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Titre de séjour : que faire si la préfecture vous convoque après l’expiration de votre autorisation de travail ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour : que faire si la préfecture vous convoque après l’expiration de votre autorisation de travail ?

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Le tribunal administratif a ordonné à la préfecture de réexaminer votre demande de titre de séjour. Votre autorisation provisoire de séjour a expiré et vous recevez enfin une convocation. Mais le rendez-vous annoncé vise à vous remettre un document provisoire, tandis que vous attendez toujours une décision sur votre demande de carte. Pouvez-vous obtenir la remise d’un document de séjour en urgence ? Comment faire exécuter le jugement sur le réexamen ?

Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 13 novembre 2026, n° 521104, a rejeté un référé-liberté dans cette situation. Le rendez-vous devait intervenir quelques jours après l’ordonnance et l’administration avait indiqué qu’elle remettrait une nouvelle autorisation provisoire de séjour. Le juge a estimé que les circonstances du dossier, appréciées à la date de sa décision, ne justifiaient pas une intervention sous quarante-huit heures. Il n’a pas décidé que le jugement de réexamen avait été entièrement exécuté.

Pour savoir quelle démarche entreprendre, relevez d’abord ce que le tribunal a ordonné, puis ce que la préfecture a effectivement fait. L’objet du rendez-vous, le document remis et les conséquences concrètes de l’expiration sur votre travail sont trois éléments à dater séparément. Ils permettent de distinguer une demande d’exécution du jugement d’une demande de protection immédiate.

I. Titre de séjour après un jugement favorable : que doit encore faire la préfecture ?

A. Comment savoir si le tribunal a ordonné un réexamen ou la délivrance du titre ?

Commencez par les dernières pages du jugement. Le dispositif se trouve à la fin, sous des articles numérotés. Relevez les passages qui annulent la décision préfectorale et ceux qui imposent une mesure. Lisez aussi les motifs auxquels ces articles renvoient. Une phrase reproduite par le tribunal dans le résumé des demandes expose parfois ce que la personne avait demandé, alors que le dispositif indique ce qu’elle a obtenu. Pour écrire à la préfecture, reprenez les mots du dispositif et joignez le jugement entier, y compris les pages qui précisent la portée de l’annulation et de l’injonction.

Le code de justice administrative distingue deux situations. Selon son article L. 911-1, lorsque le jugement implique nécessairement une mesure « dans un sens déterminé », la juridiction la prescrit si des conclusions le demandent et peut aussi la prescrire d’office. Selon l’article L. 911-2, lorsque l’administration doit reprendre l’instruction et prendre une nouvelle décision, le juge peut lui prescrire de statuer « dans un délai déterminé ». Lisez le dispositif pour identifier la carte, l’autorité, la condition éventuelle et le délai que le tribunal a effectivement retenus. Ces deux articles permettent de comprendre pourquoi une annulation peut être suivie, selon le dossier, d’une décision de réexamen ou d’une injonction de délivrance.

Dans un dossier de réexamen, cherchez la réponse prise après la reprise de l’instruction. Un courriel demandant un justificatif de domicile peut documenter le travail en cours. Une convocation pour une autorisation provisoire peut documenter une démarche sur le séjour dans l’intervalle. Les deux événements ont une utilité, mais répondent à des questions différentes de celle posée par une injonction de statuer à nouveau. Classez à part les demandes de pièces, les réponses que vous avez envoyées, le document de séjour éventuellement obtenu et la nouvelle décision sur la demande de carte. Ainsi, même si le dossier a avancé sur plusieurs points, vous pouvez préciser ce que vous attendez encore.

Si le jugement prescrit une délivrance, notez précisément le titre désigné et toute réserve inscrite dans la décision. Par exemple, le jugement peut viser une carte portant une mention particulière, sous réserve d’un changement de circonstances. Une information sur la fabrication de la carte, une attestation et la remise de la carte sont des événements à identifier par leur date et par une pièce distincte. Vous éviterez de présenter comme un refus un message qui annonce une mesure en cours, ou comme une remise de la carte une simple information sur l’état d’avancement. Ces distinctions comptent particulièrement quand plusieurs services répondent, chacun à propos d’une étape différente.

L’ordonnance du 13 novembre 2026, n° 521104, au point 2, rattache le litige à un jugement du 6 octobre 2025 ordonnant un réexamen. L’intéressé a demandé au juge des référés, à titre principal devant le tribunal, un titre portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, une nouvelle autorisation provisoire lui permettant de travailler. Le jugement initial et ces demandes successives n’avaient pas le même objet. L’ordonnance de novembre rejette le recours d’urgence. Son dispositif ne donne aucune indication sur ce que la préfecture a effectivement remis lors du rendez-vous annoncé pour une date ultérieure.

Sur votre copie, inscrivez en regard du dispositif le dernier acte dont vous disposez. Si le jugement ordonne un réexamen et que votre dernier document est une autorisation provisoire, vous pourrez montrer que les échanges sur le droit de travailler se poursuivent tout en posant une question distincte sur la décision au fond. Si une nouvelle décision figure déjà dans le dossier, lisez son contenu et notez sa date de notification. Une nouvelle décision défavorable pose une question de contestation distincte de la seule absence de réponse. Conservez son texte intégral avec l’enveloppe, le courriel de notification ou l’avis de mise à disposition qui l’accompagne.

B. Comment demander l’exécution du jugement et une astreinte ?

L’article L. 911-4 du code de justice administrative permet à la partie intéressée, en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, de demander à la juridiction « d’en assurer l’exécution ». Si la décision n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie les définit. Le même article lui permet de fixer un délai et de prononcer une astreinte. Le document central de cette démarche est donc le jugement, accompagné d’un état précis des mesures déjà prises et de celles qui restent à accomplir.

Vérifiez d’abord si un appel a été formé. L’article R. 921-2 du code de justice administrative prévoit qu’une demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d’appel. La demande d’exécution d’un arrêt de cour administrative d’appel est adressée à cette cour. Pour une décision qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation, le même texte prévoit que le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel demeure compétent, sous la réserve qu’il mentionne. Gardez les références des différentes instances sur une même page pour pouvoir expliquer quelle décision vous demandez de faire exécuter.

Vérifiez aussi la date à laquelle la demande d’exécution peut être présentée. Pour l’exécution d’un jugement définitif du tribunal administratif, l’article R. 921-1-1 du code de justice administrative prévoit en principe trois mois à compter de la notification du jugement, sauf décision explicite de refus d’exécution. Il prévoit une demande sans délai pour les décisions ordonnant une mesure d’urgence. Lorsque le tribunal a déterminé dans son jugement un délai pour les mesures qu’il a prescrites, le texte dispose que la demande ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai. L’article R. 921-2 renvoie à ces règles pour les demandes qu’il régit. Pour faire le point, réunissez donc la notification, le dispositif et, s’il existe, le courrier contenant un refus explicite d’exécuter.

Une demande d’exécution peut commencer par une phase de démarches auprès de l’administration. Selon l’article R. 921-5 du code de justice administrative, le président de la juridiction saisie ou le rapporteur désigné accomplit les diligences qu’il juge utiles. Le président informe le demandeur et procède au classement administratif s’il estime la décision exécutée ou la demande infondée. En cas de classement, l’article R. 921-6 prévoit l’ouverture d’une procédure juridictionnelle si le demandeur la sollicite dans le mois qui suit la notification du classement. Il prévoit également cette ouverture lorsque le président estime nécessaire de prescrire des mesures par voie juridictionnelle, et en principe à l’expiration de six mois à compter de sa saisine. Le texte autorise un délai supplémentaire de quatre mois si les diligences paraissent susceptibles de permettre une exécution à court terme et que le demandeur en est informé.

Une astreinte peut avoir été prévue dès le jugement, sur le fondement de l’article L. 911-3 du code de justice administrative. Dans ce cas, relisez l’article du dispositif qui fixe sa date d’effet et les mesures auxquelles elle est attachée. Si vous la demandez dans le cadre de l’exécution, l’article L. 911-4 laisse à la juridiction le soin de décider de la prononcer. Expliquez quelle mesure elle pourrait rendre effective. Si vous attendez une décision sur le réexamen, désignez cette décision et montrez les échanges permettant de situer le blocage. Le seul fait que le juge de l’urgence rejette une demande qui contenait une astreinte ne répond pas, à lui seul, à la question de l’exécution du jugement.

Une pièce datée peut clarifier davantage qu’une longue série de relances. Numérotez les annexes et indiquez, en face de chaque mesure demandée, la preuve de ce qui a déjà été fait. Si vous joignez un courriel de convocation, indiquez son objet. Si vous avez reçu une autorisation provisoire, joignez-la et précisez si une décision sur le réexamen a suivi. Si la préfecture a demandé des pièces supplémentaires, joignez la demande et votre réponse. Ces éléments aident à situer l’inexécution alléguée, notamment si l’administration a accompli une partie des démarches et que la difficulté porte sur ce qui reste à faire.

II. Autorisation de travail expirée : que change une convocation à la préfecture ?

A. Quand le référé-liberté peut-il encore être utile ?

Le référé-liberté vise une mesure de sauvegarde. L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence ainsi qu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, imputable à l’exercice d’un pouvoir par une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de gérer un service public. Le même article précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce délai est celui dans lequel le texte prévoit que le juge se prononce. Le dispositif de la décision fixe la mesure éventuellement ordonnée. L’article L. 522-3 permet notamment un rejet par ordonnance motivée sans instruction contradictoire ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, comme le rappelle le point 1 de l’ordonnance du 13 novembre 2026, n° 521104.

Dans cette affaire, l’autorisation provisoire permettant de travailler a expiré le 27 octobre 2026. Le préfet a informé l’intéressé, pendant l’instance de première instance, qu’il était convoqué le 17 novembre pour recevoir une nouvelle autorisation provisoire. Le Conseil d’État a relevé que la réalité et l’objet du rendez-vous n’étaient pas contestés en appel. Au point 3, il a jugé que, « dans les circonstances de l’espèce et à la date de la présente ordonnance », le bref intervalle jusqu’au rendez-vous et le défaut d’exécution complète du jugement ne caractérisaient pas une urgence justifiant une mesure dans les quarante-huit heures. Les faits et le raisonnement figurent aux points 2 à 4 de l’ordonnance n° 521104. Le rejet repose sur l’urgence. Les autres moyens invoqués par le requérant n’ont pas été examinés.

La comparaison avec le Conseil d’État, ordonnance du 25 février 2022, n° 461410, aide à comprendre ce que la preuve change. Le juge a distingué les mesures déjà prises, dont la délivrance d’une autorisation provisoire et le transfert du dossier, de la reprise effective de l’instruction. Au point 5, il a retenu qu’un jugement de réexamen demeurait inexécuté malgré les démarches accomplies et que la carence persistante justifiait, dans cette affaire, l’intervention du juge de l’urgence. Il a ordonné, sous réserve que le dossier soit bien complet, une nouvelle autorisation de séjour permettant de travailler et une décision sur la demande. Au point 6, il a refusé d’ordonner la délivrance du certificat de résidence lui-même dans le cadre de ce litige. Chacune des mesures sollicitées a ainsi fait l’objet d’un examen propre.

Pour comparer les deux dossiers, regardez d’abord les démarches dont le juge pouvait vérifier l’effet au moment où il statuait. Dans l’ordonnance n° 461410, le transfert avait déjà été réalisé, mais l’instruction ordonnée par le jugement restait inachevée et le document provisoire arrivait à échéance. Dans l’ordonnance n° 521104, le juge a tenu compte de la convocation effectivement annoncée pour remettre une nouvelle autorisation. Cette comparaison permet de définir ce qu’il faut démontrer dans votre dossier. Plus la préfecture indique précisément la mesure qu’elle prépare, plus il est utile de documenter le problème concret qui persisterait même si elle tenait son engagement.

Une autre ordonnance montre pourquoi il faut reconstituer le calendrier de la demande de titre. Dans le dossier jugé le 18 juillet 2023, n° 475759, la requérante invoquait des conséquences professionnelles et matérielles de l’absence de récépissé. Le point 3 examine notamment les dates du dépôt et de la saisine du juge ainsi que l’absence de réponse à la demande de pièces complémentaires. Le Conseil d’État a maintenu l’appréciation du premier juge sur l’urgence particulière et sur l’atteinte à une liberté fondamentale dans les circonstances du dossier. Si une difficulté tient à une pièce complémentaire, produisez la demande, votre réponse et sa preuve d’envoi. Si une pièce reste attendue, indiquez laquelle et expliquez la situation avec les documents dont vous disposez.

Dans votre propre dossier, vérifiez le document qui vous a été promis et celui qui vous a été délivré. Un dépôt sur le téléservice peut, par exemple, générer une attestation de dépôt en ligne. Selon l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle « ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire ». L’article prévoit aussi, dans les cas qu’il définit, la mise à disposition d’une attestation de prolongation de l’instruction. L’article R. 431-15-2 du même code précise notamment que l’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement d’une carte qui permet une activité professionnelle autorise cette activité en France métropolitaine, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le texte prévoit des règles propres aux premières demandes. La catégorie du document, son contenu et le titre demandé sont donc des éléments à vérifier avant de le présenter comme justificatif de votre droit au travail.

B. Quelles preuves réunir avant et après le rendez-vous ?

Avant le rendez-vous, téléchargez la convocation complète. Gardez la date de réception, le service émetteur, la date et l’heure prévues, ainsi que le libellé exact de l’objet. Si le message mentionne seulement une mise à jour du dossier, relevez cette mention. S’il annonce la remise d’une autorisation provisoire permettant de travailler, conservez le message qui le précise. Si une autre communication modifie l’heure ou l’objet, archivez les deux versions. Le juge peut ainsi distinguer une démarche dont la date et l’issue annoncée sont précises d’un échange qui invite seulement à reprendre contact.

Documentez séparément le préjudice professionnel. Une lettre de l’employeur indiquant la date retenue pour suspendre le contrat ou le versement du salaire permet d’identifier la conséquence et son moment. Une demande de justificatif, un courrier relatif à une prise de poste et des bulletins de paie peuvent éclairer d’autres aspects de la situation. Joignez le document qui autorisait le travail et son recto et verso si ces faces contiennent des mentions utiles. Expliquez également si un autre justificatif a été remis et ce qu’il permet effectivement. La question concrète est de savoir ce qui arrivera avant le rendez-vous, ce qu’un document remis à cette occasion pourrait résoudre et ce qui demeurerait en suspens.

Après le rendez-vous, consignez son résultat le jour même. Si un document vous est remis, vérifiez sa nature, la période de validité indiquée et le droit d’exercer une activité professionnelle selon les règles applicables à ce document. Si le rendez-vous est reporté ou si vous repartez avec une demande de pièces, conservez la preuve de ce nouvel état de fait. Ce changement peut modifier les éléments sur lesquels repose votre demande, notamment si la date de remise était déterminante dans une décision antérieure. Demandez à l’administration, par écrit, quelle démarche est attendue de votre part et si le réexamen a donné lieu à une nouvelle décision. Ce sont deux questions utiles même quand le rendez-vous s’est déroulé comme prévu.

L’article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par une personne intéressée, de modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou d’y mettre fin « au vu d’un élément nouveau ». Pour apprécier si cette disposition correspond à votre situation, partez d’une mesure effectivement ordonnée et comparez-la avec le fait nouveau que vous invoquez. L’ordonnance n° 521104 cite cet article, mais elle tranche l’appel dont elle est saisie sur l’urgence propre au référé-liberté. Elle ne règle pas la suite qu’un requérant pourrait donner à une convocation annulée après le jour où le juge statue. Le choix d’une nouvelle démarche dépend alors du contenu des décisions déjà rendues et des pièces nouvelles.

Présentez une chronologie utilisable par une personne qui découvre le dossier. Indiquez, sur une première page, la date du jugement et sa prescription exacte. Sur la suivante, alignez la notification, les échanges sur le réexamen, l’expiration du document, les conséquences professionnelles, la convocation et ce qu’elle a donné. Pour une demande d’exécution, terminez cette chronologie par la mesure du jugement qui reste à obtenir. Pour un référé-liberté, terminez-la par la mesure urgente demandée et par la pièce qui montre pourquoi elle est nécessaire immédiatement. Les ressources sur le contentieux du séjour et des décisions préfectorales permettent de replacer chacune de ces démarches dans l’ensemble du dossier.

Prenons un exemple. Le tribunal a ordonné un réexamen et la préfecture propose un rendez-vous pour vous remettre une autorisation provisoire. Vous avez par ailleurs reçu une lettre vous demandant de cesser le travail dès l’expiration du document actuel. Joignez la lettre, le document actuel et la convocation, et expliquez à quelles dates les difficultés surviennent. Après le rendez-vous, si vous pouvez de nouveau justifier du droit de travailler, actualisez cette pièce. Si la préfecture n’a toujours pas pris de décision sur le réexamen, reprenez le dispositif du jugement et les actes déjà accomplis pour exposer ce qui demeure en attente. Le même dossier contient alors la preuve d’une avancée sur un point et les éléments permettant d’examiner l’exécution sur l’autre.

Conclusion

Une convocation à la préfecture doit être lue jusqu’à son objet précis. Dans l’affaire du 13 novembre 2026, la perspective proche de recevoir une autorisation provisoire a pesé dans l’appréciation de l’urgence du référé-liberté. La question du réexamen attendu demeurait distincte. Pour agir, réunissez le jugement, la convocation, le document remis à son issue et les preuves d’une difficulté immédiate au travail. Le dispositif du jugement détermine la mesure dont vous pouvez demander l’exécution. L’état actuel de votre séjour et les conséquences datées de l’absence de justificatif permettent d’apprécier l’utilité d’une demande urgente.

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