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L’épisiotomie et les lésions périnéales de l’accouchement en droit du dommage corporel : la déchirure obstétricale du sphincter anal, la faute de l’obstétricien et de la sage-femme, la perte de chance et l’office du juge entre réparation et solidarité nationale (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’épisiotomie et les lésions périnéales de l’accouchement en droit du dommage corporel : la déchirure obstétricale du sphincter anal, la faute de l’obstétricien et de la sage-femme, la perte de chance et l’office du juge entre réparation et solidarité nationale (2019-2026)

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L’épisiotomie et les lésions périnéales de l’accouchement en droit du dommage corporel : la déchirure obstétricale du sphincter anal, la faute de l’obstétricien et de la sage-femme, la perte de chance et l’office du juge entre réparation et solidarité nationale (2019-2026)

L’épisiotomie, incision chirurgicale du périnée pratiquée au moment de l’expulsion, a longtemps été présentée comme un geste de protection systématique de la parturiente. La pratique a considérablement évolué : le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a, dès 2018, restreint ses indications, l’incision étant réservée aux situations où elle permet d’éviter une déchirure plus grave, notamment une lésion obstétricale du sphincter anal. Mais l’épisiotomie, lorsqu’elle est réalisée — ou au contraire omise —, peut laisser place à des séquelles lourdes : déchirure du périnée étendue au sphincter anal et à la muqueuse rectale, incontinence anale et urinaire, névralgie pudendale, douleurs périnéales chroniques, préjudice sexuel et psychologique. Ces lésions, longtemps tues, alimentent désormais un contentieux nourri devant les juridictions judiciaires et administratives, dont les décisions récentes, de 2019 à 2026, dessinent avec précision les contours de la responsabilité et de la réparation. Le présent article analyse, à la lumière des arrêts de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel, des tribunaux judiciaires et de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, les deux questions qui commandent l’indemnisation : celle de la responsabilité pour faute (I) et celle de l’étendue de la réparation, entre perte de chance et solidarité nationale (II).

I. La responsabilité pour faute à l’épreuve des lésions périnéales obstétricales

La responsabilité du praticien et de l’établissement dans la survenance des lésions périnéales de l’accouchement se construit sur deux terrains distincts : celui de la faute technique, dans la réalisation de l’épisiotomie, des manœuvres obstétricales et de la réparation des déchirures (I.A), et celui de l’information de la parturiente et de la preuve des conditions de l’accouchement (I.B).

I.A. L’épisiotomie, les manœuvres obstétricales et la réparation des déchirures : un acte de soins soumis à la faute

Le point de départ du raisonnement tient à la qualification juridique des gestes accomplis lors de l’accouchement. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les manœuvres obstétricales, fussent-elles réalisées dans le cadre d’un accouchement par voie basse, constituent des actes de soins au sens de ce texte. Dans son arrêt du 15 octobre 2025, la première chambre civile a en effet jugé que « si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977). En l’espèce, la parturiente avait présenté, lors d’un accouchement en clinique, une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal, que la sage-femme avait tenté de recoudre avant la réalisation d’une suture par le gynécologue de garde ; la Cour a rejeté le pourvoi en retenant que la cour d’appel avait constaté que le dommage était en lien avec des manœuvres obstétricales et qu’il était acquis que la faute de la sage-femme n’avait pas causé l’entier dommage, renvoyant ainsi à l’appréciation souveraine des juges du fond la question du partage de responsabilité entre l’établissement et l’ONIAM, dont la condamnation aux dépens traduit l’office subsidiaire.

La jurisprudence du fond illustre la diversité des fautes susceptibles d’être retenues. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 15 mars 2024, a ainsi accordé une provision de 17 550 euros à une parturiente dont l’accouchement du 19 novembre 2020 avait abouti à « une déchirure du périnée estimée au deuxième degré et en réalité étendue jusqu’au sphincter et donc au troisième degré alors qu’elle avait sollicité une épisiotomie, comme celle réalisée lors de son premier accouchement » (TJ Paris, ord. réf., 15 mars 2024, n° 23/59537). Se fondant sur le rapport d’expertise, le juge des référés a relevé que « la prise en charge périnéale initiale par l’obstétricienne de garde au moment de l’accouchement n’est pas conforme aux bonnes pratiques » et que la suture n’avait pas « restitu[é] une anatomie aussi proche de la normale que possible », le défaut de réparation sphinctérienne exposant la victime à un risque d’incontinence anale évalué à 60 % en l’absence de réparation, contre 40 % en cas de réparation correcte. La provision de 17 550 euros, complétée d’une provision ad litem de 3 500 euros, confirme que l’obligation de l’établissement n’était « pas sérieusement contestable », y compris au titre de la nécessité d’une reconstruction périnéale rendue « beaucoup plus lourde que ce qu’elle aurait dû être » par la suture défaillante.

La même exigence se retrouve dans l’appréciation de la réparation de la déchirure, que la cour d’appel de Paris a qualifiée, le 30 mai 2024, de véritable geste chirurgical : « la réparation d’une déchirure périnéale de troisième degré (sur une échelle qui en comprend quatre) n’est pas un acte anodin mais un véritable geste chirurgical » (CA Paris, 30 mai 2024, n° 21/03777). En l’espèce, une déchirure « complète et compliquée parce qu’elle intéresse, outre la muqueuse vaginale, le sphincter anal et la muqueuse rectale » avait été suturée en salle de travail, sans transfert au bloc opératoire, sans aide opératoire et avec une gestion anesthésique insuffisante ; l’expert judiciaire en avait conclu que « cette prise en charge inadaptée rend compte d’une exposition et d’une exploration des lésions insuffisantes et de la méconnaissance de la déchirure de la muqueuse rectale », et que l’intervention « n’a pas répondu aux règles d’une véritable démarche chirurgicale ». La cour, qui a retenu la seule responsabilité du praticien, a souligné que « l’absence de tout compte-rendu d’accouchement ne permet pas d’établir les conditions exactes de l’utilisation de la ventouse » et que, « en l’absence de compte-rendu », le médecin « ne prouve pas » que les conditions du geste étaient satisfaisantes : l’obligation de tenir un dossier médical complet pèse ainsi sur le praticien, et son défaut lui fait perdre toute preuve des circonstances de l’intervention.

La sous-estimation des lésions constitue une autre faute récurrente. Le tribunal judiciaire d’Arras, le 14 mai 2025, a ainsi retenu la responsabilité d’un gynécologue qui avait évalué une déchirure « de premier degré » alors que la patiente souffrait en réalité d’une « rupture traumatique de la partie antérieure du sphincter anal », découverte seulement lors d’une consultation avec un gastro-entérologue : « L’expert note un défaut d’évaluation des lésions par le Docteur [U] [G] » (TJ Arras, 14 mai 2025, n° 23/00600). La victime, opérée à deux reprises de la déchirure sphinctérienne, a conservé une incontinence résiduelle ; le tribunal a déclaré le praticien responsable du dommage corporel subi par la patiente et du préjudice subi par son époux, victime par ricochet, et a examiné, au titre de la réparation, la perte de chance d’accoucher par voie naturelle lors d’une grossesse ultérieure.

La question de l’absence d’épisiotomie a été débattue devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 3 février 2026, dans un litige relatif à une dystocie des épaules ayant causé une déchirure étendue du sphincter anal lors du passage des épaules du fœtus : « s’agissant de la non réalisation de l’épisiotomie, les experts ont exposé que la réalisation de ce geste est discutée car il est possible que seule une grande épisiotomie puisse protéger le sphincter » (TJ Clermont-Ferrand, 3 févr. 2026, n° 22/04529). Le tribunal a retenu que « les manœuvres qui ont été faites par le docteur [M] ont permis au final de dégager les épaules et de faire naître cet enfant », ce qui caractérise « l’existence d’un acte de soin au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, à savoir les manœuvres obstétricales, en lien de causalité » avec la déchirure, et a condamné in solidum l’obstétricien, le gynécologue ayant suivi la grossesse et l’hôpital privé. La discussion sur l’opportunité de l’épisiotomie montre que l’indication du geste relève des données acquises de la science : son omission n’est fautive que lorsqu’elle fait courir un risque déraisonnable, et sa réalisation systématique est, à l’inverse, écartée par les recommandations professionnelles.

L’utilisation des instruments d’extraction, ventouse et forceps, est également au cœur de la responsabilité. Dans son arrêt du 4 juin 2025, la première chambre civile a censuré, sur le fondement de l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, la cour d’appel qui avait écarté le lien de causalité entre le recours aux forceps et l’incontinence anale et urinaire conservée par une parturiente, alors que les experts indiquaient que « la survenance d’une IA (incontinence anale) du post-partum touche près de 13 % des parturientes après un premier accouchement », mais que « le risque d’IA est plus significatif » en cas d’extraction instrumentale (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-11.214). La cassation, limitée au chef relatif aux conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale, rappelle que l’analyse du rapport d’expertise engage la validité même du raisonnement causal. Enfin, dans une ordonnance de référé du 11 juin 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a désigné un expert dans une affaire où « les gestes pratiqués (utilisation notamment d’une ventouse et des forceps) ont provoqué chez la mère une déchirure complète du périnée avec lésion anale (suturées) et importante perte de sang », suivie d’une hémorragie du post-partum (TJ Grenoble, ord. réf., 11 juin 2026, n° 26/00476), confirmant que l’articulation entre lésions instrumentales, déchirures sphinctériennes et hémorragie constitue un champ d’investigation médicale systématique.

I.B. L’information de la parturiente et la preuve des conditions de l’accouchement

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles » et que, « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». Dans le contentieux obstétrical, ce manquement est fréquemment invoqué, soit seul, soit cumulé avec des fautes techniques, et ouvre droit, en vertu de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, à une indemnisation du préjudice moral d’impréparation, distincte de l’indemnisation du préjudice corporel consécutif à la réalisation du risque.

Le manquement à l’obligation d’information des risques de l’accouchement par voie basse a été retenu par le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement du 14 mars 2024 confirmé sur ce point par la cour administrative d’appel de Versailles le 7 juillet 2026 : le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie avait « manqué à son obligation d’information faute d’avoir présenté à Mme E… les risques inhérents à une tentative d’accouchement par voie basse après une première césarienne » (CAA Versailles, 7 juil. 2026, n° 24VE01294). Dans cette affaire, l’enfant avait présenté une encéphalopathie anoxo-ischémique à l’origine d’un polyhandicap, et la mère deux déchirures utérines ayant imposé une ligature de la trompe gauche ; le tribunal avait estimé que les fautes commises, parmi lesquelles le défaut de transmission du constat de bassin rétréci établi par la sage-femme et l’utilisation successive de deux manœuvres d’extraction, avaient privé l’enfant d’une chance, fixée à 90 %, d’éviter l’encéphalopathie, et la mère d’une chance, fixée à 60 %, d’éviter les lésions utérines. La cour, constatant que l’état du dossier ne permettait pas de déterminer avec précision les fautes survenues et le lien de causalité de chacune d’elles avec le dommage, a ordonné une expertise complémentaire avant de statuer, illustrant l’exigence d’une analyse causale rigoureuse, manquement par manquement.

Le lien entre information et perte de chance est également au cœur du contentieux des épisiotomies demandées et non réalisées. Dans l’affaire jugée en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 15 mars 2024, la parturiente avait explicitement sollicité une épisiotomie, comme lors de son premier accouchement, et s’était vu opposer une déchirure du périnée étendue au troisième degré ; le défaut d’information sur l’éventualité d’une déchirure sphinctérienne, ajouté au défaut de suture conforme, a été sanctionné par le versement d’une provision, le juge des référés retenant que l’obligation de l’établissement « n’est pas sérieusement contestable au titre de la perte de chance évaluée à 33 % d’éviter une incontinence anale » (TJ Paris, ord. réf., 15 mars 2024, n° 23/59537).

La charge de la preuve pèse lourdement sur le praticien, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris : à défaut de compte-rendu d’accouchement, le médecin « ne prouve pas » que la salle d’accouchement était suffisamment équipée pour la réparation d’une déchirure du troisième degré, que les effets de l’analgésie péridurale avaient cessé ou qu’un toucher rectal avait été pratiqué lors de l’exploration des lésions (CA Paris, 30 mai 2024, n° 21/03777). La cour a ainsi retenu la responsabilité du praticien « du fait de l’utilisation de la ventouse lors de l’accouchement de Madame [XD], certes non déconseillée, mais dans des conditions non renseignées » et l’a condamné, outre les postes de préjudice corporel, à verser 3 000 euros en réparation du préjudice moral lié au défaut d’information. Le même arrêt rappelle utilement, à l’appui de la qualification de faute, les préconisations du CNGOF (Prévention et protection périnéale en obstétrique, 2018), selon lesquelles « pour la réparation des LOSA [lésions obstétricales du sphincter anal], il est recommandé de se mettre dans les meilleures conditions chirurgicales possibles » : les recommandations de bonnes pratiques éclairent ainsi l’appréciation de la conformité du geste aux données acquises de la science, au sens des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, qui font obligation au médecin de dispenser des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science (R. 4127-32 et R. 4127-33).

La dimension déontologique n’épuise pas le contentieux : la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, appelée à connaître des plaintes contre les obstétriciens, distingue nettement la faute technique, qui ne relève pas de sa compétence, du manquement disciplinaire. Dans une décision du 19 avril 2019, elle a ainsi rejeté la plainte d’une patiente en jugeant que, « si un doute persiste sur le moment où a pris place l’épisiotomie pratiquée par le praticien, avant ou après la pose des forceps et une déchirure périnéale, l’éventuelle faute technique qu’aurait pu commettre le praticien ne constitue pas une faute déontologique » (CDN Ordre des médecins, 19 avr. 2019, n° 13528). Le juge civil et le juge disciplinaire exercent ainsi des offices distincts, et c’est devant les juridictions de l’indemnisation, judiciaires ou administratives, que se joue la réparation des lésions périnéales.

II. La réparation des lésions périnéales : perte de chance, solidarité nationale et liquidation des préjudices

Lorsque la faute est établie, se pose la question de l’étendue de la réparation : l’incertitude causale, fréquente en matière obstétricale, conduit à indemniser non le dommage constaté mais la perte de chance de l’éviter (II.A), tandis que l’absence de faute renvoie à la solidarité nationale de l’ONIAM, subordonnée à l’anormalité et à la gravité du dommage (II.B).

II.A. La perte de chance et l’office du juge dans le contentieux périnatal

La perte de chance est le mode de réparation dominant dans le contentieux des lésions périnéales, dès lors que le lien de causalité entre la faute et le dommage n’est pas certain. Le juge administratif en a rappelé le principe dans un arrêt du 4 octobre 2024 : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Marseille, 4 oct. 2024, n° 23MA01109). En l’espèce, une parturiente avait développé, après son accouchement du 2 août 2011, une névralgie pudendale aiguë d’origine obstétricale ; l’expert retenait que « cette névralgie a été causée par une deuxième phase de travail trop longue d’une durée de trois heures trente, alors que les efforts expulsifs auraient dû démarrer au plus tard au bout de deux heures ». La CCI avait retenu une perte de chance de 60 %, le tribunal administratif 20 %, et la cour, constatant que l’état du dossier ne permettait pas de connaître l’ampleur de la chance perdue eu égard aux autres facteurs de risque (poids de l’enfant, périmètre crânien, forceps tardif), a ordonné une expertise complémentaire. L’office du juge consiste ainsi à vérifier que le taux de perte de chance repose sur des éléments médicaux précis, et non sur une simple appréciation globale.

Le même arrêt, qui concernait un titre exécutoire émis par l’ONIAM après substitution à l’assureur défaillant sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, rappelle l’articulation entre la CCI, l’assureur de l’établissement et l’office : lorsque l’assureur ne formule pas d’offre dans le délai de quatre mois, l’ONIAM est substitué et peut se retourner contre l’assureur pour le remboursement des sommes versées à la victime. La victime, elle, perçoit l’indemnité sans avoir à attendre l’issue du conflit entre l’office et l’assureur.

Le taux de perte de chance est également au cœur du contentieux des déchirures sphinctériennes mal réparées. Dans l’affaire du tribunal judiciaire de Paris, l’expert avait estimé que « le risque d’incontinence anale en l’absence de réparation sphinctérienne est de 60 % et qu’il passe à 40 % si une réparation est réalisée », et en avait déduit que « le défaut de suture a entraîné une perte de chance d’éviter une incontinence anale de 33 % » (TJ Paris, ord. réf., 15 mars 2024, n° 23/59537). Le juge des référés a appliqué ce taux de manière nuancée, en le ventilant selon les postes : le déficit fonctionnel temporaire, dû à 80 % à l’incontinence anale et à 20 % à la modification anatomique, a été chiffré en appliquant la perte de chance uniquement à la première composante, tandis que le préjudice esthétique, lié pour l’essentiel à l’aspect anatomique du périnée, a été indemnisé sans abattement de ce chef. Cette ventilation poste par poste illustre la technicité de la liquidation des préjudices dans les dossiers périnéaux, où se mêlent incontinence, préjudice esthétique, préjudice sexuel et reconstruction chirurgicale.

La question de la perte de chance se pose aussi pour la victime qui se voit privée d’une réparation optimale de sa déchirure. Le tribunal judiciaire d’Arras a ainsi retenu que le défaut d’évaluation des lésions par le gynécologue avait fait perdre à la patiente une chance d’une prise en charge adaptée de la rupture sphinctérienne, tout en examinant la perte de chance d’accoucher par voie naturelle lors d’une grossesse ultérieure (TJ Arras, 14 mai 2025, n° 23/00600). De même, dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, l’inefficacité de la réparation a été mise en relation avec la littérature médicale, l’expert relevant que, « réalisée dans de bonnes conditions, la suture est assortie de bons résultats dans au moins 70 à 80 % des cas pour le sphincter externe », de sorte que la perte de chance d’éviter l’incontinence anale définitive était significative (CA Paris, 30 mai 2024, n° 21/03777). La cour a, au total, condamné le praticien et son assureur à verser à la victime, outre 3 000 euros au titre du préjudice moral pour défaut d’information, près de 580 000 euros au titre des divers postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux, dont 84 363,24 euros pour l’aide d’une tierce personne permanente, 214 545,66 euros pour les pertes de gains professionnels futurs, 30 812,50 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 10 000 euros pour le préjudice sexuel, sans préjudice de l’indemnisation des proches.

Enfin, la Cour de cassation exerce un contrôle étroit sur le raisonnement causal des juges du fond, dont la censure, le 4 juin 2025, d’un arrêt ayant écarté le lien entre forceps et incontinence anale en dénaturant le rapport d’expertise en témoigne : « pour écarter l’existence d’un lien causal entre le recours au forceps et le dommage et rejeter en conséquence les demandes de Mme [L], l’arrêt relève que MM. [Z] et [V] ont rattaché le geste médical à l’apparition de l’incontinence anale, mais que Mme [O] et M. [R] énoncent que la cause de l’incontinence anale est… » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-11.214). La cassation partielle, qui renvoie l’affaire pour qu’il soit statué sur les conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale, montre que l’analyse causale des lésions périnéales ne peut être écartée par de simples affirmations et que le juge du fond doit mettre en balance les constatations expertales.

II.B. La solidarité nationale et la liquidation des préjudices des lésions périnéales

Lorsqu’aucune faute n’est établie, la parturiente victime d’une lésion périnéale peut prétendre à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, qui exige que le dommage soit « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », qu’il présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’il atteigne le seuil de gravité fixé à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, soit un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois sur douze, une inaptitude définitive à l’activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 27 octobre 2025 constitue, sur ce point, un arrêt de principe pour le contentieux des épisiotomies : « il n’existait aucune alternative thérapeutique à l’épisiotomie pratiquée, qui était destinée à éviter un éclatement du périnée et une déchirure du sphincter de l’anus. Par ailleurs, la survenue d’un névrome à la suite d’une épisiotomie, à l’origine de douleurs périnéales ressenties par l’intéressée, constitue une complication connue, qui ne survient que dans un cas sur cinq mille, mais qui était anormale au regard de l’état antérieur de la patiente, qui ne présentait aucune prédisposition, comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (CAA Nantes, 27 oct. 2025, n° 24NT01481). La cour a ainsi retenu que la lésion consécutive à l’épisiotomie — un névrome ayant imposé l’exérèse de la cicatrice — remplissait la condition d’anormalité, et que l’accident médical non fautif ouvrait droit à réparation au titre de la solidarité nationale ; elle a toutefois rejeté l’indemnisation en constatant que le déficit fonctionnel permanent de 2 % était inférieur au seuil de 24 %, que les arrêts de travail postérieurs au mois de février 2013 n’étaient pas imputables à l’accident médical, les experts ayant estimé qu’ils ne pouvaient être imputés « de façon directe, certaine et même partielle aux conséquences de l’épisiotomie », et que la condition de gravité exceptionnelle des troubles dans les conditions d’existence n’était pas remplie. Cet arrêt illustre la rigueur de l’appréciation des seuils : même reconnu anormal, un accident médical non fautif n’ouvre droit à indemnisation que s’il franchit les barèmes de l’article D. 1142-1 (D. 1142-1 du code de la santé publique).

La distinction entre la faute et l’aléa est également illustrée par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 14 février 2024, relatif à une infection nosocomiale survenue au décours d’un accouchement au centre hospitalier de Dinan : « l’épisiotomie pratiquée au cours de l’accouchement n’a pas permis d’éviter la survenance de déchirures du vagin et du périnée qui ont été suturées », mais l’expert, tout en concluant à l’absence de faute médicale, « la déchirure du périnée étant une complication connue en cas d’accouchement par voie basse », avait retenu que l’infection à Escherichia coli subie par la patiente constituait « une infection nosocomiale survenue des suites de l’épisiotomie » (CAA Nantes, 14 févr. 2024, n° 23NT02657). L’établissement public hospitalier est, en application de l’article L. 1142-1, I, responsable des infections nosocomiales sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère, et la réparation se réalise alors sur le fondement de la responsabilité sans faute, qui ne connaît pas les seuils de la solidarité nationale.

La liquidation des préjudices obéit, dans ces dossiers, aux principes de la réparation intégrale et de la nomenclature Dintilhac. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mai 2024 offre une illustration complète des postes ouverts en cas de lésions obstétricales du sphincter anal : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, aide d’une tierce personne temporaire et permanente, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, souffrances endurées, préjudices esthétiques temporaire et permanent, déficit fonctionnel permanent, préjudice sexuel et préjudice d’établissement (CA Paris, 30 mai 2024, n° 21/03777). Le préjudice sexuel, fréquemment invoqué dans les dossiers périnéaux, a été retenu dans cette affaire à hauteur de 10 000 euros ; il en va de même du préjudice esthétique, lié à la modification anatomique du périnée, et du préjudice d’établissement, lorsque la vie familiale et la parentalité sont affectées. La ventilation des préjudices entre les composantes imputables et non imputables à la faute, comme l’a opérée le tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 15 mars 2024, constitue la garantie d’une réparation proportionnée, ni excédentaire ni insuffisante.

La prise en charge de la victime par l’assureur et, le cas échéant, la substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, complètent le dispositif, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt précité du 4 octobre 2024 relatif à la névralgie pudendale d’origine obstétricale (CAA Marseille, 4 oct. 2024, n° 23MA01109). La victime d’une lésion périnéale dispose enfin, devant les juridictions judiciaires, de l’action directe contre l’assureur du praticien et, devant le juge administratif, du recours contre l’établissement public hospitalier, sans que la dualité des ordres de juridiction ne fasse obstacle à la réparation de l’entier préjudice.

L’épisiotomie, devenue un geste d’indication mesurée, demeure ainsi un point de cristallisation du contentieux obstétrical. La jurisprudence de 2019 à 2026 — de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, qui renvoie la faute technique au juge de l’indemnisation, à la Cour de cassation, qui contrôle la cohérence du raisonnement causal, en passant par les cours administratives d’appel, qui affinent les conditions de la solidarité nationale — offre désormais aux victimes de déchirures périnéales un cadre complet : la faute, caractérisée par l’écart aux bonnes pratiques dans la réalisation de l’épisiotomie, des manœuvres d’extraction ou de la réparation des lésions, engage la responsabilité du praticien et de l’établissement ; l’incertitude causale est résolue par la perte de chance, dont le taux doit être précisément motivé ; et l’absence de faute renvoie à l’ONIAM, dans les strictes limites de l’anormalité et de la gravité. Aux côtés de la victime, l’avocat en droit du dommage corporel joue un rôle décisif dans la démonstration de la faute, la discussion du taux de perte de chance et la liquidation de chacun des postes de préjudice, de l’incontinence anale au préjudice sexuel, en passant par les frais de reconstruction périnéale.

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