le suivi, ne remplacent pas toujours la preuve de la date d’expédition quand la caisse conteste la réception.

Un envoi tardif n’entraîne pas toujours une perte définitive de tout droit : la sanction prend souvent la forme d’une retenue proportionnée au retard, et la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction encourue. Vérifiez la notification : elle doit préciser les périodes sanctionnées et le nombre de jours retenus. Si le retard résulte d’une hospitalisation, d’une impossibilité matérielle ou d’une erreur du professionnel de santé dans la télétransmission, rassemblez les justificatifs correspondants : bulletin d’hospitalisation, attestation du médecin qui reconnaît le défaut de télétransmission, preuve du dépôt. Ces éléments nourrissent le recours amiable et, le cas échéant, le recours juridictionnel, qui apprécient la bonne foi et les circonstances du retard.

Le calcul du montant soulève une troisième famille de difficultés. Le principe figure à l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » Pour les salariés mensualisés, l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ». Le salaire pris en compte s’entend des rémunérations soumises à cotisations, dans la limite d’un plafond, et le gain journalier de base détermine ensuite l’indemnité, sous déduction du délai de carence.

Le délai de carence mérite une vérification systématique. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » Les trois premiers jours ne donnent donc pas lieu à indemnité en maladie ordinaire, sauf règles particulières applicables à certaines affections de longue durée et sous réserve des dispositifs conventionnels de maintien de salaire. Beaucoup d’assurés comparent à tort le montant versé au salaire net mensuel sans neutraliser ces trois jours ni distinguer la part versée par la caisse de celle versée par l’employeur. Reconstituez le calcul à partir des trois bulletins de salaire antérieurs à l’arrêt, en isolant les primes soumises à cotisations et en écartant les remboursements de frais.

La Cour de cassation contrôle strictement l’assiette du calcul. Au visa des textes applicables, elle énonce : « Vu les articles L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale, » puis censure les reconstitutions fictives de salaire qui s’écartent des salaires effectivement perçus pendant la période de référence (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-21.128). Dans cette affaire, une régularisation de salaire intervenue sur un bulletin postérieur à l’arrêt ne pouvait être intégrée rétroactivement dans la base de calcul. Symétriquement, une prime versée tardivement mais afférente à la période de référence ne s’ajoute pas automatiquement au salaire de référence. Quand votre indemnité paraît sous-évaluée, demandez à la caisse le détail du gain journalier de base retenu, les bulletins pris en compte et le plafond appliqué. Comparez ce décompte à vos bulletins réels et identifiez la ligne divergente : bulletin manquant, prime écartée, plafond mal appliqué ou période de référence décalée.

Le maintien de salaire par l’employeur complique encore la lecture des versements. Aux termes de l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, « La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ». Quand l’employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans les droits de l’assuré aux indemnités journalières : la caisse verse alors à l’employeur, et l’assuré ne perçoit rien directement pendant la subrogation. Un « zéro » sur le relevé de la caisse correspond parfois à un versement à l’employeur dans le cadre de cette subrogation. Vérifiez vos bulletins de salaire : si le salaire net est maintenu, la subrogation explique l’absence de versement direct. Si le salaire n’est pas maintenu et que la caisse n’a rien versé, le défaut de paiement reste à contester.

II. Comment contester et obtenir le paiement devant la CRA puis le pôle social ?

La contestation d’un refus, d’une suspension, d’une retenue ou d’un calcul erroné suit un ordre imposé : d’abord le recours préalable devant la commission de recours amiable de la caisse, ensuite le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose au rejet pour irrecevabilité. Chaque étape obéit à des délais préfix et à des exigences de pièces que l’assuré doit anticiper dès la notification.

A. Comment saisir la CRA de la CPAM dans le délai de deux mois et quel dossier adresser ?

Le recours préalable revêt un caractère obligatoire. Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le décret précise le délai : l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois court à compter de la réception de la notification de refus, de suspension, de retenue ou du décompte contesté. Un recours expédié après l’expiration de ce délai encourt l’irrecevabilité, sans examen au fond.

La saisine prend la forme d’une lettre adressée à la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision. Cette lettre identifie l’assuré avec son numéro de sécurité sociale, la décision contestée avec sa date et sa référence, les périodes d’arrêt concernées et les conclusions précises : annulation du refus, mainlevée de la suspension, restitution des jours retenus ou nouveau calcul avec le gain journalier de base corrigé. Joignez la copie de la décision contestée et l’ensemble des pièces qui réfutent son motif. Pour un refus médical, joignez le certificat circonstancié du médecin traitant, les comptes rendus d’examens et les attestations de soins couvrant la période litigieuse. Pour une retenue pour envoi tardif, joignez les preuves d’envoi, l’attestation du médecin en cas de défaut de télétransmission et les justificatifs d’hospitalisation ou d’empêchement. Pour un calcul contesté, joignez les trois bulletins de salaire antérieurs à l’arrêt, le décompte de la caisse et un tableau comparatif qui isole la divergence.

Envoyez ce recours en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez-en une copie complète avec ses annexes. Notez la date de dépôt, car la commission dispose d’un délai pour répondre et son silence prolongé ouvre la voie juridictionnelle. Pendant l’instruction du recours amiable, ne laissez pas l’arrêt en cours sans suivi : continuez à adresser les prolongations dans les délais et à respecter les convocations du contrôle médical. Une nouvelle prolongation adressée hors délai pendant l’instruction du premier recours crée un second litige qui complique le dossier.

La réponse de la commission prend la forme d’une décision motivée qui confirme ou infirme la décision initiale. Quand elle confirme le refus, elle précise en principe le fondement retenu et les voies de recours. Quand elle infirme, elle ordonne le paiement ou le nouveau calcul, et la caisse procède à la régularisation. Quand la commission ne répond pas dans le délai applicable, ce silence équivaut à un rejet implicite qui autorise la saisine du tribunal. Dans tous les cas, conservez la décision de la commission avec son enveloppe ou sa date de notification électronique, car le délai de saisine du tribunal court à compter de cette seconde notification.

B. Comment porter le refus devant le pôle social du tribunal judiciaire et quelles preuves apporter ?

Le tribunal compétent pour trancher le litige est le pôle social du tribunal judiciaire. Selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent ». La requête ou l’assignation doit mentionner la décision de la commission de recours amiable, faute de quoi le tribunal déclare le recours irrecevable. Joignez à la saisine la décision initiale de la caisse, votre recours amiable avec sa preuve d’envoi, la décision de la commission et l’ensemble des pièces déjà produites, complétées des éléments nouveaux survenus depuis.

Devant le tribunal, l’assuré supporte la charge de prouver les faits qu’il allègue. Pour un envoi dans les délais, produisez les preuves d’expédition et, si possible, l’historique de télétransmission du médecin. L’affaire jugée à Strasbourg le montre : à défaut de justificatif d’envoi, le tribunal retient le retard et valide le refus d’indemnisation pour les périodes concernées. Pour un litige médical, produisez un dossier médical chronologique et lisible : certificats détaillés datés, résultats d’examens avec leurs dates, ordonnances, attestations de suivi et, quand il existe, l’avis du médecin du travail sur l’aptitude. Sollicitez une expertise médicale judiciaire quand l’avis du contrôle médical et celui du médecin traitant se contredisent frontalement ; le tribunal peut ordonner une mesure d’instruction confiée à un médecin expert inscrit, dont les conclusions éclairent la décision. Pour un litige de calcul, produisez un tableau qui reprend, mois par mois, les salaires soumis à cotisations, le plafond applicable, le gain journalier de base revendiqué et le décompte de la caisse, avec les bulletins correspondants. Chiffrez précisément votre demande en distinguant les jours de carence, les jours indemnisables et le montant journalier revendiqué.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. La caisse compétente reste celle du lieu de résidence de l’assuré, et le pôle social compétent suit en principe ce ressort, avec des délais d’audiencement parfois longs qui imposent d’anticiper la saisine dès la décision de la commission. Les assurés suivis dans les hôpitaux parisiens disposent souvent de comptes rendus détaillés qui renforcent le dossier médical ; demandez au secrétariat médical les comptes rendus d’hospitalisation et de consultation couvrant la période litigieuse, ainsi que les arrêts de travail initiaux et leurs prolongations. Quand l’employeur parisien pratique la subrogation, réclamez-lui les bulletins de la période d’arrêt et l’attestation de salaire adressée à la caisse : la comparaison entre l’attestation de salaire et les bulletins révèle souvent l’origine d’un calcul erroné, notamment après une régularisation de paie ou une prime versée avec retard.

Le tribunal statue après un débat contradictoire au cours duquel la caisse produit son dossier : avis du contrôle médical, relevés de réception des arrêts, décompte du gain journalier de base. Préparez des conclusions écrites qui répondent à chaque pièce adverse : date exacte de réception alléguée contre preuve d’envoi, motif médical allégué contre certificat détaillé, salaire de référence allégué contre bulletins réels. Demandez au tribunal de condamner la caisse au paiement des indemnités journalières pour chaque période chiffrée, avec les intérêts, et de rectifier la base de calcul pour l’avenir quand l’arrêt se prolonge. Quand la caisse oppose une activité exercée pendant l’arrêt, rapportez l’autorisation médicale préalable ou démontrez qu’aucune activité n’a été exercée, avec des attestations précises et datées. L’audience se prépare comme un dossier comptable et médical, jamais comme un simple exposé de difficultés personnelles.

Conclusion

Un refus, une suspension, une retenue ou un calcul erroné des indemnités journalières maladie ne se résout ni par l’attente ni par des démarches informelles. Vérifiez d’abord le fondement exact de la décision : avis du contrôle médical, droits à indemnisation, délai d’envoi de l’arrêt ou salaire de référence. Rassemblez ensuite les pièces qui répondent à ce fondement : dossier médical détaillé, preuves d’envoi dans les quarante-huit heures, bulletins de salaire et décompte comparatif du gain journalier de base. Saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, par un courrier précis et documenté, puis portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire avec un dossier chiffré et complet. Cette méthode, appliquée avec constance dès la première notification, offre les meilleures chances d’obtenir le paiement des périodes contestées et la correction durable de la base de calcul.

📄 Circulaire officielle