Ancien recruteur de football connu pour avoir repéré Antoine Griezmann, Éric Olhats purge une peine de six ans d’emprisonnement prononcée en novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Bayonne pour des atteintes sexuelles sur mineurs et une corruption de mineur, des faits qu’il avait niés sans faire appel de sa condamnation, selon Le Monde et L’Équipe. À la fin du mois d’octobre 2026, deux nouvelles procédures le visent. À Bordeaux, un homme qui affirme avoir subi des agressions sexuelles lors d’un stage de football à Soulac-sur-Mer, à la fin des années 1980, a déposé plainte, et le parquet a ouvert une enquête préliminaire le 23 octobre, selon Le Parisien. À Bayonne, la procureure a ouvert une enquête pour rechercher d’éventuelles infractions sexuelles sur mineurs restées hors de la procédure jugée en 2025, selon L’Équipe. Aucune juridiction n’a examiné ces nouvelles accusations : pour tout fait qui n’a pas été jugé, Éric Olhats est présumé innocent.
Ces enquêtes prolongent la question examinée dans notre article du 10 octobre consacré au signalement d’une députée, mais elles en ouvrent d’autres. Que peut produire une enquête sur des faits vieux de près de quarante ans ? La condamnation prononcée en 1991 pour des faits commis à Soulac-sur-Mer interdit-elle de nouvelles poursuites ? La prescription, calculée à travers une succession de lois, laisse-t-elle encore une place au juge pénal, ou seulement au juge civil ? Les réponses qui suivent reposent sur les textes, dans leurs versions anciennes et actuelles, et sur les arrêts les plus récents de la Cour de cassation.
I. Deux enquêtes ouvertes en octobre 2026 : que cherchent les parquets de Bordeaux et de Bayonne ?
Les deux procédures n’ont ni le même objet ni le même point de départ. L’une naît de la plainte d’un ancien stagiaire qui dénonce des faits précis et très anciens ; l’autre est une enquête plus large, ouverte après un signalement, pour vérifier si des victimes ou des faits auraient échappé à la procédure close en 2025.
A. À Bordeaux, une enquête préliminaire sur des faits dénoncés à Soulac-sur-Mer à la fin des années 1980
Selon Le Parisien, le plaignant, présenté sous un prénom d’emprunt, dit avoir reconnu en Éric Olhats l’encadrant d’un stage d’été qui l’aurait, à deux reprises, fait venir dans sa chambre pendant la sieste pour lui imposer des agressions sexuelles. Le quotidien précise que l’ancien recruteur organisait chaque été, à la fin des années 1980, des stages de football à Soulac-sur-Mer, en Gironde, pour de jeunes joueurs venus de toute la France. La plainte, adressée au parquet de Bordeaux, a conduit celui-ci à ouvrir une enquête préliminaire le 23 octobre 2026, une information d’abord révélée par le quotidien Sud Ouest.
Le Monde, qui rapporte les propos du procureur de la République de Bordeaux, Renaud Gaudeul, situe le dépôt de la plainte à la mi-octobre et indique qu’elle vise des « faits de nature sexuelle sur mineur » qui se seraient déroulés à la fin des années 1980. Le plaignant avait alors huit ans. Toujours selon Le Monde, il n’a identifié Éric Olhats comme son agresseur présumé qu’à la faveur de la couverture médiatique du procès de 2025, tandis que Le Parisien évoque la lecture du livre-enquête « Dans la gueule du loup », de Thomas Rabino et Fabien Touati, paru le 30 septembre. Surtout, le procureur n’a pas pu se « prononcer » sur l’éventuelle prescription des faits : c’est l’une des premières questions que le parquet devra résoudre.
Une enquête préliminaire n’est ni une mise en cause judiciaire ni une poursuite. Selon l’article 75 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office », sous la surveillance du procureur général. Les enquêteurs peuvent entendre le plaignant, rechercher d’anciens participants aux stages, tenter de dater chaque fait, ce qui sera décisif pour la suite, et entendre la personne mise en cause, qui conserve l’ensemble des droits de la défense. Rien de tout cela ne préjuge de l’existence d’une infraction : l’article préliminaire du même code rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». La question de la prescription se pose d’ailleurs dès ce stade, y compris pour la défense face à une accusation d’agression sexuelle.
Au terme de l’enquête, le procureur décidera de la suite. L’article 40-1 lui permet d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer sans suite, mais seulement pour une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique ». Or la prescription constitue précisément un tel obstacle : l’article 6 range parmi les causes d’extinction de l’action publique « la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Si le parquet constate que les faits sont prescrits, le classement sans suite reposera sur un motif juridique, et non sur l’opportunité, et il ne vaudra pas jugement sur la réalité des faits dénoncés.
Le plaignant disposerait alors de deux voies. Il pourrait d’abord contester le classement : selon l’article 40-3, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Nous avons décrit cette démarche dans notre guide sur le recours contre un classement sans suite devant le procureur général. Il pourrait ensuite porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85, que nous détaillons à propos de la constitution de partie civile après un classement. Mais le juge d’instruction n’échappe pas davantage à la prescription. La chambre criminelle rappelle que son obligation d’instruire ne cesse que si, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.369). Une prescription acquise est l’une de ces causes.
B. À Bayonne, la recherche d’infractions distinctes : ce que les jugements de 2025 et de 1991 interdisent
La seconde enquête est d’une autre nature. D’après L’Équipe, qui reprend les déclarations de la procureure de Bayonne, Mariel Garrigos, à l’Agence France-Presse, il s’agit de vérifier si « des infractions distinctes, à l’époque non révélées » pourraient donner lieu à de nouvelles poursuites, notamment en identifiant d’éventuelles nouvelles victimes. Le Monde précise que cette enquête fait suite au signalement de la députée socialiste des Pyrénées-Atlantiques Colette Capdevielle, qui évoquait des soupçons de soumission chimique après la lecture du même livre, lequel mentionne la découverte de 443 cachets d’anxiolytiques lors d’une perquisition au domicile de l’ancien recruteur en 2022. Les deux quotidiens rappellent qu’une plainte pour viol sous administration de substance chimique avait été classée sans suite par le parquet de Bayonne.
Cette enquête se heurte à une limite que la procureure a elle-même tracée en visant des infractions distinctes. Les faits jugés le 4 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Bayonne, qui a assorti la peine d’une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs selon L’Équipe, ne peuvent plus être poursuivis ; ils étaient qualifiés d’atteintes sexuelles sur mineurs et de corruption de mineur et avaient été commis sur six jeunes footballeurs entre 1997 et 2002, puis en 2021 et 2022, selon Le Monde. La chambre criminelle juge qu’« un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987). Elle précise que l’exception d’autorité de la chose jugée « ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites » ; dans l’affaire qu’elle tranchait, une plainte visant d’autres faits que ceux déjà examinés ne pouvait être écartée au nom de la chose jugée (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.369). Des faits commis sur une autre victime, ou à une autre période, échappent donc à l’autorité du jugement de 2025, dont les peines et les droits des victimes ont été présentés dans notre article sur l’affaire Olhats et les atteintes sexuelles dans le football.
La même règle s’applique au jugement, beaucoup plus ancien, qui l’avait déjà condamné pour des faits commis à Soulac-sur-Mer. Selon l’enquête publiée par L’Équipe en décembre 2024, deux pensionnaires de neuf ans d’un centre de vacances de la station girondine avaient dit avoir été abusés dans leur dortoir dans la nuit du 31 août au 1er septembre 1990 ; Éric Olhats, alors moniteur sportif, avait été placé en garde à vue le 3 septembre 1990, puis condamné le 31 janvier 1991 à un an d’emprisonnement avec sursis et obligation de soins pour « attentat à la pudeur commis sur mineur ». Le Monde rappelle cette condamnation et précise qu’il avait alors reconnu des caresses sur plusieurs jeunes footballeurs lors d’un stage, avant de revenir sur ces aveux pendant l’instruction ouverte à Bayonne en 2022, en affirmant qu’ils avaient été obtenus « sous pressions policières ».
Ce jugement de 1991 interdit toute nouvelle poursuite pour les faits qu’il a jugés. Il ne couvre pas, en revanche, des faits commis sur un autre enfant ou à une autre date. Rien, dans les articles publiés, ne rattache le plaignant de Bordeaux, âgé de huit ans à la fin des années 1980, aux deux enfants de neuf ans concernés par la procédure de 1990. Si ses accusations portaient sur des faits déjà jugés, la chose jugée y ferait obstacle ; si elles portent sur d’autres faits, ce que suggèrent les récits publiés, l’obstacle à examiner n’est plus la chose jugée mais la prescription. Une tribune d’avocats et de professionnels de l’enfance publiée par Le Monde le 1er novembre cite d’ailleurs ce dossier parmi ceux qui révéleraient, selon ses signataires, des « dysfonctionnements systémiques ».
Un dernier mécanisme intéresse l’enquête de Bayonne. Depuis 2021, l’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit que « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou l’une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». Les actes de la procédure ouverte en 2022 ont donc pu interrompre la prescription de faits distincts qui n’étaient pas encore prescrits à cette date. Ils ne peuvent rien, en revanche, pour des faits dont la prescription était déjà acquise : c’est tout l’enjeu des faits les plus anciens.
II. Des faits de la fin des années 1980 peuvent-ils encore être poursuivis ?
La réponse dépend de deux données que l’enquête devra établir : la qualification des faits, qui détermine le régime de prescription, et leur date, rapprochée de la date de naissance du plaignant. Les règles applicables, elles, sont connues et la Cour de cassation les a appliquées à plusieurs reprises depuis un an.
A. Attentat à la pudeur hier, agression sexuelle aujourd’hui : la qualification commande le délai
Le point de départ est l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le même article ajoute que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette date, sauf loi nouvelle plus douce applicable aux infractions qui n’ont pas encore été définitivement jugées. Des faits de la fin des années 1980 relèvent donc, pour leur définition comme pour leur peine, de l’ancien code pénal, remplacé par le code actuel le 1er mars 1994.
Dans sa rédaction en vigueur de 1982 à 1994, que nous avons consultée sur Légifrance, l’ancien article 331 du code pénal punissait l’attentat à la pudeur commis sans violence, contrainte ni surprise sur un mineur de quinze ans de trois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 6 000 à 60 000 francs. La peine était portée de cinq à dix ans d’emprisonnement lorsque l’attentat avait été commis avec violence, contrainte ou surprise, par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur l’enfant, par plusieurs auteurs, ou encore par une personne abusant de l’autorité que lui conféraient ses fonctions. Dans tous ces cas, il s’agissait d’un délit, puni d’emprisonnement et relevant du tribunal correctionnel. Seul le viol, défini par l’ancien article 332 comme un acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte ou surprise, constituait un crime, puni de dix à vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il était commis sur un mineur de quinze ans.
Aujourd’hui, de tels faits correspondraient, selon les circonstances, à une agression sexuelle sur mineur de quinze ans, que l’article 222-29-1 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est imposée « par violence, contrainte, menace ou surprise », ou à une atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, punie de sept ans d’emprisonnement par l’article 227-25. Mais la question des peines vient après celle des poursuites. Les récits publiés évoquent des agressions sexuelles, c’est-à-dire des délits, et c’est le régime des délits qui commande alors la prescription. Seule une qualification criminelle relèverait d’un autre régime : l’article 7 du code de procédure pénale prévoit aujourd’hui que l’action publique des crimes sexuels commis sur des mineurs « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ».
La Cour de cassation a montré, le 5 mai 2026, à quel point cette distinction est décisive. Pour des faits commis entre 1994 et 1997 sur une enfant née en 1982, elle a maintenu le renvoi devant la cour criminelle départementale du chef de viol, mais elle a retranché de ce renvoi le délit connexe d’agression sexuelle, dont la prescription était acquise depuis le 25 août 2010 (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909). Les mêmes faits, selon leur nature, peuvent ainsi rester poursuivables ou ne plus l’être.
Une autre circonstance pèse lourd : l’éventuelle autorité de l’encadrant sur l’enfant. Elle aggravait la peine sous l’ancien code, et elle commande surtout l’application de la première grande loi sur la prescription des infractions commises sur des mineurs, celle du 10 juillet 1989. La chambre criminelle l’a rappelé en censurant une cour d’appel qui s’était fondée sur le très jeune âge des victimes, sur un lien de parenté et sur le contexte des faits, « sans mieux s’expliquer sur l’existence d’un rapport d’autorité sur la totalité de la période de prévention, alors que la constatation d’un rapport d’autorité conditionnait l’application de la loi du 10 juillet 1989 » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-83.109). Savoir si un moniteur de stage sportif avait autorité, en droit ou en fait, sur un enfant de huit ans qui lui était confié est une question de fait, que seuls les enquêteurs puis, le cas échéant, les juges pourraient trancher au vu des éléments réunis.
B. Une prescription vraisemblablement acquise, et ce qui reste aux victimes
À la fin des années 1980, la règle était simple. Dans sa rédaction de 1958, restée en vigueur jusqu’en 1995, l’article 8 du code de procédure pénale fixait à trois ans la prescription des délits, décomptés selon les règles de l’article 7 : à partir du jour des faits, sauf acte d’instruction ou de poursuite faisant courir un nouveau délai à compter du dernier acte. La loi du 10 juillet 1989 a complété l’article 7 : lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai est rouvert ou court à nouveau, pour la même durée, à partir de sa majorité. La chambre criminelle en déduit que, dans cette rédaction, « le point de départ du délai de prescription des délits commis sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité est fixé à la majorité de la victime » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-83.109).
Les lois suivantes ont allongé et étendu ces délais. Celle du 4 février 1995 a inscrit expressément à l’article 8 le report à la majorité pour les délits commis par un ascendant ou une personne ayant autorité ; celle du 17 juin 1998 a étendu ce report à de nombreux délits commis sur des mineurs, dont les agressions et atteintes sexuelles, avec un délai de dix ans pour les agressions et atteintes sexuelles aggravées des articles 222-30 et 227-26 ; celle du 9 mars 2004 a porté ces délais à dix et vingt ans, toujours à compter de la majorité. Aujourd’hui, l’article 8 prévoit que l’action publique des agressions sexuelles commises sur des mineurs de quinze ans « se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Mais aucune de ces lois ne vaut pour le passé sans condition. L’article 112-2 du code pénal ne les rend applicables aux faits antérieurs que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises », et la chambre criminelle rappelle que, dans cette limite, les lois relatives à la prescription « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787).
Ces principes ont été appliqués à trois reprises en huit mois à des agressions sexuelles commises sur des mineurs entre 1987 et 1997, dont l’arrêt du 5 mai 2026 déjà cité. Le 3 septembre 2025, la chambre criminelle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait écarté la prescription et retenu la culpabilité d’un homme pour des agressions sexuelles commises à partir du 21 mai 1987 sur une victime née en 1982. Elle y rappelle que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », puis que le délit d’agression sexuelle commis par une personne ayant autorité sur la victime « se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime ». La loi du 5 août 2013 ayant déplacé l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans vers un nouvel article 222-29-1, auquel l’article 222-30 ne renvoie pas, le délai de prescription de cette infraction, « même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans ». La prescription était donc acquise depuis le 21 mai 2010, et l’allongement à vingt ans issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvait plus jouer (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707). Le 18 mars 2026, la chambre criminelle a statué de même pour des faits commis entre 1995 et 1997 sur une victime née en 1983, la prescription étant acquise depuis le 31 juillet 2011 (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.209).
Transposé avec prudence, sous réserve des dates exactes que l’enquête établira, ce raisonnement laisse peu de place à des poursuites pour les faits dénoncés à Bordeaux. Un enfant âgé de huit ans à la fin des années 1980 est devenu majeur à la fin des années 1990. Dans l’hypothèse la plus favorable au plaignant, celle d’un encadrant ayant autorité sur lui, le délai de dix ans à compter de la majorité aurait expiré à la fin des années 2000, avant la loi de 2014 et bien avant le mécanisme d’interruption de 2021. Dans l’hypothèse inverse, faute de rapport d’autorité, la loi de 1989 ne s’appliquait pas et le délai n’était que de trois ans à compter des faits ou du dernier acte interruptif ; les actes de la procédure ouverte en 1990 à propos d’autres enfants ne pourraient jouer que si les faits étaient connexes, et seulement pour faire courir un nouveau délai de trois ans. Sauf acte interruptif postérieur au début des années 1990, la prescription aurait alors été acquise avant même les lois de 1995 et de 1998. Ce calcul exige de connaître la date de chaque fait, la date de naissance du plaignant et la nature exacte des actes dénoncés ; le procureur de Bordeaux n’a d’ailleurs pas pu se prononcer sur ce point, selon Le Monde.
Le fait que le plaignant n’ait mis un nom sur son agresseur présumé que récemment ne modifierait pas ce calcul. L’article 9-3 du code de procédure pénale, issu de la loi du 27 février 2017, dispose : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 16 janvier 2026, que les dispositions de cette loi « s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur ». Elle a rappelé que l’incertitude sur une infraction n’empêche pas les investigations menées « pour rechercher les preuves de la commission d’une infraction et identifier son auteur », et qu’une interprétation suspendant la prescription « au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription » (Cass. ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Une identité longtemps inconnue pourrait donc difficilement être regardée comme un obstacle suspendant une prescription déjà acquise.
Le débat parlementaire en cours ne change pas davantage cette analyse. Le Sénat a voté le 28 octobre 2026, par 252 voix contre 80, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, dans une rédaction limitée aux crimes, a rapporté Le Parisien ; « Ce vote n’est pas définitif », souligne le quotidien, qui annonce un vote solennel puis une commission mixte paritaire. Même adoptée, la mesure viserait des crimes et non des délits, et, en l’état de l’article 112-2 du code pénal, une loi nouvelle sur la prescription ne s’applique qu’aux faits dont la prescription n’est pas acquise. Ce débat a été détaillé à propos des enquêtes visant Gabriel Matzneff, et des classements pour prescription ont déjà été prononcés en 2022 dans les affaires visant Richard Berry et Gérard Louvin et Daniel Moyne.
L’extinction de l’action publique ne ferme pourtant pas toutes les portes. L’article 10 du code de procédure pénale distingue selon le juge saisi de l’action civile : « Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. » Or l’article 2226 du code civil prévoit qu’« en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans », ce délai courant à compter de la consolidation du dommage. La deuxième chambre civile en a tiré les conséquences, le 7 mai 2026, pour une femme qui avait assigné son père en 2018 à raison de viols et d’agressions sexuelles dénoncés pour la période 1982-1991 : jugeant que « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel », elle a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré l’action recevable, la consolidation ayant été fixée au 11 février 2021 (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173).
Cette voie suppose d’agir contre une personne identifiée, de prouver les faits devant le juge civil et de faire établir médicalement la date de consolidation ; elle ne conduit ni à une peine ni à une inscription au casier judiciaire. La personne mise en cause peut contester les faits, et le juge civil apprécie librement les preuves produites. Notre guide consacré aux victimes de violences sexuelles dans l’enfance détaille les démarches, et l’accompagnement des mineurs victimes d’abus sexuels en présente les étapes.
Reste la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui peut accorder une réparation intégrale à toute personne ayant subi un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », notamment pour les agressions sexuelles visées par l’article 706-3 du code de procédure pénale. La demande est toutefois enfermée dans un délai de forclusion de trois ans qui, selon l’article 706-5, « ne court qu’à compter de la majorité » lorsque l’infraction a été commise sur un mineur ; la commission relève le demandeur de la forclusion lorsqu’il « n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis » ou « pour tout autre motif légitime ». La deuxième chambre civile a jugé que ce délai de forclusion n’était pas suspendu par la minorité sous l’empire de l’ancien texte, mais qu’une victime empêchée d’agir pouvait en être relevée pour un motif légitime (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 22-18.728). Pour des faits remontant aux années 1980, une telle demande serait donc tardive et dépendrait de l’appréciation, par la commission, d’un motif légitime.
Conclusion
Les deux enquêtes ouvertes à la fin d’octobre 2026 n’ont pas la même portée. À Bayonne, le parquet recherche des faits distincts de ceux jugés en 2025, et la chose jugée ne lui interdit pas de poursuivre de tels faits, à condition qu’ils ne soient pas prescrits ; les actes de la procédure ouverte en 2022 ont pu interrompre la prescription de faits qui ne l’étaient pas encore. À Bordeaux, les faits dénoncés, situés à la fin des années 1980 et décrits comme des agressions sexuelles, se heurtent à une jurisprudence récente et convergente : qu’il y ait eu ou non un rapport d’autorité entre l’encadrant et l’enfant, la prescription d’un tel délit paraît acquise depuis longtemps, sous réserve des dates exactes et de la qualification que retiendra le parquet. Le jugement de 1991 ne fait obstacle qu’aux poursuites portant sur les faits qu’il a jugés.
Ni l’identification tardive de l’auteur présumé ni le vote en cours sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels ne permettraient de remettre en cause une prescription acquise. Il resterait au plaignant la voie civile, ouverte pendant vingt ans à compter de la consolidation de son dommage, et, de façon plus incertaine, celle de la commission d’indemnisation. Pour tout fait qui n’a pas été jugé, Éric Olhats demeure présumé innocent, et seuls les magistrats saisis pourront dire si ces enquêtes déboucheront sur des poursuites.