Vous vivez à Paris et vous louez un appartement à Lisbonne : les loyers tombent chaque mois sur votre compte, l’administrateur de copropriété lisboète vous réclame les charges, et deux administrations fiscales vous regardent. Le Portugal, parce que l’immeuble est situé sur son sol. La France, parce que votre vie est à Paris. Payer deux fois le même impôt sur les mêmes loyers serait absurde, et la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 l’interdit. Mais l’exonération française n’est ni automatique ni sans formalité : elle se déclare, se prouve et, en cas de désaccord avec l’administration, se défend.
La subtilité qui coûte cher aux bailleurs parisiens tient en une comparaison. Quand vous louez un appartement à Madrid en résidant à Paris, la convention franco-espagnole neutralise la double imposition par un crédit d’impôt, à déclarer en case 8TK. Quand vous louez à Lisbonne, la convention franco-portugaise retient la méthode inverse : vos loyers sont exonérés d’impôt français sur le revenu mais retenus pour calculer le taux qui s’applique à vos autres revenus, à déclarer en case 8TI. Confondre les deux cases, c’est payer trop d’impôt ou s’exposer à un redressement. Cet article explique où payer, comment déclarer ligne par ligne, et comment contester quand l’administration maintient une double imposition.
I. Où payer l’impôt sur vos loyers de Lisbonne quand vous vivez à Paris
A. Pourquoi le Portugal taxe vos loyers en premier : l’article 6 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971
Le point de départ est simple et il figure à l’article 6 de la convention : l’imposition des revenus d’un bien immobilier appartient à l’Etat où ce bien est situé. Votre appartement est à Lisbonne, vos loyers sont donc imposables au Portugal en premier. Le même article vise expressément les revenus tirés de la location, de l’affermage ou de toute autre forme d’exploitation de l’immeuble : la location nue comme la location meublée de votre appartement lisboète entrent dans ce cadre, et c’est le Portugal qui détient le premier droit d’imposer.
Concrètement, vous devez déclarer ces loyers à l’administration fiscale portugaise, l’Autoridade Tributária, dans la catégorie des revenus immobiliers prévue par sa législation, et acquitter l’impôt portugais correspondant. Conservez chaque pièce : avis d’imposition portugais, preuve de paiement, contrat de location, relevés de loyers, décompte des charges. Ces documents forment le socle de tout : ils justifient devant l’administration française que l’impôt a bien été prélevé à la source, au lieu de situation de l’immeuble, comme la convention l’exige. Sans l’avis d’imposition portugais, votre dossier de défense contre une double imposition reste fragile, car vous ne démontrez pas que le premier maillon de la chaîne a fonctionné.
La version consolidée de la convention avec le Portugal publiée par l’administration fiscale française reste la référence pour vérifier les articles applicables à votre situation. L’avenant du 25 août 2016, publié par le décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 (portant publication de l’avenant du 25 août 2016, consultable au Journal officiel), a modifié certaines stipulations du traité sans remettre en cause le principe d’imposition des revenus immobiliers au lieu de situation. Si vous possédez d’autres actifs au Portugal, le panorama d’ensemble de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 vous aidera à situer vos loyers parmi les pensions, dividendes et autres revenus couverts par le traité. Et si vous hésitez entre conserver votre bien pour le louer ou le vendre, la frontière avec la cession est nette : la vente d’un bien portugais suit ses propres règles de plus-value, distinctes du traitement annuel des loyers décrit ici, comme le montre le cas d’une cession de parts de SCI à Lisbonne par un résident de Paris.
B. Pourquoi vous restez imposable en France sur tout le reste : votre domicile fiscal parisien et sa preuve
Rester vivre à Paris tout en encaissant des loyers portugais ne vous rend pas imposable au Portugal sur l’ensemble de vos revenus. Le droit français tranche : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » C’est l’article 4 A du code général des impôts, disponible sur Légifrance. Vous déclarez donc en France la totalité de vos revenus mondiaux, y compris vos loyers de Lisbonne, et c’est ensuite la convention qui vient neutraliser la double imposition par l’exonération avec taux effectif. Omettre les loyers portugais de votre déclaration française au motif qu’ils sont « déjà taxés à Lisbonne » constitue l’erreur la plus fréquente et la plus sanctionnée : l’exonération ne dispense jamais de la déclaration.
Ensuite, l’administration peut discuter votre qualité de résident fiscal français, surtout si vos allers-retours à Lisbonne sont nombreux, si votre famille y séjourne ou si vous y exercez une activité. L’article 4 B du code général des impôts, consultable sur Légifrance, dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le Conseil d’Etat a précisé la portée de ce critère dans un arrêt du 9 juin 2021 : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer » (Conseil d’Etat, 9ème chambre, 9 juin 2021, n° 431551). Autrement dit, des séjours répétés à Lisbonne pour suivre vos travaux ou rencontrer votre gestionnaire locatif ne déplacent pas votre foyer dès lors que votre vie familiale et votre habitation normale restent à Paris. En revanche, si votre conjoint et vos enfants vivent durablement à Lisbonne pendant que vous travaillez à Paris, le débat sur le foyer devient sérieux et mérite une analyse documentée avant tout contrôle.
Constituez dès maintenant votre faisceau de preuves parisiennes : bail ou titre de propriété de votre logement à Paris, factures d’énergie et de téléphone, attestations de scolarisation des enfants, justificatifs d’activité professionnelle en Ile-de-France, relevés de présence, abonnements de transport. Pour un résident parisien, le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris et la réclamation préalable s’adresse au service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile parisien, dans le réseau de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris. Indiquez précisément votre adresse parisienne sur chaque courrier et conservez les accusés de réception : en cas de litige sur le foyer, la continuité de votre ancrage parisien se prouve par l’écrit, jamais par l’affirmation. Un avocat fiscaliste à Paris habitué de ces dossiers sait quelles pièces l’administration parisienne examine en premier et dans quel ordre les présenter pour verrouiller la résidence avant même d’aborder le calcul de l’impôt.
II. Comment déclarer vos loyers de Lisbonne et contester la double imposition
A. Quelle case cocher pour ne pas payer deux fois : la déclaration 2047, la case 8TI et le taux effectif, avec un exemple chiffré
Vos loyers de Lisbonne sont des revenus fonciers au sens du droit français. L’article 14 du code général des impôts, sur Légifrance, range dans cette catégorie « 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines », et l’article 29 précise que « le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire » (article 29 sur Légifrance). Le revenu net se calcule ensuite selon l’article 28 : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » (article 28 sur Légifrance). Ces définitions s’appliquent à votre appartement lisboète comme à un bien parisien : loyers bruts encaissés d’un côté, charges déductibles de l’autre, le solde formant le revenu foncier net à inscrire sur la déclaration complémentaire des revenus de source étrangère n° 2047, puis à reporter sur la déclaration d’ensemble.
C’est à ce stade que la mécanique portugaise diffère de l’espagnole et que la plupart des erreurs naissent. L’article 24 de la convention franco-portugaise organise l’élimination de la double imposition sur un modèle différent de celui de la convention franco-espagnole : les revenus dont l’imposition est attribuée au Portugal sont exonérés des impôts français, ce qui est le cas de vos loyers en vertu de l’article 6. Mais cette exonération s’accompagne d’une contrepartie, le taux effectif : la France calcule l’impôt afférent à vos revenus imposables en France au taux correspondant à l’ensemble de vos revenus imposables selon la loi française. Autrement dit, vos loyers lisboètes n’augmentent pas la base imposable française, mais ils relèvent le taux moyen appliqué à vos revenus français. Sur la déclaration 2042-C, ces revenus exonérés retenus pour le taux effectif se déclarent en case 8TI. Retenez la borne : à Madrid, la convention franco-espagnole neutralise par un crédit d’impôt égal à l’impôt français, case 8TK, comme l’explique notre dossier sur la location d’un appartement à Madrid par un résident de Paris ; à Lisbonne, la convention franco-portugaise exonère avec taux effectif, case 8TI. Cocher 8TK pour des loyers portugais, c’est appliquer la mauvaise convention et fausser tout le calcul.
Un exemple chiffré simplifié rend le mécanisme tangible. Supposons que vous perceviez 60 000 euros de revenus français et 15 000 euros de loyers nets de Lisbonne, et que l’impôt français calculé sur 75 000 euros s’élève, après quotient familial, à 12 000 euros, soit un taux moyen de 16 %. Grâce à l’exonération, vous ne payez l’impôt français que sur vos 60 000 euros de revenus français, mais au taux de 16 % déterminé en tenant compte de l’ensemble : 9 600 euros au lieu de l’impôt qui aurait résulté de 60 000 euros isolés. Vos loyers ont donc bien été déclarés, ils ont relevé votre taux, et aucun impôt français ne frappe directement les 15 000 euros déjà taxés à Lisbonne. Vérifiez sur votre avis d’imposition que la mention du taux effectif figure et que le montant des revenus exonérés correspond à votre 2047 : tout écart révèle une erreur de report ou une mauvaise case. Du côté portugais, déclarez chaque année vos loyers à l’Autoridade Tributária dans la catégorie des revenus immobiliers prévue par sa législation et acquittez l’impôt correspondant avant de reporter le net sur votre 2047 française : l’ordre des déclarations compte, car l’exonération française suppose une imposition portugaise effective et documentée.
Deux conséquences pratiques découlent de cette architecture. D’abord, les prélèvements sociaux français n’atteignent pas vos loyers exonérés. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sur Légifrance, assujettit à contribution « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts », sur une assiette définie comme « le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Des loyers exonérés de la base de l’impôt sur le revenu n’entrent donc pas dans l’assiette des prélèvements sociaux français. Si votre avis de contributions sociales inclut vos loyers de Lisbonne, l’erreur est caractérisée et la réclamation s’impose. Ensuite, un déficit foncier né à Lisbonne, après des travaux lourds par exemple, ne s’impute ni sur votre revenu global français ni sur vos revenus fonciers français. Le Conseil d’Etat l’a jugé pour des immeubles allemands sous une convention au mécanisme voisin : il résulte des stipulations que « les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits » (Conseil d’Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 428443), après avoir rappelé que « les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés ». La convention franco-portugaise reposant sur l’exonération des revenus attribués au Portugal, la solution vaut a fortiori pour un déficit lisboète : déclarez vos loyers nets positifs, mais n’imputez jamais un solde négatif portugais sur vos bases françaises.
Enfin, ne négligez pas le miroir de votre situation : l’article 164 B du code général des impôts, sur Légifrance, prévoit que « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Si vous détenez aussi un bien locatif à Paris, ses loyers restent pleinement imposables en France sans exonération possible, et toute compensation avec le résultat portugais est exclue. Chaque immeuble suit le sort fiscal de son lieu de situation, et votre déclaration 2047 doit isoler proprement chaque source. L’obligation déclarative elle-même résulte de l’article 170 du code général des impôts, sur Légifrance : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Le calcul final de votre impôt, taux effectif inclus, suit les règles de calcul de l’article 197 du code général des impôts applicables aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B (article 197 sur Légifrance).
B. Comment contester quand l’administration maintient une double imposition : réclamation, preuves et juge parisien
La double imposition que vous subissez prend rarement la forme d’une taxation affichée deux fois : elle se cache dans un détail de calcul. Les scenariis récurrents sont connus. Premier cas : vos loyers ont été cochés en 8TK au lieu de 8TI, et l’administration a appliqué un crédit d’impôt là où l’exonération avec taux effectif s’imposait, ou l’inverse dans votre déclaration rectificative. Deuxième cas : vos loyers n’ont pas été inscrits sur la 2047 et l’administration, les découvrant par l’échange automatique d’informations avec le Portugal, les a intégrés à votre base imposable française sans appliquer l’exonération conventionnelle. Troisième cas : un déficit foncier lisboète a été imputé sur vos revenus français, puis remis en cause avec pénalités, et la discussion porte autant sur le principal que sur les majorations. Quatrième cas : les prélèvements sociaux ont été calculés sur vos loyers exonérés, en contradiction avec leur assiette légale. Chaque situation appelle la même méthode : identifier l’erreur ligne par ligne sur l’avis d’imposition, reconstituer le calcul conventionnel exact, puis l’opposer à l’administration par écrit avec les justificatifs.
Devant une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement, répondez dans les délais imprimés sur le document, en joignant l’avis d’imposition portugais, la preuve du paiement de l’impôt à Lisbonne, le contrat de location et le détail du calcul du taux effectif tel qu’il aurait dû être appliqué. Si l’administration maintient tout ou partie des rappels, la réclamation contentieuse préalable devient obligatoire avant tout recours au juge : elle expose l’erreur d’assiette ou de calcul, vise les articles de la convention et du code général des impôts applicables, et chiffre la décharge demandée. Joignez-y systématiquement la copie de votre déclaration 2047, votre 2042-C avec la case 8TI, et l’avis d’imposition portugais traduit si nécessaire. Pour un contribuable parisien, cette réclamation part en recommandé avec accusé de réception vers le service des impôts des particuliers de votre arrondissement, et le double du dossier reste chez vous, classé par année : un contentieux fiscal se gagne sur la continuité des preuves, pas sur une pièce produite au dernier moment.
Lorsque la réclamation est rejetée, en tout ou en partie, le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy dans le 4e arrondissement, connaît du litige des contribuables domiciliés dans la capitale. La requête doit reprendre l’argumentation conventionnelle dans l’ordre : lieu d’imposition des loyers au Portugal en vertu de l’article 6, exonération française en vertu de l’article 24, application du taux effectif, exclusion des loyers de l’assiette des prélèvements sociaux, non-imputation du déficit étranger. Citez les décisions du Conseil d’Etat mentionnées dans cet article avec leurs numéros exacts : le juge administratif parisien applique quotidiennement ces solutions et un mémoire qui les vise précisément se distingue d’une contestation générale sur « la double imposition ». Respectez scrupuleusement le délai de recours imprimé sur la décision de rejet : un mémoire parfait déposé hors délai ne sera jamais examiné. Et si un redressement est mis en recouvrement pendant la contestation, demandez le sursis de paiement dans votre réclamation : il suspend le recouvrement jusqu’à la décision, sous réserve des garanties éventuellement exigées, et évite de payer sous contrainte un impôt que le juge annulera peut-être.
Un mot enfin sur les pénalités, car elles doublent souvent la mise. Lorsque l’administration découvre des loyers portugais non déclarés, elle applique la majoration pour manquement déclaratif en plus du rappel d’impôt, et discute rarement la bonne foi quand l’omission se répète sur plusieurs années. A l’inverse, un contribuable qui a déclaré ses loyers chaque année sur la 2047, même en se trompant de case entre 8TI et 8TK, oppose utilement sa transparence pour obtenir la décharge des majorations : l’erreur de case se corrige par une réclamation chiffrée, tandis que l’omission pure se paie au taux fort. Cette différence de traitement justifie à elle seule de déclarer vos loyers de Lisbonne dès la première année de location, quitte à affiner ensuite le calcul du taux effectif avec votre conseil.
Conclusion
Louer votre appartement de Lisbonne en vivant à Paris obéit à une logique claire : le Portugal impose les loyers en premier parce que l’immeuble est situé sur son sol, la France exonère ces mêmes loyers de son impôt sur le revenu tout en les retenant pour fixer le taux applicable à vos autres revenus, et aucune étape ne fonctionne sans déclaration. La case 8TI de la 2042-C, adossée à la 2047, est le pivot de tout l’édifice : elle distingue votre dossier de celui d’un bailleur de Madrid, soumis au crédit d’impôt de la case 8TK, et c’est sur elle que l’administration parisienne fera porter son premier contrôle. Tenez votre dossier à jour année après année, avis portugais, contrat de location, calcul du taux effectif, et confrontez chaque avis d’imposition à ce calcul avant de payer. Quand l’erreur persiste malgré vos écrits, la réclamation chiffrée puis le tribunal administratif de Paris offrent un chemin balisé, à condition d’y entrer avec des preuves complètes et des délais respectés. Vos loyers de Lisbonne ont déjà été imposés une fois : la convention interdit qu’ils le soient deux.