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Erreur d’anesthésie à Paris : prouver la faute après un bloc fémoral et obtenir indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur d’anesthésie à Paris : prouver la faute après un bloc fémoral et obtenir indemnisation (2026)

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Une douleur qui ne passe pas après une opération du genou, une cuisse insensible, un pied qui ne répond plus, un réveil avec des séquelles que personne n’avait annoncées : l’anesthésie soulage et protège, mais le geste qui endort comporte ses propres dangers. En septembre 2026, le décès d’un patient après une erreur d’administration médicamenteuse, suivi de l’ouverture d’une enquête pour homicide involontaire, et une enquête télévisée sur le silence qui entoure encore les erreurs médicales ont remis ces questions au premier plan. Quand l’anesthésie tourne mal, les victimes et leurs proches se heurtent aux mêmes interrogations : s’agit-il d’une faute ou d’un aléa que personne ne pouvait éviter, qui doit prouver quoi, et par où commencer pour obtenir réparation. Cet article répond point par point, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juges du fond comme par la Cour de cassation : la preuve de la faute technique de l’anesthésiste, le défaut d’information et le consentement au geste, puis le parcours d’indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et le juge, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Prouver l’erreur d’anesthésie : faute technique, information et consentement

A. La faute technique de l’anesthésiste se prouve par le dossier et l’expertise, pas par le seul mauvais résultat

Le point de départ ne change pas : en médecine libérale comme à l’hôpital, hors le cas d’un produit de santé défectueux, la responsabilité suppose une faute. Le texte est limpide : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Un dommage grave, même incontesté, ne suffit donc jamais à lui seul : il faut identifier un manquement précis, puis démontrer qu’il a causé le dommage. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé dans une affaire où une patiente imputait à un anesthésiste des troubles neurologiques après un bloc fémoral : « Le régime de responsabilité applicable est celui de l’article 1231-1 du code civil et suppose la démonstration d’un lien de causalité entre le manquement imputé au médecin et le dommage subi par le patient », et c’est au patient qu’il revient de démontrer l’existence d’une faute caractérisée du praticien. L’arrêt précise le cadre : « Selon l’article L.1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Concrètement, après une anesthésie, la faute technique se cherche à trois moments : le choix du geste, sa réalisation, puis la surveillance. Le choix du geste s’apprécie au regard de l’état du patient, de ses antécédents, de ses allergies, de son âge et des alternatives disponibles : anesthésie générale, rachianesthésie, péridurale ou bloc nerveux périphérique n’exposent pas aux mêmes complications et ne se décident pas de la même façon chez un patient jeune et sportif ou chez une personne âgée sous anticoagulants. La réalisation du geste s’analyse à travers les mesures de sécurité prises : repérage du nerf, guidage échographique, doses injectées, tests d’aspiration, monitoring continu, traçabilité des produits et des horaires sur la feuille d’anesthésie. Dans l’affaire jugée à Nîmes, l’expertise avait relevé qu’à la suite de l’intervention chirurgicale, la patiente avait présenté des troubles neurologiques dans le territoire du nerf crural qui ne résultaient pas de l’intervention elle-même mais de l’acte d’analgésie par bloc fémoral pratiqué par l’anesthésiste, et toute la discussion portait sur la qualité de ce geste et sur la surveillance post-opératoire. La surveillance, troisième temps, vise la salle de réveil comme les heures qui suivent le retour dans le service : douleurs inhabituelles, troubles sensitifs ou moteurs, nausées persistantes, chute de tension ou détresse respiratoire doivent alerter et être consignés. Une plainte douloureuse signalée dès la consultation de contrôle, un hématome relevé à l’examen, des douleurs dans un territoire nerveux précis, un électromyogramme qui objective une dénervation partielle : ce sont ces éléments datés qui, mis bout à bout, permettent à l’expert de dire si le geste a été conforme aux règles de l’art ou si une faute a été commise.

Face à l’aléa thérapeutique, la frontière se trace avec méthode. Un aléa suppose un dommage sans faute, en dépit d’un geste correctement réalisé : dans l’affaire de Nîmes, le tribunal avait d’abord écarté la faute technique en retenant l’aléa et le fait que le bloc avait été réalisé sous échographie, avant que la cour ne réexamine l’ensemble du dossier, y compris le grief tiré de l’information. Retenez l’enseignement pratique : le guidage échographique ou le respect d’un protocole ne ferment pas le débat à eux seuls, et l’absence de faute technique n’épuise pas le litige, puisque le devoir d’information peut fonder à lui seul une indemnisation au titre de la perte de chance. Autre illustration du rôle central de l’expertise : devant la cour d’appel de Paris, un patient opéré d’un canal lombaire étroit présentait après l’intervention une hémi hypoesthésie périnéale et une dysurie ayant nécessité une sonde pendant quarante-huit heures, alors qu’une brèche durale survenue pendant l’opération avait été suturée et étanchéifiée ; l’arrêt du 25 mai 2023 de la cour d’appel de Paris montre comment les juges confrontent le compte rendu opératoire, l’imagerie post-opératoire et les constatations cliniques pour départager la faute et la suite inévitable d’un geste délicat. Transposez ce raisonnement à l’anesthésie : brèche durale après péridurale, lésion nerveuse après bloc, choc allergique après injection, inhalation bronchique après induction mal sécurisée, chaque tableau appelle la même vérification en trois temps, geste, surveillance et traçabilité.

Pour constituer la preuve, commencez par le dossier médical : demandez par écrit la communication de l’intégralité du dossier, y compris la feuille d’anesthésie, les prescriptions, les résultats biologiques, les comptes rendus et les observations infirmières. Relevez les manques : heure d’injection absente, dose illisible, produit non identifié, surveillance de la salle de réveil lacunaire, plainte non retranscrite. Faites établir rapidement un certificat médical descriptif par un médecin indépendant de l’équipe mise en cause, conservez les ordonnances, les arrêts de travail, les comptes rendus d’électromyogramme et d’imagerie, et notez au jour le jour l’évolution des douleurs et du handicap. L’expertise, amiable ou judiciaire, reste l’étape décisive : préparez pour l’expert une chronologie précise, la liste des questions auxquelles il devra répondre et la copie des pièces manquantes du dossier. Les questions utiles portent sur le choix du geste au regard du terrain, la conformité de sa réalisation aux données acquises de la science, la qualité de la surveillance, le lien entre le geste et la lésion, et l’existence d’un défaut d’information sur les risques du bloc ou de l’anesthésie générale.

B. Le défaut d’information et l’absence de consentement au bloc ouvrent une indemnisation pour perte de chance

L’anesthésiste ne doit pas seulement bien piquer, il doit d’abord expliquer et recueillir l’accord du patient. La loi pose le principe en des termes que chacun peut invoquer : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Et le contenu de cette information est détaillé par le même texte : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » L’information se délivre au cours d’un entretien individuel, par tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences, et seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent en dispenser. Le consentement suit logiquement : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Appliqué à l’anesthésie, ce diptyque signifie qu’un bloc nerveux périphérique, une péridurale ou une rachianesthésie ne peuvent être imposés sans explication préalable : nature du geste, bénéfice attendu pour la douleur, risques de lésion nerveuse, d’hématome, d’infection ou d’échec, alternatives envisageables et conséquences d’un refus.

L’affaire jugée à Nîmes offre une démonstration complète de ce mécanisme. La patiente reprochait à l’anesthésiste un manquement à son obligation d’information sur la technique du bloc fémoral, soutenant que ce manquement lui avait fait perdre une chance d’éviter le dommage, et elle ajoutait une faute dans l’exécution de l’acte ainsi qu’un manquement à la surveillance post-opératoire. Le tribunal avait retenu la responsabilité du praticien en raison d’un manquement au devoir d’information et considéré que cette faute avait fait perdre à la patiente une chance de refuser le geste par bloc fémoral. Devant la cour, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux faisait valoir le principe de subsidiarité : il n’indemnise qu’en l’absence de tiers responsable, et dès lors que le fait générateur du dommage résidait dans un défaut de consentement imputable au praticien, la faute de ce dernier excluait la solidarité nationale. La cour a donc examiné successivement la faute technique alléguée, le manquement à l’information et le taux de perte de chance, que le tribunal avait fixé à soixante pour cent quand l’Office plaidait pour un taux différent et que la patiente en demandait soixante-quinze pour cent. L’enseignement dépasse le cas du genou : dès qu’un geste d’anesthésie complémentaire, non obligatoire, est pratiqué sans information loyale sur ses risques propres et sans alternatives présentées, la perte de chance d’éviter le dommage devient indemnisable, même si la réalisation technique du geste ne révèle aucune maladresse caractérisée.

En pratique, la preuve du défaut d’information se joue sur des pièces simples. Réclamez le formulaire de consentement signé et vérifiez sa date, son contenu et sa précision : un formulaire générique signé le matin même de l’intervention, sans mention du bloc envisagé ni de ses risques nerveux, pèse peu face à une patiente qui affirme n’avoir jamais été avertie. Recherchez la trace de la consultation d’anesthésie : date, durée, mentions manuscrites, remise d’une fiche d’information, proposition d’alternatives. Recueillez les témoignages des proches présents lors des consultations et de l’entourage qui a entendu le récit du patient au retour du bloc. Enfin, articulez la perte de chance avec des éléments concrets : existence d’alternatives réelles comme une analgésie multimodale sans bloc, caractère non obligatoire du geste complémentaire, antécédents qui auraient conduit un patient informé à refuser, projet professionnel ou sportif incompatible avec un risque neurologique même faible. Plus le geste apparaissait évitable et plus le risque redouté se réalise, plus le taux de perte de chance progresse, et plus l’indemnisation se rapproche de la réparation intégrale du dommage.

Anticipez aussi les défenses classiques. L’équipe soutiendra que le risque était exceptionnel et non prévisible, que l’information a bien été délivrée oralement, que le patient aurait de toute façon accepté, ou que le dommage relève de l’aléa. À chacune de ces réponses correspondent des vérifications : la fréquence du risque dans la littérature et dans les fiches d’information de la discipline, l’absence de toute trace écrite de l’entretien, le caractère non indispensable du geste qui rend crédible un refus, et la distinction entre l’aléa qui suppose un geste irréprochable et la faute d’information qui suffit à engager la responsabilité. Quand l’information fait défaut, la discussion sur la perfection technique du geste devient seconde : le droit à décider pour soi-même a été privé d’effet, et ce préjudice autonome ouvre droit à réparation.

II. Obtenir réparation à Paris : commissions, juge, délais et dossier utile

A. CCI d’Île-de-France, ONIAM et juge : choisir la voie qui répare vite et bien

Trois voies se présentent, et elles ne s’excluent pas toujours : la commission de conciliation et d’indemnisation, l’assureur du praticien ou de l’établissement, et le juge judiciaire ou administratif selon le statut public ou privé du lieu des soins. La commission compétente pour les soins dispensés à Paris et en Île-de-France examine les demandes, ordonne une expertise et rend un avis sur les responsabilités et sur la gravité du dommage. Quand une faute est retenue, l’avis désigne le payeur, assureur ou établissement, qui doit formuler une offre dans un délai encadré. Quand aucune responsabilité n’est engagée mais que le dommage remplit les conditions légales, l’avis ouvre la voie de la solidarité nationale vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Pour comprendre l’articulation entre ces voies, gardez en tête la présentation d’ensemble du régime de l’accident médical entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission et Office, qui détaille le parcours entre conciliation, expertise et indemnisation.

La solidarité nationale obéit à des conditions cumulatives que la Cour de cassation énonce avec constance. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, elle vise les textes applicables puis pose la règle : « Aux termes du premier de ces textes, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Elle en déduit la méthode d’examen : « Il s’en déduit qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité. » Concrètement, après une anesthésie, la solidarité nationale prend le relais quand l’expertise conclut à l’absence de faute mais retient un dommage anormal et grave directement lié aux soins : choc anaphylactique imprévisible malgré un interrogatoire bien conduit, complication rarissime d’une péridurale réalisée dans les règles, séquelle lourde sans manquement identifié. À l’inverse, dès qu’une faute d’exécution ou un défaut d’information est établi, comme dans l’affaire du bloc fémoral jugée à Nîmes, l’indemnisation incombe au responsable et à son assureur, et l’Office n’intervient pas.

Les infections liées aux gestes d’anesthésie, cathéters, péridurales ou blocs, relèvent d’un régime particulier qu’il faut connaître car il inverse la logique de la preuve. La Cour de cassation rappelle : « Aux termes de ce texte, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » La même décision définit l’infection nosocomiale et répartit la charge de la preuve : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Puis elle en tire la conséquence : « Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » Dans cette affaire tranchée le 7 janvier 2026, le patient avait été contaminé par un staphylocoque doré dans les quatorze jours suivant l’intervention, et la cour d’appel avait écarté la responsabilité de la clinique au motif que plusieurs hypothèses sur l’origine de la contamination subsistaient : la cassation rappelle que de simples hypothèses alternatives ne suffisent pas à rapporter la preuve d’une cause étrangère. Un arrêt plus ancien du 6 avril 2022 complète le tableau : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », et « comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci », en précisant que des prédispositions du patient ou le caractère endogène du germe ne suffisent pas à écarter tout lien avec la prise en charge. Après une péridurale suivie d’un abcès ou après un cathéter infecté, ces décisions signifient que le débat se concentre sur la preuve, par l’établissement, d’une origine extérieure aux soins, et non sur la démonstration par le patient d’une faute d’asepsie.

Le choix de la juridiction dépend du lieu des soins : clinique privée et praticien libéral relèvent du juge judiciaire, hôpital public et responsabilité administrative relèvent du juge administratif, avec des règles de procédure et des réflexes distincts. Dans les deux cas, l’expertise judiciaire ordonnée par le juge reste la pièce maîtresse, et la saisine préalable de la commission n’empêche pas, en cas d’échec de la conciliation ou d’offre insuffisante, de porter le litige devant le tribunal. Devant l’assureur comme devant l’Office, l’offre doit être chiffrée poste par poste et rester contestable : une offre globale, sans détail du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, de l’assistance par tierce personne ou des pertes de gains, appelle une demande de ventilation avant toute acceptation. L’affaire de Nîmes illustre ce contrôle poste par poste : la cour y a passé en revue l’assistance par tierce personne temporaire, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques temporaire et permanent, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice sexuel, les frais d’assistance à expertise, puis les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et la perte de valeur du fonds de commerce, en écartant certains postes et en en retenant d’autres avant d’appliquer le taux de perte de chance. Exigez la même rigueur pour votre dossier : aucun poste ne se transige sans pièce, aucun taux de perte de chance ne s’accepte sans motivation.

B. Délais, pièces et chiffrage : le dossier qui tient devant l’expert et le juge à Paris et en Île-de-France

Le temps joue contre les victimes qui attendent : les souvenirs s’estompent, les pièces se dispersent et les délais procéduraux courent. Dès les premières semaines, faites constater l’état du patient par un médecin extérieur à l’équipe mise en cause, demandez la copie complète du dossier médical par lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez chaque document dans un dossier chronologique : compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, prescriptions, résultats d’analyses, comptes rendus d’électromyogramme et d’imagerie, certificats d’arrêt de travail, bulletins de salaire, factures de soins restés à charge et attestations de proches décrivant l’aide apportée au quotidien. À Paris et en Île-de-France, où les patients changent souvent d’établissement entre le diagnostic, l’intervention et la rééducation, réclamez le dossier auprès de chaque structure intervenue : clinique où le bloc a été réalisé, hôpital où les complications ont été prises en charge, centre de rééducation, médecin traitant. Un dossier morcelé entre plusieurs établissements franciliens est une cause fréquente de retard d’expertise : anticipez en listant dès le départ tous les lieux de soins, avec les dates exactes de chaque passage.

La saisine de la commission compétente pour l’Île-de-France suppose un dossier complet et lisible : exposé chronologique des faits d’une dizaine de pages au plus, pièces numérotées, certificats médicaux récents décrivant les séquelles actuelles, et formulation précise des demandes, expertise, constat de la faute ou de l’aléa, évaluation des préjudices. L’expertise se déroule ensuite en présence des parties et de leurs médecins conseils : préparez avec votre médecin une note de questions portant sur le choix du geste d’anesthésie au regard du terrain, la conformité de sa réalisation, la qualité de la surveillance en salle de réveil, le respect du devoir d’information sur les risques du bloc, l’imputabilité des lésions au geste et la consolidation. La consolidation, date à laquelle l’état de santé se stabilise et peut être évalué de façon définitive, conditionne le chiffrage : tant qu’elle n’est pas acquise, seules des provisions peuvent être sollicitées, et tout règlement définitif prématuré risque de sous-évaluer les séquelles. Devant le juge parisien comme devant la commission, un rapport d’expertise qui ne répond pas aux questions posées, qui ignore des pièces versées ou qui confond les moyens des parties avec les motifs de l’avis appelle une demande de complément ou une contre-expertise, qu’il faut formuler par écrit et de façon motivée.

Le chiffrage suit la nomenclature des postes de préjudices corporels, et chaque poste se prouve. Le déficit fonctionnel temporaire se mesure en jours d’hospitalisation, de convalescence et de gêne dans les actes courants, attestés par les certificats et le calendrier des soins. Les souffrances endurées s’établissent par les comptes rendus, les traitements antalgiques prescrits, les hospitalisations et les témoignages sur les nuits sans sommeil et les douleurs neuropathiques. Le déficit fonctionnel permanent suppose un taux consolidé fixé par l’expert et se traduit en indemnité selon l’âge et la gravité. L’assistance par tierce personne, temporaire puis le cas échéant permanente, se chiffre en heures hebdomadaires attestées par l’entourage et les factures d’aide à domicile. Les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle et, pour les indépendants, la perte de valeur du fonds de commerce exigent bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de l’employeur et expertises comptables : dans l’affaire de Nîmes, la cour a débouté la patiente de ses demandes au titre des pertes de gains et de l’incidence professionnelle faute de démonstration suffisante, tout en confirmant l’indemnisation des souffrances, des déficits fonctionnels, des préjudices esthétiques, du préjudice sexuel et de l’assistance temporaire. La leçon vaut pour tous les dossiers parisiens : un poste réclamé sans pièce est un poste perdu, et un poste sous-évalué dans une offre amiable doit être contesté chiffres à l’appui.

À Paris, quelques réflexes locaux font gagner des mois. Saisissez la commission dans le ressort du lieu des soins franciliens sans tarder, car les calendriers d’expertise y sont chargés et les reports fréquents quand le dossier arrive incomplet. Quand l’état du patient l’exige, sollicitez du juge des référés du tribunal judiciaire une provision et une expertise : la provision finance les soins et l’aménagement du quotidien pendant l’instruction, et l’expertise judiciaire fige les constatations avant que les traces ne s’effacent. Si une procédure pénale est en cours, par exemple après un décès ou une blessure grave ayant donné lieu à une enquête pour homicide ou blessures involontaires, constituez-vous partie civile et suivez l’instruction : les expertises pénales, les auditions et les scellés enrichissent le dossier civil d’éléments que l’expertise civile seule n’aurait pas révélés. Enfin, refusez les offres globales et les quittances définitives présentées à la sortie de l’hôpital ou au cabinet de l’assureur : à Paris comme ailleurs, une transaction signée sans ventilation des postes et sans avis sur la consolidation lie son auteur, et sa remise en cause ultérieure suppose la démonstration d’un vice du consentement ou d’une aggravation imprévisible, toujours délicate. Un dossier complet, une expertise préparée et une offre décortiquée poste par poste restent la combinaison qui obtient, devant la commission comme devant le juge, la réparation la plus proche du préjudice réel.

Conclusion

L’erreur d’anesthésie ne se résume ni à un mauvais réveil ni à une fatalité : un bloc nerveux pratiqué sans information loyale, un produit mal choisi ou mal dosé, une surveillance relâchée en salle de réveil engagent la responsabilité de leurs auteurs dès lors que la faute et le lien avec le dommage sont établis, et le défaut d’information suffit à lui seul à ouvrir une indemnisation pour la chance perdue de refuser le geste. Quand aucune faute n’est démontrée mais que le dommage lié aux soins reste anormal et grave, la solidarité nationale prend le relais, et les infections liées aux gestes invasifs relèvent d’un régime où l’établissement doit prouver la cause étrangère. Pour les victimes parisiennes, la méthode tient en quatre gestes : obtenir sans délai l’intégralité du dossier médical auprès de chaque établissement francilien intervenu, faire constater les lésions par un médecin indépendant, préparer l’expertise par une chronologie et des questions précises, et exiger toute offre poste par poste avant la consolidation. Documenté de cette façon, le dossier traverse sans faiblir l’expertise, la commission et le prétoire, et donne à la réparation une base que ni l’aléa invoqué sans preuve ni la précipitation d’une offre globale ne peuvent entamer.

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