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Diabète gestationnel non diagnostiqué : quels recours et quelle indemnisation après la naissance ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diabète gestationnel non diagnostiqué : quels recours et quelle indemnisation après la naissance ?

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Un diabète gestationnel découvert après l’accouchement peut amener une famille à s’interroger : un examen aurait-il dû être proposé pendant la grossesse ? Un résultat avait-il été transmis et compris ? La situation aurait-elle été différente si le suivi avait changé ? Ces questions prennent une portée particulière lorsque la mère ou l’enfant a subi une complication, une hospitalisation ou des séquelles.

La réponse ne découle ni de la seule découverte du diabète ni de la seule existence d’un dommage. En droit français, il faut examiner les informations disponibles à chaque étape, les pratiques applicables au moment des soins et le lien entre une éventuelle erreur et les conséquences constatées. Une absence de dépistage n’établit pas automatiquement une faute ; inversement, le fait qu’une grossesse ait été suivie ne dispense pas d’examiner un résultat ou une transmission contestée. L’expertise médicale occupe donc une place centrale.

Ce guide explique comment reconstituer le parcours de soins, demander les documents utiles et comprendre les issues possibles : indemnisation par un professionnel ou son assureur, examen par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, ou, sous des conditions distinctes, intervention de l’ONIAM. Il concerne les droits des patientes et des familles, sans remplacer la prise en charge médicale en cours. En présence d’une inquiétude actuelle pour la mère ou l’enfant, le premier réflexe reste de contacter l’équipe soignante pour obtenir une évaluation adaptée.

I. Diabète gestationnel non diagnostiqué : comment rechercher une erreur médicale ?

A. Dépistage pendant la grossesse : que fallait-il vérifier dans le suivi ?

Le diabète gestationnel correspond à un trouble de la régulation du sucre diagnostiqué pendant la grossesse. Un diabète de type 2 existant avant celle-ci peut aussi être découvert à cette occasion : les deux situations ne se confondent pas nécessairement. L’Assurance maladie décrit cette distinction et les conséquences possibles du diabète de grossesse. La question juridique ne consiste pas à poser soi-même un diagnostic à partir d’un résultat isolé, mais à déterminer ce que les soignants savaient ou auraient dû rechercher au cours du suivi.

Le parcours peut associer un médecin généraliste, une sage-femme, un gynécologue, un laboratoire et une maternité. Chacun ne dispose pas nécessairement des mêmes informations au même moment. Une première consultation, une analyse prescrite en ville, un transfert du suivi et une admission à la maternité sont autant d’étapes à reconstituer. La date de prescription d’un examen, sa réalisation effective, la réception du résultat et la réponse donnée n’ont pas la même signification. Une donnée médicale peut être présente dans une pièce sans avoir été portée à la connaissance de tous les intervenants : il faut alors examiner les transmissions effectives et les responsabilités propres à chacun.

Selon la page de l’Assurance maladie consacrée au dépistage, une recherche de sucre dans les urines est prévue lors des consultations de grossesse. En présence de sucre ou de certains facteurs de risque, un dépistage du diabète gestationnel est proposé. Le document cite notamment les antécédents familiaux de diabète de type 2 chez un parent du premier degré, un diabète gestationnel antérieur ou un précédent enfant de plus de 4 kg à terme. Il évoque aussi l’âge et l’indice de masse corporelle. Ces repères servent à poser des questions à l’expert ; ils ne remplacent pas l’étude de la situation et des connaissances médicales applicables à la date des soins.

Cette source décrit une glycémie à jeun au premier trimestre et/ou une hyperglycémie provoquée par voie orale, selon la situation. Pour ce dernier examen, elle présente des valeurs de référence après une charge de 75 g de glucose : 0,92 g/L à jeun, 1,80 g/L une heure après et 1,53 g/L deux heures après. Elle précise qu’une valeur égale ou supérieure à l’un des seuils suffit dans le cadre du test qu’elle décrit. Le résultat doit cependant être lu avec le contexte de l’examen, les unités, le moment du prélèvement et les recommandations pertinentes pour la grossesse considérée. Une ancienne analyse ou une valeur exprimée dans une autre unité ne doit pas être interprétée seule comme une preuve de faute.

Le droit ne promet pas que chaque difficulté de santé sera prévenue. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique demande au médecin ayant accepté la prise en charge d’assurer des soins fondés sur les données acquises de la science. L’article R. 4127-33 lui demande d’élaborer son diagnostic avec soin et de recourir, dans la mesure du possible, aux méthodes et concours appropriés. Pour apprécier un dossier, ces exigences doivent être confrontées aux faits et aux informations réellement disponibles, non à la seule connaissance rétrospective de l’issue de la grossesse.

Une difficulté peut concerner la décision de ne pas prescrire un examen malgré les éléments connus, l’interprétation d’une analyse réalisée, l’absence de réaction à un résultat, l’information donnée à la patiente ou le passage d’un dossier d’une équipe à une autre. Ces hypothèses sont différentes. Un résultat figurant dans un logiciel ne démontre pas à lui seul que le professionnel appelé à agir l’a reçu ; l’absence d’un document dans les copies remises ne prouve pas davantage, à elle seule, qu’aucun acte n’a été effectué. Une chronologie documentée permet d’éviter ces conclusions trop rapides.

Dans un arrêt du 12 novembre 2026, pourvoi n° 25-16.808, la Cour de cassation a examiné un tout autre suivi, concernant des lésions du col de l’utérus. Elle a approuvé la décision qui n’avait pas retenu de faute du médecin au vu des éléments propres à cette affaire, notamment les indications données à la patiente et son suivi. Cet arrêt ne décide pas du sort d’un dossier de diabète gestationnel. Il illustre une méthode : le juge examine les actes, les informations et les circonstances concrètes avant de conclure à une responsabilité.

Il faut aussi distinguer diagnostic et information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit une information sur l’état de santé, les investigations proposées, leurs conséquences et les autres solutions possibles ; en cas de litige sur cette information, le professionnel ou l’établissement doit en apporter la preuve, par tout moyen. Une question utile peut donc être : quel examen a été proposé, quel résultat a été expliqué et quelle suite a été décidée ? Cette règle sur la preuve de l’information ne dispense pas d’établir les autres éléments nécessaires à une demande d’indemnisation.

B. Comment prouver le lien entre un retard de diagnostic et le dommage ?

L’existence d’un diabète et celle d’une complication ne suffisent pas à établir que la seconde résulte d’une erreur de suivi. La grossesse, l’accouchement et les soins du nouveau-né peuvent présenter plusieurs facteurs. L’Assurance maladie signale, parmi les conséquences possibles, un poids élevé à la naissance et une hypoglycémie du nouveau-né. Ce sont des risques décrits à l’échelle médicale, pas la preuve qu’un dommage particulier était évitable ni qu’il a été causé par une faute. Une expertise doit examiner les autres explications possibles et les conséquences réellement observées pour chaque personne.

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose, hors notamment l’hypothèse particulière d’un défaut de produit de santé, le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements concernés par les actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Dans un dossier de dépistage, l’analyse porte donc sur un éventuel manquement, puis sur son rapport avec le préjudice invoqué. Une évolution défavorable peut survenir malgré des soins conformes ; à l’inverse, un manquement peut avoir privé la patiente ou son enfant d’une possibilité favorable qu’il faut évaluer.

La notion de perte de chance aide à raisonner lorsque l’on ne peut pas affirmer qu’une prise en charge différente aurait évité tout le dommage. La question devient alors : existait-il une possibilité réelle d’obtenir une issue plus favorable, et cette possibilité a-t-elle disparu à cause du manquement retenu ? L’expert peut être interrogé sur le diagnostic qui aurait pu être posé, les options accessibles, leur efficacité attendue et la part du dommage liée à cette disparition. La réponse dépend du dossier ; il n’existe pas de pourcentage automatique attaché à un résultat biologique ou à une complication obstétricale.

Un exemple purement pédagogique permet de comprendre le calcul, sans prédire le résultat d’une affaire. Si des préjudices imputables à une issue défavorable étaient évalués à 100 000 euros et si une perte de chance de 40 % était retenue pour ces postes, leur indemnisation sur ce fondement serait de 40 000 euros, avant examen des autres règles applicables et des prestations éventuellement déduites. Ni la valeur de 100 000 euros ni le taux de 40 % ne constituent un barème pour les familles concernées. Certaines dépenses ou certains préjudices peuvent, selon les constatations, relever d’une analyse différente : chaque poste doit être justifié.

La perte de chance ne doit pas être confondue avec la réparation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale. Dans un arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, la Cour de cassation a admis, dans une affaire d’intervention chirurgicale, un complément par l’ONIAM lorsqu’un accident médical non fautif répondait aux conditions légales et qu’une faute avait accru le risque de sa survenue. L’indemnité due par l’office était réduite de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance. Cette décision ne transforme pas automatiquement un diagnostic tardif en accident médical indemnisable par l’ONIAM : son application exige de vérifier les faits et les conditions propres à chaque mécanisme.

Dans les situations de grossesse, les questions à soumettre peuvent être très concrètes : la glycémie révélait-elle déjà une anomalie au moment de l’examen ? Le professionnel disposait-il du résultat ? Quelles mesures auraient pu être envisagées et à quel moment ? Quel effet ces mesures auraient-elles eu sur les risques réellement survenus ? Si le nouveau-né a été hospitalisé, quels éléments permettent de distinguer les conséquences de la grossesse, de l’accouchement et des soins postérieurs ? Des réponses nuancées, y compris lorsqu’une incertitude demeure, sont plus utiles qu’une attribution immédiate de responsabilité.

Le dommage doit être décrit séparément pour la mère et pour l’enfant. Pour la mère, il peut s’agir, selon les faits établis, de douleurs, d’une intervention supplémentaire, d’un retentissement psychologique ou de conséquences sur l’activité professionnelle. Pour l’enfant, il peut notamment s’agir d’une hospitalisation, de soins ou de séquelles documentées. Une difficulté transitoire ne préjuge pas de l’existence d’une séquelle durable, et une inquiétude sur l’avenir ne doit pas être présentée comme un dommage déjà certain. Les certificats et les comptes rendus permettent de rattacher chaque demande à une conséquence constatée.

Quand plusieurs établissements ou praticiens sont intervenus, une analyse par étape est souvent nécessaire. Une transmission incomplète peut coexister avec une autre difficulté, sans que la part de chacun soit connue d’emblée. Il est utile de conserver les documents qui montrent les dates d’envoi, les interlocuteurs et les décisions prises, sans modifier ni annoter les originaux. Un avocat en droit de la santé à Paris peut aider à formuler les questions juridiques et médicales que soulève cette chronologie, tout en laissant à l’expertise le soin d’examiner les données médicales.

II. Diabète gestationnel non diagnostiqué : quels recours pour la mère et l’enfant ?

A. Dossier médical, expertise et CCI : comment préparer la demande ?

La première étape pratique consiste à demander les documents à chaque détenteur identifié : professionnel de ville, laboratoire, maternité et établissement ayant pris en charge l’enfant. Le dossier de grossesse et celui du nouveau-né ne sont pas nécessairement conservés au même endroit. Le carnet personnel, les ordonnances conservées à domicile et les échanges avec les équipes complètent les pièces remises par les établissements. Il est possible de préparer une liste des lieux de soins et des examens, même si certaines dates restent incertaines.

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de rédaction, donne à la personne accès aux informations de santé qu’il vise, notamment aux résultats d’examen, comptes rendus, prescriptions et feuilles de surveillance, sous les réserves prévues par ce texte. Il fixe une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un temps de réflexion d’au moins quarante-huit heures ; il porte ce délai à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou dans le cas particulier qu’il prévoit pour les soins psychiatriques. Le même article prévoit, pour un mineur, l’exercice du droit par les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve des oppositions prévues par la loi.

Pour ce type de situation, les pièces à rechercher comprennent notamment :

  • les comptes rendus des consultations prénatales, les antécédents relevés et les facteurs de risque consignés ;
  • les ordonnances, les résultats de glycémie, les éventuels tests de charge en glucose et les comptes rendus du laboratoire avec leurs unités ;
  • les échographies et leurs comptes rendus, les courriers de liaison entre professionnels et les documents de transfert vers la maternité ;
  • le dossier d’accouchement, les feuilles de surveillance et les comptes rendus d’intervention lorsqu’ils existent ;
  • le dossier propre de l’enfant, notamment les observations à la naissance, les résultats d’examen et les comptes rendus d’hospitalisation ;
  • les justificatifs des dépenses, des périodes d’arrêt d’activité et des aides reçues, ainsi que les documents décrivant les difficultés persistantes.

Cette liste aide à organiser une demande ; elle n’implique pas que tous les documents existent dans chaque dossier. Une pièce absente peut correspondre à un examen non pratiqué, à un document conservé ailleurs ou à une transmission incomplète. Il faut demander des précisions avant d’en tirer une conclusion. Pour préserver la confidentialité, la famille peut préparer un double destiné à l’expertise et éviter de diffuser des données de santé plus largement que nécessaire.

Si la mère ou l’enfant s’estime victime d’un dommage lié aux soins, la commission de conciliation et d’indemnisation, dite CCI, constitue une voie amiable à examiner. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet notamment à une personne s’estimant victime de saisir la commission et prévoit la saisine par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. Il demande aussi d’indiquer les organismes sociaux et d’informer la commission d’éventuelles procédures juridictionnelles concernant les mêmes faits ; si une action en justice est engagée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.

Pour l’avis d’indemnisation prévu par l’article L. 1142-8, les dommages doivent présenter le caractère de gravité renvoyant à l’article L. 1142-1, II. L’article D. 1142-1 fixe notamment le seuil de l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique à plus de 24 %, et prévoit d’autres critères, dont certaines gênes temporaires d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. Il prévoit aussi des situations exceptionnelles, dont des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Ces critères doivent être examinés précisément ; une hospitalisation ou un taux supposé ne suffit pas à conclure que le seuil est atteint.

Si la gravité exigée pour cette voie n’est pas démontrée, cela ne signifie pas qu’aucun préjudice n’existe ni qu’une responsabilité ne peut jamais être recherchée. Il faut distinguer les conditions de la procédure amiable d’indemnisation devant la CCI des questions qui peuvent être soumises à une juridiction. Inversement, le seul franchissement d’un seuil de gravité ne prouve ni une faute, ni le lien causal, ni l’existence d’un accident médical non fautif indemnisable. La commission apprécie le dossier au regard du mécanisme dont il relève.

Avant l’avis prévu par l’article L. 1142-8, l’article L. 1142-9 prévoit que la commission diligente une expertise et peut obtenir des documents médicaux. L’article L. 1142-12 prévoit une expertise contradictoire : les parties sont présentes ou dûment appelées, elles peuvent se faire assister par les personnes de leur choix, et leurs observations sont prises en considération. L’ONIAM prend en charge le coût de cette mission dans les conditions indiquées par le texte. Cela ne signifie pas que tous les frais personnels éventuellement engagés par la famille sont automatiquement pris en charge.

Pour préparer la réunion d’expertise, une chronologie courte, des questions écrites et un tableau des pièces manquantes sont souvent plus faciles à exploiter qu’un récit sans dates. On peut, par exemple, demander à l’expert de distinguer ce qui était connu avant la naissance, ce qui a été découvert après et ce qui reste impossible à déterminer. La famille peut également décrire les conséquences quotidiennes sans prétendre fixer elle-même un taux médical. Si un point du rapport paraît incomplet, une observation précise, accompagnée de la pièce correspondante, aide à comprendre la difficulté soulevée.

Le temps juridique et le temps médical ne se confondent pas. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit, pour les actions et demandes qu’il énumère, une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 précise que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par son chapitre. La date de consolidation et l’effet des règles applicables à chaque personne demandent une analyse du dossier : la date de naissance ne doit pas être utilisée automatiquement comme point de départ.

La commission émet l’avis prévu par l’article L. 1142-8 dans les six mois de sa saisine, selon ce texte. Il faut conserver la preuve de l’envoi du dossier et répondre aux demandes de pièces ; la durée effectivement vécue par une famille dépend aussi de la préparation de son dossier et des opérations nécessaires. Les conséquences d’une procédure en cours ou d’une situation médicale évolutive ne doivent pas être déduites d’une formule générale sans examen des documents pertinents.

B. Offre de l’assureur ou de l’ONIAM : que vérifier avant d’accepter ?

La CCI peut retenir plusieurs orientations selon les faits et les conditions légales. Lorsqu’elle estime qu’un dommage relevant de la procédure engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur concerné intervient dans les conditions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Si la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale dans les cas prévus, l’ONIAM intervient selon l’article L. 1142-17. Le nom de l’organisme ne suffit pas à identifier la raison de son intervention : il faut lire l’avis et l’offre.

L’ONIAM peut aussi être substitué à l’assureur dans les situations prévues par l’article L. 1142-15, notamment en cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre. Cette substitution est un mécanisme distinct de l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale. Il ne faut donc pas supposer, lorsqu’une offre vient de l’office, que la commission a nécessairement écarté toute responsabilité. L’avis permet de comprendre la voie retenue et les personnes concernées.

Selon les articles L. 1142-14 et L. 1142-17, l’offre est adressée dans les quatre mois suivant la réception de l’avis dans les cas qu’ils régissent. Ces textes prévoient une offre provisionnelle si l’assureur ou l’office n’a pas été informé de la consolidation et une offre définitive dans les deux mois suivant l’information de cette consolidation. Leurs formulations et les situations visées doivent être vérifiées avant toute conclusion sur un dossier particulier.

L’offre doit être examinée poste par poste. Il ne suffit pas de comparer le montant final à une somme trouvée sur Internet. La famille peut rechercher ce qui a été retenu pour les dépenses de santé, les frais restés à sa charge, les déplacements justifiés, les pertes de revenus, l’aide d’une autre personne, les souffrances et les éventuelles conséquences durables, lorsque ces postes existent et sont imputables au dommage. Pour un enfant, la question de l’évolution future et des besoins réellement établis mérite une attention particulière. Chaque poste dépend des pièces, des conclusions médicales et de la situation personnelle ; tous ne sont pas nécessairement présents dans chaque dossier.

Le tableau peut aussi comporter une part de perte de chance, des provisions antérieures ou des prestations déjà versées par des organismes sociaux. L’article L. 1142-14 prévoit que l’offre de l’assureur indique l’évaluation de chaque chef de préjudice et les déductions qu’il précise ; l’article L. 1142-17 prévoit des indications et déductions correspondantes pour l’offre de l’office. Une différence entre l’évaluation brute d’un poste et la somme revenant à la victime ne signifie donc pas, à elle seule, une erreur. Il faut vérifier la nature, le montant et l’imputation de chaque déduction.

Une offre provisionnelle ne répond pas nécessairement à toutes les questions sur l’avenir. Une offre définitive peut aussi comporter des stipulations dont la portée doit être comprise avant signature. Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 indiquent que l’acceptation de l’offre concernée vaut transaction. Il est donc prudent de vérifier exactement quelles personnes, quels dommages et quels postes sont visés, ainsi que la formulation retenue pour une situation susceptible d’évoluer, avant de prendre une décision.

Un avis ou une offre qui ne répond pas aux attentes ne doit pas être traité comme une réponse définitive à toutes les questions du dossier. L’article L. 1142-8 prévoit que l’avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il énumère. L’analyse de l’orientation à donner au dossier dépend notamment de l’établissement concerné, des personnes dont la responsabilité est recherchée et de la nature des demandes. La lecture de l’avis, du rapport et des pièces médicales doit précéder le choix de la démarche.

Pour comparer une offre avec les conséquences vécues, la famille peut construire trois colonnes : les conclusions de l’expertise, les pièces justificatives disponibles et les montants proposés. Si un besoin d’aide quotidienne a été retenu, les heures retenues correspondent-elles à ce qui a été observé ? Si des dépenses ont été engagées, sont-elles attribuées au dommage et documentées ? Si la perte de chance est discutée, les hypothèses médicales qui ont conduit au taux proposé sont-elles expliquées ? Ces questions n’imposent pas une réponse unique ; elles rendent le désaccord plus précis et plus facile à examiner.

Lorsque la situation personnelle nécessite une analyse des pièces, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en distinguant le suivi de grossesse, les soins à la naissance et les conséquences qui restent à évaluer. Conserver les documents de la mère et ceux de l’enfant séparément permet de ne pas attribuer à l’un les préjudices de l’autre et de vérifier les demandes propres à chacun.

Conclusion

Un diabète gestationnel non diagnostiqué ne démontre pas, à lui seul, une erreur médicale indemnisable. La démarche utile consiste à reconstituer les résultats, les décisions et les transmissions, puis à examiner avec précision une éventuelle faute, le lien avec le dommage et la possibilité d’une perte de chance. Le dossier médical et l’expertise permettent de confronter les questions de la famille aux données de la prise en charge.

La CCI, l’assureur et l’ONIAM interviennent selon des conditions et des rôles distincts. Avant d’accepter une offre, la comparaison des postes et des pièces aide à comprendre ce qui est réparé pour la mère et pour l’enfant. Les incertitudes médicales doivent rester identifiées : elles ne justifient ni une promesse d’indemnisation ni l’abandon d’une question qui mérite d’être examinée.

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