Erbschaftssteuer Frankreich : succession franco-allemande, loi applicable et impôt sur l’héritage en 2026
Chapeau. Le 9 octobre 2026, le journal allemand WELT révèle que deux des économistes les plus écoutés d’Allemagne demandent une refonte complète de l’impôt sur les successions : Clemens Fuest, président de l’institut Ifo, y réclame une baisse nette des taux, la suppression des exceptions pour le patrimoine professionnel et l’immobilier occupé par son propriétaire, ainsi que des règles de paiement différé, tandis que Marcel Fratzscher, président du DIW, juge les privilèges existants dépassés et réclame lui aussi la fin des exceptions, avec des différés qui éviteraient de taxer la substance des entreprises (WELT, 9 octobre 2026). Le calendrier donne à ce débat un relief particulier : à partir du lundi 12 octobre 2026, la Cour constitutionnelle fédérale allemande examine précisément la question de savoir si les héritiers d’entreprises sont excessivement avantagés par les règles actuelles, et l’aile salariée de la CDU réclame déjà la fin des failles du dispositif. Pour un lecteur français, la question n’est pas théorique : des dizaines de milliers de familles vivent entre les deux pays, un parent installé à Munich ou à Berlin, un appartement conservé à Paris, des enfants scolarisés en France. Quand le décès survient de l’autre côté du Rhin, deux questions se posent dans l’ordre : quelle loi règle la succession, puis quel État impose quels biens. Cet article répond aux deux, avec les textes applicables : le règlement européen qui désigne la loi successorale, la réserve héréditaire française face au testament allemand, le Code général des impôts pour la taxation française, et la convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006 qui empêche de payer deux fois.
I. Succession entre la France et l’Allemagne : la loi applicable se décide avant l’impôt
Avant de chiffrer un droit quelconque, la famille doit savoir quelle loi règle la dévolution : qui hérite, dans quelles proportions, et avec quelle liberté pour le défunt d’avantager l’un des siens. Entre la France et l’Allemagne, cette question relève d’abord du droit européen, corrigé par la jurisprudence française la plus récente.
A. Défunt domicilié en Allemagne : résidence habituelle, choix de loi nationale et juge compétent
Depuis le 17 août 2015, les successions transfrontalières à l’intérieur de l’Union européenne obéissent au règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions, applicable en France comme en Allemagne. Son principe est simple : sauf choix contraire exprimé par le défunt, l’ensemble de la succession est soumis à la loi de l’État de sa dernière résidence habituelle, meubles et immeubles confondus. Un Français installé durablement à Francfort qui y décède voit donc en principe sa succession, y compris son appartement parisien, réglée par la loi allemande. L’échappatoire existe et porte un nom : la professio juris, prévue par le même règlement, qui permet à toute personne de désigner dans son testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Un Français résidant en Allemagne peut ainsi écrire noir sur blanc que la loi française régira l’ensemble de sa succession, et ce choix s’impose aux juges comme aux notaires des deux pays. Le guide du cabinet consacré à la succession internationale, à la résidence habituelle et au choix de la loi nationale détaille les conditions de validité de cette désignation, que chaque testament franco-allemand devrait comporter.
La compétence du juge suit une logique voisine, et la Cour de cassation vient de la rappeler avec netteté dans un arrêt du 20 mai 2026. Dans cette affaire, une Française avait sa résidence habituelle au Maroc au moment de son décès, et la cour d’appel de Paris s’était déclarée incompétente au motif que la défunte ne possédait plus aucun bien en France à son décès, en raison d’un acte de disposition à cause de mort. La première chambre civile casse : elle vise « l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen », puis énonce que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 23-20.436). La Cour ajoute que cette compétence a un caractère obligatoire, en se référant à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022, et que le lieu de situation des biens s’apprécie au moment du décès, en visant l’arrêt du 7 novembre 2024. Surtout, elle juge que le caractère rétroactif d’un acte de disposition stipulé à cause de mort ne permet pas de considérer, pour l’appréciation de la compétence internationale, que la défunte n’était plus propriétaire d’aucun bien au moment de son décès. Pour les familles franco-allemandes, la leçon est directe : dès lors que le défunt possédait la nationalité française et que des biens successoraux se trouvent en France au jour du décès, le juge français peut être saisi de l’ensemble de la succession, même si la résidence habituelle se situait en Allemagne ou hors d’Europe, et un montage qui viderait artificiellement la succession de ses biens français ne fait pas échec à cette compétence.
Deux autres arrêts complètent le tableau. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, date d’entrée en application du règlement européen, la Cour de cassation maintient l’ancien critère : « la détermination de la juridiction compétente ne dépendait pas de la loi applicable au litige, mais de la nature de l’action successorale », la nature de l’action étant, précise l’arrêt, « déterminée selon la loi du for » (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-24.773). Les successions anciennes non encore liquidées restent donc jugées selon cette grille. Enfin, les familles binationales retiennent l’arrêt du 15 mai 2018 : « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-11.571). Autrement dit, face à un défunt franco-allemand laissant des immeubles dans chaque pays, le juge français ne tranche pas seul le conflit de nationalités : il applique les règles de conflit du pays dont la loi renvoie, telles qu’interprétées par le droit positif de ce pays. Le certificat successoral européen, créé par le même règlement de 2012, permet ensuite de faire reconnaître dans l’autre État la qualité d’héritier établie dans le premier, sans procédure d’exequatur : le notaire français qui règle la partie française et son confrère allemand qui règle la partie allemande travaillent sur le même fondement.
B. Enfants face au testament allemand : réserve héréditaire française et prélèvement compensatoire sur les biens situés en France
Le point de friction le plus douloureux des successions franco-allemandes tient à la protection des enfants. Le droit français définit la réserve comme une part intangible : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du Code civil). Les montants sont fixés par le texte suivant : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du Code civil). Concrètement, un père de deux enfants ne peut disposer librement que d’un tiers de ses biens : les deux tiers restants reviennent impérativement à ses enfants, à charge pour ceux qui se sentent lésés d’exercer l’action en réduction contre les libéralités excessives.
Le législateur français a anticipé le cas où la loi étrangère désignée par le règlement européen ne protège pas les enfants. Depuis 2021, le même article 913 ajoute un mécanisme de rattrapage : « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Ce texte s’applique lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, ce qui couvre d’office les familles franco-allemandes. Le raisonnement pratique se déroule en trois temps : déterminer la loi applicable à la succession, vérifier si cette loi laisse aux enfants une protection équivalente à la réserve, et, dans la négative, prélever sur l’appartement parisien, le compte bancaire français ou les parts de société française la valeur nécessaire pour reconstituer la part réservataire. L’action en réduction évoquée dans l’arrêt du 20 mai 2026 cité plus haut illustre ce contentieux : l’héritier qui estime sa réserve entamée demande au juge de réduire les libéralités excessives, et le juge français reste compétent pour trancher dès lors que les conditions de nationalité et de situation des biens sont réunies.
En miroir, le défunt qui souhaite organiser sa succession entre les deux pays dispose d’un instrument simple : le testament désignant expressément la loi applicable au titre de la professio juris, rédigé dans des formes valables dans les deux États, déposé chez un notaire et accompagné d’un inventaire tenu à jour des biens situés en France et en Allemagne. Sans ce testament, la succession suit la loi de la dernière résidence habituelle, avec le risque qu’un enfant écarté par cette loi vienne ensuite prélever sur les biens français. Avec un testament qui choisit la loi française, la réserve s’applique à l’ensemble et le prélèvement compensatoire devient inutile. Avec un testament qui choisit la loi nationale allemande d’un binational, la famille doit chiffrer à l’avance l’écart entre les droits des enfants sous chaque loi et provisionner le prélèvement prévisible sur les biens français. Dans tous les cas, le règlement des successions exige une coordination étroite entre le notaire français et son homologue allemand, la traduction assermentée du testament et des actes d’état civil, et la demande d’un certificat successoral européen dès l’ouverture de la succession, car les banques allemandes bloquent les comptes du défunt jusqu’à la production des justificatifs d’hérédité.
II. Erbschaftsteuer et droits français : payer des deux côtés de la frontière sans payer deux fois
Une fois la loi successorale identifiée, reste la question que les internautes posent à Google des deux côtés du Rhin, y compris sous la forme « erbschaftssteuer frankreich » : quel impôt frappe l’héritage franco-allemand, en France, en Allemagne, et comment éviter la double ponction. Les deux États taxent, mais la convention bilatérale verrouille le partage et l’imputation.
A. Défunt ou héritier rattaché à la France : imposition mondiale, abattements, barème et délais de déclaration
La France taxe largement. Le critère de rattachement est le domicile fiscal défini par la loi : sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal (article 4 B du Code général des impôts). Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la règle est l’imposition mondiale : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du Code général des impôts). L’appartement de Berlin d’un défunt domicilié à Paris entre donc dans l’assiette française, au même titre que ses comptes allemands et ses parts de société allemande. À l’inverse, lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, seuls les biens français sont taxés en France : immeubles situés en France, créances sur un débiteur établi en France, valeurs mobilières émises par l’État français ou par une société ayant en France son siège. L’héritier qui réside en France d’un défunt domicilié en Allemagne déclare donc en France les seuls biens français, tandis que l’héritier d’un défunt domicilié en France déclare tout, où que les biens se trouvent.
Le calcul français suit ensuite un barème progressif par part nette : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà (article 777 du Code général des impôts). Avant le barème, chaque enfant déduit son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du Code général des impôts). Les donations antérieures du défunt ne s’oublient pas : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du Code général des impôts). Une donation consentie il y a dix ans à un enfant réduit donc l’abattement disponible et pousse la part successorale vers les tranches hautes du barème, y compris pour les biens allemands inclus dans l’assiette mondiale. Enfin, le délai de dépôt de la déclaration court vite : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du Code général des impôts). Le décès à Berlin d’un parent dont les enfants vivent à Paris laisse donc douze mois pour déposer, mais ce délai allongé ne doit pas faire oublier que l’inventaire transfrontalier, les traductions et la coordination des notaires consomment l’essentiel de l’année. Les familles qui veulent sécuriser ces calculs trouvent auprès d’un avocat fiscaliste à Paris l’appui nécessaire pour articuler la déclaration française avec la déclaration allemande.
B. Convention du 12 octobre 2006 et débat allemand : immeubles taxés sur place, reste imputé, réforme en discussion
La double imposition entre les deux pays est encadrée par une convention dédiée : signée le 12 octobre 2006 à Paris, autorisée par la loi du 26 février 2009, publiée par le décret du 29 avril 2009, elle est entrée en vigueur le 3 avril 2009 et s’applique aux successions des personnes décédées à compter de cette date, comme le rappelle la doctrine officielle de l’administration fiscale. Son architecture répartit les biens en trois groupes. D’abord, les immeubles sont imposés là où ils se trouvent, suivant la règle de l’article 5, paragraphe 1, de la convention : un immeuble situé dans l’autre Etat est « imposable dans cet autre Etat » (doctrine officielle présentant la convention). L’appartement berlinois est donc imposable en Allemagne, l’appartement parisien en France, et les parts d’une société dont l’actif est constitué pour plus de la moitié d’immeubles suivent le sort de ces immeubles. Ensuite, les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe professionnelle, ainsi que les meubles corporels, sont imposables dans l’État où ils se trouvent. Enfin, le reliquat obéit à une règle de domicile posée par l’article 9 : les biens non visés par les articles précédents « ne sont imposables que dans cet Etat », celui du domicile du défunt ou du donateur. Les comptes bancaires, portefeuilles de valeurs mobilières et assurances-vie relèvent typiquement de ce dernier groupe.
L’élimination de la double imposition repose sur l’imputation, avec un plafond. Lorsque le défunt était domicilié en France, la France impose l’ensemble des biens de la succession, y compris ceux qui sont imposables en Allemagne selon la convention, puis accorde sur cet impôt une déduction égale à l’impôt payé en Allemagne pour le même événement (article 11, paragraphe 1, a)). La déduction ne peut toutefois excéder la quote-part de l’impôt français correspondant aux biens concernés, calculée au taux effectif moyen de l’ensemble : si l’impôt allemand dépasse l’impôt français afférent aux mêmes biens, l’excédent reste perdu et n’est ni remboursé ni reporté. Symétriquement, lorsqu’un héritier domicilié en France recueille la succession d’un défunt domicilié en Allemagne, la France peut imposer tous les biens reçus par cet héritier, puis impute l’impôt payé en Allemagne sur les biens autres que ceux qui sont imposables en France selon la convention (article 11, paragraphe 1, c)). Un enfant domicilié à Paris qui hérite de son père domicilié à Munich déclare donc en France la totalité de sa part, y compris les biens allemands déjà taxés à Berlin, puis impute l’Erbschaftsteuer payée dans la limite de l’impôt français correspondant. Les dettes suivent les biens : celles liées à l’acquisition ou à l’entretien d’un immeuble se déduisent de cet immeuble, les autres dettes s’imputent selon des règles de priorité fixées par la convention, avec report du solde non couvert sur les biens taxés dans l’autre État.
Côté allemand, l’impôt qui s’impute ainsi se calcule selon la loi sur l’impôt successoral, avec des abattements personnels élevés : 500 000 euros pour le conjoint, 400 000 euros par enfant, 200 000 euros par petit-enfant, 100 000 euros pour les autres proches de la première classe et 20 000 euros pour les classes II et III, d’après le paragraphe 16 de cette loi consultable sur le portail officiel du droit fédéral allemand. Au-delà de l’abattement, le taux dépend de la classe et du montant taxable : en première classe, de 7 % jusqu’à 75 000 euros à 30 % au-delà de 26 millions d’euros, avec des taux nettement plus lourds pour les héritiers éloignés ou sans lien de parenté, qui atteignent 50 % dès 13 millions d’euros. C’est précisément cet édifice que le débat d’octobre 2026 veut rebattre : Fuest propose un taux unique bas autour de dix pour cent avec des différés généreux, qu’il juge supportables pour les entreprises, et rappelle que les successions interviennent aujourd’hui vers cinquante ou soixante ans, quand le logement des parents a perdu sa centralité ; Fratzscher exige la suppression de toutes les exceptions, en particulier pour les grandes fortunes, avec des paiements échelonnés qui éviteraient de ponctionner la substance productive. À droit constant, le logement familial transmis au conjoint ou aux enfants reste exonéré jusqu’à 200 mètres carrés à condition d’y emménager dans les six mois et d’y demeurer dix ans, et les biens professionnels bénéficient des régimes de faveur que la Cour constitutionnelle s’apprête à examiner. Les familles franco-allemandes ne doivent donc pas anticiper la réforme : elles règlent les successions ouvertes aujourd’hui sous l’empire des textes en vigueur, tout en sachant que les règles allemandes peuvent changer pour les décès à venir.
Conclusion
L’héritage franco-allemand qui fait la tendance du jour en Allemagne rappelle une méthode simple : la loi d’abord, l’impôt ensuite, la convention toujours. La loi applicable découle de la dernière résidence habituelle du défunt, corrigée par le choix de loi nationale inscrit au testament ; le juge français reste compétent sur l’ensemble dès lors que le défunt était français et que des biens se trouvent en France au jour du décès, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 20 mai 2026 ; les enfants puisent dans le prélèvement compensatoire de l’article 913 lorsque la loi étrangère ne les protège pas. Sur le plan fiscal, la France taxe mondialement le défunt qui y avait son domicile et seulement les biens français dans le cas contraire, avec un abattement de 100 000 euros par enfant, un barème allant jusqu’à 45 % et un rappel des donations des quinze dernières années ; l’Allemagne taxe selon ses classes et ses abattements ; la convention du 12 octobre 2006 attribue les immeubles à leur État de situation et neutralise le reste par imputation plafonnée. L’inventaire complet des biens des deux côtés de la frontière, le testament avec professio juris, le certificat successoral européen et la déclaration déposée dans le délai de six ou douze mois forment le quatuor qui évite les redressements et les délais perdus, pendant que Berlin débat de l’impôt de demain.