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Erreur médicale au bloc : opéré d’une autre intervention que la vôtre, dents de sagesse, que faire pour être indemnisé (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur médicale au bloc : opéré d’une autre intervention que la vôtre, dents de sagesse, que faire pour être indemnisé (2026)

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Le 10 juillet dernier, une adolescente de 17 ans entre dans une clinique du nord de la France pour une opération de la cheville, programmée de longue date. Elle ressort du bloc opératoire édentée de ses dents de sagesse : selon BFM Grand Littoral, qui a relaté l’affaire le 17 juillet 2026 en citant La Voix du Nord et France 3, la jeune patiente aurait subi l’intervention prévue pour une autre patiente, et sa famille a porté plainte. L’établissement reconnaît, toujours selon la presse, « une situation exceptionnelle » et « profondément regrettable ».

Ce récit sidère parce qu’il touche une peur profonde : se réveiller d’une anesthésie avec une opération que personne n’avait décidée pour soi. Le droit français donne pourtant des réponses nettes à cette situation : opérer un patient d’une intervention prévue pour un autre heurte le consentement, trahit les procédures de sécurité du bloc et engage la responsabilité du chirurgien comme celle de l’établissement. Et quand l’intervention en cause est une extraction de dents de sagesse, un contentieux nourri existe déjà sur les lésions du nerf lingual, l’information due avant l’acte et le préjudice d’impréparation.

Précision nécessaire avant d’aller plus loin : les faits de la clinique du nord de la France sont rapportés par la presse ; à la date de rédaction de cet article, aucune responsabilité n’est établie par une décision de justice, seules les plaintes et les vérifications suivent leur cours, et seul le juge tranchera. Les développements qui suivent exposent donc la méthode générale : comment le droit qualifie une inversion de patient au bloc, quelles preuves rassembler, quelles voies de recours actionner et comment les tribunaux indemnisent, y compris pour les extractions de dents de sagesse qui tournent mal.

I. Opéré d’une intervention qui n’était pas la vôtre : une faute qui se prouve

A. Pourquoi une inversion de patient au bloc heurte le consentement et la sécurité

En France, les professionnels et les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », selon le premier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’inversion de patients au bloc opératoire entre de plain-pied dans cette définition : réaliser sur une personne l’intervention programmée pour une autre réunit à elle seule deux manquements, l’un contre le consentement, l’autre contre la sécurité.

Le premier manquement tient au consentement. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué « sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Or un patient qui a consenti à une opération de la cheville n’a jamais consenti à une avulsion dentaire : le geste réalisé repose alors sur aucun accord, et cette absence de consentement suffit à caractériser la faute, indépendamment même de la qualité technique du geste. La question du défaut d’information avant une opération obéit à la même logique et a déjà été traitée sur ce site pour les patients opérés sans avoir été vraiment informés (voir aussi notre article sur le patient opéré sans avoir été vraiment informé : urgence, preuve et indemnisation du défaut d’information).

Le second manquement tient aux procédures de sécurité du bloc opératoire, et particulièrement à la check-list préopératoire : vérification de l’identité du patient, du site et du type d’intervention, en présence de toute l’équipe, chirurgien compris. La justice en fait un marqueur décisif. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a jugé sans détour le 15 septembre 2025 (1re chambre civile, RG n° 23/04692) : un patient avait été, le 27 mai 2020, opéré par erreur d’un frein court alors que le diagnostic posé appelait l’ablation d’un kyste pilo-sébacé ; l’expert judiciaire avait conclu à une inversion manifeste entre deux malades, aggravée par une check-list de sécurité réalisée hors la présence du chirurgien, donc non conforme aux règles. Le tribunal a déclaré le chirurgien et l’établissement responsables in solidum et les a condamnés, avec leur assureur, à indemniser le patient à hauteur de 4 725 euros, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Dans l’affaire de l’adolescente opérée des dents de sagesse au lieu de la cheville, toujours selon la presse, la mère affirme que l’anesthésie administrée aurait été celle calibrée pour l’autre patiente, et non pour sa fille. Si ce point se confirmait, il aggraverait le tableau : l’anesthésie inadaptée exposerait la patiente à un risque propre, distinct de l’intervention elle-même. Mais à ce stade, cette affirmation reste celle d’une mère rapportée par les journalistes, non un constat d’expert : seule une expertise médicale judiciaire pourra dire quelle anesthésie a été pratiquée et si elle convenait à l’âge, au poids et à l’état de la jeune fille.

Il faut enfin écrire ce qui, dans les informations publiées, joue en faveur de l’établissement : la direction aurait reconnu une situation exceptionnelle et profondément regrettable, le chirurgien serait revenu présenter ses excuses à la famille, et une représentante de la direction aurait, le jour même, exposé à la famille l’ensemble de ses droits : porter plainte, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, bénéficier d’une aide psychologique et contacter les représentants des usagers. Ces gestes, s’ils sont avérés, correspondent exactement à ce que la procédure d’annonce d’un dommage associé aux soins attend d’un établissement, et le juge les prendra en compte dans son appréciation globale.

B. Plainte, dossier médical et CCI : quelles démarches pour faire valoir ses droits ?

Face à une inversion d’intervention au bloc, trois voies avancent en parallèle et ne s’excluent pas : la voie pénale par la plainte, la voie du dossier et du signalement pour figer les preuves, et la voie indemnitaire par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou le tribunal.

La plainte, d’abord. Subir une opération non consentie et une anesthésie contestée peut relever, côté pénal, des blessures involontaires : l’article 222-19 du code pénal punit le fait de causer à autrui, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ». La famille de l’adolescente a choisi cette voie, selon la presse. Concrètement, la plainte se dépose au commissariat ou auprès du procureur de la République, avec le récit précis des faits, les documents médicaux déjà en main et un certificat médical initial décrivant les lésions et la durée d’incapacité. Elle déclenche une enquête, des auditions et, souvent, une expertise ; elle n’indemnise pas par elle-même, mais la constitution de partie civile devant le juge pénal ou devant le juge civil permet ensuite de chiffrer les préjudices.

Le dossier médical, ensuite, est l’arme de preuve numéro un. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne à toute personne accès à l’ensemble des informations de santé la concernant : comptes rendus d’intervention et d’hospitalisation, feuilles de surveillance, prescriptions, correspondances entre professionnels. La communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande », et ce délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans, toujours selon le même article. Pour une inversion au bloc, il faut réclamer sans attendre : le compte rendu opératoire, la feuille d’anesthésie, la check-list de sécurité, la feuille d’événement indésirable et le dossier de la patiente avec laquelle l’inversion aurait eu lieu pour la partie qui concerne l’organisation du bloc. Chaque jour compte, car c’est sur ces pièces que l’expert judiciaire travaillera. En parallèle, le signalement auprès de l’agence régionale de santé et des représentants des usagers de l’établissement crée une trace officielle et peut déclencher une inspection.

La voie indemnitaire, enfin, passe le plus souvent par la CCI. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique indique que, dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont « chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux ». La saisine se fait au moyen du formulaire officiel de demande d’indemnisation, accompagné du certificat médical décrivant le dommage et de toutes les pièces utiles, comme le rappelle la fiche officielle Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation en cas d’accident médical du site service-public.fr. La commission ordonne une expertise indépendante, dit s’il y a faute ou accident non fautif, et émet un avis : en cas de faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit formuler une offre ; en l’absence de faute, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend le relais pour les dommages graves au titre de la solidarité nationale. Et si l’avis ne convient pas, la voie du tribunal judiciaire reste ouverte. Pour être accompagné dans cet enchevêtrement de procédures, l’appui d’un avocat en erreur médicale permet de hiérarchiser plainte, dossier, signalement et saisine sans se tromper d’ordre ni de délai.

II. Extraction des dents de sagesse : quand la lésion du nerf ouvre droit à réparation

A. Nerf lingual abîmé, information manquée : ce que jugent les tribunaux

L’extraction des dents de sagesse inférieures expose à deux risques nerveux que tout patient devrait connaître avant d’entrer au bloc : l’atteinte du nerf alvéolaire inférieur, qui endort la lèvre et le menton, et l’atteinte du nerf lingual, qui prive la langue de sensibilité, provoque morsures, troubles de l’élocution et difficultés alimentaires. Or l’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose d’informer le patient sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les actes proposés. La lésion définitive du nerf lingual après extraction des dents de sagesse entre dans cette catégorie : grave par ses conséquences quotidiennes, normalement prévisible pour un praticien qui pratique ce geste en série.

Le tribunal judiciaire de Poitiers vient de le rappeler avec fermeté le 7 octobre 2025 (1re chambre civile, RG n° 24/00223). Une patiente opérée le 27 mars 2017 de l’extraction de ses quatre dents de sagesse reprochait au chirurgien une suspicion de lésion du nerf lingual. Le tribunal, s’appuyant sur l’expertise judiciaire, a constaté que la patiente n’avait reçu aucune information spécifique sur le risque de lésion du nerf lingual, y compris le risque d’une atteinte définitive entraînant une perte de sensibilité dans la bouche, alors même que le praticien avait remis une fiche d’information évoquant l’atteinte du nerf dentaire : rien, selon le tribunal, n’expliquait qu’une complication très rare soit détaillée tandis que l’autre, tout aussi rare, était passée sous silence. La décision illustre une règle pratique : la fiche d’information standard remise à la chaîne ne suffit pas si elle omet précisément le risque qui s’est réalisé.

Mais le même jugement enseigne aussi la limite de l’action : faute de preuve que, mieux informée, la patiente aurait renoncé à une extraction que l’expert qualifiait de « parfaitement justifiée », le tribunal a écarté la perte de chance d’éviter le dommage et n’a retenu qu’un préjudice d’impréparation, c’est-à-dire le choc moral de découvrir une complication à laquelle on n’avait pas été préparé ; et comme ce poste n’était pas réclamé, toutes les demandes indemnitaires ont été rejetées. Moralité opérationnelle : réclamer systématiquement le préjudice d’impréparation aux côtés de la perte de chance, car les juges le reconnaissent comme un préjudice moral autonome.

Quand la faute technique s’ajoute au défaut d’information, les montants changent d’échelle. Le 28 avril 2026, le même tribunal judiciaire de Poitiers (RG n° 24/00642) a statué sur une avulsion des quatre dents de sagesse réalisée le 8 juin 2021, suivie d’une perte de sensibilité de la langue avec morsures et troubles de l’élocution. Le tribunal a appliqué la règle classique selon laquelle le chirurgien qui, par son geste, atteint un organe ou un tissu que l’intervention n’impliquait pas commet une faute, sauf à prouver une anomalie rendant cette atteinte inévitable ou un risque inhérent à l’acte, impossible à maîtriser, qui relève alors de l’aléa thérapeutique. La défense plaidait l’aléa thérapeutique ; le tribunal a retenu la faute, mis l’ONIAM hors de cause et condamné solidairement le chirurgien et son assureur à verser 23 104,87 euros à la patiente, dont 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, plus 10 000 euros de frais de procédure. L’enseignement est double : l’aléa ne protège le praticien que s’il prouve l’anomalie inévitable ou le risque inmaîtrisable, et la solidarité nationale ne paie que lorsque personne n’a commis de faute.

La cour d’appel de Paris a fixé le même cap le 19 mai 2022 (pôle 4, chambre 10, RG n° 19/14858) : un médecin qui avait manqué à son devoir d’information envers sa patiente, lui faisant perdre une chance d’éviter le dommage lié à l’intervention, évaluée à 50 % des préjudices, a été condamné, la cour confirmant le jugement de Bobigny et portant le préjudice d’impréparation à 4 000 euros. La perte de chance se paie donc au pourcentage de la chance perdue, tandis que l’impréparation se répare en valeur propre.

B. Expertise, chiffrage et recours : le parcours parisien et francilien pas à pas

Que l’on vienne d’une inversion au bloc ou d’une extraction de dents de sagesse qui a abîmé un nerf, le parcours indemnitaire obéit à la même grammaire : consolider, expertiser, qualifier puis chiffrer. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », rappelle l’article 1240 du code civil ; encore faut-il transformer ce principe en euros, poste par poste.

Premier temps : attendre la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé, constatée par un médecin. C’est elle qui fige les séquelles et permet de distinguer le temporaire du définitif. C’est aussi elle qui fait courir le délai pour agir : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité médicale et les demandes devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Dix ans, donc, à compter de la consolidation, pour agir contre le professionnel ou l’établissement comme devant l’Office, selon ce texte. Et lorsque la CCI est saisie avant l’expiration du délai, cette saisine suspend la prescription jusqu’à la fin de la procédure, comme l’indique la fiche officielle du site service-public.fr déjà citée (délai de dix ans et suspension par la saisine de la CCI).

Deuxième temps : l’expertise. Devant la CCI, elle est ordonnée par la commission ; devant le tribunal, elle s’obtient en référé avant tout procès au fond, comme dans les deux affaires poitevines où un expert judiciaire a rejoué le film de l’intervention à partir du dossier. L’expert dit si le geste était indiqué, s’il a respecté les règles de l’art, si l’information a été donnée et si le dommage était évitable. Pour une inversion de patient, son rapport s’appuie sur la check-list, la feuille d’événement indésirable et les plannings du bloc ; pour un nerf lingual lésé, sur l’imagerie préopératoire, le compte rendu et l’examen neurologique. Sans expertise sérieuse, pas de qualification ; sans qualification, pas d’indemnisation.

Troisième temps : la qualification, faute ou solidarité nationale. S’il y a faute prouvée, l’assureur du responsable paie l’entier dommage ; sinon, l’ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale les accidents non fautifs « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et d’une gravité fixée par décret, selon le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’Office précise lui-même sur son site les seuils qu’il applique pour dire un accident grave, notamment un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 % ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois (page d’information de l’ONIAM sur les accidents médicaux). Pour une inversion au bloc, la faute étant en principe caractérisée, c’est l’assureur qui est visé ; pour une lésion nerveuse après extraction, tout dépend de ce que l’expert retient, et les deux jugements de Poitiers montrent les deux issues possibles.

Quatrième temps : le chiffrage, poste par poste, selon la nomenclature commune : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais divers et dépenses de santé, pertes de gains, assistance par tierce personne, sans oublier le préjudice d’impréparation, que les tribunaux chiffrent en milliers d’euros (5 000 euros à Poitiers en 2026, 4 000 euros à Paris en 2022). En cas de faute d’information, l’indemnisation des postes corporels se calcule au pourcentage de perte de chance (50 % dans l’arrêt parisien), tandis que l’impréparation s’ajoute en valeur propre.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des particularités utiles. La saisine relève de la commission de conciliation et d’indemnisation de la région, conformément à l’organisation régionale prévue par la loi ; l’action en justice se porte devant le tribunal judiciaire de Paris pour les établissements parisiens, et la plainte pénale auprès du commissariat ou du parquet du lieu des faits ; le signalement peut être adressé à l’agence régionale de santé d’Île-de-France. Les délais d’expertise y sont souvent longs vu l’encombrement des rôles, d’où l’intérêt de déposer tôt la demande de dossier médical et de ne pas attendre la consolidation pour consulter et faire constater les lésions. Quand vient le moment de faire examiner sa propre situation par un professionnel, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le dossier, l’expertise et le chiffrage avant d’engager la procédure adaptée.

Conclusion

Opérée de la cheville sur le papier, amputée de ses dents de sagesse au réveil : si les faits rapportés par la presse se confirment, l’affaire du nord de la France réunirait une absence totale de consentement pour l’acte réalisé et une probable défaillance des vérifications d’identité au bloc, deux fautes que les tribunaux sanctionnent sans hésitation, comme l’a montré le jugement de Strasbourg sur l’inversion de patients. Et si l’anesthésie s’avérait elle aussi avoir été celle d’une autre, l’expertise devra le dire. Mais il faut le redire avec netteté : à la date de rédaction, aucune faute n’est judiciairement établie dans ce dossier, les contrats et documents signés primeront sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu de l’expertise, dira les responsabilités et les montants.

Pour les victimes d’extractions de dents de sagesse qui laissent une langue insensible, la jurisprudence récente trace une voie claire : exiger avant l’acte une information précise sur le risque de lésion du nerf lingual, réclamer systématiquement le préjudice d’impréparation en plus de la perte de chance, et laisser l’expert départager la faute de l’aléa, car de cette qualification dépendent l’auteur du paiement et son montant, de 4 725 euros pour une inversion au bloc jugée à Strasbourg jusqu’à 23 104,87 euros pour une avulsion fautive jugée à Poitiers. Dans tous les cas, le triptyque reste le même : dossier médical réclamé dans les huit jours, expertise indépendante et action engagée dans les dix ans de la consolidation.

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