Vous traversiez une rue à Paris, vous circuliez à vélo sur une piste cyclable ou vous marchiez sur un trottoir quand un livreur de repas vous a percuté. Sac isotherme sur le dos, téléphone fixé au guidon, il roulait vite pour honorer une course et ne vous a pas vu, ou a grillé un feu, un stop, un sens interdit. Résultat : fracture, entorse grave, traumatisme crânien, plusieurs semaines d’arrêt, parfois une hospitalisation. Et une question immédiate : qui va payer ? Le livreur, jeune auto-entrepreneur souvent insolvable ? La plateforme de livraison dont il porte les couleurs ? Son assureur, s’il en a un ? Et selon quelles règles, car le livreur circulait tantôt à vélo, tantôt en scooter, et le droit applicable change du tout au tout selon l’engin.
Cet article expose d’abord le régime qui vous indemnise selon que le livreur roulait en deux-roues motorisé ou à vélo, avec les textes et la jurisprudence exacte de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, puis la méthode complète pour prouver l’accident, chiffrer poste par poste votre préjudice et contraindre l’assureur à payer, offre dans les huit mois, intérêts doublés et action directe, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Livreur en scooter ou livreur à vélo : le régime qui vous paie n’est pas le même
A. Le livreur en scooter ou en moto vous a renversé : la loi Badinter vous protège comme toute victime d’un accident de la circulation
Quand le livreur circule en scooter, en moto ou en tout autre deux-roues à moteur, l’accident relève de la loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d’accidents de la circulation, dite loi Badinter. Son article 1er dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Un scooter de livraison est un véhicule terrestre à moteur : dès qu’il est impliqué dans l’accident, piéton, cycliste ou automobiliste percuté, vous êtes une victime de la circulation et vous bénéficiez de ce régime d’ordre public, plus favorable que le droit commun.
La notion de véhicule terrestre à moteur est définie par le code des assurances, qui prévoit à son article L. 211-1 que l’on entend par véhicule « tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Le scooter du livreur entre dans cette définition, qu’il soit thermique ou électrique, dès lors qu’il est automoteur. À l’inverse, une bicyclette musculaire n’y entre pas, même équipée d’une assistance dont le moteur ne fait qu’assister le pédalage, et c’est cette frontière qui commande tout le raisonnement : moteur autonome d’un côté, Badinter ; simple vélo de l’autre, droit commun, comme on le verra.
Sous la loi Badinter, votre position de victime non conductrice est très protégée. L’article 3 de la loi prévoit que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Concrètement, si vous étiez piéton ou cycliste renversé par le scooter du livreur, l’assureur ne peut pas réduire votre indemnisation en vous reprochant une simple imprudence, une traversée hors passage piéton ou un éblouissement. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, permet de vous opposer un refus, et cette notion est interprétée strictement.
La Cour de cassation a fixé la définition de la faute inexcusable dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mars 2019, rendu à propos de deux mineurs circulant à bicyclette, heurtés par un automobiliste qui effectuait un dépassement. La Cour juge, au visa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, que « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-14.125, publié au Bulletin). Traverser une route départementale en pleine nuit à vélo sans éclairage, s’engager volontairement devant un véhicule prioritaire en ayant conscience du danger : voilà le niveau d’exigence. Une traversée parisienne un peu rapide, un regard distrait, un feu qui passe à l’orange ne constituent pas une faute inexcusable. Quand l’assureur du livreur vous oppose votre faute pour refuser ou raboter l’indemnisation, exigez qu’il démontre ces trois caractères cumulatifs, faute volontaire, gravité exceptionnelle, cause exclusive, et rappelez-lui cet arrêt.
Le même régime protège vos proches si l’accident est grave. L’article 6 de la loi dispose que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages ». Conjoint, parent, enfant d’une victime lourdement blessée ou décédée : votre préjudice d’affection et vos préjudices économiques suivent le sort de l’indemnisation de la victime directe, avec les mêmes plafonds et les mêmes protections. Et l’article 2 de la loi verrouille le système en prévoyant que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er ». Ni la pluie, ni une portière qui s’ouvre, ni un autre usager qui a gêné le livreur ne peuvent être invoqués pour échapper à l’indemnisation.
Reste la question de l’assurance du scooter. Le même article L. 211-1 du code des assurances impose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Le livreur en scooter doit donc être assuré pour faire circuler son engin, y compris dans un usage professionnel de livraison, et c’est en principe l’assureur de ce scooter qui vous indemnisera, par l’offre obligatoire puis, si nécessaire, devant le juge. Si le livreur circulait sans assurance, ou a pris la fuite sans être identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais pour les dommages corporels : ne renoncez jamais à votre indemnisation au seul motif que le scooter n’était pas assuré, le dispositif de garantie existe précisément pour cette situation.
B. Le livreur à vélo ou en trottinette vous a renversé : le droit commun de la faute, et l’assureur de responsabilité civile en face de vous
Quand le livreur circule à bicyclette, sans moteur autonome, la loi Badinter ne s’applique pas à son égard : le vélo n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Votre recours relève alors du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, ce qui change la méthode mais pas l’objectif : vous devez établir la faute du livreur, le dommage et le lien entre les deux, et c’est son assureur de responsabilité civile qui paiera. Le fondement de principe est l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », complété par l’article 1241 qui précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Un livreur qui grille un feu rue de Rivoli, roule sur un trottoir du 11e arrondissement, circule à contresens d’une piste ou consulte son téléphone en roulant commet une faute ou à tout le moins une imprudence, et il en répond.
Vous disposez aussi du fondement de la responsabilité du fait des choses. L’article 1242, alinéa 1er, du code civil prévoit qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Le vélo dont le livreur a la garde est une chose au sens de ce texte : s’il vous heurte alors qu’il en avait l’usage, la direction et le contrôle, sa responsabilité est engagée de plein droit du fait de cette garde, sans que vous ayez à démontrer une faute de pilotage précise. En pratique, les deux fondements se cumulent dans l’assignation, faute personnelle et garde du vélo, pour sécuriser le principe de la responsabilité quelle que soit la version des faits retenue par le juge.
La Cour de cassation a confirmé l’articulation entre ces deux mondes dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 novembre 2023 qui concerne précisément un cycliste renversé par un autre cycliste, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La cour d’appel avait jugé que la loi Badinter, d’ordre public, s’appliquait à l’exclusion de toute action de droit commun du seul fait de l’implication du camion. La Cour casse et juge que « Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident » (Civ. 2, 30 novembre 2023, n° 22-18.525, publié au Bulletin). Pour votre dossier, l’enseignement est direct : renversé par un livreur à vélo, vous pouvez demander réparation au livreur lui-même et à son assureur de responsabilité civile sur le fondement du droit commun, même si un véhicule à moteur est aussi impliqué dans l’accident, par exemple un bus qui a déboîté ou une voiture en stationnement dont la portière s’est ouverte. Les deux voies coexistent et se complètent.
La plateforme de livraison, elle, n’est en principe pas votre débitrice. Les livreurs qui portent ses couleurs sont des travailleurs indépendants : l’article L. 7341-1 du code du travail dispose que « Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique ». Faute de lien de préposition, la plateforme ne répond pas du livreur comme un commettant répond de son préposé sur le fondement de l’article 1242. Ne perdez donc pas des mois à assigner la plateforme en espérant une poche profonde : vos débiteurs utiles sont le livreur et son assureur de responsabilité civile, le plus souvent son assurance habitation couvrant la responsabilité vie privée pour un vélo, ou l’assurance du deux-roues pour un scooter. Seule une faute propre de la plateforme, par exemple un système d’incitation qui pousserait objectivement aux infractions, pourrait fonder une action distincte, mais elle suppose une preuve spécifique et ne remplace jamais l’action contre le livreur et son assureur.
Dans les deux cas, vélo ou scooter, un réflexe commun s’impose : identifier et faire payer l’assureur plutôt que le livreur seul. L’article L. 124-3 du code des assurances vous donne une arme directe en prévoyant que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », et le même texte ajoute que « L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé ». Vous pouvez donc assigner directement l’assureur du livreur, sans attendre que le livreur reconnaisse quoi que ce soit, et l’assureur ne peut pas se libérer en indemnisant son assuré à votre place. Demandez dès le constat amiable, ou à défaut par lettre recommandée, les références exactes du contrat d’assurance du livreur, numéro de police, compagnie, agence, et conservez-en la preuve.
II. Prouver l’accident, chiffrer poste par poste et contraindre l’assureur à payer
A. Prouver : constat, témoins, images et expertise médicale, car le livreur conteste presque toujours
Le livreur qui vous a renversé conteste presque systématiquement : il dira que vous avez surgi, que vous regardiez votre téléphone, que le feu était vert pour lui, ou il disparaîtra avant l’arrivée des secours, pressé par sa course suivante. Votre indemnisation se joue donc dans les premières heures, sur la qualité des preuves que vous réunissez. Sur place, appelez le 15 ou le 18 si vous êtes blessé, et la police ou la gendarmerie pour faire établir un procès-verbal : à Paris, les services intervenus dressent un procès-verbal d’accident de la circulation que votre conseil se procurera ensuite auprès du parquet ou du service concerné. Relevez l’identité du livreur, photographiez son visage, son sac de livraison, son vélo ou son scooter et sa plaque d’immatriculation, la signalisation, les traces au sol et vos blessures. Notez les noms et numéros des témoins avant qu’ils ne se dispersent : en matière de livraison, les témoins sont souvent des clients attablés aux terrasses, des commerçants ou d’autres cyclistes, et leur attestation fera la différence quand le livreur niera.
Paris est une ville sous vidéosurveillance, et c’est une chance probatoire qu’il faut activer vite. Les carrefours, les commerces, les banques et les immeubles sont équipés de caméras dont les enregistrements s’effacent en quelques jours. Signalez immédiatement aux enquêteurs l’existence des caméras visibles et demandez par écrit la réquisition des images, en visant précisément le lieu, la date et l’heure. Les applications de la plateforme enregistrent aussi la géolocalisation du livreur pendant sa course : ces données de traçage, demandées dans le cadre de l’enquête pénale ou d’une mesure d’instruction civile, établissent la vitesse, le trajet et parfois l’usage du téléphone au moment des faits. Un dépôt de plainte, même si l’auteur est identifié et assuré, reste utile : il déclenche l’enquête, fige les auditions et ouvre vos droits de partie civile, notamment pour l’audience sur intérêts civils si une contravention ou un délit est retenu contre le livreur.
Sur le plan médical, la règle d’or est la traçabilité continue depuis le jour de l’accident. Faites constater vos blessures le jour même aux urgences, décrivez précisément le mécanisme, chute provoquée par un livreur à vélo ou choc avec un scooter de livraison, et conservez chaque document, certificats initiaux et de prolongation, comptes rendus d’imagerie, ordonnances, arrêts de travail, factures de soins restées à charge, billets de transport pour les soins. Toute interruption dans le suivi sera exploitée par l’assureur pour discuter le lien entre l’accident et vos séquelles. L’expertise médicale, amiable contradictoire ou judiciaire, est le moment décisif : c’est elle qui fixe la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle votre état est stabilisé, et qui chiffre chaque poste selon la nomenclature Dintilhac, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle, assistance par tierce personne. Ne vous y présentez jamais seul et sans dossier : faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes, jamais par le seul médecin de l’assureur, et apportez l’intégralité de vos pièces, car le rapport d’expertise servira de base à l’offre comme au jugement.
B. Chiffrer et contraindre : nomenclature Dintilhac, offre sous huit mois, intérêts doublés et provision, avec les réflexes parisiens
Une fois la responsabilité établie, tout se joue sur le chiffrage. L’indemnisation ne se résume pas aux frais médicaux : la nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux, dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, et les préjudices extrapatrimoniaux, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement. Pour un actif parisien, deux postes pèsent souvent le plus lourd : les pertes de gains, calculées sur bulletins de salaire et avis d’imposition avec les primes et les perspectives de carrière perdues, et l’assistance par tierce personne, chiffrée en heures hebdomadaires valorisées au coût réel d’une aide à domicile en Île-de-France, y compris l’aide apportée par le conjoint ou les proches, qui s’indemnise elle aussi. Faites établir un décompte poste par poste, justificatif par justificatif, avant toute discussion avec l’assureur : une demande globale et non détaillée sera systématiquement rabotée.
Face à l’assureur du livreur en scooter, la loi vous donne un calendrier impératif. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation », et le même texte ajoute qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », offre qui peut être provisionnelle si votre état n’est pas consolidé. Adressez donc votre demande d’indemnisation complète, avec pièces, le plus tôt possible, et faites courir les délais par écrit. Si l’assureur discute la responsabilité ou le chiffrage, il doit au moins vous répondre de façon motivée dans le même délai de trois mois, et le silence ou la réponse dilatoire produit les mêmes sanctions que l’absence d’offre.
La sanction du retard est lourde et automatique. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que l’offre non faite dans les délais fixés par l’article L. 211-9 est sanctionnée, car « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Le doublement court de plein droit, sans mise en demeure, et le juge ne peut le réduire qu’en cas de circonstances non imputables à l’assureur. Surtout, l’assureur ne peut pas échapper à la sanction par une offre au rabais ou incomplète : la deuxième chambre civile a jugé le 20 juin 2024 que l’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice et qu’« une simple demande de justificatifs émanant de l’assureur, dont elle faisait le constat, ne peut être assimilée à la correspondance prévue par l’article R. 211-39 du code des assurances » (Civ. 2, 20 juin 2024, n° 22-22.491, publié au Bulletin). Une offre qui réserve un poste en attendant des précisions, sans la correspondance formelle exigée, reste une offre incomplète qui déclenche les intérêts doublés. Quand vous recevez une offre du livreur ou de son assureur, faites-la vérifier poste par poste avant d’accepter quoi que ce soit, car la signature d’une transaction éteint vos droits.
Si l’assureur refuse de payer ou si votre état nécessite des fonds immédiats, le référé vous ouvre une voie rapide. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Dès lors que la responsabilité du livreur est établie ou peu discutable, constat, témoins, procès-verbal, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation définitive, sans attendre la consolidation ni l’expertise au fond. Cette provision finance les soins, l’aide à domicile et compense les premières pertes de revenus, et elle met l’assureur face à ses responsabilités en début de dossier plutôt qu’après des années de procédure.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux complètent la méthode. La demande indemnitaire et l’assignation relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour les accidents survenus dans la capitale, avec une expertise médicale souvent confiée à un expert inscrit près la cour d’appel de Paris et des débats nourris sur les coûts franciliens, aide à domicile, dépassements d’honoraires, transports en taxi pour les soins, aménagement du logement. Conservez tous les justificatifs de ces surcoûts parisiens, factures d’aide à domicile, reçus de transports, devis d’aménagement, attestations de l’employeur sur les jours perdus et les primes manquées, car ils fondent les postes les plus contestés. Si le livreur a pris la fuite, signalez-le immédiatement dans la plainte et saisissez le Fonds de garantie pour les dommages corporels, en parallèle de l’enquête. Et si l’accident vous a laissé des séquelles consolidées dont vous devez comprendre chaque ligne du rapport, la consolidation médico-légale détermine tous vos droits à venir, date de stabilisation, taux et postes définitifs. Pour une vue d’ensemble du parcours d’indemnisation des victimes dans la capitale, l’expertise parisienne en dommage corporel décrit les recours, les juridictions et les pièges des offres d’assureur.
Conclusion
Renversé par un livreur à Paris, votre indemnisation dépend d’abord de l’engin : scooter ou deux-roues à moteur, la loi Badinter vous protège et seule une faute inexcusable, cause exclusive, peut vous être opposée ; vélo ou trottinette, le droit commun de la faute et de la garde s’applique, avec l’assureur de responsabilité civile du livreur comme payeur. Dans les deux cas, la plateforme n’est pas votre débitrice naturelle, et votre énergie doit aller à la preuve immédiate, au chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, à l’offre exigible sous huit mois avec intérêts doublés en cas de retard, et à la provision en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Rassemblez vos preuves dès aujourd’hui, faites chiffrer chaque poste avant de signer quoi que ce soit, et ne laissez pas une offre incomplète ou une contestation de principe éteindre des droits que la loi a faits pour vous.