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L’erreur de droit invincible : généalogie d’une cause d’irresponsabilité pénale inapplicable

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Maître Hassan KOHEN
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L’erreur de droit invincible : généalogie d’une cause d’irresponsabilité pénale inapplicable

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L’article 122-3 du Code pénal, introduit par la loi du 22 juillet 1992 portant réforme du code pénal et entré en vigueur le 1er mars 1994, consacre pour la première fois en droit positif français l’erreur de droit comme cause d’irresponsabilité pénale. Trente-deux ans plus tard, la chambre criminelle de la Cour de cassation n’en a admis l’application que dans deux hypothèses. Ce décalage entre la lettre du texte et sa mise en œuvre jurisprudentielle, qui confine à la négation même du texte, appelle une analyse systématique des conditions posées par la jurisprudence et des raisons structurelles pour lesquelles cette cause d’irresponsabilité demeure, en pratique, une promesse législative que les juges n’ont jamais honorée.

I. Une condition d’admission d’une rigueur excessive

A. L’exigence d’une erreur véritablement inévitable

Aux termes de l’article 122-3 du Code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. » Article 122-3 du Code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417215. Ce texte, qui figure au chapitre II du titre II du livre Ier du Code pénal consacré aux causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité, constitue une exception explicite à l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. Il ne s’agit pas d’une simple atténuation de responsabilité mais d’une cause objective d’irresponsabilité pénale, au même titre que l’état de nécessité (article 122-7) ou la légitime défense (article 122-5).

La chambre criminelle a donné une formulation de principe à cette exigence dans un arrêt du 3 mai 2018, publié au Bulletin, qui constitue la décision de référence en la matière : « pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par [l’article 122-3 du code pénal], la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché. » Crim. 3 mai 2018, n° 17-82.746, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9256e45d5a863c8baa5b.

Dans cette affaire, les organisatrices d’un loto avaient consulté un expert-comptable, lequel avait interrogé l’administration fiscale sur un problème de TVA en détaillant l’intégralité de l’activité de la société. L’administration n’avait formulé aucune remarque. La cour d’appel d’Amiens avait relaxé les prévenues au motif que l’absence de toute dissimulation excluait l’élément intentionnel de l’infraction. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa combiné de l’article 122-3 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, jugeant que ces motifs « ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une erreur de droit inévitable des prévenues sur la légalité de leur activité et alors que celles-ci étaient, dès le début de l’activité de la société, redevables de leurs obligations fiscales en matière de contributions indirectes. » Mêmes références.

Cet arrêt illustre une position constante de la chambre criminelle : le silence de l’administration, même interrogée par un professionnel du chiffre, ne vaut pas validation de la légalité du comportement. L’administration qui répond à côté de la question — ce que l’on pourrait qualifier de rescrit oblique ou de rescrit manqué — ne crée aucune apparence légitime sur laquelle le prévenu pourrait se fonder. Cette solution, d’une rigueur implacable, place le justiciable dans une situation singulière : il a pris la précaution de consulter l’administration, celle-ci a omis de relever l’illicéité, et pourtant cette omission ne lui profite pas.

L’arrêt du 16 octobre 2018, rendu en formation de section et publié au Bulletin, accentue encore cette rigueur. La Cour y a jugé qu’une « tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières. » La cour d’appel avait pourtant relevé que la pratique locale traditionnelle de chasse d’oiseaux appartenant à une espèce protégée avait été permise par les autorités administratives pendant plusieurs années et que des responsables politiques et associatifs avaient expressément donné des assurances aux chasseurs. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, considérant que ces circonstances n’étaient « pas de nature à mettre à néant une interdiction édictée par la loi. » Crim. 16 oct. 2018, n° 17-86.802, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca83cfee55d4742231817d.

La solution est radicale : même une tolérance prolongée de l’administration, corroborée par des assurances données par des responsables politiques, ne saurait fonder l’erreur de droit. La Cour pose implicitement une hiérarchie des normes au sein de l’article 122-3 : seule une information émanant de l’autorité administrativement compétente pour se prononcer sur l’acte litigieux pourrait, le cas échéant, constituer une erreur invincible. La tolérance, fût-elle ancienne et constante, n’équivaut pas à une autorisation.

La Cour de cassation a également jugé, le 5 septembre 2007, que l’information délivrée par l’administration ne saurait fonder l’erreur de droit lorsqu’elle ne porte pas sur le même objet que l’infraction reprochée. Crim. 5 sept. 2007, n° 07-81.029, https://www.courdecassation.fr/decision/613724d3cd58014677418de2. Il en résulte que l’information administrative doit porter précisément, explicitement et sans équivoque sur l’acte litigieux pour être invocable. Une information portant sur un objet voisin, sur une question connexe ou sur une problématique proche ne suffit pas. Cette condition de correspondance exacte entre l’information reçue et l’acte reproché constitue un verrou supplémentaire qui, en pratique, rend l’admission de l’erreur de droit quasi-impossible.

Plus récemment, la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler cette exigence dans un arrêt du 13 mai 2025 : le fabricant de taupicides qui invoquait une réponse de l’INRS datant de 2006 ne pouvait s’en prévaloir dès lors que cette information n’avait pas été actualisée au regard des évolutions réglementaires postérieures, et notamment le règlement européen sur les biocides. Crim. 13 mai 2025, n° 24-80.261, https://www.courdecassation.fr/decision/6822d6da73e5caa2d8689e2e. L’actualité de l’information reçue constitue donc un critère autonome d’appréciation : une information, même précise et émanant d’une autorité compétente, devient caduque si la norme de référence a évolué. La Cour impose ainsi au destinataire de l’information une obligation de veille juridique que l’on pourrait qualifier d’obligation d’actualisation continue.

Il s’en évince que la chambre criminelle fait du critère d’inévitabilité une exigence qui emporte des conséquences considérables : ni le silence de l’administration, ni sa tolérance prolongée, ni une information portant sur un objet voisin, ni une information devenue obsolète ne suffisent à caractériser l’erreur invincible. L’article 122-3 se trouve ainsi enfermé dans un carcan jurisprudentiel dont il ne sort que dans des hypothèses véritablement exceptionnelles.

B. L’office du juge dans l’appréciation du caractère invincible

L’appréciation du caractère invincible de l’erreur relève en principe de l’office des juges du fond, qui disposent d’un pouvoir souverain pour caractériser les circonstances de fait permettant d’établir que le prévenu n’était pas en mesure d’éviter son erreur. Toutefois, la Cour de cassation exerce un contrôle de motivation qui lui permet de censurer les décisions insuffisamment caractérisées.

Ainsi, la chambre criminelle a rappelé à plusieurs reprises que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Crim. 3 mai 2018, n° 17-82.746, précité. Ce visa de l’article 593 du code de procédure pénale, utilisé de manière systématique dans le contrôle des décisions relatives à l’article 122-3, permet à la Cour de cassation d’exercer un contrôle approfondi qui s’apparente, en pratique, à un contrôle de qualification juridique des faits.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 juin 2014, que les organisateurs de loteries ne pouvaient invoquer l’erreur de droit faute d’avoir consulté l’administration compétente sur la légalité de leur activité. Crim. 25 juin 2014, n° 13-85.506, https://www.courdecassation.fr/decision/61372491cd580146774192e7. Le seul recours à un intermédiaire, fût-il un professionnel qualifié, ne satisfait pas à l’obligation de diligence qui pèse sur le prévenu. La Cour impose, en creux, une démarche active de consultation directe de l’autorité administrative compétente.

Par ailleurs, la chambre criminelle a jugé irrecevable le moyen tiré de l’article 122-3 lorsqu’il est invoqué pour la première fois devant elle, s’agissant d’un moyen mélangé de fait et de droit qui n’a pas été soumis aux juges du fond. Crim. 17 déc. 2019, n° 18-85.928. Cette règle procédurale, qui impose au prévenu de soulever l’exception dès la première instance ou, à tout le moins, devant la cour d’appel, constitue un obstacle supplémentaire à l’effectivité de la cause d’irresponsabilité. Un prévenu qui n’aurait pas eu conscience, au stade du jugement, de pouvoir invoquer l’erreur de droit se trouve ainsi privé de la possibilité de le faire en cassation.

La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 12 septembre 2018, qu’en matière de contributions indirectes, l’intention coupable résulte de la seule violation des prescriptions légales ou réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un élément moral distinct. Crim. 12 sept. 2018, n° 17-81.800, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca86d7058f1d77cfffdc85. Cette solution, qui pose une présomption d’intention dans les infractions de nature réglementaire, réduit d’autant le champ d’application de l’article 122-3 : dans ces matières, l’erreur de droit ne peut prospérer que si le prévenu démontre, outre le caractère invincible de son erreur, qu’il n’a pas même eu conscience de violer une prescription légale — démonstration qui confine, en pratique, à la preuve impossible.

II. Une typologie des hypothèses de rejet systématique

A. Le professionnel averti : un standard d’exigence renforcé

L’analyse systématique de la jurisprudence de la chambre criminelle révèle un premier motif de rejet récurrent : la qualité professionnelle du prévenu. La Cour applique à l’égard des professionnels un standard d’exigence particulièrement élevé qui rend l’erreur de droit structurellement inenvisageable.

Ainsi, dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour a rejeté l’erreur de droit invoquée par une société de vente par correspondance qui se fondait sur la définition du dictionnaire des médicaments vétérinaires pour justifier l’exercice illégal de la pharmacie. La chambre criminelle a considéré qu’un professionnel ne pouvait se contenter de sources non officielles pour apprécier la légalité de son activité. Crim. 4 oct. 2011, n° 10-88.157, https://www.courdecassation.fr/decision/61402781c684dcb510b9c1c0.

De manière plus significative encore, la Cour a jugé le 4 mai 2011 qu’un mandataire liquidateur, professionnel du droit, ne pouvait se prévaloir d’aucune erreur sur le droit en matière de blanchiment aggravé. Crim. 4 mai 2011, n° 10-84.456, https://www.courdecassation.fr/decision/61372796cd5801467742da74. La solution est radicale : pour le professionnel du droit, la présomption de connaissance de la loi redevient irréfragable. L’article 122-3, qui a précisément pour objet de tempérer l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi, se trouve ainsi neutralisé pour toute une catégorie de justiciables.

L’arrêt du 9 avril 2013 a également censuré la relaxe d’officiers de police judiciaire poursuivis pour des fouilles à corps irrégulières, les cadres procéduraux leur étant habituels. Crim. 9 avril 2013, n° 12-81.100, https://www.courdecassation.fr/decision/61372808cd58014677430d5b. La familiarité professionnelle du prévenu avec la matière juridique exclut l’invincibilité de l’erreur. Là encore, plus le degré de professionnalisme est élevé, moins l’erreur de droit est admissible.

La chambre criminelle a également jugé le 20 janvier 2015 qu’une entreprise implantée de longue date en France pouvait s’informer auprès de l’inspection du travail et ne pouvait invoquer l’erreur de droit pour justifier un travail dissimulé. Crim. 20 janv. 2015, n° 14-80.532, https://www.courdecassation.fr/decision/613fd1270ba19f66808d9cf6. Pour le professionnel, l’obligation de se renseigner est une obligation de résultat, et non de moyens. Il ne suffit pas d’avoir accompli des diligences : il faut avoir obtenu la bonne information, et de la bonne autorité.

Cette jurisprudence dessine une hiérarchie implicite des standards d’exigence qui n’est écrite nulle part dans la loi mais qui est constamment appliquée par la chambre criminelle : le simple particulier pourra, dans des conditions exceptionnelles, bénéficier de l’erreur de droit (arrêts de 1998 et 2006) ; le professionnel d’un secteur réglementé, a fortiori le professionnel du droit ou de la procédure, ne le pourra quasiment jamais. Sur cette hiérarchie implicite, voir Gaz. Pal. 19 mai 2026, chronique de jurisprudence de droit pénal, https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/2026-n6/chronique-de-jurisprudence-de-droit-penal-GPL487b3/PDF-revue. Cette distinction, qui repose sur une appréciation in concreto de la qualité du prévenu, n’est pas dépourvue de logique mais elle vide l’article 122-3 d’une partie substantielle de son champ d’application potentiel, précisément dans les hypothèses où l’erreur de droit est la plus plausible : celles où la réglementation applicable est d’une complexité telle que même un professionnel peut s’y méprendre.

B. Les deux cas historiques d’admission : une exception qui confirme la règle

La chambre criminelle n’a admis l’erreur de droit que dans deux hypothèses historiques, qui permettent, par contraste, de mesurer l’étendue de la restriction opérée par la jurisprudence et de dégager, a contrario, les conditions nécessaires à l’admission de cette cause d’irresponsabilité.

Le premier cas remonte à l’arrêt du 24 novembre 1998. Un employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé après avoir reçu une information erronée d’un médiateur désigné par le Gouvernement lors de l’élaboration d’un accord professionnel sur la durée du travail. Crim. 24 nov. 1998, n° 97-85.378, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8839ba5988459c4d905. L’information émanait d’une autorité investie d’une mission officielle par l’État dans le cadre précis de ses attributions, ce qui lui conférait un caractère de fiabilité tel que le prévenu ne pouvait raisonnablement la mettre en doute.

Le second cas a été jugé le 11 mai 2006. Un prévenu poursuivi pour conduite malgré l’annulation de son permis français avait obtenu d’un officier de police judiciaire, agissant sur instructions expresses d’un vice-procureur de la République, une attestation certifiant la validité de son permis international. Crim. 11 mai 2006, n° 05-87.099, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8e39ba5988459c4f0ac. Là encore, l’information émanait d’une autorité judiciaire — un officier de police judiciaire et un magistrat du parquet — agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui rendait l’erreur objectivement et subjectivement inévitable.

Le point commun de ces deux espèces est remarquable et permet de formuler le standard véritable de l’article 122-3 tel que l’entend la chambre criminelle : l’information erronée doit émaner d’un représentant de l’État, agissant dans le cadre précis de ses attributions légales, et porter explicitement sur l’acte litigieux. Il ne s’agit pas d’une simple erreur sur le droit, mais d’une véritable garantie étatique de légalité qui se révèle, a posteriori, erronée. C’est ce caractère de garantie publique qui rend l’erreur « invincible » — le prévenu a reçu de l’État lui-même l’assurance que son comportement était licite.

En dehors de ces deux hypothèses, l’article 122-3 n’a jamais été appliqué par la chambre criminelle. Toute autre source d’information — avocat, expert-comptable, notaire, fédération professionnelle, organisme public consulté sur un objet connexe, INRS, administration interrogée à côté de la question, ministre, parlementaire, responsable politique ou associatif — est, par principe, insuffisante.

Il ressort de cette analyse que la chambre criminelle a construit, par touches successives et sur une période de trente ans, une grille d’analyse qui vide presque entièrement l’article 122-3 de sa substance. Les conditions cumulatives qui se dégagent de la jurisprudence peuvent être synthétisées comme suit : l’information doit émaner d’une autorité publique compétente ratione materiae (1), porter précisément et sans équivoque sur l’acte litigieux (2), être contemporaine de l’acte et actualisée au regard des évolutions normatives (3), avoir été sollicitée par le prévenu dans le cadre d’une démarche active d’information (4), et le prévenu ne doit pas avoir eu les moyens, par lui-même, de vérifier la légalité de son comportement (5). Sur l’analyse doctrinale de ces conditions, voir Dalloz Actualité, « Invincible erreur de droit », flash du 13 avril 2024, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/invincible-erreur-de-droit, et Gdroit, « Erreur sur le droit — cause d’irresponsabilité pénale », janvier 2026, https://gdroit.fr/erreur-sur-le-droit-cause-dirresponsabilite-penale/.

L’article 122-3 du Code pénal présente ainsi le paradoxe d’être un texte législatif en vigueur depuis plus de trente ans qui n’a trouvé à s’appliquer que dans deux espèces. La cause d’irresponsabilité qu’il prévoit demeure, en pratique, une hypothèse d’école que les praticiens ne peuvent raisonnablement invoquer qu’avec une extrême prudence — et seulement lorsque le prévenu a reçu, de la part d’une autorité étatique agissant dans le cadre précis de ses attributions, une information explicite, actuelle et non équivoque sur la légalité de l’acte litigieux. En dehors de ce cas de figure, l’invocation de l’article 122-3 devant une juridiction répressive relève davantage de l’argument de plaidoirie que du moyen de droit sérieux.

Il serait loisible au législateur d’assouplir ces conditions pour redonner à l’article 122-3 une portée effective, notamment en précisant le standard de diligence attendu du prévenu selon sa qualité de professionnel ou de particulier, ou en instituant un mécanisme de rescrit pénal qui permettrait au justiciable d’obtenir une position officielle et opposable de l’administration sur la légalité d’un comportement projeté. Une telle réforme, qui s’inscrirait dans la continuité des mécanismes de rescrit existant en droit fiscal (article L. 80 B du Livre des procédures fiscales) et en droit social, offrirait une sécurité juridique bienvenue aux justiciables tout en préservant l’effectivité de la répression des comportements véritablement frauduleux. En l’état du droit positif, toutefois, l’erreur de droit invincible demeure ce qu’elle a toujours été depuis 1994 : une promesse législative que la jurisprudence de la chambre criminelle n’a jamais tenue.

***

À cet égard, la comparaison avec les systèmes juridiques voisins est éclairante. Le Code pénal suisse, entré en vigueur le 1er janvier 1942, prévoit en son article 21 une disposition analogue selon laquelle « quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière fautive. » La formulation helvétique, centrée sur la connaissance effective ou possible de l’illicéité plutôt que sur l’inévitabilité de l’erreur, offre un standard moins exigeant. Le droit allemand, au paragraphe 17 du Strafgesetzbuch, distingue l’erreur de droit évitable — qui n’exclut pas la culpabilité mais peut atténuer la peine — de l’erreur inévitable — qui exclut la culpabilité. Cette distinction modulable, absente du droit français qui ne connaît qu’un régime binaire d’exclusion totale ou de rejet total, permettrait une application plus nuancée du texte. Le droit belge, enfin, dans le nouveau Code pénal entré en vigueur le 8 avril 2026, consacre à l’article 22 une erreur de droit qui doit être « invincible » mais précise que l’erreur « est invincible lorsque la personne pouvait raisonnablement croire que son comportement n’était pas punissable » — formulation qui introduit un standard objectif de raisonnabilité absent du droit français. Ces comparaisons révèlent que la singularité française ne tient pas à l’existence du principe mais à la rigueur avec laquelle la chambre criminelle le met en œuvre.

Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions répressives parisiennes pour assurer la défense des personnes poursuivies. La maîtrise des causes d’irresponsabilité pénale, et notamment des conditions d’application de l’article 122-3 du Code pénal, constitue un axe essentiel de la stratégie de défense. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez nous contacter.

Pour approfondir : notre page sur le droit pénal, notre analyse de la défense en matière d’escroquerie et celle relative à l’abus de confiance, où la question de l’élément intentionnel se pose avec une acuité comparable. Voir également notre article sur la distinction entre relaxe et innocence qui prolonge la réflexion sur les causes d’irresponsabilité pénale.

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