« Prime de Noël AAH » : la question revient chaque fin d’année, et la réponse courte est connue. Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne suffit pas pour toucher l’aide exceptionnelle de fin d’année que tout le monde appelle la prime de Noël. La réponse complète l’est beaucoup moins. Le décret qui attribue cette aide dresse une liste fermée d’allocations ; l’AAH n’y figure pas, mais un allocataire de l’AAH peut tout de même percevoir la prime lorsque son foyer ouvre droit, en novembre ou en décembre, au revenu de solidarité active (RSA) ou lorsqu’il perçoit encore l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Tout se joue alors dans le calcul du RSA du foyer, dans la composition du couple et dans des règles de cumul que les pages d’information générale passent sous silence.
Au 21 novembre 2026, le décret fixant l’aide pour 2026 n’était pas publié au Journal officiel : la recherche dans le fonds JORF de Légifrance fait apparaître, comme dernier texte de la série, le décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025. Depuis 2019, un décret de même objet a été pris chaque année en décembre, à une date comprise entre le 4 et le 29 du mois. Les règles exposées ci-dessous sont celles du décret de 2025, dont chaque article utile est cité ; elles devront être confrontées au texte de 2026 dès sa parution. L’article explique d’abord pourquoi l’AAH seule n’ouvre pas droit à la prime et pourquoi elle fait le plus souvent obstacle au RSA (I), puis les situations dans lesquelles un allocataire de l’AAH la perçoit quand même et les recours ouverts lorsqu’elle n’est pas versée ou qu’elle est réclamée en indu (II).
I. Prime de Noël et AAH : pourquoi l’allocation aux adultes handicapés n’y ouvre pas droit à elle seule
A. Prime de Noël AAH : une liste fermée d’allocations dans laquelle l’AAH ne figure pas
La prime de Noël n’est pas une prestation permanente inscrite dans un code. C’est une aide créée chaque année par un décret particulier, qui en définit les bénéficiaires, le montant et le régime. Pour la campagne 2025, l’article 1er du décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 dispose : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l’une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2025 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2025, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active ». Suivent trois allocations, et trois seulement : l’allocation de solidarité spécifique, la prime forfaitaire de l’ancien article L. 5425-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2017, et l’allocation équivalent retraite.
Le second groupe de bénéficiaires est défini par l’article 3 du même décret : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2025 ou, à défaut, du mois de décembre 2025, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. » C’est tout. Le décret ne mentionne ni l’allocation aux adultes handicapés, ni l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ni la prestation de compensation du handicap, ni la prime d’activité, ni une pension d’invalidité. Une prestation qui n’est pas dans la liste n’ouvre pas droit à l’aide, quelle que soit la situation financière de la personne qui la perçoit.
L’allocation aux adultes handicapés relève, elle, du code de la sécurité sociale. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale l’attribue à la personne résidant en France « dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret », et l’article L. 821-2 l’étend à la personne dont l’incapacité est moindre mais à laquelle la commission des droits et de l’autonomie reconnaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Son montant est fixé par décret et revalorisé chaque 1er avril, selon l’article L. 821-3-1. Pour l’année en cours, l’article 1er du décret n° 2026-229 du 30 mars 2026 énonce : « Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 1 041,59 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2026. »
Le décret de fin d’année ne donne aucune justification à l’absence de l’AAH dans sa liste. Plusieurs sites d’information l’expliquent par les revalorisations successives de l’allocation ; c’est une explication politique, que l’on ne trouve pas dans le texte. Ce point a son importance pratique : faute de base juridique, aucune réclamation individuelle ne peut obliger la caisse d’allocations familiales à verser la prime au seul titre de l’AAH. La caisse applique le décret et ne dispose d’aucune marge pour l’étendre. Le débat se déplace donc sur le terrain politique : une pétition n° 3501, déposée sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale, demande l’attribution de la prime de Noël aux personnes handicapées allocataires de l’AAH ; lors de notre consultation du 21 novembre 2026, elle réunissait 297 signatures, quand la plateforme indique que seules les pétitions ayant atteint 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l’Assemblée pour plus de visibilité.
Deux autres articles du décret complètent le cadre. L’article 6 précise : « Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l’Etat. » Elles sont versées par les organismes qui paient les allocations ouvrant droit à l’aide : la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole pour le RSA, l’organisme qui verse l’ASS pour cette allocation. Enfin, l’article 8 écarte Mayotte, où un texte distinct est pris chaque année. Ces deux précisions comptent pour la suite : la nature d’aide de l’État commande la voie de recours, et l’organisme payeur est celui de l’allocation qui ouvre le droit, jamais celui de l’AAH en tant que telle.
B. Pourquoi l’AAH empêche le plus souvent d’ouvrir droit au RSA, et donc à la prime
Si l’AAH ne donne pas accès à la prime, le RSA y donne accès. La question devient donc : un allocataire de l’AAH peut-il percevoir aussi le RSA ? Pour y répondre, il faut partir de la nature du RSA. Selon l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, « Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. » C’est une allocation différentielle : elle comble l’écart entre ce dont dispose le foyer et un montant garanti, et elle tombe à zéro dès que les ressources atteignent ce montant.
Or l’AAH fait partie des ressources prises en compte. L’article L. 262-3 du même code pose que « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ». L’article R. 262-6 précise que ces ressources comprennent « l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer ». Les seules exceptions sont celles que dresse l’article R. 262-11 : on y trouve notamment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments, la prestation de compensation dans les conditions qu’il fixe, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité. L’allocation aux adultes handicapés n’y figure pas. Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs, au sujet de ces textes, que « l’ensemble des ressources du foyer doit en principe être pris en compte pour le calcul de l’allocation de revenu de solidarité active » (CE, 18 juillet 2018, n° 406288, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Il suffit alors de comparer deux chiffres. L’article 1er du décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 fixe à 651,69 euros, depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule. L’AAH à taux plein s’élève à 1 041,59 euros. Une personne seule qui perçoit l’AAH à taux plein dispose donc, avec cette seule allocation, de ressources supérieures au montant forfaitaire : son RSA est nul, et la condition de l’article 3 du décret, qui exige un montant dû « pas nul », n’est pas remplie. Le calcul est encore aggravé lorsque le foyer perçoit une aide au logement, occupe un logement sans payer de loyer ou est propriétaire de son logement sans aide au logement : les articles R. 262-9 et R. 262-10 font alors entrer dans les ressources, selon le cas, un avantage en nature évalué forfaitairement ou l’aide au logement dans la limite d’un forfait, fixé à 12 % du montant forfaitaire pour une personne seule, 16 % du montant calculé pour deux personnes et 16,5 % du montant calculé pour trois personnes lorsque le foyer en compte trois ou plus.
Une tentation revient parfois : ne pas demander l’AAH, ou tarder à la demander, pour conserver un RSA et la prime qui l’accompagne. Le calcul est mauvais, puisque l’AAH à taux plein dépasse de plusieurs centaines d’euros par mois le RSA d’une personne seule, et il se heurte surtout à la loi. Selon l’article L. 262-10 du code de l’action sociale et des familles, « Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles », sous des exceptions limitativement énumérées qui ne visent pas l’AAH. L’AAH, prestation prévue par la loi, entre dans ce champ : le foyer qui y a droit doit la faire valoir.
Reste le cas, moins fréquent, de l’AAH versée à taux réduit. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale dispose que « L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret ». Lorsque l’AAH est réduite parce que l’allocataire perçoit une pension, un salaire ou une rente, ces autres revenus entrent eux aussi dans les ressources du RSA, et le total dépasse en général le montant forfaitaire. La situation mérite toutefois un examen attentif lorsque les deux allocations ne regardent pas la même période. Pour l’allocataire sans revenu d’activité, l’article R. 821-4 apprécie la condition de ressources de l’AAH au regard des revenus de l’année civile de référence, alors que l’article R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles calcule le RSA sur la moyenne des ressources des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen. Une AAH réduite en raison de revenus anciens, alors que les ressources récentes ont chuté, peut laisser apparaître un RSA positif ; seule la simulation de la caisse permet de le vérifier.
II. Prime de Noël AAH : les cas où l’allocataire la perçoit quand même, et les recours en cas de refus ou d’indu
A. RSA du foyer, couple et cumul transitoire avec l’ASS : les trois portes d’accès à la prime
La première porte est le RSA du foyer, lorsque la composition de celui-ci élève le montant forfaitaire au-dessus des ressources, AAH comprise. L’article R. 262-1 du code de l’action sociale et des familles majore le montant forfaitaire « de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes », puis « de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé », la majoration étant portée à 40 % à partir de la troisième personne lorsque le foyer compte plus de deux enfants ou jeunes de moins de vingt-cinq ans à charge. Prenons un couple avec deux enfants dont la seule ressource personnelle serait une AAH à taux plein. Le montant forfaitaire de référence atteint 651,69 euros multipliés par 2,1, soit 1 368,55 euros, plus que les 1 041,59 euros de l’AAH. Si le foyer perçoit une aide au logement, celle-ci est comptée dans les ressources dans la limite d’un forfait de 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes, soit environ 193,55 euros ; il ne reste alors qu’une marge d’environ 133 euros, que les autres ressources du foyer, notamment les prestations familiales que l’article R. 262-11 n’exclut pas, réduisent d’autant. Selon leur montant, le RSA reste positif ou tombe à zéro. Avec trois enfants, la marge s’élargit nettement. Ce calcul simplifié montre surtout une chose : chez un allocataire de l’AAH, l’accès au RSA, et donc à la prime, dépend de la taille du foyer bien plus que de l’AAH elle-même. Il ne remplace pas la simulation de la caisse, qui intègre l’ensemble des ressources du trimestre.
Lorsque le RSA est dû pour novembre ou décembre, la prime suit, et son montant dépend du foyer. L’article 4 du décret n° 2025-1212 fixe le montant de l’aide versée aux allocataires du RSA à 152,45 euros « pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer », la majoration étant portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge. Le montant ne tient aucun compte du montant du RSA : un foyer qui perçoit quelques euros de RSA différentiel reçoit la même aide qu’un foyer sans aucune ressource, à composition égale. C’est l’intérêt concret, pour une famille dont un parent perçoit l’AAH, de vérifier que son droit au RSA a bien été examiné. Un point mérite l’attention des parents d’un enfant handicapé : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments sont exclus des ressources du RSA par le 6° de l’article R. 262-11, de sorte qu’ils ne font pas obstacle au RSA du foyer.
La deuxième porte est celle du couple, où deux logiques s’opposent. Pour l’AAH, la déconjugalisation est acquise : l’article L. 821-3 ne vise plus que les « ressources personnelles de l’intéressé », et l’article 2 du décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation énonce : « Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023. » Les revenus du conjoint ne réduisent donc plus l’AAH. Le RSA, en revanche, reste calculé sur le foyer. Le Conseil d’État juge que, pour le bénéfice du RSA, « le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge », et ajoute qu’« Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges » (CE, 5 février 2018, n° 403650, mentionné aux tables). La conséquence est double. Si le conjoint d’un allocataire de l’AAH demande le RSA, l’AAH entre dans les ressources du foyer : pour un couple sans enfant, le montant forfaitaire de 977,54 euros environ reste inférieur à l’AAH à taux plein, et le RSA est nul. Inversement, une personne qui héberge un proche sans former de couple avec lui ne doit pas se voir opposer ses ressources.
Sur ce dernier point, la preuve est décisive, et les caisses la discutent souvent. Dans un litige relatif à l’AAH portant sur une période antérieure à la déconjugalisation, la cour d’appel de Rouen a refusé de déduire une vie de couple de la seule domiciliation d’un ancien compagnon et de quelques virements, relevant que « Quel qu’en soit le destinataire, un remboursement n’est pas en soi révélateur d’une communauté d’intérêts caractéristique d’une vie de couple » (CA Rouen, ch. sociale, 4 juillet 2025, n° 23/02673). La décision illustre la méthode du juge, qui examine les éléments concrets de communauté de vie et non une simple adresse partagée ; elle ne tranche pas, à elle seule, une question de RSA, où le Conseil d’État a fixé ses propres critères.
La troisième porte est l’ASS, et elle se referme progressivement. L’article L. 5423-7 du code du travail dispose : « L’allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu’un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d’éligibilité à celle-ci demeurent remplies. » Le demandeur d’emploi en fin de droits qui obtient l’AAH perd donc l’ASS, et avec elle l’accès à la prime par l’article 1er du décret. Un régime transitoire subsiste pour les plus anciens dossiers : l’article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément aux deux allocations « continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la présente loi tant que les conditions d’éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d’une durée de dix ans », et que « Le présent V entre en vigueur le 1er janvier 2017 ». Le texte ne fixe pas autrement l’échéance de ce régime ; la date retenue pour chaque dossier se vérifie auprès de l’organisme qui verse l’ASS. Tant que l’ASS est effectivement due pour novembre ou décembre, l’article 1er du décret ouvre droit à l’aide, d’un montant fixé à 152,45 euros par l’article 2. Si le foyer ouvre en outre droit à l’aide au titre du RSA, l’article 5 prévoit que l’aide déjà perçue reste acquise et que l’organisme débiteur du RSA verse, le cas échéant, la différence.
Le calendrier, enfin, peut tout changer. Le décret apprécie le droit au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre. Une AAH qui commence à l’automne, une ASS qui s’arrête, un RSA ouvert à la suite d’une séparation ou d’une naissance modifient la réponse d’un mois sur l’autre. L’automne 2026 comporte à cet égard une particularité pour les travailleurs d’établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat) : l’article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-547 du 25 juin 2026, apprécie désormais leurs ressources sur un trimestre de référence, et l’article 5 de ce décret rend cette règle applicable aux allocations dues à compter du 1er octobre, du 1er novembre ou du 1er décembre 2026 selon le mois d’ouverture du droit. Le montant de leur AAH peut donc évoluer précisément pendant les deux mois qui comptent pour la prime, et avec lui les ressources du foyer prises en compte pour le RSA.
B. Prime de Noël non versée ou réclamée en indu : vérifier, réclamer, saisir le juge
Avant toute démarche, il faut identifier l’allocation qui devait porter la prime. Si la personne ne perçoit que l’AAH, aucune démarche ne peut aboutir, pour les raisons exposées plus haut. Si le foyer percevait le RSA ou l’ASS en novembre ou en décembre, il faut réunir la notification du droit, les attestations de paiement de ces deux mois et, pour un couple, les éléments qui établissent la composition du foyer. Deux hypothèses doivent alors être distinguées, car elles ne relèvent pas de la même procédure.
Première hypothèse : la prime n’a pas été versée parce que le RSA a été refusé, réduit à zéro ou mal calculé, par exemple parce que la caisse a retenu à tort la présence d’un conjoint. Le litige porte alors sur le RSA lui-même. L’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles impose un passage préalable : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. » Le Conseil d’État en déduit, pour les décisions de récupération d’indu de RSA, qu’elles ne peuvent, « à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité » (CE, 5 février 2018, n° 403650). Les étapes de cette contestation sont détaillées dans notre article consacré à la manière de contester un refus ou une réduction du RSA devant le juge administratif. Si le RSA est rétabli pour novembre ou décembre, la condition de l’article 3 du décret se trouve remplie.
Seconde hypothèse : le RSA ou l’ASS était bien dû, mais l’aide elle-même n’a pas été versée, ou son montant ne correspond pas à la composition du foyer. Le Conseil d’État a jugé que ce contentieux échappe au recours préalable propre au RSA : « Cette aide exceptionnelle est ainsi attribuée au nom de l’Etat et, par suite, les litiges relatifs à son attribution ou à la récupération d’un paiement indu à ce titre n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles » (CE, 6 avril 2018, n° 403339, mentionné aux tables). Dans cette affaire, le tribunal administratif avait rejeté comme irrecevable, faute de recours préalable, la demande portant sur l’aide de fin d’année ; le Conseil d’État a jugé qu’il avait commis une erreur de droit. Pour obtenir le paiement d’une somme, il faut toutefois d’abord la demander : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Une demande écrite adressée à la caisse, datée et accompagnée des justificatifs, constitue donc la première étape.
Le délai de saisine du juge se calcule ensuite à partir de la décision obtenue. Le même article R. 421-1 dispose que la juridiction ne peut être saisie que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai n’est opposable que si la décision l’indique : selon l’article R. 421-5 du même code, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Il est donc utile de conserver l’enveloppe et la notification, ou la capture datée du message reçu dans l’espace personnel, qui permettront d’établir la date et le contenu de la décision.
Reste la situation inverse : la prime a été versée, puis la caisse la réclame. Cela arrive lorsque le droit au RSA de novembre ou de décembre est révisé à la baisse après coup, par exemple après la découverte d’une ressource non déclarée ou d’une vie de couple. L’article 7 du décret n° 2025-1212 organise ce cas : « Tout paiement indu d’une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l’Etat par l’organisme chargé du service de celle-ci. » Il ajoute : « La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle l’aide exceptionnelle a été perçue. » Une demande de remise ou de réduction est donc possible, selon les règles propres à l’allocation au titre de laquelle l’aide a été versée.
La contestation de l’indu lui-même se heurte à une jurisprudence ferme sur les contrôles. Le Conseil d’État a jugé que l’exigence d’un contrôle mené par des agents assermentés et agréés « ne peut être utilement invoquée à l’encontre d’une décision de récupération d’indus de revenu de solidarité active, de prime d’activité ou d’aide exceptionnelle de fin d’année prise au seul vu d’une comparaison des déclarations faites par l’allocataire avec les informations transmises par l’administration des impôts » (CE, 7 novembre 2022, n° 452398, mentionné aux tables). Dans cette affaire, le recours administratif formé contre l’indu d’aide de fin d’année avait été implicitement rejeté par le directeur de la caisse, agissant au nom de l’État, tandis que celui qui visait l’indu de RSA relevait du président du conseil départemental. La défense utile porte donc sur le fond : l’existence réelle de la ressource retenue, la composition exacte du foyer au cours du mois considéré, le calcul du RSA de novembre ou de décembre.
Une dernière précision évite bien des erreurs d’aiguillage. Les litiges sur la prime de Noël et sur le RSA tranchés par le Conseil d’État dans les décisions citées venaient tous des tribunaux administratifs. Les litiges relatifs à l’AAH elle-même suivent une autre voie : l’indu d’AAH jugé par la cour d’appel de Rouen, cité plus haut, avait d’abord été tranché par le tribunal judiciaire d’Évreux, pôle social. Pour ce contentieux, notre article sur le moyen de contester un refus d’AAH par la MDPH décrit les étapes, et les questions plus larges relèvent du droit de la sécurité sociale et des prestations. Obtenir ou faire rétablir l’AAH reste presque toujours plus important, en montant, que la prime de fin d’année : l’AAH à taux plein représente 1 041,59 euros par mois, la prime d’une personne seule 152,45 euros par an.
Conclusion
La prime de Noël n’est pas due au titre de l’AAH : le décret annuel en réserve le bénéfice aux allocataires du RSA, de l’ASS, de l’allocation équivalent retraite et de l’ancienne prime forfaitaire, et l’AAH n’apparaît dans aucune de ces catégories. Cette exclusion ne ferme pourtant pas toutes les portes. Un allocataire de l’AAH perçoit l’aide lorsque son foyer ouvre droit à un RSA non nul en novembre ou en décembre, ce qui suppose le plus souvent un foyer avec enfants, ou lorsqu’il bénéficie encore du cumul transitoire de l’AAH et de l’ASS prévu par la loi de finances pour 2017. Dans le couple, la déconjugalisation de l’AAH ne s’étend pas au RSA, qui reste calculé sur l’ensemble des ressources du foyer.
En pratique, trois vérifications suffisent dans la plupart des cas : l’allocation effectivement due pour novembre et décembre, la composition du foyer retenue par la caisse, et le montant du RSA calculé sur le trimestre. Un refus de RSA se conteste d’abord devant le président du conseil départemental ; un défaut de versement de l’aide elle-même se réclame d’abord par écrit à la caisse, puis se porte devant le tribunal administratif dans les conditions rappelées par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; un indu se discute sur le fond et peut faire l’objet d’une demande de remise. Ces règles sont celles du décret du 12 décembre 2025 : le texte de 2026, attendu en décembre, devra être lu dès sa publication pour vérifier qu’il les reconduit.