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Erreur d’administration médicamenteuse à l’hôpital : recours de la famille après un décès

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Maître Hassan KOHEN
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Erreur d’administration médicamenteuse à l’hôpital : recours de la famille après un décès

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Le 12 mai 2026, le tribunal correctionnel de Montpellier a ouvert le procès d’un infirmier et d’un médecin accusés d’homicide involontaire sur la personne de Marwa Fadil, une enfant de onze ans décédée en août 2022 à la suite d’une injection fatale. L’adrénaline avait été administrée par erreur à la place du Spasfon prescrit. Cette confusion entre deux ampoules distinctes illustre une erreur d’administration médicamenteuse dont les conséquences sont irréversibles. Les familles confrontées à un décès similaire se trouvent devant un double questionnement : celui de la réparation pénale, avec l’ouverture d’une information judiciaire, et celui de l’indemnisation civile des préjudices subis. La réponse juridique repose sur l’articulation entre la responsabilité pénale des soignants, la responsabilité civile de l’établissement de santé et le régime de solidarité nationale géré par l’ONIAM. Le délibéré du tribunal est attendu le 10 juin 2026.

Qu’est-ce qu’une erreur d’administration médicamenteuse ?

L’erreur d’administration médicamenteuse désigne la confusion dans la voie d’administration, le produit, la dose ou le patient lors de l’acte de soin proprement dit. Elle se distingue de l’erreur de prescription, qui relève du médecin au moment de la rédaction de l’ordonnance. L’administration est le fait du personnel soignant, infirmier ou aide-soignant, qui prépare et injecte le médicament. La confusion entre deux ampoules de couleur ou de forme voisine constitue l’exemple le plus fréquent. L’injection intraveineuse d’un produit prévu pour une voie intramusculaire, ou le surdosage d’un produit à libération lente, relèvent également de cette catégorie. Ces événements relèvent des événements indésirables associés aux soins (EIAS) et doivent être déclarés dans le dossier de l’établissement. La Haute Autorité de Santé a établi des référentiels de bonne pratique qui conditionnent l’appréciation de la faute.

Le fondement juridique : responsabilité civile et pénale de l’établissement

La responsabilité civile du professionnel de santé

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) pose le principe de la responsabilité fondée sur la faute pour les professionnels de santé :

« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Cette disposition pose le principe d’une responsabilité fondée sur la faute pour les professionnels de santé. L’établissement de santé peut également être tenu pour responsable lorsque le dommage résulte d’un défaut d’organisation ou de fonctionnement du service.

Dans l’affaire Marwa, la confusion entre deux ampoules relève d’une faute d’exécution caractérisée. La Cour de cassation a jugé que l’absence de précaution adaptée aux circonstances constitue une faute engageant la responsabilité du professionnel. Dans l’affaire de l’injection d’adrénaline au lieu du Spasfon, l’erreur est d’autant plus grave que l’adrénaline est un médicament à effet immédiat et potentiellement mortel en cas d’administration non justifiée.

La responsabilité pénale : homicide involontaire

L’article 221-6 du code pénal (texte officiel) définit l’homicide involontaire :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

L’article 121-3 du code pénal (texte officiel) précise les conditions de la faute pénale :

« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute caractérisée qui a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’on ne pouvait ignorer. »

L’administration d’un médicament toxique à la place d’un antispasmodique banal constitue une faute caractérisée au sens de ces dispositions. Le risque d’administrer de l’adrénaline à un enfant en bonne santé est d’une gravité particulière et ne pouvait être ignoré du personnel soignant. La procédure pénale permet aux parties civiles de se constituer et de demander réparation de leurs préjudices devant le tribunal correctionnel. L’articulation entre la voie pénale et la voie civile est décrite dans notre analyse sur l’indemnisation après jugement pénal.

La faute de l’infirmier et la charge de la preuve

La faute présumée lors de l’administration d’un soin

La jurisprudence de la Cour de cassation admet une présomption de faute lorsque le dommage résulte d’un acte de soins courant dont le professionnel ne peut expliquer la genèse. Dans un arrêt du 6 juin 2000, la première chambre civile a retenu la responsabilité d’une infirmière ayant provoqué une paralysie du nerf sciatique lors d’une injection intramusculaire. La Cour a approuvé la cour d’appel qui avait caractérisé la faute, motifs : « caractérisé la faute commise par Mme X… pour n’avoir pas pris toutes les précautions de nature à éviter tout mouvement de l’enfant pendant l’injection, et pour n’être pas parvenue à maîtriser complètement la trajectoire de son aiguille » (Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.082, décision).

Cette présomption ne vaut pas automatiquement : le juge du fond apprécie souverainement les circonstances de chaque affaire. Toutefois, lorsqu’un patient décède à la suite de l’administration d’un médicament non prescrit, la faute apparaît d’emblée caractérisée. L’infirmier ne peut alors s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, ce qui est matériellement impossible lorsque l’erreur relève de sa seule initiative.

La charge de la preuve inversée pour les infections nosocomiales

Même si l’affaire Marwa relève d’une erreur d’administration directe, il convient de rappeler le régime de la responsabilité de plein droit des établissements pour les infections nosocomiales, qui peut être invoqué en complément. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 7 janvier 2026 que :

« les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »

(Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, décision), motifs : « En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l’infection présentait un caractère nosocomial et que la clinique n’apportait pas la preuve, comme il lui incombait, d’une cause étrangère, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Cette disposition illustre la tendance jurisprudentielle favorable aux victimes dans le contentieux médical.

Les voies de recours pour la famille

La famille d’une victime d’erreur médicale dispose de plusieurs voies de recours. La procédure engage des délais stricts et des choix stratégiques.

Checklist opérationnelle pour les ayants droit

  1. Conservation immédiate du dossier médical : demander la communication intégrale du dossier médical dans les huit jours suivant le décès, conformément aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique.
  2. Déclaration de l’événement indésirable : vérifier que l’établissement a déclaré l’EIG auprès de l’ARS et obtenir une copie du signalement.
  3. Saisine de la CCI : déposer une demande auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation compétente dans un délai de trois ans à compter de la consolidation du dommage.
  4. Constitution de partie civile : se constituer partie civile dans la procédure pénale dès l’ouverture d’une information judiciaire pour homicide involontaire.
  5. Action en responsabilité civile : assigner l’établissement et le professionnel en indemnisation devant le tribunal judiciaire, en parallèle ou en substitution à la procédure amiable.

Le recours contre l’ONIAM et le régime de solidarité nationale

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas retenue, ou en complément de celle-ci, l’ONIAM peut être saisi pour indemniser la victime ou ses ayants droit au titre de la solidarité nationale. Cependant, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 14 mai 2025 que l’ONIAM, lorsqu’il indemnise sur ce fondement, n’a pas la qualité d’auteur responsable au sens de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent :

« aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime et qu’il ne peut ni être condamné au paiement de leurs débours ni garanti d’une telle condamnation. »

(Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.884, décision), motifs : « Il résulte de ces textes que, lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime et qu’il ne peut ni être condamné au paiement de leurs débours ni garanti d’une telle condamnation. » Cette solution protège les ayants droit d’une remise en cause ultérieure de l’indemnisation par les organismes sociaux.

Indemnisation et procédure

Les préjudices indemnisables

Les ayants droit d’une victime d’erreur médicale peuvent réclamer la réparation de plusieurs préjudices : le préjudice moral et d’affection, le préjudice économique correspondant à la perte de revenus que la victime aurait procurée, le préjudice d’ornement lié à la perte d’une vie familiale normale, et le préjudice d’établissement pour les enfants mineurs. Le décès d’un enfant, comme dans l’affaire Marwa, génère des préjudices particulièrement lourds pour les parents. L’évaluation de ces préjudices est confiée à un expert judiciaire désigné par le juge.

La procédure devant le tribunal judiciaire

L’action en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Les parties peuvent solliciter une expertise médicale pour déterminer l’origine du décès et l’existence d’un lien de causalité entre l’erreur d’administration et le dommage. Dans les affaires d’homicide involontaire, la procédure pénale prime souvent : le tribunal correctionnel statue sur les intérêts civils après avoir statué sur la culpabilité pénale. Les parents peuvent également engager une action autonome devant le tribunal judiciaire si la procédure pénale est classée sans suite. Notre article sur l’homicide involontaire et l’indemnisation des proches détaille les enjeux de cette articulation.

L’affaire Marwa et les enjeux actuels

Le procès de Montpellier illustre la difficulté de tracer la frontière entre l’erreur humaine et la faute pénale dans un milieu hospitalier. L’infirmier a reconnu avoir confondu les ampoules. Le médecin est poursuivi pour avoir validé l’administration. La question de la responsabilité de l’établissement, qui n’aurait pas mis en place de système de vérification croisée, est également soulevée. Le délibéré du 10 juin 2026 fixera la peine et ouvrira la voie à l’indemnisation civile. Cette affaire rappelle que la sécurité du médicament en milieu hospitalier relève autant de la culture de l’établissement que de la diligence individuelle du soignant.

Questions fréquentes

Quel délai a la famille pour agir après une erreur médicale mortelle ?

L’action en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI doit intervenir dans un délai de trois ans. La constitution de partie civile dans la procédure pénale doit être faite avant la clôture de l’instruction ou, à défaut, avant le jugement.

Peut-on obtenir réparation si le professionnel n’a pas été condamné pénalement ?

Oui. La responsabilité civile est indépendante de la responsabilité pénale. La famille peut assigner l’établissement et le professionnel en indemnisation même en l’absence de condamnation pénale. La preuve de la faute civile est plus souple que celle de la faute pénale.

L’ONIAM peut-il indemniser la famille en l’absence de faute ?

Oui, lorsque le dommage relève d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale présentant un caractère de gravité défini par décret. L’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale, indépendamment de la responsabilité d’un professionnel.

Quels documents la famille doit-elle conserver ?

La famille doit conserver le dossier médical complet, les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation, les correspondances avec l’établissement, les attestations de décès et tous justificatifs de préjudice économique. Ces documents constituent la base de la demande d’indemnisation.

Le décès d’un enfant ouvre-t-il droit à une indemnisation spécifique ?

Les parents d’un enfant décédé peuvent réclamer le préjudice moral et d’affection, le préjudice d’ornement et le préjudice d’établissement. Le barème d’indemnisation prend en compte l’âge de l’enfant et la situation familiale. Les montants sont souvent élevés en raison de la gravité du préjudice.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en erreur médicale peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en dommage corporel à Paris.

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