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Redressement URSSAF et cotisations salariales : récupérer la part des salariés et contester le calcul en brut

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Redressement URSSAF et cotisations salariales : récupérer la part des salariés et contester le calcul en brut

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À la fin d’un contrôle, la lettre d’observations réintègre dans l’assiette des cotisations des primes, des remboursements de frais ou une indemnité que l’entreprise avait versés sans aucune retenue, parce qu’elle les croyait exonérés. Le tableau de l’inspecteur fait apparaître deux colonnes : la part patronale et la part salariale. Le dirigeant pose alors deux questions très concrètes. La première : puisque la part salariale est, par définition, due par les salariés, l’entreprise peut-elle se la faire rembourser par eux ? La seconde : le calcul est-il juste, ou l’inspecteur a-t-il gonflé l’assiette en « remontant » en brut des sommes qui n’avaient subi aucun précompte ?

Les deux réponses tiennent dans des textes courts et dans une jurisprudence précise. Face à l’URSSAF, l’employeur reste seul redevable de l’ensemble des cotisations, part salariale comprise, en vertu de l’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale. Face au salarié, il dispose en revanche d’une créance de remboursement de la part ouvrière qu’il a payée à sa place, que la Cour de cassation a reconnue dans un arrêt publié du 25 février 1997, mais dont le recouvrement obéit à des limites strictes. Quant au calcul, la deuxième chambre civile juge depuis 2020 que des sommes versées sans précompte correspondent déjà à leur montant brut et ne doivent pas être reconstituées en brut ; en février 2026, elle a précisé que l’erreur de méthode conduit le juge à faire recalculer le redressement, non à l’annuler.

Cet article suit l’ordre dans lequel le problème se présente pour l’entreprise : d’abord ce qu’elle peut récupérer auprès de ses salariés, ensuite la manière de faire corriger le montant réclamé, de la réponse à la lettre d’observations jusqu’au juge.

I. Après un redressement URSSAF, l’employeur peut-il récupérer les cotisations salariales auprès des salariés ?

A. Face à l’URSSAF, l’employeur reste seul redevable de la part salariale

Le point de départ est l’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, qui organise le précompte. Il dispose que « La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l’assuré lors de chaque paye. » Il ajoute que le salarié ne peut s’opposer à ce prélèvement et que « Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l’égard du salarié de la part de l’employeur. » Le mécanisme est donc simple : la cotisation salariale est retenue au moment de chaque paie, puis versée par l’employeur avec sa propre contribution.

La Cour de cassation en a tiré une conséquence constante sur la personne du débiteur. Dans un arrêt du 6 novembre 2014 (Cass. 2e civ., n° 13-23.571), elle juge qu’il résulte de l’article L. 243-1 « que seul l’employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations, lesquelles sont versées, sous sa responsabilité personnelle, à l’organisme de recouvrement ». Elle l’a répété dans un arrêt publié du 24 septembre 2020 (Cass. 2e civ., n° 19-17.776) : « l’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement ». Dans cette affaire, un salarié avait lui-même demandé à l’URSSAF le remboursement de cotisations salariales versées pour son compte ; la Cour a jugé sa demande irrecevable, faute pour lui d’avoir la qualité de cotisant.

Pour l’entreprise contrôlée, cette règle ferme une porte : elle ne peut pas demander à l’URSSAF de se tourner vers les salariés pour la part qui les concerne. La mise en demeure qui suit le contrôle vise l’employeur, et c’est à lui de régler la totalité du redressement, part salariale incluse, ou de le contester. La règle joue aussi lorsque l’entreprise sollicite un étalement. L’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale permet au directeur de l’organisme d’accorder des échéanciers et des sursis à poursuites, mais précise que ces dispositions s’appliquent aux employeurs « à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues ». Le texte ne distingue pas selon que ces cotisations salariales proviennent des déclarations courantes ou d’un redressement, et aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche ce point : l’entreprise qui envisage de demander un échéancier a donc intérêt à poser la question par écrit à l’organisme avant de bâtir son plan de trésorerie. Les modalités pratiques de cette demande sont détaillées dans notre article sur la mise en demeure URSSAF, le délai de paiement et l’échéancier.

Il faut distinguer avec soin la part salariale de la part patronale, car leur régime est opposé. L’article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale pose que « La contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. » La chambre sociale l’applique strictement : dans un arrêt du 15 décembre 2009 (Cass. soc., n° 08-42.917), elle rappelle que « les cotisations sociales dues par l’employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit » et censure l’arrêt qui avait validé une clause faisant débiter de la rémunération d’un salarié la totalité des charges versées par l’employeur sur cette rémunération. La même chambre a toutefois précisé, le 27 janvier 2021 (Cass. soc., n° 18-21.391), que « la détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale qui ne concerne que le paiement des cotisations sociales ». La conséquence pour l’après-contrôle est nette : quelle que soit la rédaction des contrats de travail ou d’un accord conclu après la lettre d’observations, la part patronale du redressement ne peut pas être transférée aux salariés. Seule la part salariale peut faire l’objet d’une demande de remboursement.

Reste une situation inverse, qui se rencontre lorsque le contrôle révèle que l’entreprise a retenu trop de cotisations. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt publié du 31 octobre 2006 (Cass. soc., n° 05-40.302), que l’employeur est tenu de s’acquitter de l’intégralité du salaire dû et qu’à défaut, « il engage sa responsabilité contractuelle, peu important que ce manquement résulte d’une erreur dans la détermination du précompte des charges sociales salariales ». Le précompte est donc une opération dont l’employeur répond dans les deux sens : il ne peut ni en reporter la charge sur l’URSSAF quand il l’a omis, ni en conserver l’excédent quand il l’a exagéré.

B. Récupérer la part salariale auprès du salarié : une créance réelle, mais encadrée

La question centrale reste celle de l’action contre le salarié. Elle a été tranchée dans son principe par un arrêt publié de la chambre sociale du 25 février 1997 (Cass. soc., n° 94-44.788). Un organisme avait rémunéré un formateur sans le considérer comme salarié et sans le déclarer à l’URSSAF ; à la suite d’un redressement, il avait dû verser à l’URSSAF un arriéré de cotisations patronales et salariales sur plusieurs années. Le salarié soutenait que l’erreur de qualification venait de l’employeur et qu’il n’avait pas à en supporter les conséquences. La Cour lui répond que « l’obligation au paiement de cotisations salariales ne trouve pas sa source dans la faute commise par l’employeur, laquelle ne peut que justifier, le cas échéant, des dommages-intérêts, mais dans la loi qui met à la charge de tout salarié cette obligation ». Elle en conclut que l’employeur ayant réglé la part ouvrière, « c’est à bon droit que la cour d’appel a énoncé qu’il était titulaire à l’encontre du salarié d’une créance en remboursement de la somme versée à ce titre ».

Le même arrêt fixe la manière dont cette créance peut être recouvrée lorsque l’employeur doit encore des salaires au salarié. Le salarié invoquait la prohibition des compensations sur salaire. La Cour relève que le texte alors applicable ne prohibait la compensation qu’avec les sommes dues à l’employeur « pour fournitures diverses » et que, « s’agissant de compenser les salaires avec le montant des cotisations salariales payées par l’employeur pour le compte du salarié, cet article est sans application en l’espèce ». La rédaction actuelle de l’article L. 3251-1 du Code du travail reprend la même notion : « L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. » La Cour a en revanche cassé l’arrêt d’appel sur un point décisif. La cour d’appel avait appliqué la règle des retenues limitées au dixième, propre aux avances en espèces ; la Cour juge que ce texte ne pouvait s’appliquer et que « la compensation ne pouvait s’appliquer que sur la fraction saisissable du salaire ». Aujourd’hui, la règle du dixième pour les avances en espèces figure à l’article L. 3251-3 du Code du travail, tandis que l’article L. 3252-2 prévoit que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils fixés par décret en Conseil d’État.

Concrètement, l’employeur qui veut récupérer la part salariale d’un redressement sur les salaires en cours ne peut pas la retenir d’un bloc sur la paie suivante. Il doit rester dans la fraction saisissable, ce qui suppose de calculer, salarié par salarié, la quotité disponible au regard du barème réglementaire et des personnes à charge. Lorsque plus aucune rémunération n’est due au salarié, par exemple après son départ, la compensation sur salaire n’est plus possible : il faut alors obtenir un accord de remboursement ou engager une action en paiement.

Cette action se heurte à deux difficultés que la jurisprudence n’a pas réglées de manière uniforme. La première concerne son fondement lorsque les sommes versées étaient indues. Deux cours d’appel, statuant sur des remboursements de salaires versés à tort et non sur un redressement, ont adopté des positions opposées. La cour d’appel de Paris, le 17 janvier 2024 (n° 21/06812), s’est fondée sur les articles 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil pour condamner une salariée à rembourser les sommes indûment perçues pour leur montant brut, en relevant que l’employeur, en versant les cotisations salariales aux organismes, avait acquitté la dette d’autrui et pouvait en obtenir directement le remboursement auprès d’elle. L’article 1302-2 du Code civil prévoit en effet que « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier » et que la restitution « peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur ». La cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025 (n° 22/03854), a jugé au contraire que « l’action en répétition de l’indu, à la différence de l’action de in rem verso, ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu, non contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué », et a limité la restitution au salaire net. Ces deux arrêts ne portent pas sur la part salariale d’un redressement URSSAF, mais ils montrent qu’une demande fondée sur la seule répétition de l’indu peut être discutée. L’arrêt de 1997 offre un appui plus direct, puisqu’il rattache la créance de l’employeur à la loi qui met les cotisations salariales à la charge du salarié.

La seconde difficulté concerne la prescription. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt du 24 avril 2025 précité, l’a appliqué à l’action de l’employeur en restitution d’un maintien de salaire versé à tort. Aucune des décisions consultées pour cet article ne juge en revanche si l’action en remboursement de la part salariale payée à l’URSSAF après un redressement relève de ce texte ou d’un autre régime, ni quel en serait le point de départ. Faute de réponse établie, l’entreprise qui entend agir ne devrait pas attendre l’issue de tous les recours contre le redressement pour informer les salariés concernés et chiffrer sa demande.

Prenons un exemple simple, construit pour l’illustration. Une société a versé en 2025 à huit techniciens une prime de 1 500 euros chacun, en la considérant comme hors assiette, sans retenue sur les bulletins. Le contrôle requalifie cette prime en élément de rémunération soumis à cotisations. L’entreprise doit alors régler à l’URSSAF la part patronale et la part salariale calculées sur ces 12 000 euros. Elle supportera définitivement la première. Pour la seconde, elle peut demander à chaque technicien le remboursement de sa quote-part. Si les techniciens sont toujours en poste, la compensation reste cantonnée à la fraction saisissable de leurs salaires, mois après mois. Pour celui qui est parti et à qui plus rien n’est dû, il faudra un accord ou une action. Dans tous les cas, le chiffrage individuel doit pouvoir être justifié par la lettre d’observations et le tableau de calcul de l’inspecteur.

Avant de lancer ces démarches, la décision mérite d’être pesée. Le climat social, le nombre de salariés et le montant individuel en jeu comptent autant que le droit. L’entreprise qui renonce à réclamer la part salariale doit aussi savoir que la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 31 octobre 2000 (Cass. soc., n° 98-18.307) relatif à des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance, a jugé que la prise en charge par l’employeur de cotisations dont la charge incombe aux salariés constitue pour eux un avantage financier normalement soumis à cotisations, avant d’admettre dans cette affaire le jeu de l’exonération propre à la protection sociale complémentaire. Les décisions consultées pour cet article ne jugent pas si la renonciation à recouvrer la part salariale d’un redressement doit être analysée de la même façon. Cette question ouverte invite à documenter le choix retenu, qu’il s’agisse d’un recouvrement, d’un étalement ou d’un abandon de créance, et à le soumettre à un conseil avant de le mettre en œuvre.

II. Redressement URSSAF : comment contester le calcul des cotisations salariales et patronales en brut ?

A. Sans précompte, les sommes réintégrées correspondent déjà à leur montant brut

Avant même de penser au remboursement par les salariés, l’entreprise doit vérifier l’assiette retenue par l’inspecteur, car c’est souvent là que se loge l’essentiel de l’écart. Lorsqu’une somme a été versée sans retenue, certains contrôles la traitent comme un montant net et la divisent par un coefficient pour reconstituer un brut théorique, sur lequel sont ensuite calculées les parts patronale et salariale. L’assiette est alors artificiellement augmentée.

La deuxième chambre civile a condamné cette méthode dans un arrêt publié du 24 septembre 2020 (Cass. 2e civ., n° 19-13.194), rendu au visa de l’article L. 242-1 et de l’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pose qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, « sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations ». Elle censure ensuite l’arrêt qui avait validé la reconstitution en brut, alors que « la société n’avait pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions due par les salariés, de sorte que la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspondait à leur montant brut ».

La solution a été confirmée à plusieurs reprises. Le 18 février 2021 (Cass. 2e civ., n° 20-14.263), la Cour casse un jugement qui avait maintenu un redressement portant sur une indemnité transactionnelle et des frais professionnels, en retenant que le versement de ces sommes aux salariés « correspondait à leur montant brut, lequel devait être réintégré, en tant que tel, dans l’assiette des cotisations sociales ». Le 26 septembre 2024 (Cass. 2e civ., n° 22-17.950), elle étend expressément le raisonnement au dirigeant assimilé salarié : des avances consenties au président d’une société anonyme sur son compte courant avaient été réintégrées après reconstitution du brut, alors que « la société n’avait pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions dues à ce titre par le président de la société anonyme, de sorte que la réintégration des sommes y afférentes correspondait à leur montant brut ». Dans le même arrêt, la Cour casse également la validation de chefs relatifs à des frais professionnels non justifiés, que la cour d’appel avait maintenus au motif que la société n’établissait pas que ces chefs auraient été opérés uniquement sur une base brute.

La logique rejoint celle de la première partie. Puisque l’employeur n’a rien retenu, le salarié a reçu l’intégralité de la somme ; cette somme est le brut, à partir duquel se calculent la part patronale et la part salariale. L’employeur paie les deux à l’URSSAF, puis peut, comme on l’a vu, réclamer la seconde au salarié. Reconstituer un brut supérieur reviendrait à faire payer des cotisations sur une rémunération qui n’a jamais existé. En reprenant l’exemple des huit techniciens, la base du redressement doit être de 12 000 euros. Si l’inspecteur divise ce montant par 0,78 pour retrouver un brut théorique, l’hypothèse retenue ici pour l’illustration, l’assiette passe à environ 15 385 euros, et toutes les cotisations calculées sur la différence sont contestables.

Pour mener cette discussion, la pièce décisive est la preuve de l’absence de précompte : bulletins de paie sur lesquels la somme apparaît sans retenue, journal de paie, écritures comptables, notes de frais remboursées à l’euro près. C’est la constatation de cette absence de précompte qui a justifié chacune des cassations citées. L’entreprise doit ensuite rapprocher, chef par chef, la base indiquée dans la lettre d’observations des montants effectivement versés. L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose que les observations comprennent, pour les cotisations, « l’indication du mode de calcul et du montant des redressements » envisagés, ce qui permet en principe de repérer un coefficient de reconstitution.

La réserve des « dispositions particulières contraires » doit être prise au sérieux, en particulier en matière de travail dissimulé. L’article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que les rémunérations versées ou dues en contrepartie d’un travail dissimulé sont, « à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée », évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile exige une preuve complète pour écarter ce forfait : dans un arrêt du 25 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-13.703), elle juge que la société « devait apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ». S’y ajoute l’article L. 242-1-1, selon lequel les rémunérations réintégrées à la suite du constat des infractions de travail illégal visées « ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette de ces cotisations ». Dans ce cadre, le débat sur le brut et le net change de nature, car l’assiette ne repose plus sur les sommes réellement versées mais sur une évaluation légale. Lorsque la lettre d’observations vise une dissimulation d’emploi, l’intervention d’un avocat travail dissimulé à Paris permet de traiter ensemble le calcul du redressement, la preuve contraire au forfait et le risque pénal qui l’accompagne.

B. Faire corriger le montant : lettre d’observations, commission de recours amiable et juge

Le premier moment utile est la réponse à la lettre d’observations. Selon l’article R. 243-59, III, du Code de la sécurité sociale, la période contradictoire s’ouvre à la réception de cette lettre par la personne contrôlée, « qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre », et « Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » Le même texte prévoit que « Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée », réponse qui détaille par motif de redressement les montants non retenus. Une contestation chiffrée de la reconstitution en brut, appuyée sur les bulletins et sur les arrêts de 2020, 2021 et 2024, entre exactement dans ce cadre. Notre article consacré à la réponse à la lettre d’observations URSSAF dans les trente jours décrit la construction de cette réponse, et celui sur l’erreur de calcul des cotisations URSSAF explique comment retrouver l’origine d’un montant.

Cette phase contradictoire a aussi un effet sur la prescription des cotisations réclamées. L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, et qu’en cas de contrôle « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Dans un arrêt publié du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-10.924), la Cour en a précisé les bornes : « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées par la personne contrôlée dans le délai de trente jours prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale ». L’entreprise qui vérifie si une année est prescrite doit donc reconstituer la chronologie exacte : date de réception de la lettre d’observations, date de sa propre réponse, date d’envoi de la réponse de l’inspecteur, puis date de la mise en demeure.

Si l’inspecteur maintient la reconstitution en brut, la contestation se poursuit contre la décision de l’organisme devant la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La réclamation gagne à isoler chaque chef concerné, indiquer la base que l’entreprise estime exacte et le montant qui en résulte, et joindre les pièces établissant l’absence de précompte. Les étapes suivantes devant le pôle social du tribunal judiciaire sont présentées dans notre article sur la contestation d’un redressement URSSAF devant le tribunal.

Il faut cependant mesurer ce que le juge accordera. L’arrêt du 19 février 2026 a tranché la sanction de l’erreur de méthode. La société cotisante soutenait que le recours à une méthode de calcul contraire au code devait entraîner l’annulation de la partie du redressement irrégulièrement calculée. La Cour rejette ce moyen : « il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’elle constate que l’organisme de recouvrement emploie une méthode de calcul erronée pour établir le montant du redressement sur des bases réelles, d’inviter celui-ci à modifier le montant des sommes réclamées ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir ordonné à l’URSSAF un nouveau calcul du chef relatif à la participation, sans reconstitution des sommes brutes à l’exception de la CSG et de la CRDS, ainsi que le remboursement du trop-perçu. Le gain se mesure donc en euros, par la différence entre l’assiette reconstituée et l’assiette réelle, et non par l’annulation du chef de redressement.

Les cours d’appel appliquent cette ligne. La cour d’appel de Metz, le 24 septembre 2026 (n° 23/00987), constate que l’organisme lui-même reconnaissait qu’en l’absence de précompte les sommes litigieuses devaient être considérées comme un montant brut ; elle approuve les premiers juges qui, en visant l’arrêt du 24 septembre 2020, avaient retenu que la méthode de l’URSSAF conduisait à un redressement opéré sur une base erronée, mais elle juge que l’erreur de recalcul en brut « n’est pas de nature à entraîner l’annulation de ce chef de redressement », dès lors que la lettre d’observations restait motivée et indiquait les assiettes. Le montant retenu a été celui minoré après la décision de la commission de recours amiable. La cour d’appel de Rennes, le 7 octobre 2026 (n° 22/02830), saisie d’indemnités kilométriques réintégrées après une « remontée en brut », a confirmé le bien-fondé du chef de redressement mais a rouvert les débats et invité l’URSSAF à recalculer le montant sans reconstitution en brut. La leçon pratique est double : soulever la question dès la réponse à la lettre d’observations, car l’organisme peut corriger de lui-même au stade de la commission de recours amiable, et chiffrer précisément l’écart, puisque c’est ce chiffre que le juge fera appliquer.

La correction de l’assiette se répercute enfin sur la première partie de cet article. Si la part salariale du redressement diminue après recalcul, la créance que l’employeur peut faire valoir contre chaque salarié diminue d’autant. Il est donc prudent de ne présenter aux salariés une demande de remboursement qu’une fois le montant stabilisé, ou de leur indiquer clairement que le chiffre est provisoire. Pour une entreprise qui a reçu une lettre d’observations comportant une reconstitution en brut ou qui hésite sur la récupération de la part salariale, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec la lettre d’observations, les bulletins concernés et le tableau de calcul. La présentation des recours relevant du contentieux URSSAF, de la mise en demeure au tribunal, complète ces éléments.

Conclusion

Après un redressement, la part salariale des cotisations obéit à une règle à deux faces. Vis-à-vis de l’URSSAF, l’employeur est seul redevable, en application de l’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et d’une jurisprudence constante ; il ne peut ni renvoyer l’organisme vers les salariés ni faire supporter la part patronale à quiconque. Vis-à-vis du salarié, il détient une créance de remboursement de la part ouvrière qu’il a payée, reconnue par la Cour de cassation en 1997, mais dont la compensation reste limitée à la fraction saisissable du salaire, et dont le fondement et la prescription donnent encore lieu à discussion devant les juridictions.

Avant de réclamer quoi que ce soit aux salariés, l’entreprise a tout intérêt à vérifier l’assiette du redressement. Lorsque les sommes ont été versées sans précompte, elles correspondent à leur montant brut et ne doivent pas être reconstituées en brut, sauf disposition particulière comme le forfait applicable au travail dissimulé. Depuis l’arrêt du 19 février 2026, l’erreur de méthode conduit le juge à faire recalculer le redressement et rembourser le trop-perçu, non à l’annuler. La démarche utile tient donc en trois temps : prouver l’absence de précompte, chiffrer l’écart dès la réponse à la lettre d’observations, puis décider, sur un montant stabilisé, de la manière de traiter la part salariale avec chaque salarié.

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