Un arrêt de travail coché « initial » alors qu’il prolonge le précédent, une date de début décalée d’un jour, une signature oubliée, la case des sorties ou celle des activités laissée vide : l’erreur est souvent celle du formulaire plus que celle du salarié, mais c’est lui qui en supporte les conséquences. La caisse primaire applique un nouveau délai de carence, refuse de payer une période entière, ou réclame plusieurs mois plus tard des indemnités déjà versées. L’employeur, de son côté, peut appliquer un nouveau délai avant de verser le complément de salaire, voire traiter l’absence comme injustifiée.
Le code de la sécurité sociale exige un avis établi sur un formulaire homologué, signé par le prescripteur et envoyé dans les deux jours, et il autorise la caisse à refuser les indemnités de la période qu’elle n’a pas pu contrôler. Les juges en tirent une règle pratique : une erreur se corrige par un avis rectificatif du prescripteur, à condition d’agir vite et de pouvoir le prouver. Le 9 septembre 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a ainsi rétabli un assuré dans ses droits, notamment parce que son médecin attestait avoir établi un rectificatif corrigeant les dates d’une prolongation télétransmise avec une erreur.
Cet article concerne le salarié du secteur privé en arrêt pour une maladie ou un accident non professionnel. Nous verrons d’abord ce qu’une erreur sur l’avis d’arrêt de travail peut vous coûter (I), puis comment la faire corriger à temps et récupérer ce qui vous est dû (II).
I. Ce qu’une erreur sur l’arrêt de travail peut vous coûter
Toutes les erreurs n’ont pas le même poids. La première touche la nature de l’arrêt : initial ou prolongation (A). Les autres défauts, signature, dates, identité, cases relatives aux sorties et aux activités, bloquent le paiement ou ouvrent la voie à un remboursement (B).
A. « Initial » au lieu de « prolongation » : une nouvelle carence, et parfois une rupture de vos droits
Les indemnités journalières ne sont pas dues dès le premier jour. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, fixe leur point de départ au quatrième jour de l’incapacité de travail. Pour une affection de longue durée, ce délai de carence ne s’applique qu’au premier des arrêts dus à une même affection, pour la période pendant laquelle l’indemnité peut être servie. L’Assurance maladie précise, sur sa page consacrée aux indemnités journalières du salarié, que la carence s’applique au début de chaque arrêt et qu’elle ne joue pas en cas de prolongation, lorsque la reprise d’activité entre la fin de l’arrêt initial et le début de la prolongation ne dépasse pas 48 heures.
Encore faut-il savoir ce qu’est une prolongation. La Cour de cassation a répondu à propos de la règle qui désigne le médecin habilité à la prescrire. Dans un arrêt du 24 janvier 2019 (n° 18-11.098), la deuxième chambre civile juge que « la prolongation d’un arrêt de travail initial doit nécessairement être prescrite avant l’expiration de l’arrêt de travail initial, sauf à constituer la prescription d’un nouvel arrêt de travail distinct du premier ». Dans cette affaire, l’arrêt initial prenait fin le 13 novembre 2015 et la prolongation avait été établie ce jour-là par un médecin libéral qui reconnaissait, par attestation, avoir indiqué à tort qu’il était le médecin traitant et omis de mentionner l’urgence. La Cour a rejeté le pourvoi de la caisse contre le jugement qui avait accordé les indemnités, en laissant aux juges du fond l’appréciation de ces faits.
La conséquence est directe lorsque la prolongation manque. Dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 22-11.242), publié au Bulletin, la même chambre rappelle que le versement des indemnités suppose une incapacité constatée par le médecin : « Cette incapacité doit être constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial. » L’assuré, arrêté au titre d’une affection de longue durée jusqu’au 6 juillet 2018, avait reçu à partir du 20 juin un autre arrêt pour une pathologie distincte. Faute de prescription de prolongation de l’arrêt lié à l’affection de longue durée au-delà du 6 juillet, le tribunal ne pouvait pas, sur la foi d’une expertise judiciaire, reprocher à la caisse d’avoir appliqué un nouveau délai de carence et retenu une nouvelle période de référence.
Une simple erreur matérielle sur l’avis peut produire le même effet qu’une prolongation absente. Le tribunal judiciaire d’Arras, le 2 juin 2025 (n° 24/00789), statuant en dernier ressort, a jugé le cas d’une salariée arrêtée dans le cadre d’un parcours de procréation médicalement assistée. Son premier arrêt, du 28 septembre au 4 octobre 2023, portait par erreur le tampon du laboratoire et une signature impossible à identifier. La caisse, estimant qu’un laboratoire ne peut pas prescrire d’arrêt, a traité l’arrêt suivant comme un nouvel arrêt initial, appliqué trois jours de carence et réclamé 221,82 euros d’indemnités déjà versées. La salariée a produit un « arrêt de travail initial rectificatif » établi par un médecin généraliste pour la même période ; la caisse n’ayant formulé aucune observation sur ce document, le tribunal a annulé l’indu.
À l’inverse, lorsque l’avis porte bien la mention « prolongation », la caisse ne peut pas en faire un nouvel arrêt sans raison. Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, le 5 février 2026 (n° 25/00054), a annulé un indu de 100,98 euros. La caisse avait appliqué une nouvelle carence du 30 avril au 2 mai 2024 au motif qu’une affection de longue durée avait été reconnue à compter du 30 avril, alors que les avis produits montraient un arrêt initial du 2 avril suivi de prolongations. Faute d’élément établissant une pathologie différente, le tribunal a jugé qu’« aucun nouveau délai de carence n’était amené à s’appliquer pour le versement des indemnités journalières ».
La case relative à l’affection de longue durée compte aussi. Devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le 9 octobre 2025 (n° 24/01639), une assurée soutenait que tous ses arrêts de 2024 se rattachaient à une même affection de longue durée, qu’elle disait inchangée depuis 2007, et que la carence n’aurait dû être retenue qu’une fois. Elle ne produisait qu’un arrêt sur lequel la case « en rapport avec une ALD » n’avait pas été cochée par le médecin. Sa demande a été rejetée, et ses réclamations plus anciennes étaient en outre prescrites.
L’identité du prescripteur est une autre source d’erreur. Selon l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2026, la prolongation n’est indemnisée que si elle est prescrite par le médecin auteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré ou cas prévus par décret. L’article R. 162-1-9-1 admet le médecin consulté à la demande du médecin traitant, le remplaçant et la prolongation prescrite à l’occasion d’une hospitalisation. Dans tous les cas, l’avis doit indiquer le motif pour lequel le prescripteur de la prolongation n’est pas celui de l’arrêt initial ou le médecin traitant, et les caisses invoquent l’absence de cette mention, comme dans l’affaire jugée en 2019. Nous détaillons ce contentieux dans notre article sur la prolongation prescrite par un autre médecin que le médecin traitant.
Un rectificatif peut enfin changer la qualification d’un avis, pas créer un repos que personne n’a prescrit. Devant la cour d’appel de Paris, le 8 mars 2024 (n° 19/06555), le médecin avait transformé après coup en prolongation un avis qui indiquait « certificat médical initial ». La cour n’a pas écarté ce document par principe : « si un certificat médical rectificatif peut être valable, contrairement à ce que soutient la caisse », l’assuré ne justifiait d’aucun repos prescrit du jeudi 11 au dimanche 14 septembre 2014, ni d’une impossibilité de voir son médecin plus tôt. Indemnisé au titre du maintien de ses droits après la fin de son activité, il avait perdu sa qualité d’assuré et devait rembourser 5 241,76 euros. La cour ajoute que « l’application d’une tolérance, fût-elle établie, ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale par une juridiction ». Les jours laissés sans prescription entre deux avis ne sont donc pas couverts, y compris lorsqu’ils tombent un samedi et un dimanche.
L’employeur raisonne de la même façon. L’article D. 1226-3 du code du travail prévoit, « Lors de chaque arrêt de travail », que hors accident du travail et maladie professionnelle le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. Un avis coché « initial » peut donc conduire le service de paie à appliquer un nouveau délai à ce qui n’était qu’une prolongation. La justification compte aussi : l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le complément de salaire, pour le salarié qui a un an d’ancienneté, à une justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures. La cour d’appel de Bourges, le 3 juillet 2026 (n° 25/00915), a refusé tout complément pour une prolongation du 27 mars au 15 avril 2023, faute pour le salarié de prouver que son courriel avait été reçu : ces dispositions « font de la justification de l’incapacité une condition d’accès au bénéfice du maintien de salaire ». Pour l’arrêt précédent, du 15 au 24 mars, la cour a calculé le complément dû après sept jours de carence, soit 90 % du salaire brut journalier diminué des indemnités journalières.
Un exemple chiffré montre l’enjeu. Prenons un salarié payé 2 400 euros bruts par mois depuis plus d’un an, arrêté dix jours, puis prolongé. Selon les articles R. 323-4 et R. 323-5 du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière égale la moitié du revenu journalier de base, soit 1/91,25 des trois derniers salaires : 7 200 euros divisés par 91,25 donnent 78,90 euros, d’où une indemnité de 39,45 euros par jour, sous le plafond de 2 613,83 euros bruts mensuels que l’Assurance maladie retient pour les arrêts débutant depuis le 1er juillet 2026. Si la prolongation est traitée comme un nouvel arrêt, trois jours de carence supplémentaires lui coûtent 118,35 euros. Si l’employeur applique en plus un nouveau délai de sept jours, le complément de ces jours disparaît aussi : en raisonnant sur trente jours calendaires, 90 % d’un salaire journalier de 80 euros donnent 72 euros, soit 32,55 euros de complément par jour après déduction de l’indemnité, et environ 228 euros sur sept jours. Une case mal cochée peut ainsi représenter près de 350 euros sur une seule prolongation.
B. Signature absente, dates fausses, cases oubliées : les autres erreurs qui bloquent vos indemnités
La forme de l’avis n’est pas un détail. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale impose d’adresser à la caisse « un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur ». L’article R. 321-2 précise que, lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, l’assuré dispose de deux jours et doit envoyer « l’original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé ». L’Assurance maladie rappelle, sur sa page consacrée aux démarches du salarié en arrêt maladie, que le formulaire papier sécurisé est obligatoire depuis le 1er juillet 2025 et qu’aucun scan ni photocopie n’est accepté ; nous avons consacré un article au nouveau formulaire d’arrêt de travail et aux rejets qu’il provoque. Le médecin doit en outre porter sur l’avis les éléments médicaux, les motifs et la durée de l’arrêt, ainsi que les indications permettant son identification, selon l’article L. 162-4-1. Depuis le 1er septembre 2026, l’article R. 162-1-7-1 plafonne la durée à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation, sauf justification d’une durée plus longue portée sur la prescription.
Un avis non signé n’est pas régulier, et le temps perdu à le remplacer coûte cher. La cour d’appel de Paris, le 27 octobre 2023 (n° 19/10225), a infirmé le jugement qui avait indemnisé un assuré : celui-ci ne prouvait pas que l’avis initial, établi et « non signé par le médecin prescripteur, qui n’est donc pas régulier », ni son duplicata, étaient parvenus à la caisse avant la fin de l’arrêt, qui couvrait la période du 12 au 21 juillet 2018, de sorte que la caisse n’avait pas pu exercer son contrôle. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 24 janvier 2025 (n° 24/00165), a statué dans le même sens pour une salariée qui affirmait avoir posté dès le 25 juillet 2023 un premier avis dépourvu de signature, puis envoyé des duplicatas. Deux justificatifs d’affranchissement ne suffisaient pas à prouver l’envoi de l’arrêt, et la caisse n’avait reçu le duplicata que le 4 octobre, après la fin de la période prescrite.
Les erreurs d’identité et de dates suivent la même logique. Le tribunal judiciaire de Nantes, le 13 juin 2025 (n° 24/01124), a rejeté le recours d’une assurée dont l’arrêt avait été établi et télétransmis au nom d’une autre patiente. L’avis corrigé, portant la mention manuscrite « rectificatif », n’était parvenu à la caisse que le 28 mai 2024, pour un arrêt qui avait pris fin le 5 février. L’assurée ne produisait aucune attestation de son médecin confirmant l’erreur ou la transmission dans les délais, et elle avait déjà reçu un avertissement pour un envoi tardif ; la caisse a été jugée fondée à refuser toute indemnisation de la période du 9 décembre 2023 au 5 février 2024.
Une date erronée peut aussi peser au-delà de la caisse. Devant la cour d’appel d’Angers, le 22 mai 2025 (n° 22/00130), une salariée qui revenait d’un congé parental avait transmis un arrêt du 1er au 31 mai 2017, puis un rectificatif ramenant l’arrêt à la période du 3 au 15 mai. La cour a jugé que ce rectificatif ne prouvait pas sa présence à son poste les 1er et 2 mai. Faute de reprise effective du travail, les garanties de prévoyance, suspendues pendant le congé parental, n’avaient pas repris, et le refus de l’organisme de prévoyance ne pouvait pas être reproché à l’employeur.
Les cases consacrées aux sorties et aux activités méritent la même attention. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale oblige le praticien à indiquer soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu’elles le sont, l’assuré devant alors rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens, soit encore qu’il autorise les sorties libres, pour des raisons médicales qu’il porte sur l’arrêt. Le même texte ajoute : « Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile. » Or l’article L. 323-6 subordonne le service des indemnités au respect des prescriptions et à l’abstention de toute activité non autorisée, et impose la restitution des sommes en cas d’inobservation volontaire de ces obligations.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 27 août 2026 (n° 24/01606), en donne une illustration sévère. Les médecins avaient coché les sorties sans restriction, mais pas la case des activités autorisées, alors qu’ils recommandaient à leur patient de maintenir des activités pour préserver un lien social, ce qu’ils ont attesté après coup. Le tribunal a jugé que « ses activités doivent être autorisées ab initio, sur l’arrêt de travail établi par le médecin prescripteur », et a condamné l’assuré à rembourser 15 218,25 euros d’indemnités versées entre octobre 2022 et décembre 2023. Il a en revanche refusé la pénalité de 10 % réclamée par la caisse, soit 1 521,92 euros, l’omission des médecins ne pouvant pas être analysée comme une intention frauduleuse. Nous revenons sur ce contentieux dans notre article sur l’activité non autorisée pendant l’arrêt maladie.
L’erreur qui retarde l’envoi expose enfin à la sanction des envois tardifs. Selon l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, un premier retard donne lieu à une information de l’assuré ; en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois, les indemnités de la période écoulée entre la prescription et l’envoi sont réduites de 50 %, sauf hospitalisation ou impossibilité d’envoyer l’avis en temps utile. Nous détaillons ces règles dans notre article sur la transmission tardive de l’arrêt de travail.
Côté employeur, la confusion entre plusieurs versions d’un même arrêt peut coûter l’emploi. La cour d’appel de Chambéry, le 20 février 2025 (n° 23/00966), a retenu la faute grave d’un salarié absent depuis le 7 février 2021, qui produisait deux arrêts contradictoires, l’un débutant le 5 janvier, l’autre le 5 février, en relevant que « les deux arrêts produits par le salarié sont des duplicatas rectificatifs et non les originaux ». Il n’avait par ailleurs répondu ni au courriel de l’employeur qui lui signalait avoir reçu une enveloppe vide, ni à deux mises en demeure de justifier son absence.
II. Faire corriger l’erreur à temps et récupérer ce qui vous est dû
Les décisions récentes dessinent une méthode : obtenir un rectificatif avant la fin de l’arrêt et en garder la preuve (A), puis contester sans attendre le refus, l’indu ou la retenue, devant la caisse comme devant l’employeur (B).
A. Obtenir un avis rectificatif avant la fin de l’arrêt, et garder la preuve de tout
La correction passe par le professionnel de santé qui a établi l’avis, puisque c’est lui qui le rédige et le signe selon les articles L. 321-2 et R. 321-2 : il délivre un nouvel avis présenté comme rectificatif, à l’image des documents produits dans les affaires jugées à Arras et à Nantes. Le temps joue contre vous, car l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». La Cour de cassation l’a rappelé le 3 septembre 2026 (n° 24-12.284) : un avis de prolongation qui n’a pas été adressé à la caisse avant la fin du repos prescrit ne donne pas droit aux indemnités de cette période, même si l’arrêt s’inscrit dans une suite d’arrêts continus pour la même pathologie et même si l’employeur l’a saisi dans son logiciel de paie dans les délais. La Cour a cassé le jugement sans renvoi et rejeté la demande de l’assuré.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2026 (n° 24/03943) montre au contraire comment une erreur se rattrape. Le 14 mars 2024, le médecin traitant d’un assuré avait télétransmis une prolongation datée du 14 au 20 mars au lieu du 15 au 21 mars. L’assuré expliquait que le médecin, ne pouvant pas modifier la télétransmission, lui avait remis le jour même un avis rectificatif sur papier, qu’il avait déposé le lendemain dans la boîte aux lettres de la caisse. La caisse affirmait n’avoir reçu l’avis rectificatif que le 21 mai et réclamait 209,16 euros. Le tribunal a retenu un faisceau d’indices : l’attestation du médecin, qui écrivait « Par la suite, j’avais fait un rectificatif du 15/03/2024 au 21/03/2024. », le paiement initial des indemnités du 15 au 20 mars par la caisse, et la différence entre les deux avis produits, dans l’écriture comme dans l’emplacement de la signature. Il a rappelé qu’« aucun texte n’impose aux assurés de transmettre leurs arrêts de travail en lettre recommandée avec accusé de réception ou suivis », a déclaré l’indu mal fondé et a condamné la caisse à verser les indemnités du 15 au 21 mars 2024, avec exécution provisoire.
L’attestation du médecin fait souvent la différence. Le tribunal judiciaire de Châteauroux, le 4 septembre 2025 (n° 25/00045), a indemnisé un arrêt du 21 novembre au 21 décembre 2024 dont l’avis, mal rempli, avait été renvoyé par la caisse au médecin, qui ne l’avait signalé que tardivement à son patient. L’avis corrigé n’était arrivé que le 23 décembre, mais le médecin attestait avoir reçu le retour de la caisse et l’avoir réexpédié à l’assuré. « Ces éléments apparaissent suffisants pour démontrer l’envoi de son arrêt de travail avant la fin de la période de repos prescrite », a jugé le tribunal, qui a aussi relevé que la prolongation avait été envoyée dans les quarante-huit heures, signe que l’assuré n’avait pas voulu échapper au contrôle.
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Tours, le 10 novembre 2025 (n° 25/00162), a rejeté le recours d’un assuré qui imputait l’absence de télétransmission de son arrêt de juin 2024 à une panne informatique au cabinet de son médecin, et qui n’avait pu obtenir un rectificatif qu’après les congés d’été du praticien. Le tribunal a relevé qu’il « ne produit aucun courrier de son médecin traitant allant en ce sens », a confirmé le refus pour toute la période et a écarté sa demande de 4 000 euros de dommages-intérêts.
En pratique, relisez l’avis avant de quitter le cabinet : vos nom et numéro de sécurité sociale, les dates de début et de fin, la case « initial » ou « prolongation », la case relative à l’affection de longue durée si elle vous concerne, les sorties et les activités autorisées, la signature et l’identification du prescripteur. Suivez ensuite dans votre compte ameli le traitement de l’arrêt et les paiements. En cas d’erreur, retournez voir le prescripteur avant la fin de l’arrêt et demandez-lui deux documents : un avis portant la mention « rectificatif » et une attestation datée qui explique l’erreur et la date de la correction. Adressez aussitôt l’avis corrigé à la caisse et à l’employeur, avec un mot bref qui renvoie à l’avis erroné. Conservez les deux versions, les preuves de dépôt ou d’envoi et la trace de vos échanges : c’est ce faisceau d’indices que les juges ont retenu à Paris et à Châteauroux, et dont l’absence a été reprochée aux assurés à Nantes et à Tours.
Deux limites doivent rester en tête. Le rectificatif ne vaut que s’il corrige une erreur sur un repos réellement prescrit : il ne couvre pas des jours pendant lesquels aucun médecin ne vous a arrêté, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris en 2024. Et une expertise obtenue après coup ne remplace pas la prescription manquante, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024. La question voisine de l’arrêt daté d’un jour antérieur à la consultation obéit à ses propres règles, exposées dans notre article sur l’arrêt de travail rétroactif.
B. Contester le refus, l’indu ou la retenue : caisse, pôle social et employeur
Si la caisse refuse de payer, applique une carence que vous estimez indue ou réclame un trop-perçu, la contestation commence devant elle. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose de saisir la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification de la décision. Lorsque la contestation est d’ordre médical, le recours préalable est soumis à la commission médicale de recours amiable, selon l’article R. 142-8. Joignez à votre recours les deux versions de l’avis, l’attestation du médecin, les preuves d’envoi et, le cas échéant, le décompte de la carence contestée. En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi : c’est devant lui que les assurés de Paris, d’Arras, de Châteauroux et de Villefranche-sur-Saône ont obtenu gain de cause.
Surveillez les délais. Selon l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l’action de l’assuré pour le paiement des indemnités se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre qui suit celui auquel elles se rapportent. La même prescription s’applique, à compter du paiement, à l’action de la caisse qui réclame des prestations indûment payées, sauf fraude ou fausse déclaration : une réclamation formée après l’expiration de ce délai peut donc être contestée pour cette raison. Nous accompagnons ces recours dans le cadre de notre activité de contentieux avec la CPAM et le pôle social.
Face à l’employeur, la démarche est parallèle. Adressez-lui l’avis rectifié sans attendre, et au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent sa délivrance, puisque l’article L. 1226-1 fait de la justification de l’incapacité une condition du complément de salaire. Si un nouveau délai de sept jours a été appliqué à ce qui n’était qu’une prolongation, demandez par écrit la régularisation, bulletin de paie et avis rectifié à l’appui. Vérifiez aussi votre convention collective : l’Assurance maladie rappelle qu’une convention de branche peut assurer le maintien de tout ou partie du salaire pendant l’arrêt, et qu’un accord d’entreprise peut aussi le prévoir.
À défaut de régularisation, le conseil de prud’hommes peut être saisi ; l’article L. 3245-1 du code du travail laisse trois ans pour réclamer un rappel de salaire à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Répondez enfin à toute demande de justificatif et à toute mise en demeure : l’affaire jugée à Chambéry montre qu’un silence, ajouté à des versions contradictoires d’un même arrêt, peut suffire à justifier un licenciement pour faute grave. Pour ces litiges, voyez notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Conclusion
Une erreur sur l’avis d’arrêt de travail n’est pas une fatalité, mais elle ne se corrige pas toute seule. La case « initial » cochée à la place de « prolongation » fait courir une nouvelle carence : trois jours d’indemnités du côté de la caisse, et parfois sept jours de complément du côté de l’employeur. Une signature oubliée, une date décalée, un nom erroné ou une case d’activités laissée vide peuvent priver de toute indemnisation une période entière, ou conduire à rembourser plusieurs milliers d’euros.
Les juges acceptent pourtant la correction lorsqu’elle est rapide et documentée : un avis rectificatif établi par le prescripteur, une attestation qui explique l’erreur, des preuves d’envoi et une caisse informée avant la fin du repos prescrit. Relisez chaque avis avant de quitter le cabinet, suivez les paiements, transmettez sans délai toute version corrigée à la caisse comme à l’employeur, et contestez dans les deux mois toute décision qui repose sur une erreur de formulaire.