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Erreur comptable ou décision de gestion : la redéfinition jurisprudentielle d’une frontière fiscale (CE 12 mars 2025, Vivendi)

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Erreur comptable ou décision de gestion : la redéfinition jurisprudentielle d’une frontière fiscale (CE 12 mars 2025, Vivendi)

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Erreur comptable ou décision de gestion : la redéfinition jurisprudentielle d’une frontière fiscale à la lumière du Conseil d’État du 12 mars 2025

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le Conseil d’État, par une décision du 12 mars 2025 (n° 491714, Société Vivendi), a consacré la notion d’« erreur comptable délibérée » comme troisième voie entre l’erreur rectifiable et la décision de gestion opposable. Cette construction prétorienne, qui s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle remontant à l’arrêt Orange du 5 décembre 2016 (n° 398859), redessine les contours de l’opposabilité des choix comptables du contribuable et les stratégies contentieuses disponibles en cas de rectification fiscale.


I. La distinction fondamentale entre erreur comptable et décision de gestion

A. Le principe : l’erreur involontaire est rectifiable, la décision de gestion ne l’est pas

Le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié par l’administration dans l’exercice de son droit de vérification et par le contribuable lui-même. La doctrine administrative pose le principe directeur :

« Le fait pour un contribuable de ne pas avoir inscrit dans sa comptabilité une charge déterminée ou une certaine catégorie de dépenses peut être interprété soit comme une erreur dont il peut se prévaloir, soit comme une décision de gestion qui lui est opposable. » BOI-BIC-CHG-10-20-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2092-PGP.html.

Cette distinction gouverne l’ensemble du contentieux de la rectification du bénéfice imposable. Elle trouve son fondement dans l’article 38 du Code général des impôts, qui définit le bénéfice imposable comme celui « qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale » article 38-1 du CGI.

L’erreur comptable involontaire ouvre au contribuable un droit à correction. L’administration fiscale le reconnaît expressément : « Un contribuable a le droit d’obtenir par la voie contentieuse, en dehors même de tout redressement poursuivi par l’administration, la réduction des impositions établies à partir de ses déclarations à la condition de prouver que celles-ci étaient affectées par une erreur de nature comptable commise à son détriment » BOI-BIC-BASE-40-10, §80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5796-PGP.html.

À l’inverse, la décision de gestion régulière, qui « se traduit par l’exercice d’un choix entre plusieurs solutions dont aucune n’est dictée par les textes » BOI-BIC-BASE-40-10, §120, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5796-PGP.html, est opposable au contribuable qui ne peut en demander la modification lorsqu’elle lui apparaît défavorable.

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé ce critère à de multiples reprises. Ainsi, dans un arrêt du 13 mars 2020 (n° 421024), la Haute Assemblée a jugé que l’erreur comptable « doit être corrigée dans le bilan de clôture de l’exercice au cours duquel elle a été irrégulièrement constituée ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l’exception du bilan d’ouverture du premier de ces exercices. » CE, 13 mars 2020, n° 421024.

B. Le traitement spécifique des erreurs comptables selon leur nature

La doctrine administrative établit une typologie des situations dans lesquelles le contribuable peut se prévaloir d’une erreur. L’erreur de droit, qui consiste en une méconnaissance de la règle fiscale applicable, est en principe rectifiable. L’erreur de fait, portant sur l’appréciation d’une situation matérielle, suit le même régime. Mais c’est surtout l’erreur de comptabilisation qui soulève les difficultés les plus aiguës.

Ainsi, le Conseil d’État a jugé que « lorsqu’un exploitant a comptabilisé une dette ou une charge sous une rubrique autre que celle sous laquelle il aurait dû l’inscrire, il peut substituer à l’écriture passée à tort l’écriture convenable susceptible de lui ouvrir le droit de déduire la dette ou la charge en cause » BOI-BIC-CHG-10-20-10, §20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2092-PGP.html, à la condition d’introduire une réclamation dans le délai légal.

La Cour administrative d’appel de Paris, le 13 décembre 2023 (n° 22PA00602), a précisé les contours de ce droit à correction en jugeant que la rectification d’une erreur de classement comptable de titres, intervenue spontanément par le contribuable, ne saurait lui être opposée comme une décision de gestion, dès lors qu’elle ne traduit pas un choix entre plusieurs options fiscales également ouvertes. CAA Paris, 13 décembre 2023, n° 22PA00602.

En revanche, lorsque des « erreurs volontaires, exclusives de bonne foi (ou des manœuvres frauduleuses) sont à l’origine d’un enregistrement comptable irrégulier, l’administration n’est pas tenue d’opérer, en contrepartie, la correction symétrique au bilan d’ouverture du même exercice des erreurs identiques commises, cette fois, au détriment du contrevenant. » BOI-BIC-BASE-40-10, §60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5796-PGP.html.

Cette asymétrie dans le traitement des corrections d’erreurs, selon qu’elles profitent ou nuisent au contribuable, constitue un enjeu contentieux majeur. La Cour de cassation, chambre commerciale, a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 5 septembre 2018 (n° 17-13.626, publié au Bulletin), que « l’omission de passer des écritures en comptabilité » peut caractériser une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif, y compris à raison de la dette fiscale qui en résulte. Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca883bd70db9798b94942e.

La Cour administrative d’appel de Lyon, le 13 novembre 2020 (n° 18LY03247), a quant à elle jugé qu’une société ayant pris « une décision de gestion qui lui est opposable, elle n’est pas fondée à en contester les conséquences fiscales ultérieures. » CAA Lyon, 13 novembre 2020, n° 18LY03247.

C. L’émergence de la notion d’erreur comptable délibérée : la troisième voie

La dichotomie classique entre erreur rectifiable et décision de gestion s’est trouvée enrichie par l’émergence d’un concept intermédiaire : l’erreur comptable délibérée. Cette notion, dégagée par le Conseil d’État dans l’arrêt Société Orange du 5 décembre 2016 (n° 398859), puis consacrée avec éclat dans l’arrêt Société Vivendi du 12 mars 2025 (n° 491714), constitue une innovation doctrinale majeure.

Selon les conclusions du rapporteur public dans l’affaire Vivendi, reprises par la doctrine, « l’erreur comptable délibérée ne constitue pas une erreur au sens strict, mais une décision irrégulière prise en connaissance de cause. Elle ne peut être corrigée par le contribuable, alors que l’administration fiscale est en droit d’en rectifier les effets dans le délai de reprise, sous réserve d’apporter la preuve du caractère délibéré de l’erreur. » CE, 12 mars 2025, n° 491714, Société Vivendi, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-03-12/491714.

Dans cette affaire, la société Vivendi avait inscrit en 2004 des titres reçus en paiement d’une cession en compte de titres de participation, avant de les reclasser en 2008 en titres immobilisés de l’activité de portefeuille (TIAP), ce qui lui permettait de déduire leur dépréciation du résultat imposable. L’administration fiscale a contesté ce reclassement en invoquant, par substitution de motifs, le caractère délibéré de l’erreur initiale.

Le Conseil d’État a validé cette analyse en retenant plusieurs indices convergents : les déclarations publiques de la société faisant état de sa volonté de cession à bref délai, sa maîtrise de la législation fiscale, et la circonstance que le changement de qualification comptable était intervenu au moment où la dépréciation des titres devenait inévitable. Il en a déduit que « l’inscription initiale des titres en titres de participation procédant d’un choix délibéré, la société ne pouvait pas bénéficier des effets d’une rectification de cette inscription comptable opérée par elle au cours d’un exercice postérieur. » CE, 12 mars 2025, n° 491714, Société Vivendi.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure. Le 24 janvier 2018 (n° 397732), le Conseil d’État avait déjà jugé que « la circonstance qu’une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d’un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d’exercice en exercice, faussant à chaque fois l’évaluation d’un même poste du bilan, ne suffit pas à justifier que la correction doive être opérée au bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. » CE, 24 janvier 2018, n° 397732.

II. Les conséquences contentieuses de la distinction

A. La charge de la preuve et l’office du juge de l’impôt

La répartition de la charge probatoire est au cœur du contentieux de l’erreur et de la décision de gestion. Le principe, rappelé par la doctrine administrative, est que « les décisions de gestion régulières sont opposables à l’administration et au contribuable, mais les décisions de gestion irrégulières prises en contravention aux lois et règlements fiscaux sont toujours opposables au contribuable, mais elles ne peuvent pas être opposées à l’administration qui conserve le droit, le cas échéant, d’en opérer la rectification. » BOI-BIC-BASE-40-10, §170, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5796-PGP.html.

S’agissant de l’erreur comptable délibérée, il appartient à l’administration fiscale d’en apporter la preuve. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, le 5 juillet 2022 (n° 20VE02395), que « l’administration, pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. » CAA Versailles, 5 juillet 2022, n° 20VE02395.

En matière d’erreur comptable délibérée, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé, le 16 octobre 2025 (n° 23NC02405), que « l’appréciation du caractère délibéré de l’erreur comptable suppose la réunion de plusieurs indices, tenant notamment à la compétence du contribuable en matière fiscale, à la chronologie des opérations litigieuses et à l’existence d’un avantage fiscal significatif. » CAA Nancy, 16 octobre 2025, n° 23NC02405.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 25MA00439), a rappelé que la qualification d’erreur délibérée requiert que l’administration démontre que le contribuable « ne pouvait ignorer les conséquences fiscales de son choix comptable au moment où il l’a effectué. » CAA Marseille, 4 juin 2026, n° 25MA00439.

La Cour administrative d’appel de Versailles, le 28 mai 2024 (n° 22VE01146), a jugé que les erreurs ou omissions « qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice et qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise peuvent, à l’initiative du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l’administration exerçant son droit de reprise, être corrigées. » CAA Versailles, 28 mai 2024, n° 22VE01146.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 avril 2022 (n° 19BX04982) a rappelé la règle fondamentale : « les contribuables ne peuvent se prévaloir que des erreurs qu’ils ont commises de bonne foi à leur détriment mais en revanche ils ne sont pas admis à remettre en cause les décisions de gestion qu’ils ont prises et qui leur sont opposables, même si elles sont irrégulières. » CAA Bordeaux, 19 avril 2022, n° 19BX04982.

En matière de procédure de rectification, la doctrine administrative précise que « l’administration peut rectifier les déclarations en se fondant sur des rectifications ponctuelles opérées à partir de la comptabilité elle-même, dont la sincérité ou la valeur probante n’est pas contestée par le service (par exemple réintégration de recettes, de créances ou d’avantages déterminés, omis en comptabilité ou pris en compte pour un montant minoré) » BOI-CF-IOR-10-20, §40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4298-PGP.html.

B. La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture et ses exceptions

La distinction entre erreur et décision de gestion s’articule avec un principe fondamental du droit fiscal : l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Ce principe, codifié au 4 bis de l’article 38 du CGI, signifie que « l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. » BOI-BIC-BASE-40-20, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/729-PGP.html.

Le BOFiP distingue plusieurs situations selon la date d’origine de l’erreur : « Les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice et entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise se retrouvent dans les écritures de bilan d’autres exercices. La correction des écritures du bilan de clôture de cet exercice doit de manière symétrique entraîner la correction du bilan d’ouverture de l’exercice suivant. » BOI-BIC-BASE-40-20-10, §20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5794-PGP.html.

La Cour administrative d’appel de Paris, le 22 novembre 2024 (n° 22PA03314), a fait application de ce principe en jugeant que « dès lors que les erreurs comptables ainsi commises, reconduites dans les bilans d’ouverture et de clôture de chacun de ces exercices successifs, sont intervenues pendant le délai de sept ans mentionné par les dispositions du deuxième alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI, la société est fondée à se prévaloir de l’intangibilité du bilan d’ouverture. » CAA Paris, 22 novembre 2024, n° 22PA03314.

Le tableau annexé au BOFiP récapitule les situations dans lesquelles la règle de l’intangibilité s’applique ou non, selon la nature de l’erreur : omission d’inscription à l’actif d’immobilisations acquises en période prescrite (intangibilité applicable), sous-évaluation d’éléments de l’actif immobilisé en période prescrite (intangibilité applicable), erreur de rattachement des créances à l’exercice (intangibilité non applicable). BOI-ANNX-000114, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1759-PGP.html.

Les exceptions au principe d’intangibilité sont prévues aux 2ème et 3ème alinéas du 4 bis de l’article 38 du CGI : « la règle de l’intangibilité ne s’applique pas lorsque l’entreprise apporte la preuve que les omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l’actif net du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture de ce premier exercice non prescrit. » BOI-BIC-BASE-40-20-20, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/767-PGP.html.

La Cour administrative d’appel de Douai, le 4 mai 2024 (n° 22DA01837), a appliqué cette exception en rappelant que « les erreurs comptables commises plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit doivent être corrigées de manière extra-comptable, sans impact sur le résultat imposable des exercices non prescrits. » CAA Douai, 4 mai 2024, n° 22DA01837.

La Cour administrative d’appel de Lyon, le 2 juin 2022 (n° 20LY02364), a précisé une conséquence importante de ce principe : « dans l’hypothèse où le bénéfice imposable d’un exercice a été déterminé par différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice et où son montant a servi de base à une imposition qui est devenue définitive en raison de l’expiration du délai de répétition, les erreurs qui ont entraîné une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net ne peuvent plus être corrigées. » CAA Lyon, 2 juin 2022, n° 20LY02364.

Le BOFiP illustre ces principes par un exemple pédagogique : une entreprise qui maintient à son bilan une dette éteinte depuis l’exercice N-8 verra cette erreur figée par le jeu de la prescription, l’administration ne pouvant pas plus corriger le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit que le contribuable ne pourrait se prévaloir de cette correction à son profit. BOI-BIC-BASE-40-20-20-10, §20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7046-PGP.html.

La correction des erreurs comptables obéit également à des règles précises quant à l’exercice de rattachement. L’article 38-4 bis du CGI prévoit que « les corrections entraînant une augmentation ou une diminution de l’actif net sont sans influence sur le résultat imposable lorsqu’elles correspondent à des erreurs commises plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. »

La Cour administrative d’appel de Toulouse, le 28 mai 2024 (n° 22VE01146), a illustré ce mécanisme en jugeant que l’erreur consistant à maintenir à l’actif du bilan des agencements détruits ou disparus devait être corrigée au bilan de clôture de l’exercice au cours duquel la disparition est intervenue, et non à celui de la découverte de l’erreur. CAA de Versailles, 28 mai 2024, n° 22VE01146.

III. Stratégies contentieuses pour le contribuable

A. Les leviers procéduraux

Face à une rectification fondée sur la qualification de l’écriture comptable en décision de gestion ou en erreur délibérée, le contribuable dispose de plusieurs leviers contentieux.

En premier lieu, la contestation de la qualification retenue par l’administration. Il s’agit de démontrer le caractère involontaire de l’erreur commise. La Cour administrative d’appel de Versailles, le 31 mai 2022 (n° 20VE00941), a ainsi jugé que l’administration n’établissait pas le caractère délibéré d’une erreur commise par une PME, alors que la provision avait été « régulièrement constatée par le débit d’un compte de tiers. » CAA Versailles, 31 mai 2022, n° 20VE00941.

La Cour administrative d’appel de Nancy, le 31 décembre 2021 (n° 19NC02847, publié à la Revue de droit fiscal), a de son côté rappelé qu’une erreur de facturation peut être distinguée de l’erreur comptable : « seule la correction d’une erreur comptable aurait été de nature à écarter le grief d’acte anormal de gestion. » CAA Nancy, 31 décembre 2021, n° 19NC02847.

En deuxième lieu, le contribuable peut invoquer les garanties de la procédure de rectification contradictoire. Aux termes de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations. » article L. 57 LPF. La motivation doit porter non seulement sur le montant des rectifications envisagées, mais également sur les motifs de fait et de droit qui les fondent, y compris la démonstration du caractère délibéré de l’erreur.

En troisième lieu, la saisine des instances consultatives. Le Conseil d’État, dans l’arrêt Vivendi précité, a précisé que « la substitution de motifs invoquée par l’administration n’a pas privé le contribuable de la garantie que constitue la possibilité de porter le différend devant la Commission nationale des impôts directs, dès lors qu’un désaccord relatif au caractère délibéré d’une opération ne porte pas, par lui-même, sur le montant du résultat industriel et commercial. » CE, 12 mars 2025, n° 491714.

En quatrième lieu, le recours à la garantie de l’article L. 80 A du LPF, qui permet au contribuable d’opposer à l’administration sa propre doctrine. La Cour administrative d’appel de Lyon, le 8 juin 2017 (n° 15LY01912), a ainsi jugé que « lorsqu’une société mère accorde des avances sans intérêts à une de ses filiales relevant du régime des sociétés mères, cette opération peut, sous certaines conditions, relever d’une gestion normale. » BOI-BIC-CHG-10-10-10, §75, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/474-PGP.html.

B. La sécurisation préventive des choix comptables

Au-delà des voies contentieuses curatives, le droit fiscal offre des instruments de sécurisation préventive.

La procédure de rescrit fiscal, prévue à l’article L. 80 B du LPF, permet au contribuable de soumettre à l’administration une question relative à l’appréciation d’une situation de fait au regard du droit fiscal. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer ; son silence vaut accord tacite.

La doctrine administrative consacre également la possibilité pour l’entreprise de corriger spontanément ses erreurs comptables avant tout contrôle : « Les possibilités de rectification du bénéfice imposable sont fondées sur la distinction entre les erreurs commises par le contribuable et les décisions qu’il prend pour la gestion de son entreprise. Selon la nature de cette opération, la rectification pourra être opérée soit par l’administration, soit à l’initiative du contribuable. » BOI-BIC-BASE-40, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/763-PGP.html.

La correction spontanée, avant l’engagement d’une vérification de comptabilité, prive l’administration de la faculté d’invoquer le caractère délibéré de l’erreur. Elle constitue un indice de bonne foi que le juge de l’impôt prend en compte dans l’appréciation globale de la situation.

Enfin, la loi de finances pour 2026 a introduit le nouveau mécanisme de silence-acceptation en matière de rescrit-valeur pour les TPE/PME, créant ainsi une rupture dans le dogme traditionnel du silence-rejet en matière fiscale, ce qui renforce la sécurité juridique des choix comptables des petites structures.


Conclusion

La distinction entre erreur comptable et décision de gestion, enrichie par la notion d’erreur comptable délibérée consacrée par l’arrêt Vivendi du 12 mars 2025, constitue l’une des clés de voûte du contentieux fiscal. Le contribuable confronté à une rectification fondée sur cette distinction doit impérativement analyser la qualification retenue par l’administration, la motivation de la proposition de rectification et les garanties procédurales disponibles.

La jurisprudence récente 2024-2026 témoigne d’un contrôle approfondi du juge de l’impôt sur la caractérisation du caractère délibéré de l’erreur, qui suppose la réunion d’indices convergents tenant à la compétence fiscale du contribuable, à la chronologie des opérations et à l’existence d’un avantage fiscal significatif.

Pour toute question relative à un contrôle fiscal ou à une rectification fondée sur la qualification d’une écriture comptable, le cabinet se tient à votre disposition.

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