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Erreur déclarative et régularisation fiscale : le droit à l’erreur entre dispositif spontané et procédure en cours de contrôle

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Maître Hassan KOHEN
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Erreur déclarative et régularisation fiscale : le droit à l’erreur entre dispositif spontané et procédure en cours de contrôle

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La campagne déclarative 2026 s’achève et les avis d’impôt sur le revenu parviennent aux contribuables depuis la fin du mois de juillet 2026. Pour nombre d’entre eux, cette réception est l’occasion de découvrir une erreur, une omission ou une inexactitude dans leur déclaration. Face à cette situation, le législateur a progressivement bâti un dispositif à double détente : d’une part, un mécanisme de régularisation spontanée issu de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, codifié au V de l’article 1727 du code général des impôts ; d’autre part, une procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du livre des procédures fiscales.

Ces deux régimes, bien que poursuivant un objectif commun d’incitation à la mise en conformité volontaire, obéissent à des conditions, des temporalités et des avantages distincts que la pratique contentieuse récente est venue préciser. Le présent article propose une analyse structurée de ces deux voies de régularisation, en les replaçant dans le cadre plus large des garanties offertes au contribuable de bonne foi.

I. La régularisation spontanée : le droit à l’erreur consacré par la loi ESSOC

A. Les fondements législatifs et doctrinaux du dispositif de régularisation spontanée

L’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a institué une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants. Ce dispositif, codifié au V de l’article 1727 du code général des impôts, constitue la traduction fiscale du principe général du droit à l’erreur énoncé à l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La doctrine administrative, sous la référence BOI-DAE-20-10, précise les conditions d’application de cette réduction. Elle rappelle notamment au paragraphe 1 que « afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation », le législateur a entendu récompenser la démarche proactive du redevable qui, de sa propre initiative et avant toute intervention de l’administration, corrige les erreurs entachant ses déclarations.

Les conditions cumulatives d’éligibilité à cette réduction de moitié sont rigoureusement encadrées par le paragraphe 10 de la même doctrine. Premièrement, le contribuable doit avoir déposé sa déclaration initiale dans les délais légaux et acquitté les droits correspondants. Deuxièmement, la régularisation ne doit pas concerner une infraction exclusive de bonne foi — notion qui renvoie aux manquements délibérés au sens de l’article 1729 du CGI. Troisièmement, la déclaration rectificative doit être déposée avant l’expiration du délai de reprise de l’administration et accompagnée du paiement des droits simples. Le paragraphe 5 de la doctrine BOI-CF-INF-10-10-20 confirme que cette réduction de moitié « s’applique de plein droit » lorsque ces conditions sont réunies, sans que l’administration ne dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

L’intérêt de cette procédure réside dans son caractère préventif : le contribuable qui régularise spontanément évite non seulement l’application des majorations pour manquement délibéré (40 %) ou manœuvres frauduleuses (80 %) prévues à l’article 1729 du CGI, mais bénéficie également d’un intérêt de retard réduit de moitié. Le taux de l’intérêt de retard étant fixé à 0,20 % par mois par le III de l’article 1727 du CGI, la réduction le ramène à 0,10 % par mois, soit un taux annuel effectif particulièrement modéré comparé aux sanctions applicables en cas de rectification initiée par l’administration.

Le paragraphe 120 de la doctrine BOI-CF-INF-10-10-20 précise les modalités de décompte de l’intérêt de retard : en cas de dépôt d’une déclaration rectificative dans le cadre du V de l’article 1727 du CGI, l’intérêt de retard est arrêté à la fin du mois du dépôt de cette déclaration. Cette règle de point d’arrêt permet au contribuable de limiter l’accumulation des intérêts en agissant promptement dès la découverte de l’erreur.

B. La condition déterminante de bonne foi et les enseignements de la jurisprudence administrative

La condition de bonne foi constitue la pierre angulaire du dispositif de régularisation spontanée. Elle exclut du bénéfice de la réduction de moitié les infractions exclusives de bonne foi, c’est-à-dire celles qui révèlent une intention délibérée du contribuable de se soustraire à ses obligations fiscales. La frontière entre erreur de bonne foi et manquement délibéré a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions administratives.

La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 12 juin 2026 (n° 25NC01937), a examiné la question de la régularisation en matière de TVA facturée à tort. La cour a rappelé que le droit à régularisation en matière de TVA est conditionné par l’absence de risque de pertes de recettes fiscales et que, « lorsque le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou qu’il a été, en temps utile, complètement éliminé, notamment lorsque l’administration fiscale peut procéder à un contrôle efficace de la régularité de la rectification », la régularisation est admise. La cour a néanmoins refusé le bénéfice du dispositif à une société qui avait « en connaissance de cause perçu une taxe sur la valeur ajoutée irrégulièrement facturée, sans la déclarer ni la reverser au Trésor public ».

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 19MA00003), a jugé que la minoration du chiffre d’affaires déclaré initialement constituait une infraction exclusive de bonne foi, faisant ainsi obstacle au bénéfice de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du LPF. La cour a estimé que la société requérante ne pouvait « régulariser sa situation en déposant une déclaration rectificative dans le cadre de ce dispositif, la minoration du chiffre d’affaires déclaré initialement constituant une infraction exclusive de bonne foi ».

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 22 avril 2019 (n° 17LY04107), a rejeté l’invocation du droit à l’erreur par des contribuables qui avaient sciemment majoré les montants préremplis de leur déclaration de revenus dans le but de présenter un dossier « solide » à leur banquier. La cour a considéré que l’affirmation selon laquelle les contribuables ne se seraient « rendus compte de leur erreur de raisonnement que lors du contrôle fiscal » ne caractérisait pas une erreur de bonne foi au sens du dispositif ESSOC.

La tolérance légale prévue aux 3 et 4 du II de l’article 1727 du CGI constitue un tempérament important : l’intérêt de retard n’est pas appliqué, sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance déclarative n’excède pas le vingtième de la base d’imposition pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, ou le dixième pour les droits d’enregistrement. Le paragraphe 280 de la doctrine BOI-CF-INF-10-10-10 détaille les modalités d’application de cette tolérance, en précisant notamment que pour l’appréciation de la limite du vingtième, il est fait masse de l’ensemble des rectifications et régularisations.

II. La procédure de régularisation en cours de contrôle : l’article L. 62 du LPF

A. Le champ d’application et le mécanisme incitatif de l’article L. 62 du LPF

L’article L. 62 du livre des procédures fiscales, créé par l’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, offre au contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal la possibilité de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit de 30 %. Cette réduction porte le taux effectif à 70 % du taux normal, soit 0,14 % par mois.

La temporalité de cette procédure est strictement encadrée. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande de l’administration (fondée sur les articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du LPF) ou de la réception d’une proposition de rectification. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle, la demande de régularisation peut intervenir avant toute proposition de rectification, ce qui constitue un avantage procédural significatif pour le contribuable qui identifie ses erreurs avant même que l’administration ne les formalise.

La doctrine administrative, sous la référence BOI-CF-IOR-20-10, consacre un développement substantiel à cette procédure. Le paragraphe 1 rappelle que « la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d’un contrôle fiscal et de bénéficier d’un intérêt de retard réduit ». Le paragraphe 180 précise que le taux de l’intérêt de retard est « liquidé au taux en vigueur, réduit de 30 % » et qu’il « se calcule par mois, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel doit intervenir le dépôt de la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) ou de la notification de la proposition de rectification si elle est antérieure ».

La réduction de 30 % de l’intérêt de retard prévue par l’article L. 62 du LPF est moins avantageuse que la réduction de 50 % offerte par le V de l’article 1727 du CGI en cas de régularisation spontanée. Cette gradation traduit la logique incitative du législateur : plus le contribuable régularise tôt, plus la réduction est importante. La régularisation spontanée avant tout contrôle est récompensée par une réduction de 50 %, tandis que la régularisation en cours de contrôle, qui intervient alors que l’administration a déjà engagé ses investigations, n’ouvre droit qu’à une réduction de 30 %.

Le paragraphe 10 de la doctrine BOI-CF-INF-10-10-20 confirme cette articulation en précisant que l’intérêt de retard « est réduit de 30 % lorsqu’au cours d’un contrôle, et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais ». La doctrine précise également, au paragraphe 120, que le point d’arrêt du calcul de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration complémentaire de régularisation.

Il convient de souligner que la procédure de l’article L. 62 du LPF est distincte de la clause anti-abus générale prévue à l’article 205 A du CGI. Comme le rappelle le paragraphe 70 de la doctrine BOI-IS-BASE-70, « la clause anti-abus générale est une règle d’assiette de l’impôt sur les sociétés, insérée en tant que telle à l’article 205 A du CGI. Elle est distincte de la procédure de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du LPF, qui permet à l’administration d’écarter les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal ».

B. La mise en œuvre contentieuse et les garanties procédurales du contribuable

La jurisprudence administrative a progressivement précisé les contours de la procédure de régularisation en cours de contrôle, en veillant à articuler la souplesse du dispositif avec les garanties fondamentales du contribuable.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 novembre 2022 (n° 20MA02812), a eu l’occasion de rappeler les conditions strictes de mise en œuvre de l’article L. 62 du LPF. La cour a notamment jugé que la régularisation doit intervenir dans le délai de trente jours imparti et porter exclusivement sur les impôts visés par le contrôle en cours, excluant ainsi toute extension du dispositif à des impositions non couvertes par la vérification.

La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 24 novembre 2025 (n° 25DA00729), a tranché une question importante d’articulation entre le droit commun du droit à l’erreur et le régime spécial de l’article L. 62 du LPF. Le requérant invoquait le bénéfice de la loi ESSOC pour contester l’application de pénalités. La cour a écarté ce moyen en considérant que « les dispositions générales des articles L. 100-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code, qu’en l’absence de dispositions spéciales et que, d’autre part, les dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 23DA01748), a confirmé cette position en rappelant la même articulation entre les deux textes et en précisant que le régime de l’article L. 62 du LPF déroge au droit commun du droit à l’erreur.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juillet 2023 (n° 21LY04069), a précisé que la procédure de l’article L. 62 du LPF permet de régulariser une déclaration d’impôt sur le revenu déposée par les associés d’une société civile immobilière, « sans lui permettre cependant de pallier le défaut de souscription d’une déclaration ». Cette décision rappelle que la régularisation suppose l’existence préalable d’une déclaration déposée dans les délais : le dispositif ne saurait servir à régulariser une absence totale de déclaration. La cour a ajouté que « sous réserve des conditions fixées par l’article L. 62 et notamment que l’infraction ne soit pas exclusive de bonne foi, les associés d’une société civile immobilière qui ont déposé une déclaration d’impôt sur le revenu peuvent régulariser cette déclaration sur le fondement des dispositions précitées ».

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 30 mars 2022 (n° 20PA02685), a rappelé les conditions cumulatives de l’article L. 62 du LPF : la régularisation ne doit pas concerner une infraction exclusive de bonne foi, le contribuable doit déposer une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitter l’intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt. Le non-respect de l’une de ces conditions prive le contribuable du bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 avril 2026 (n° 24TL02926), a rappelé le texte intégral de l’article L. 62 du LPF applicable au litige, dont il ressort que la procédure peut être enclenchée « dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 du présent code ou de la réception d’une proposition de rectification ou, dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification ».

La procédure de régularisation en cours de contrôle ne se limite pas au cadre de la vérification de comptabilité ou de l’ESFP. La doctrine BOI-CF-PGR-40-10, au paragraphe 280, précise que « lorsqu’une déclaration a été souscrite sur la base d’une application ou d’une interprétation erronée de la règle, l’administration propose à l’entreprise, dans le compte rendu, de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l’article L. 62 du LPF, c’est-à-dire par le dépôt d’une déclaration complémentaire et le paiement d’un intérêt de retard dont le taux est réduit de 30 % ». Cette disposition s’applique notamment en matière de contrôle fiscal sur demande et de contrôle sur demande en matière de crédits d’impôt pour dépenses de recherche.

Le paragraphe 300 de la doctrine BOI-CF-IOR-20-10 apporte une précision importante concernant l’articulation entre la procédure L. 62 et la tolérance légale : « pour l’appréciation de cette tolérance, selon laquelle l’intérêt de retard n’est pas appliqué, sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance déclarative n’excède pas un certain seuil, il conviendra de considérer comme des rehaussements » les régularisations effectuées. Cette précision technique est essentielle pour déterminer si le seuil de tolérance du vingtième est ou non dépassé, conditionnant ainsi l’application ou non de l’intérêt de retard.

En définitive, l’architecture à deux niveaux du dispositif de régularisation fiscale — spontanée ou en cours de contrôle — traduit une politique législative cohérente de récompense de la bonne foi et d’incitation à la mise en conformité volontaire. Le contribuable avisé, qu’il soit particulier ou entreprise, a tout intérêt à actionner ces mécanismes dès la découverte d’une erreur déclarative, sans attendre l’intervention de l’administration. La gradation des avantages — réduction de 50 % pour la régularisation spontanée, de 30 % en cours de contrôle — constitue une incitation puissante à l’anticipation, que la jurisprudence administrative ne cesse de conforter par une application rigoureuse des conditions légales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.

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