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Richard Berry accusé d’inceste par sa fille : enquête classée pour prescription en 2022, imprescriptibilité votée au Sénat, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Richard Berry accusé d’inceste par sa fille : enquête classée pour prescription en 2022, imprescriptibilité votée au Sénat, ce que dit la loi

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Le Sénat a voté, le mercredi 28 octobre 2026, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, rapportent Le Parisien et TF1 Info. Six mois plus tôt, le 29 avril 2026, Coline Berry, fille de l’acteur et réalisateur Richard Berry, avait réitéré devant une commission d’enquête de l’Assemblée nationale ses accusations d’inceste visant son père et défendu cette réforme, selon RTL et Le Parisien. Richard Berry a toujours contesté ces accusations. Il n’a jamais été poursuivi : l’enquête ouverte à Paris après la plainte de sa fille, en janvier 2021, a été classée sans suite le 31 août 2022 en raison de la prescription, selon le parquet de Paris cité par Le Monde et TF1 Info.

Aucune juridiction n’a donc examiné ces accusations. Richard Berry n’a été ni jugé ni condamné et il reste présumé innocent ; le classement ne vaut ni reconnaissance des faits ni déclaration d’innocence. Les faits dénoncés ne sont évoqués ici que par leur qualification juridique, telle que la rapportent les médias cités, et rien n’est dit de la vie privée des personnes concernées au-delà de la procédure publique.

Le dossier soulève trois questions que les comptes rendus laissent souvent de côté. Que signifie, en droit, un classement fondé sur la prescription ? Pourquoi des faits dénoncés en 2021 pour les années 1984 et 1985 étaient-ils prescrits, alors que les délais ont été allongés à plusieurs reprises ? Et que changerait, pour une affaire déjà close, l’imprescriptibilité que le Parlement est en train d’examiner ? Restent enfin les voies qui demeurent ouvertes, pour la plaignante comme pour la personne qu’elle met en cause.

I. Ce que la justice a fait de la plainte : une enquête close par la prescription, sans jugement

A. De la plainte du 25 janvier 2021 au classement : ce qui était dénoncé et ce qui a été retenu

Coline Berry-Rojtman a porté plainte le 25 janvier 2021 contre son père. Elle dénonçait des viols et des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant, ainsi que des faits de corruption de mineur, qu’elle situe dans les années 1984 et 1985, selon Le Monde et RTL. Une enquête a été ouverte le même jour, a fait savoir le parquet de Paris à l’époque, d’après Le Point et TF1 Info. Ce cadre est celui de l’enquête préliminaire, prévue par l’article 75 du code de procédure pénale : les enquêteurs « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». Les investigations ont été confiées à la brigade de protection des mineurs, qui a entendu la plaignante en février 2021, puis Richard Berry en juin 2022, selon Le Monde et TF1 Info.

L’enquête n’a pas été ouverte sous la qualification de viol. Selon le parquet, cité par Le Monde, RTL et TF1 Info, elle visait Richard Berry du chef d’agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans par ascendant, et une ancienne compagne de l’acteur, également mise en cause par la plainte, du chef de corruption de mineur de moins de quinze ans. Tous deux ont toujours contesté les faits, rappelle Le Parisien. Richard Berry avait démenti « ces accusations immondes » et assuré n’avoir jamais eu de « relations déplacées ou incestueuses » avec sa fille, selon Le Monde et TF1 Info. En décembre 2022, dans un entretien relayé par TF1 Info, il affirmait encore que « tout est faux ».

Ces qualifications renvoient à des textes que le code pénal a profondément remaniés depuis les faits dénoncés. Aujourd’hui, selon l’article 222-22 du code pénal, « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ». Lorsqu’elle est imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise, l’agression sexuelle autre que le viol est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par l’article 222-29-1. Le viol, lui, est un crime : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle », prévoit l’article 222-23. La corruption de mineur relève de l’article 227-22, selon lequel « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement », la peine étant aggravée lorsque le mineur a moins de quinze ans.

La notion d’inceste a, elle aussi, été inscrite dans le code bien après les années 1980. Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, l’article 222-22-3 du code pénal dispose que « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par » un ascendant, notamment. La même loi a créé des incriminations propres aux mineurs : l’article 222-29-3 définit ce qui « constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement », et l’article 222-23-2 ce qui « constitue un viol incestueux », sans qu’il faille établir violence, contrainte, menace ou surprise lorsque l’auteur majeur est un ascendant. Ces textes plus sévères ne peuvent pas s’appliquer à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur. L’article 112-1 du code pénal pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Des faits datés de 1984 et 1985 relèveraient du code pénal alors en vigueur, auquel le code actuel a succédé le 1er mars 1994, et des seules qualifications qu’il prévoyait.

Le choix entre viol et agression sexuelle n’est pas une affaire de vocabulaire : le premier est un crime, la seconde un délit, et leurs délais de prescription diffèrent. Pour des faits antérieurs à la loi de 2021, la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425), que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » ; elle y a censuré une chambre de l’instruction qui avait retenu une simple agression sexuelle sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes dénoncés comportaient une pénétration sexuelle. Le parquet de Paris n’a pas exposé publiquement pourquoi l’enquête visant Richard Berry avait été ouverte sous une qualification délictuelle. Comme on va le voir, ce choix n’a pas changé l’issue : sous l’une comme sous l’autre qualification, la prescription était acquise lorsque la plainte a été déposée.

B. Le classement du 31 août 2022 : ni condamnation, ni relaxe, ni brevet d’innocence

Le 31 août 2022, le parquet de Paris a classé l’enquête sans suite, en raison de « l’acquisition de la prescription de l’action publique », selon ses termes rapportés par Le Monde, RTL et TF1 Info. La prescription n’est pas une appréciation des faits : c’est l’extinction, par l’écoulement du temps, du droit de poursuivre. L’article 6 du code de procédure pénale l’énonce sans détour : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » L’assemblée plénière de la Cour de cassation en a rappelé la conséquence dans un arrêt du 16 janvier 2026 (n° 25-80.258) : « A l’issue de ce délai, si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée. »

Ce classement n’est pas un classement d’opportunité. L’article 40-1 du code de procédure pénale ne laisse au procureur le choix entre poursuites, alternative aux poursuites ou classement que pour une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique ». Ici, l’obstacle était légal. Le procureur doit en aviser le plaignant, prévoit l’article 40-2, « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient » ; la raison invoquée en août 2022 était juridique, et non d’opportunité.

Les recours ordinaires contre un classement butent sur le même obstacle. L’article 40-3 permet à « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République » de former un recours auprès du procureur général, mais celui-ci ne peut enjoindre d’engager des poursuites que si elles restent juridiquement possibles. La plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction, ouverte sans délai d’attente en matière criminelle puisque, selon l’article 85, « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime », n’y échappe pas davantage. Le juge ainsi saisi a en principe le devoir d’instruire, rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-80.446), « quelles que soient les réquisitions du ministère public » ; mais ce devoir cesse lorsque, selon les termes de l’article 86, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ». La prescription fait partie de ces causes.

Le jour du classement, les avocats des deux parties en ont donné des lectures opposées, selon l’AFP citée par Le Monde et Le Parisien. L’avocat de la plaignante a déclaré qu’elle avait dénoncé ces faits « en sachant pertinemment qu’ils étaient prescrits », « pour qu’il y ait une enquête », et en a déduit que « les faits sont caractérisés ». L’un des avocats de Richard Berry a répondu que « rien ne permet de dire » que les faits soient établis, en ajoutant : « Le parquet ne l’a pas dit ». En décembre 2023, dans un communiqué transmis par son avocat à RTL, l’acteur se disait « définitivement innocenté ».

Aucune de ces formules ne traduit exactement la portée juridique de la décision. En constatant la prescription, le parquet ne s’est prononcé ni sur la réalité des faits ni sur leur imputation : il a seulement relevé qu’il ne pouvait plus poursuivre. Le classement n’est pas une relaxe, prononcée par un tribunal après un débat contradictoire, ni un non-lieu, rendu par un juge d’instruction au vu des charges réunies ; il ne vaut pas davantage condamnation. La personne mise en cause reste couverte par le principe posé au III de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil le formule plus simplement : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

Cette protection change toutefois de nature une fois la procédure close. Dans un arrêt publié du 16 février 2022 (n° 21-10.211), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait écarté les règles propres à la présomption d’innocence au motif que la plainte visant le demandeur avait été classée sans suite, en précisant : « En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation. » C’est sur ce terrain que s’est déplacé le conflit né de cette affaire. L’ancienne compagne de l’acteur a poursuivi la plaignante en diffamation ; le tribunal d’Aurillac l’a condamnée le 14 avril 2022, selon Le Monde et Le Parisien, et la Cour de cassation a annulé, le 5 décembre 2023, l’arrêt de la cour d’appel de Riom qui avait confirmé cette condamnation, d’après Le Monde. La plaignante a ensuite été relaxée par la cour d’appel de renvoi en juillet 2024, relaxe partiellement annulée en décembre 2025, rapporte RTL. La suite de cette procédure est retracée dans notre analyse de la relaxe de Coline Berry en diffamation. Ces questions relèvent du droit de la diffamation et ne sont pas développées ici.

II. Pourquoi la voie pénale est fermée, et ce que la réforme en cours changerait ou non

A. Des délais allongés à plusieurs reprises, mais une prescription acquise ne revit pas

Pour comprendre le classement, il faut se placer à la date des faits dénoncés, puis suivre les réformes successives. Dans les années 1980, le code de procédure pénale fixait la prescription de l’action publique à dix ans à compter des faits pour les crimes, et à trois ans pour les délits. La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 a reporté le point de départ du délai à la majorité de la victime lorsque l’auteur était un ascendant ou une personne ayant autorité sur elle. La chambre criminelle le rappelle dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.109) : il en résulte « que le point de départ du délai de prescription des délits commis sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité est fixé à la majorité de la victime ». La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a ensuite étendu ce report à tous les crimes commis contre des mineurs et porté à dix ans le délai de certains délits sexuels aggravés ; la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a fixé à vingt ans, à compter de la majorité, le délai des crimes sexuels commis sur des mineurs.

Le délai actuel des crimes est issu de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018. Selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». La loi du 21 avril 2021 y a ajouté une prolongation, souvent appelée prescription glissante, lorsque la même personne commet, avant l’expiration du délai, un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle sur un autre mineur. Pour les délits, l’article 8 prévoit que l’action publique des agressions sexuelles commises sur des mineurs de quinze ans « se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Ces règles valent pour les faits qu’elles trouvent non prescrits ; nous les avons détaillées à propos de l’enquête visant Jean-Michel Baylet et des plaintes visant Jean-Jacques Bourdin.

Le parquet n’a pas rendu public le détail de son calcul. Les textes successifs permettent toutefois de comprendre pourquoi la prescription pouvait être tenue pour acquise. La plaignante est née en 1976, selon l’AFP reprise par Le Monde et TF1 Info : elle a donc atteint la majorité en 1994. Dans l’hypothèse délictuelle retenue par l’enquête, le délai était au mieux de trois ans à compter de cette majorité, en application de la loi de 1989 : il aurait expiré au plus tard à la fin de l’année 1997, avant même la réforme de 1998. Dans l’hypothèse criminelle, celle des viols dénoncés dans la plainte, le délai de dix ans courant depuis la majorité aurait expiré en 2004, ou au plus tard en 2014 si la loi du 9 mars 2004 a pu le porter à vingt ans avant son terme. Dans les deux cas, la prescription aurait été acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, et a fortiori avant la plainte de janvier 2021. Dès avril 2022, Le Monde écrivait d’ailleurs que l’enquête préliminaire « débouchera nécessairement sur un classement sans suite », les faits étant prescrits.

Le contraste avec le droit actuel éclaire le débat de 2026. Si la règle de 2018 avait été applicable dès l’origine, un viol commis sur une mineure devenue majeure en 1994 n’aurait été prescrit qu’en 2024, soit après le dépôt de la plainte. Mais une loi nouvelle ne rouvre pas un délai déjà expiré : l’article 112-2 du code pénal ne rend applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l’action publique que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». La chambre criminelle l’a encore jugé le 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), à propos d’agressions sexuelles incestueuses sur un mineur de quinze ans : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Constatant que la prescription était acquise depuis 2010, elle a cassé sans renvoi la condamnation prononcée en appel. Elle a statué dans le même sens le 5 mai 2026 (n° 26-80.909) pour une agression sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans.

Reste l’hypothèse d’une suspension du délai. Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l’article 9-3 du code de procédure pénale prévoit que « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » La jurisprudence antérieure était tout aussi stricte : « seul un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites peut justifier la suspension de la prescription de l’action publique », jugeait la chambre criminelle le 6 mars 2018 (n° 17-81.777), en refusant de voir un tel obstacle dans le fait, pour une plaignante, de ne pas s’être sentie autorisée à contester des interventions médicales subies dans l’enfance. L’assemblée plénière a précisé, dans son arrêt du 16 janvier 2026, que les modifications apportées par la loi de 2017 au régime de la suspension « ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une prescription acquise en application des textes antérieurs à cette loi ». Les comptes rendus publics du dossier ne font état d’aucun obstacle de cette nature ; l’avocat de la plaignante a au contraire indiqué, selon Le Monde, que les faits avaient été dénoncés en les sachant prescrits.

B. Commission d’enquête, vote du Sénat, loi intégrale : ce qui pourrait changer demain, et ce qui reste possible aujourd’hui

Le débat a été relancé par la parole publique de la plaignante. Le 29 avril 2026, Coline Berry a été entendue par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, devant laquelle elle a réitéré ses accusations, selon RTL et Le Parisien ; elle s’y est prononcée « pour l’imprescriptibilité » de l’inceste, rapporte ce dernier. Richard Berry, de son côté, conteste toujours les faits, rappelle la même radio. La commission a présenté ses recommandations le 9 juillet 2026, selon Le Monde.

Le Parlement s’est engagé dans cette voie par un autre texte. Le 16 juillet 2026, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, les députés ont adopté par 93 voix contre 51 un amendement étendant aux crimes commis sur des mineurs l’imprescriptibilité jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, selon Le Parisien et RTL ; le garde des Sceaux, favorable à la mesure, avait exprimé des réserves sur sa conformité à la Constitution. Après l’adoption du projet de loi par l’Assemblée le 21 juillet, la commission des lois du Sénat a supprimé la mesure le 21 octobre, d’après Le Monde. Les sénateurs l’ont finalement adoptée en séance le 28 octobre, dans une rédaction limitée aux crimes sexuels, alors que les députés visaient tous les crimes commis sur des mineurs, précisent TF1 Info et Le Point. « Ce vote n’est pas définitif », souligne Le Parisien : le Sénat a inscrit un scrutin solennel sur l’ensemble du projet de loi le mardi 3 novembre 2026, puis une commission mixte paritaire devra rechercher un texte commun aux deux assemblées.

Un second texte suit un chemin parallèle : la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, qui fait de l’inceste une infraction à part entière et étend la prescription glissante. Nous en avons présenté le contenu voté le 13 octobre. Ni l’un ni l’autre de ces textes n’est, à ce jour, une loi applicable.

Pour l’enquête visant Richard Berry, ces réformes ne changeraient rien, en l’état du droit. D’abord, une règle d’imprescriptibilité serait une loi relative à la prescription de l’action publique, que l’article 112-2 du code pénal n’applique qu’aux faits non encore prescrits à son entrée en vigueur ; la jurisprudence de la chambre criminelle et de l’assemblée plénière citée plus haut ne fait revivre aucune prescription acquise. Ensuite, la rédaction adoptée par le Sénat vise des crimes, alors que l’enquête avait été ouverte sous une qualification délictuelle. Enfin, les incriminations nouvelles d’inceste, plus sévères, ne peuvent s’appliquer à des faits antérieurs, en vertu de l’article 112-1. Le texte n’étant pas définitivement adopté, sa rédaction finale et son éventuel examen par le Conseil constitutionnel restent à connaître. Son objet est ailleurs : permettre, à l’avenir, des poursuites que le temps aurait autrement fermées. Nous avons détaillé ses effets possibles sur un autre dossier ancien, celui des enquêtes visant Gabriel Matzneff.

Ce qui reste possible ne relève plus du juge pénal. Pour la plaignante, la voie civile obéit à un autre calendrier. Selon l’article 2226 du code civil, l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » ; toutefois, « en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ». La deuxième chambre civile a jugé, le 7 mai 2026 (n° 24-19.173), que « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel. » Dans cette affaire, une femme avait assigné son père en réparation de viols et d’agressions sexuelles qu’elle disait avoir subis de 1982 à 1991 ; la cour d’appel, dont la décision a été approuvée, avait fixé la consolidation au 11 février 2021 et jugé l’action recevable.

Une telle action supposerait de prouver les faits devant un juge civil, qui fixe souverainement la date de consolidation et apprécie les éléments produits par chacune des parties ; le classement pénal, qui n’a pas tranché la réalité des faits, ne dispense personne de cette preuve. Aucun des médias consultés ne fait état d’une action civile dans ce dossier. Les victimes de faits anciens subis dans l’enfance, comme les personnes mises en cause, ont intérêt à faire vérifier ces délais au cas par cas, qu’il s’agisse de l’accompagnement des victimes d’inceste ou de la défense d’une personne accusée d’agression sexuelle. Notre article sur la plainte classée sans suite pour violences sexuelles sur mineur détaille les recours possibles lorsque les faits ne sont pas prescrits.

La personne mise en cause dispose, elle aussi, d’instruments, mais leur maniement est délicat. Le délit de dénonciation calomnieuse, prévu par l’article 226-10 du code pénal, suppose la dénonciation d’un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». Son deuxième alinéa précise que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». Un classement pour prescription n’entre dans aucun de ces cas ; c’est alors le troisième alinéa qui s’applique : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

Le juge devrait alors examiner lui-même les accusations. La chambre criminelle l’a rappelé le 25 février 2025 (n° 24-81.438), à propos d’une plainte classée sans suite, en jugeant que la juridiction « doit apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur ». La mauvaise foi s’apprécie, en outre, au moment de la dénonciation : dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-83.763), la Cour a rejeté le pourvoi formé contre un non-lieu rendu au profit d’une femme dont la plainte pour agression sexuelle avait été classée, la chambre de l’instruction ayant relevé que « la mauvaise foi s’apprécie au jour de la dénonciation ». Aucune source consultée n’indique que Richard Berry ait engagé une telle procédure ; les poursuites rendues publiques l’ont été en diffamation, à l’initiative de son ancienne compagne. Les déclarations publiques faites depuis le classement relèvent, quant à elles, du régime de la diffamation rappelé plus haut, et un approfondissement sur la dénonciation calomnieuse après un classement sans suite est disponible sur notre site.

Conclusion

L’affaire Richard Berry illustre la portée exacte d’un classement pour prescription. Le parquet de Paris a constaté, le 31 août 2022, qu’il ne pouvait plus poursuivre des faits dénoncés pour les années 1984 et 1985 : il n’a ni établi ces faits ni écarté les accusations, et aucun juge ne s’est prononcé. Richard Berry, qui conteste les faits, n’a été ni poursuivi ni condamné et demeure présumé innocent ; la plaignante, qui maintient ses accusations, n’a pas obtenu l’examen judiciaire qu’elle sollicitait.

L’imprescriptibilité votée par le Sénat le 28 octobre 2026, qui doit encore passer par un scrutin solennel et une commission mixte paritaire, ne rouvrirait pas ce dossier en l’état du droit : le code pénal ne fait jouer les lois de prescription qu’au profit des faits non encore prescrits, et la Cour de cassation l’applique avec constance. Restent des voies distinctes et incertaines : une action civile, soumise à ses propres délais et à la preuve des faits, et, pour la personne mise en cause, le droit de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse, qui obligeraient chacun à s’expliquer devant un juge.

Les faits rapportés ici sont ceux que décrivent les médias cités et les textes officiels consultés au 1er novembre 2026. Plusieurs articles cités, dont ceux du code de procédure pénale et les articles 112-2 et 222-22 du code pénal, sont en vigueur à cette date et figurent sur Légifrance avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Seul un juge, s’il était saisi d’une action encore recevable, pourrait se prononcer sur la réalité des faits dénoncés.

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