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Kevin Gates et sa femme : une pension de 94 000 dollars par mois recalculée à cause de ses royalties et payée avec la vente de son catalogue, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Kevin Gates et sa femme : une pension de 94 000 dollars par mois recalculée à cause de ses royalties et payée avec la vente de son catalogue, ce que dit la loi

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En juin 2026, un juge américain a ordonné au rappeur Kevin Gates de verser chaque mois à son épouse, dont il est séparé, plus de 94 000 dollars pour l’entretien de celle-ci et de leurs deux enfants, sur la base d’un revenu évalué à 184 707 dollars par mois. Selon des pièces déposées le 16 novembre et rapportées le lendemain par TMZ, puis par The Jasmine Brand, le tribunal estime désormais que des royalties perçues à l’époque ont pu gonfler ce chiffre : il retient environ 54 496 dollars par mois d’avril à juin, environ 75 000 dollars de juillet à novembre, et demande aux avocats de l’épouse de refaire les calculs. En octobre, TMZ et Complex avaient déjà rapporté une autre décision : une partie du prix de vente du catalogue musical du rappeur doit servir à payer les sommes dues à son épouse, ses frais d’avocat, son comptable et un service de médiation.

Ces informations proviennent de documents judiciaires cités par la presse. Les nouveaux montants ne sont pas fixés, le divorce n’est pas prononcé et, selon les écritures de l’épouse rapportées par TMZ, le rappeur soutient que le couple n’a jamais été légalement marié. Le litige relève du droit américain, que cet article n’analyse pas. La question est celle que se pose un lecteur français : une pension fixée sur des revenus surestimés peut-elle être recalculée, le trop-versé récupéré, et que peut décider le juge sur le prix d’une vente faite pendant le divorce ?

I. Une pension fixée sur des royalties : comment le juge mesure les revenus d’un artiste, et ce qui se passe quand ils étaient surestimés

A. Pendant le divorce, sur quels revenus le juge fixe-t-il ce que doit verser un artiste ?

En droit français, la somme qu’un époux verse à l’autre pendant la procédure de divorce n’est pas une faveur : elle découle d’un devoir posé par l’article 212 du code civil, selon lequel « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Tant que le mariage n’est pas dissous, ce devoir de secours peut prendre la forme d’une pension fixée par le juge au titre des mesures provisoires. L’article 255 du code civil lui permet en effet de « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint ». À côté de cette dette entre époux existe une seconde dette, distincte, au profit des enfants : l’article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La décision américaine rapportée par TMZ suit la même distinction : 56 997 dollars par mois pour l’épouse, 37 226 dollars pour les enfants.

Le montant dépend des deux plateaux de la balance. L’article 208 du code civil le dit sans détour : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Le mot fortune englobe l’ensemble des ressources du débiteur, et les revenus tirés d’une œuvre n’y échappent pas. Le code de la propriété intellectuelle le prévoit expressément pour les droits d’auteur : selon le dernier alinéa de l’article L121-9 du code de la propriété intellectuelle, « Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article. » Autrement dit, ce que rapporte l’exploitation d’une chanson doit participer aux dépenses du foyer, quel que soit le contrat de mariage.

En pratique, les juges s’appuient sur les relevés des organismes qui versent ces sommes. Dans un arrêt de la cour d’appel de Douai du 17 février 2011 (RG 10/05149), la cour examine la situation d’un père musicien et relève : « D’une attestation de la SACEM, il ressort qu’il a perçu au titre des droits d’auteur » des sommes modestes, avant de conclure que son activité artistique ne lui procurait pas de quoi contribuer à l’entretien de sa fille. La leçon vaut dans les deux sens : les relevés de la société de gestion collective, les décomptes de l’éditeur ou du label et les déclarations fiscales sont les pièces qui permettent de savoir ce qu’un artiste gagne réellement.

La difficulté propre aux royalties tient à leur irrégularité. Une avance sur contrat, un rattrapage de droits, un succès ponctuel ou la vente d’un catalogue peuvent faire bondir les revenus d’un mois, puis disparaître. Un juge qui fige les ressources à une date donnée risque alors de prendre une exception pour la règle, ce que le tribunal américain semble avoir constaté. Le droit français laisse au juge la liberté de découper le temps. Dans un arrêt du 6 juin 2012 (n° 11-14.731), la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un père dont la contribution avait été maintenue jusqu’en octobre 2009, puis réduite à 100 euros par mois pour la période suivante, au vu de pièces montrant que sa situation professionnelle se dégradait. Elle n’y voit que l’exercice du « pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ». Fixer un montant par période, comme vient de le faire le juge saisi du divorce de Kevin Gates, n’a donc rien d’exceptionnel.

Encore faut-il qu’il y ait un mariage. D’après les écritures de l’épouse citées par TMZ et reprises par XXL, Kevin Gates soutient que le couple, présenté par la presse comme marié en octobre 2015, n’a jamais été légalement uni ; elle qualifie cette position de dénuée de fondement. La presse ne précise pas sur quoi repose cette thèse, et le juge américain ne paraît pas l’avoir retenue à ce stade, puisqu’il a fixé une pension entre époux. En droit français, le mariage est un acte civil : l’article 165 du code civil prévoit que « Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil » et l’article 194 du code civil ajoute : « Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l’état civil ». La preuve peut échouer : dans un arrêt du 10 janvier 2018 (n° 16-26.001), rendu à propos d’une pension de réversion, la Cour de cassation approuve des juges qui avaient écarté un mariage invoqué « en raison des incohérences et discordances des documents produits ». Sans mariage valable, il n’y a ni devoir de secours, ni mesures provisoires de divorce, ni prestation compensatoire. Une cérémonie seulement religieuse ne produit pas ces effets, comme le détaille notre article sur le mariage religieux célébré sans mariage civil et ses conséquences à la séparation. En revanche, la dette envers les enfants ne dépend pas du mariage : l’article 371-2 vise les parents, mariés ou non.

Dernier point, souvent mal compris : contester le montant ne dispense pas de le payer. L’article 1074-1 du code de procédure civile prévoit que la pension alimentaire, la contribution à l’entretien des enfants et « toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ». Le débiteur qui s’estime trop taxé doit donc continuer à verser, puis demander une révision. Les outils dont dispose le créancier en cas d’impayé ont été présentés dans notre analyse de l’accord conclu par Chris Brown pour sa fille.

B. Revenus gonflés par des royalties : peut-on faire recalculer la somme et récupérer le trop-versé ?

Deux voies existent en France, et il faut les distinguer. La première consiste à contester l’évaluation initiale par la voie de l’appel, en soutenant que le premier juge s’est trompé sur les revenus. La seconde consiste à invoquer un changement survenu après la décision. Pour les mesures provisoires du divorce, l’article 1118 du code de procédure civile dispose : « En cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites. » Lorsque l’ordonnance fait l’objet d’un appel, l’article 1119 du même code précise que ces modifications « ne peuvent être demandées, selon le cas, qu’au premier président de la cour d’appel ou au conseiller de la mise en état ». Plus généralement, l’article 209 du code civil prévoit que lorsque le débiteur ne peut plus donner autant, « la décharge ou réduction peut en être demandée ». Les conditions de preuve du fait nouveau sont détaillées dans notre article sur la modification des mesures provisoires en cours de divorce.

Le calendrier est décisif. L’article 1117 du code de procédure civile se termine par une phrase courte et lourde de conséquences : « Le juge précise la date d’effet des mesures provisoires. » Tout l’enjeu du trop-versé se joue sur cette date. La Cour de cassation a tracé la ligne de partage dans un arrêt du 30 octobre 2006 (n° 04-18.703). Un mari avait été condamné à payer 3 048 euros par mois à son épouse et 609 euros par enfant ; en appel, chaque pension avait été ramenée à 500 euros. Poursuivi par une saisie engagée par l’épouse pour des arriérés, il opposait devant le juge de l’exécution la compensation avec ce qu’elle avait perçu en trop. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé « à bon droit » que l’arrêt infirmatif s’était substitué à la première décision « avec effet à la date de l’ordonnance réformée », et que « les sommes perçues au titre de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance infirmée étaient sujettes à restitution ». Elle relève aussi que les juges d’appel n’avaient invoqué aucune circonstance nouvelle « susceptible de justifier d’une diminution de la pension pour l’avenir seulement ».

Cette nuance est au cœur d’une affaire comme celle de Kevin Gates. Si le juge corrige une erreur d’évaluation, parce que des royalties exceptionnelles ont été prises pour des revenus réguliers, la correction peut remonter à l’origine et ouvrir droit à restitution. Si, au contraire, les revenus ont baissé après la décision, la réduction ne vaut en principe que pour la suite. Selon TMZ, le tribunal américain a choisi la première approche, puisque ses nouveaux chiffres couvrent des mois déjà payés.

Restitution ne veut pas forcément dire chèque en retour. Dans un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 25 février 2025 (RG 24/02520), un mari soutenait avoir trop versé à son épouse après qu’un arrêt eut ramené sa pension de 1 700 à 1 300 euros. Mais ce même arrêt avait fait partir l’obligation de la date de la séparation, plusieurs mois avant l’ordonnance initiale. La cour constate que le trop-payé « se compense avec ce qui est dû au même titre pour les mois précédant l’ordonnance initiale », si bien que le solde restait en faveur de l’épouse. Un recalcul par périodes peut donc jouer dans les deux sens : dans l’affaire américaine, le revenu retenu baisse pour le printemps, mais reste élevé pour l’été et l’automne, et personne ne connaît encore le solde.

Le débiteur ne peut pas non plus se payer lui-même. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2024 (RG 23/07772), un mari avait réduit de sa propre initiative ce qu’il versait à son épouse, en estimant payer trop pour leur enfant à l’étranger. La cour rappelle qu’« en matière alimentaire, la compensation n’est possible qu’avec l’accord du créancier d’aliments » et qu’il « ne pouvait donc se faire justice à lui-même ». Elle valide la saisie pratiquée contre lui. La méthode est donc toujours la même : payer, demander au juge, puis imputer ou réclamer ce que la nouvelle décision fait apparaître.

Le trop-versé peut enfin naître de la fin du mariage lui-même. L’article 270 du code civil est clair : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » Dans un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 15 mai 2025 (RG 24/00015), un mari avait continué à payer pendant dix-neuf mois après que le prononcé du divorce était devenu définitif. Dans le cadre des opérations de partage, la cour confirme « l’existence d’un trop perçu au titre de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours », soit 6 650 euros mis à la charge de l’épouse. Pour les enfants, la règle est plus souple encore : l’article 373-2-13 du code civil prévoit que les décisions les concernant « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge ».

II. Payer avec le prix d’un catalogue : ce que le juge peut prélever avant le jugement de divorce

A. Frais d’avocat, comptable, médiation, avance sur le partage : ce que permet l’article 255

La décision d’octobre, telle que la décrivent TMZ et Complex à partir des documents judiciaires, organise le partage du produit de la vente du catalogue avant même le jugement de divorce. Le prix doit être versé à la société du rappeur, puis déposé sur un compte dédié géré par le directeur financier de son label. Sur cette somme, 929 341,50 dollars sont affectés aux sommes dues à l’épouse et aux enfants, 150 000 dollars lui reviennent directement, 125 000 dollars couvrent ses frais d’avocat, 100 000 dollars rémunèrent son comptable et 103 000 dollars un service de médiation. Kevin Gates perçoit 538 798 dollars immédiatement, puis 225 000 dollars par mois à compter d’octobre. Le rappeur a déclaré au podcast de TMZ ne pas en être contrarié.

Chacune de ces lignes a un équivalent dans l’article 255 du code civil, qui énumère les mesures que le juge peut prendre pendant la procédure. Les frais d’avocat correspondent à la « provision pour frais d’instance » du 6°. Les 150 000 dollars versés directement rappellent le 7°, qui permet d’« Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ». Le recours à un expert des comptes fait écho au 9°, qui autorise le juge à « Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux », à cette différence près qu’en France ce professionnel est désigné par le juge et non choisi par une seule partie. Quant à la médiation, les 1° et 2° permettent au juge de la proposer ou d’enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial, sauf si des violences sont alléguées. Ces mesures préparent la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre époux, qui ne commence véritablement qu’après le divorce.

Une décision récente montre comment ces outils s’appliquent lorsqu’un époux garde pour lui le prix d’une vente. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2026 (RG 25/15549), un mari marié sous le régime de la séparation de biens contestait la provision de 50 000 euros accordée à son épouse, en soutenant qu’aucune liquidité commune n’était disponible. La cour relève qu’il « a conservé l’intégralité du prix de vente » de neuf boxes appartenant à une société dont l’épouse détenait des parts, soit 200 776 euros, et répond que « l’article précité n’impose pas de condition quant à l’existence de liquidités indivises ». Constatant que l’épouse détenait une créance certaine et se trouvait dans une situation financière fragile, notamment parce que la pension n’était pas payée régulièrement, elle juge que « les conditions prescrites par l’article 255 alinéa 7 sont remplies » et confirme aussi la provision pour frais d’instance.

Ces provisions peuvent être demandées à tout moment de la procédure. Dans un arrêt du 4 octobre 2005 (n° 03-20.548), publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que l’appel formé contre les premières mesures provisoires « n’a pas pour effet de priver le juge de la mise en état du pouvoir qu’il tient de l’article 771 du même Code, d’ordonner toutes autres mesures provisoires », comme une provision pour frais d’instance demandée pour la première fois. Elles exigent toutefois des chiffres. Dans un autre cadre, celui de l’indivision qui subsiste après un divorce, la cour d’appel de Riom, le 29 avril 2025 (RG 24/01502), a refusé une avance mensuelle de 1 000 euros jusqu’au partage, faute d’état des comptes établi par le notaire, en relevant qu’« en l’absence d’aperçu liquidatif, il ne peut être vérifié l’existence et la disponibilité de fonds indivis ». Une demande chiffrée, appuyée sur un inventaire, a plus de chances qu’une avance indéterminée.

Reste le risque que le prix disparaisse avant toute décision. L’article 220-1 du code civil offre un recours d’urgence : « Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. » Il peut notamment interdire à cet époux de disposer, sans l’accord de l’autre, de ses biens propres ou des biens communs, pour une durée qui « ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans ». Le blocage d’un prix de vente sur un compte, tel qu’il a été ordonné aux États-Unis, poursuit le même objectif.

B. Le prix d’un catalogue : un bien à partager, une ressource pour la pension, ou un capital propre de l’artiste ?

Le droit français distingue l’œuvre et l’argent qu’elle rapporte. Selon l’article L121-9 du code de la propriété intellectuelle, le droit de divulguer l’œuvre et de fixer les conditions de son exploitation « reste propre à l’époux auteur », quel que soit le régime matrimonial. En revanche, « Les produits pécuniaires provenant de l’exploitation d’une oeuvre de l’esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d’exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu’ils ont été acquis pendant le mariage ». Sous le régime légal de la communauté, le prix de cession d’un catalogue encaissé pendant le mariage peut donc tomber dans les biens communs. Les règles applicables aux redevances, aux droits d’interprète et au contrat de mariage ont été détaillées dans notre article sur les droits d’auteur et les royalties d’un musicien au moment du divorce ; il suffit ici d’en tirer les conséquences pour une vente réalisée en cours de procédure.

La date compte autant que la nature du bien. L’article 262-1 du code civil prévoit que, pour un divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, le jugement prend effet entre les époux, quant à leurs biens, « à la date de la demande en divorce ». Il ajoute : « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » Transposé à une situation comparable, un prix encaissé plus d’un an après la demande en divorce, comme celui du catalogue de Kevin Gates, échapperait en principe à la communauté dans les rapports entre époux. Deux réserves s’imposent toutefois. Si l’accord de cession avait été conclu plus tôt, la question de la date d’acquisition du prix se poserait. Et si le catalogue appartenait à une société, comme le suggère Complex en indiquant que le prix est versé à la société du rappeur, le prix entrerait d’abord dans le patrimoine de cette société, les droits du couple portant alors sur les parts qu’il y détient.

Que le prix soit commun ou propre, il ne disparaît pas du calcul de ce qui est dû. Pour la pension entre époux et la contribution aux enfants, le juge regarde les ressources et la fortune du débiteur au sens de l’article 208. Un capital qui ne rapporte rien ne pèse pas comme un salaire, y compris du côté de l’époux qui reçoit la pension : dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 décembre 2025 (RG 22/11684), rendu dans une action en responsabilité contre un avocat, la cour estime que l’achat d’une maison et le prix de vente d’un appartement perçu par l’épouse créancière n’auraient pas modifié le montant de sa pension au titre du devoir de secours, « car il s’agissait de biens non productifs de revenus ». À l’inverse, un capital placé qui produit des intérêts ou des dividendes augmente les ressources. C’est toute la question posée au juge américain : un paiement exceptionnel, qu’il s’agisse de royalties de rattrapage ou du prix d’un catalogue, ne doit pas être confondu avec un revenu mensuel durable.

Après le divorce, le prix retrouve un rôle central. Le devoir de secours prend fin, mais l’article 270 du code civil permet d’attribuer à l’un des époux une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie, sous la forme d’un capital. Pour la fixer, l’article 271 du code civil demande au juge de prendre en considération notamment « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Un catalogue vendu, même devenu un bien propre, entre donc dans cette appréciation. Si, en revanche, aucun mariage valable n’était établi, ni la prestation compensatoire ni les mesures de l’article 255 ne seraient disponibles : les droits de chacun sur les biens se régleraient selon le droit commun, et seule la contribution à l’entretien des enfants subsisterait.

Conclusion

L’affaire Kevin Gates n’est pas jugée. Le montant définitif des sommes dues reste à calculer, la question de la validité du mariage n’a pas été tranchée publiquement, et le rappeur bénéficie d’un premier recalcul en sa faveur, puisque le tribunal a lui-même revu son revenu à la baisse pour une partie de l’année. Rien de ce qui précède ne dit comment le juge américain statuera, et seule la décision de ce juge comptera.

Le droit français apporte néanmoins des réponses nettes aux questions que soulève ce dossier. Les royalties comptent dans les ressources d’un artiste, mais un juge peut distinguer les périodes et ne pas confondre un pic avec un revenu régulier. Une pension fixée sur une base erronée peut être corrigée en appel avec effet rétroactif, et ce qui a été perçu en trop devient restituable ; une baisse de revenus postérieure ne vaut, en principe, que pour l’avenir. Dans tous les cas, le débiteur doit continuer à payer tant qu’une nouvelle décision n’est pas intervenue, et le recalcul peut laisser un solde dans un sens comme dans l’autre. Quant au prix d’une vente faite pendant la procédure, le juge peut, dès ce stade, en affecter une partie aux frais de procès de l’autre époux ou lui accorder une avance sur ses droits, même sans liquidités communes, et en empêcher la dissipation en cas de péril pour la famille. Pour un artiste comme pour son conjoint, la meilleure protection reste la même : conserver les relevés de droits, demander au juge de préciser la date d’effet de chaque mesure et ne jamais se faire justice soi-même.

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