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Erreur d’insuline par une infirmière : que faire et comment être indemnisé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur d’insuline par une infirmière : que faire et comment être indemnisé ?

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Une insuline rapide injectée à la place d’une insuline lente, une dose multipliée par dix parce que la mauvaise seringue a été prise, une injection oubliée ou faite deux fois, un stylo confondu entre deux patients : l’erreur d’insuline commise par une infirmière, à l’hôpital, en clinique, en établissement pour personnes âgées ou au domicile, peut provoquer en quelques heures une hypoglycémie sévère, un coma, des séquelles neurologiques et parfois un décès. En cette journée mondiale du diabète, le 14 novembre, beaucoup de patients et de proches se demandent quoi faire lorsqu’ils découvrent qu’une dose n’était pas la bonne.

Le sujet n’a rien de marginal pour les autorités sanitaires. L’Agence nationale de sécurité du médicament range l’erreur d’administration d’insuline parmi les « never events », ces incidents graves « qui ne devraient jamais se produire » et qui sont, selon elle, le plus souvent évitables. Ce classement ne vaut pas jugement : il ne dit pas, à lui seul, qu’une faute a été commise dans un dossier donné ni que le dommage en découle. Il montre en revanche que l’erreur d’insuline n’est pas un risque normal du soin, mais un événement que l’organisation des soins doit prévenir.

Pour obtenir réparation, deux questions doivent être traitées dans l’ordre. D’abord, établir ce qui s’est passé et si cela constitue une faute, en réunissant rapidement les bonnes preuves. Ensuite, identifier qui doit indemniser, selon que l’infirmière exerçait à l’hôpital public, comme salariée d’une clinique ou en libéral, puis choisir la voie la plus adaptée : commission de conciliation et d’indemnisation, réclamation à l’assureur, tribunal judiciaire ou tribunal administratif.

I. Erreur d’insuline par une infirmière : comment savoir s’il y a faute et quelles preuves réunir ?

A. Insuline lente au lieu de rapide, mauvaise dose, injection oubliée : quand l’erreur devient une faute

Le point de départ est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Son I pose que les professionnels de santé et les établissements où sont réalisés des actes de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le patient qui reproche une erreur d’insuline doit donc démontrer trois éléments : un manquement, un dommage et un lien de causalité entre les deux. La gravité de l’hypoglycémie ne suffit pas à prouver la faute ; à l’inverse, l’existence d’un diabète ancien ou instable ne fait pas disparaître celle qui a été commise.

Le cadre de travail de l’infirmière éclaire ce que l’on peut attendre d’elle. L’article R. 4312-42 du code de la santé publique, qui appartient aux règles professionnelles des infirmiers, dispose : « L’infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée. » Le même texte ajoute : « Si l’infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ». Lorsqu’un soignant injecte un produit différent de celui que porte l’ordonnance, une quantité différente, ou à un autre patient, l’écart avec cette règle est le premier élément que l’expertise examinera.

En pratique, les erreurs d’insuline se rangent en quelques familles, qu’il est utile de distinguer dès le départ parce qu’elles ne visent pas forcément la même personne :

  • l’erreur de produit : insuline rapide à la place d’une insuline lente, ou l’inverse, insuline d’un autre patient, concentration différente de celle prescrite ;
  • l’erreur de dose : unités mal lues ou mal recopiées, seringue préparée à l’avance et confondue, dose de correction appliquée deux fois ;
  • l’erreur de moment ou l’omission : injection sans repas alors que le protocole le prévoyait, glycémie capillaire non contrôlée avant l’injection, injection oubliée ou réalisée deux fois par deux soignants différents ;
  • l’erreur de programmation d’un dispositif : l’ANSM vise aussi, parmi ses « never events », les erreurs de programmation des pompes et seringues électriques, notamment pour l’insuline ;
  • l’erreur en amont, qui ne relève pas de l’infirmière : ordonnance erronée, posologie augmentée sans justification, absence de consignes de surveillance ou d’éducation du patient à sa sortie.

Cette dernière catégorie est souvent négligée par les familles, qui se concentrent sur le geste d’injection. Elle peut pourtant être décisive. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 28 mai 2019 (n° 17BX01097), un patient avait été mis sous insuline lors d’une hospitalisation, puis renvoyé chez lui avec une ordonnance lui permettant de poursuivre le traitement avec l’aide d’une infirmière à domicile. Quelques jours plus tard, l’infirmière l’a trouvé dans un coma profond ; il est décédé après un coma hypoglycémique de quatre mois. La cour relève qu’il n’était plus contesté en appel qu’en omettant de former le patient et son entourage aux risques de l’insulinothérapie, puis en délivrant des ordonnances augmentant la posologie, l’établissement avait commis des fautes ayant « augmenté de façon importante le risque d’hypoglycémie chez un patient qui en présentait déjà ».

La même décision montre aussi la limite de l’indemnisation. La cour rappelle que, lorsque la faute a compromis les chances du patient d’échapper à une aggravation, « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ». Elle tient compte de l’état antérieur du patient, dont le diabète exposait à des hypoglycémies fréquentes et sévères, et confirme une perte de chance fixée à 60 %. Pour une famille, la leçon est double : l’état de santé préexistant sera discuté, mais il ne fait pas obstacle à une indemnisation ; il en module le montant.

L’omission d’injections peut aussi être fautive, et pas seulement l’injection d’une dose excessive. Par un arrêt du 6 septembre 2005 (n° 04-86.347), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une infirmière libérale condamnée pour escroquerie et mise en danger d’autrui. Selon les motifs de la cour d’appel reproduits dans l’arrêt, l’ordonnance imposait trois injections quotidiennes d’insuline après contrôle de la glycémie, alors que l’infirmière avait reconnu n’en réaliser qu’une seule pendant près de deux ans, tout en facturant des soins dont une partie était fictive. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait « caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable ». Cette affaire, singulière par son caractère délibéré, rappelle que le suivi glycémique fait partie du soin prescrit et que son abandon peut être sanctionné.

Il faut enfin distinguer la faute de l’aléa. Un aléa thérapeutique est un risque inhérent à un acte correctement réalisé ; une erreur de produit ou de dose n’en est pas un. La question de l’aléa peut cependant revenir dans le débat lorsque l’établissement soutient que l’hypoglycémie s’explique par la maladie elle-même, par un repas non pris ou par une interaction médicamenteuse. C’est l’expertise médicale, nourrie par les pièces du dossier, qui permettra de trancher entre ces explications.

B. Que faire dans les jours qui suivent une erreur d’insuline ?

La première urgence est médicale. Une hypoglycémie sévère se traite sans attendre, et toute personne qui constate un malaise, une confusion, des sueurs inhabituelles ou une perte de connaissance chez un patient diabétique doit alerter immédiatement les soignants présents ou les secours. Les démarches juridiques viennent ensuite, mais certaines gagnent à être engagées dans les premiers jours, tant que les souvenirs sont précis et que les objets sont encore disponibles.

Le patient ou ses proches peuvent d’abord consigner par écrit, le jour même ou le lendemain, ce qu’ils ont vu et entendu : l’heure de l’injection, le nom ou la fonction du soignant, le produit annoncé, la couleur du stylo ou du flacon, la dose évoquée, les valeurs de glycémie relevées avant et après, l’heure du malaise et celle de l’arrivée des secours. Un récit daté, rédigé avant toute discussion avec l’établissement, a souvent plus de poids qu’un souvenir reconstitué des mois plus tard. Lorsque le patient vit à domicile, il est utile de conserver le stylo ou le flacon utilisé, l’ordonnance, le carnet de suivi tenu par l’infirmière, et d’exporter les données du lecteur de glycémie ou du capteur, qui horodatent souvent la chute de la glycémie.

Le patient a ensuite droit à une explication. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique impose au professionnel ou à l’établissement d’informer la personne qui s’estime victime d’un dommage sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information est délivrée « au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse », lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. En cas de décès, ce droit appartient aux ayants droit. Demander cet entretien par écrit, et en garder la trace, permet de fixer la version donnée à chaud par les soignants.

Le dossier médical est la pièce maîtresse. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne accès à l’ensemble des informations de santé formalisées, et vise expressément les « protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre » et les « feuilles de surveillance ». Selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Le même article L. 1111-7 précise : « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Pour une erreur d’insuline, la demande doit viser précisément l’ordonnance en vigueur le jour de l’incident, le plan d’administration des médicaments avec la traçabilité de chaque injection, le diagramme de surveillance des glycémies, les transmissions infirmières, les comptes rendus des urgences ou de la réanimation et, le cas échéant, la déclaration interne d’événement indésirable. Lorsque le patient est décédé, l’accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité s’exerce dans les conditions auxquelles renvoie ce même article.

Il est également légitime de demander si l’événement a été déclaré. L’article L. 1413-14 du code de la santé publique oblige tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement médico-social ayant constaté « tout événement indésirable grave associé à des soins » à le déclarer au directeur général de l’agence régionale de santé, et ajoute que les professionnels concernés en analysent les causes. Cette déclaration ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, mais l’analyse qui l’accompagne, lorsqu’elle existe, décrit souvent avec précision l’enchaînement des faits.

Reste la question de la plainte pénale, que beaucoup de familles envisagent spontanément. Selon la gravité des conséquences, une erreur d’insuline peut relever de l’article 221-6 du code pénal sur l’homicide involontaire, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, de l’article 222-19 lorsque les blessures involontaires entraînent une incapacité totale de travail de plus de trois mois, ou, dans des cas plus rares, de l’article 223-1, qui réprime le fait d’« exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures » par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La voie pénale répond à une demande de vérité et de sanction ; elle n’est pas toujours la plus rapide pour obtenir l’indemnisation, qui se joue surtout devant les instances décrites ci-dessous. Le choix entre les deux, ou leur articulation, mérite d’être réfléchi au vu des pièces.

II. Indemnisation après une erreur d’insuline : contre qui agir et quelle procédure suivre ?

A. Hôpital public, clinique ou infirmière libérale : qui doit indemniser ?

La personne qui doit réparer dépend du statut dans lequel l’infirmière intervenait. C’est la première chose à vérifier, car elle commande à la fois le débiteur, l’assureur et le tribunal compétent. Une même erreur d’insuline ne se traite pas de la même manière selon qu’elle a été commise par une infirmière du service public hospitalier, par une salariée d’une clinique ou par une infirmière libérale venue au domicile.

L’infirmière libérale répond personnellement de ses fautes, sur le fondement de l’article L. 1142-1 déjà cité. Le patient n’est pas pour autant exposé à son insolvabilité : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels de santé exerçant à titre libéral de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile pour les dommages résultant d’atteintes à la personne. La réclamation est donc dirigée, en pratique, contre l’infirmière et son assureur, devant le tribunal judiciaire si aucun accord n’est trouvé. L’ordonnance du médecin traitant ou du diabétologue doit être examinée en parallèle : si la dose prescrite était elle-même inadaptée, la responsabilité du prescripteur peut être recherchée à côté de celle de l’infirmière, ou à sa place.

L’infirmière salariée d’une clinique agit pour le compte de son employeur. L’article 1242 du code civil rend les commettants responsables « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Appliquant ce principe au personnel soignant, le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 21 septembre 2026 (n° 24/00253), rappelle qu’« en cas de faute d’un personnel paramédical au préjudice d’un patient, la responsabilité de l’acte dommageable pèse sur l’établissement de santé privé avec lequel l’auxiliaire médical a conclu un contrat de travail ». Dans cette affaire, qui portait sur une erreur de côté opératoire, le tribunal a retenu les fautes du chirurgien, de l’anesthésiste et de l’infirmière préposée de la clinique, tenus ensemble à l’égard des victimes. Le jugement précise aussi qu’au bloc opératoire, un lien de préposition occasionnel peut parfois exister entre le chirurgien et l’infirmière ; hors de ce cas particulier, l’erreur d’administration commise par une infirmière salariée dans un service d’hospitalisation se discute d’abord avec la clinique.

Pour les médecins salariés, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle comparable dans un arrêt du 9 novembre 2004 (n° 01-17.908) : « le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient ». Cette règle compte lorsque l’erreur d’insuline trouve sa source dans une ordonnance rédigée par un médecin salarié de la clinique. L’assurance suit la même logique. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique prévoit : « L’assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie ». Le patient s’adresse donc à l’assureur de l’établissement.

L’infirmière d’un hôpital public est un agent du service. La réclamation vise l’établissement, et le litige relève du tribunal administratif, comme dans l’affaire de Bordeaux citée plus haut. Une règle de procédure propre au juge administratif doit être respectée. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Ce même article R. 421-1 prévoit que la juridiction est saisie par un recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Il faut donc adresser d’abord à l’hôpital une demande indemnitaire chiffrée et motivée, puis contester sa réponse devant le tribunal administratif en respectant ce texte.

Lorsque l’injection a été réalisée dans un établissement pour personnes âgées, par un service de soins à domicile ou par une infirmière intérimaire, la même méthode s’applique : identifier l’employeur réel de la personne qui a injecté l’insuline, le statut public ou privé de la structure, et l’auteur de l’ordonnance. Ces trois informations figurent en principe dans le dossier de soins et dans les transmissions ; elles orientent toute la suite du dossier.

Reste la place de l’ONIAM, l’office public qui indemnise les accidents médicaux au titre de la solidarité nationale. Beaucoup de familles pensent s’adresser à lui en premier. Or, comme l’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059), publié au Bulletin, « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ». Le même arrêt admet un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine du dommage et qu’une faute a seulement augmenté les risques de sa survenue. Une erreur de produit ou de dose qui provoque directement l’hypoglycémie relève en principe du responsable et de son assureur, non de la solidarité nationale. L’ONIAM peut toutefois intervenir à un autre titre, comme payeur de substitution : l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit cette substitution dans les termes suivants : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré », ou lorsque la couverture d’assurance est épuisée ou expirée, l’office est substitué à l’assureur.

Un avocat des victimes d’accidents médicaux commence généralement par cette cartographie des responsables, avant de chiffrer quoi que ce soit, car une réclamation adressée au mauvais débiteur ou au mauvais tribunal fait perdre des mois.

B. CCI, assureur ou juge : délais, expertise et préjudices indemnisables

La commission de conciliation et d’indemnisation, appelée CCI, offre une voie amiable pour les dommages les plus graves. Elle émet un avis sur les circonstances, les causes et l’étendue des dommages lorsque ceux-ci atteignent le seuil de gravité prévu par l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Ce seuil est précisé par l’article D. 1142-1 : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. À titre exceptionnel, la gravité peut aussi être reconnue en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Une hypoglycémie sans séquelle durable n’atteindra généralement pas ce seuil ; un coma hypoglycémique suivi de séquelles cérébrales ou un décès sont en revanche des situations dans lesquelles la question se pose sérieusement.

Saisir la commission présente un avantage procédural important. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », et cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente. Entre les deux, une expertise médicale est organisée, et l’article L. 1142-14 prévoit que l’assureur qui fait une offre rembourse à l’office les frais d’expertise que celui-ci a supportés. L’expertise est le moment où les pièces réunies dès les premiers jours, la traçabilité des injections et les relevés de glycémie prennent toute leur valeur. Le patient a intérêt à s’y faire assister par un médecin-conseil qui connaît le diabète et la iatrogénie médicamenteuse.

Si la commission estime que la responsabilité de l’infirmière, de la clinique ou de l’hôpital est engagée, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique impose à l’assureur du responsable d’adresser une offre d’indemnisation « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis ». L’offre détaille l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ; elle est provisionnelle tant que l’assureur n’a pas été informé de la consolidation, et l’offre définitive doit suivre dans les deux mois de cette information, selon le même article L. 1142-14. Son acceptation vaut transaction, ce qui interdit en principe de revenir ensuite sur le montant accepté. L’article L. 1142-14 fixe aussi le calendrier du paiement : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime ». À défaut, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal, et le juge saisi par une victime qui a refusé une offre manifestement insuffisante peut condamner l’assureur à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée. Si l’assureur se tait ou refuse, la substitution de l’ONIAM prévue par l’article L. 1142-15 prend le relais.

Lorsque les séquelles n’atteignent pas le seuil de gravité, ou lorsque le patient préfère saisir directement le juge, l’action est portée devant le tribunal judiciaire contre l’infirmière libérale ou la clinique et leurs assureurs, ou devant le tribunal administratif contre l’hôpital public après la demande préalable déjà évoquée. Une expertise médicale reste, en pratique, au cœur du débat judiciaire.

Dans tous les cas, le temps n’est pas illimité. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ retenu par l’article L. 1142-28 est donc la consolidation du dommage, et non la date de l’injection. Pour les demandes propres aux proches après un décès, les sources consultées pour cet article ne fixent pas de règle particulière : la date à retenir mérite d’être examinée sans attendre.

Sur le fond, l’indemnisation vise la réparation de l’ensemble des préjudices causés par la faute, poste par poste. Pour le patient lui-même, il s’agit notamment des frais de santé restés à sa charge, des pertes de revenus pendant l’arrêt et, le cas échéant, après la consolidation, du besoin d’aide par une tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire puis permanent, des souffrances endurées et des préjudices esthétique ou d’agrément. Une hypoglycémie prolongée peut laisser des troubles de la mémoire, de l’attention ou de l’équilibre, qu’il faut faire objectiver par des bilans neuropsychologiques et neurologiques avant l’expertise : une séquelle cognitive non décrite est rarement indemnisée. Lorsque le patient est décédé, ses proches peuvent faire valoir leur préjudice d’affection et leurs préjudices économiques, ainsi que les frais d’obsèques.

Deux mécanismes réduisent souvent le montant final, et il faut les anticiper. Le premier est la perte de chance : comme dans l’affaire jugée à Bordeaux, si l’état antérieur du patient rendait une hypoglycémie grave possible même sans faute, le juge ne retient qu’une fraction du dommage. Le second est l’imputation des prestations des organismes sociaux : l’article L. 1142-14 prévoit que l’offre indique le montant revenant à la victime déduction faite des prestations reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice, et dans l’arrêt de Bordeaux, l’hôpital a été condamné à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie ses débours, à proportion de la perte de chance retenue. Une offre qui paraît élevée en apparence peut ainsi laisser peu de chose à la victime pour certains postes ; elle se vérifie ligne par ligne avant toute signature. Pour un patient ou une famille confrontés à une offre, à un avis de la commission ou à un refus, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner les pièces avant de répondre.

Conclusion

Une erreur d’insuline n’est pas une fatalité liée au diabète : l’ANSM la classe parmi les événements qui ne devraient jamais se produire, et le droit de la santé offre des outils précis pour en obtenir réparation. Encore faut-il démontrer la faute, ce qui suppose de réunir très tôt le récit des faits, le dossier médical complet, la traçabilité des injections et les relevés de glycémie, puis de faire examiner ces pièces par un médecin-conseil.

Le reste du parcours dépend du statut de l’infirmière. Infirmière libérale, salariée d’une clinique ou agent d’un hôpital public : chaque situation désigne un débiteur, un assureur et un juge différents. La commission de conciliation et d’indemnisation reste une voie utile pour les dommages graves, et sa saisine suspend les délais de prescription et de recours selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, tandis que l’ONIAM n’intervient en principe qu’en substitution d’un assureur défaillant lorsque la faute est seule en cause. Les montants, enfin, se discutent poste par poste, en tenant compte de l’état antérieur et des prestations déjà versées, dans la limite du délai de dix ans qui court à compter de la consolidation du dommage selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

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