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L’escroquerie en droit pénal : panorama doctrinal de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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L’escroquerie en droit pénal : panorama doctrinal de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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L’escroquerie constitue l’une des infractions les plus fréquemment poursuivies devant les juridictions répressives françaises. Avec plus de cinq cent cinquante mille recherches mensuelles sur les moteurs de recherche, elle occupe une place centrale dans les préoccupations des justiciables comme des praticiens. Définie à l’article 313-1 du code pénal, elle sanctionne le fait, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le texte prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent les contours de cette infraction, tant dans ses éléments constitutifs que dans son régime répressif. La présente étude propose un panorama doctrinal de cette construction prétorienne, en analysant les apports jurisprudentiels les plus significatifs de la période. Elle s’adresse tant aux praticiens du droit pénal des affaires qu’aux justiciables désireux de comprendre les mécanismes juridiques qui gouvernent cette infraction.

L’escroquerie se distingue des autres appropriations frauduleuses par son mode opératoire : elle suppose une tromperie active de la victime, qui remet volontairement — quoique sous l’empire de la tromperie — la chose. Cette caractéristique la différencie du vol, qui implique une soustraction sans consentement, et de l’abus de confiance, qui suppose un détournement d’un bien préalablement remis à titre précaire. La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement affiné ces distinctions, imposant aux juges du fond une rigueur accrue dans la caractérisation de chaque élément constitutif.

I. Les éléments constitutifs de l’escroquerie

A. L’élément matériel : les manoeuvres frauduleuses et la remise

L’article 313-1 du code pénal exige la réunion d’un élément matériel complexe, qui suppose l’emploi de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé une remise. Le texte distingue trois modalités alternatives de tromperie : l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, ou l’emploi de manoeuvres frauduleuses. Ces trois modalités peuvent se cumuler dans une même opération délictueuse, la chambre criminelle n’exigeant pas que la poursuite opte pour l’une d’elles à l’exclusion des autres.

Par un arrêt du 6 novembre 2024, la chambre criminelle a cassé une décision de la cour d’appel de Paris qui avait retenu la culpabilité d’un prévenu du chef d’escroquerie aggravée sans suffisamment caractériser les manoeuvres imputées. En l’espèce, un homme était poursuivi pour avoir obtenu d’une personne âgée fortunée et sans famille proche la remise de sommes importantes. La Cour rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 6 novembre 2024, n° 23-83.129).

Dans le même sens, l’arrêt du 8 octobre 2025 rappelle l’exigence de motivation spécifique concernant le caractère déterminant des manoeuvres sur la remise des fonds. La chambre criminelle y censure l’arrêt d’une cour d’appel qui s’était bornée à énoncer l’existence d’une remise de fonds sans « mieux s’expliquer sur les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds ». La Cour exige que soit établi un lien de causalité direct entre les manoeuvres frauduleuses et la remise effectuée par la victime, ce lien ne pouvant être présumé de la seule existence d’un préjudice (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.867).

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser les contours de la remise en matière d’escroquerie. Par un arrêt du 3 juin 2026, elle rappelle que l’escroquerie suppose que « les agissements de l’auteur aient déterminé la remise effectuée par la victime », conformément à la lettre de l’article 313-1 du code pénal. Dans cette affaire, l’auteur avait interposé une entreprise écran dans un partenariat commercial pour collecter le surplus de textiles donnés à une association, ce qui lui avait permis de capter indûment les bénéfices de cette collecte. La Cour relève que la tromperie doit porter sur les circonstances qui ont déterminé la victime à consentir la remise, et non sur des éléments accessoires ou périphériques (Crim. 3 juin 2026, n° 25-84.224).

Concernant les manoeuvres frauduleuses, la Cour rappelle régulièrement qu’elles peuvent consister en l’usage d’un faux nom, l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de tout stratagème destiné à tromper la victime. Par un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle a cassé une décision de relaxe en rappelant la définition légale : « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Dans cette affaire relative à l’exercice illégal de la profession de pharmacien, la Cour précise que l’abus d’une qualité vraie constitue l’une des modalités autonomes de l’escroquerie, distincte de l’emploi de manoeuvres frauduleuses et soumise à ses propres conditions de caractérisation (Crim. 17 février 2026, n° 25-81.335).

La distinction entre escroquerie et extorsion a également fait l’objet de précisions importantes. Par un arrêt du 8 mars 2023, la chambre criminelle rappelle que l’escroquerie suppose une remise volontaire de la victime, fût-ce sous l’empire de la tromperie, tandis que l’extorsion implique une contrainte physique ou morale. La Cour censure ainsi l’arrêt qui avait requalifié en escroquerie des faits initialement poursuivis sous la qualification d’extorsion sans caractériser l’existence de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise. Cette distinction est essentielle : la frontière entre les deux infractions détermine le quantum de la peine encourue et le régime procédural applicable (Crim. 8 mars 2023, n° 21-84.384).

Par un arrêt du 23 avril 2025, la chambre criminelle a précisé le point de départ de la prescription en matière d’escroquerie lorsque les manoeuvres frauduleuses se poursuivent sur une longue période. La Cour rappelle que le délai court à compter de la dernière remise lorsque les agissements de l’auteur forment un tout indivisible (Crim. 23 avril 2025, n° 24-81.529).

B. L’élément moral : l’intention frauduleuse

L’escroquerie est une infraction intentionnelle. L’élément moral exige la démonstration d’une volonté de tromper autrui pour obtenir une remise indue. La chambre criminelle veille à ce que les juges du fond caractérisent précisément cette intention frauduleuse, sans la déduire de la seule existence du préjudice. L’intention frauduleuse doit être distinguée de la simple négligence, de l’erreur ou de l’inexécution contractuelle.

L’arrêt du 29 octobre 2025, publié au Bulletin, constitue un apport majeur sur ce point. Dans cette affaire, un notaire poursuivi pour escroquerie contestait la prévisibilité de l’incrimination au regard de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il soutenait que l’application de l’article 313-1 du code pénal à la perception d’honoraires non conformes au tarif réglementaire méconnaissait le principe de légalité criminelle.

La chambre criminelle rejette l’argument en énonçant que « le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit défini à l’article 313-1 du code pénal n’est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ». La Cour ajoute que « l’articulation des dispositions précitées, de nature pénale et non pénale, a permis au prévenu, professionnel qui doit faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de son métier, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, les conséquences pouvant résulter de ses actes » (Crim. 29 octobre 2025, n° 23-82.631, Bull.).

Cet arrêt revêt une importance particulière en ce qu’il confirme la conventionalité de l’incrimination d’escroquerie au regard du principe de légalité criminelle. La Cour retient que « le prévenu a sciemment abusé de sa qualité de notaire pour obtenir des paiements indus », et que de tels agissements « sont de nature à établir un abus de fonction permettant de se faire remettre des fonds au titre d’honoraires en trompant les clients de l’étude sur la réalité ou l’étendue des prestations accomplies ». L’élément intentionnel est ainsi caractérisé par la connaissance qu’avait le prévenu du caractère indu des honoraires perçus, connaissance établie par les nombreux avertissements des instances professionnelles qu’il avait reçus.

La jurisprudence de la chambre criminelle exige ainsi que l’intention frauduleuse soit établie par des circonstances de fait précises. La Cour vérifie que les juges du fond ne se contentent pas d’affirmations péremptoires mais s’appuient sur des éléments concrets : la répétition systématique des agissements, les alertes reçues par l’intéressé, la dissimulation des actes, ou encore la sophistication des montages destinés à tromper la victime. À défaut, la déclaration de culpabilité encourt la cassation pour insuffisance de motifs.

II. La répression de l’escroquerie

A. Les peines principales et complémentaires

L’escroquerie est punie, en application de l’article 313-1, alinéa 2, du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise dans l’une des circonstances aggravantes prévues par l’article 313-2 du code pénal, notamment lorsqu’elle est le fait d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité, lorsqu’elle fait appel au public en vue de l’émission de titres, ou encore au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’une allocation ou d’une prestation indue.

L’article 313-2 prévoit également que les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. Ce quantum peut atteindre quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme de protection sociale. Ces dispositions, modifiées par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la justice criminelle, sont en vigueur depuis le 27 juin 2026 et témoignent de la volonté du législateur de renforcer la répression des escroqueries les plus graves.

La chambre criminelle a précisé le régime de la confiscation, peine complémentaire essentielle en matière d’escroquerie. Par l’arrêt du 25 mars 2026 rendu en formation de section, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 131-21 du code pénal, « la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime ». La Cour censure l’arrêt qui avait ordonné la confiscation d’un bien immobilier à concurrence de la valeur des sommes détournées majorée des intérêts au taux légal, au motif que rien n’établissait que le prévenu avait bénéficié de sommes au moins équivalentes aux intérêts échus. La Cour précise que « le produit de l’infraction s’entend de l’avantage économique tiré de l’infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Bull.).

Par un arrêt du 4 février 2026, la chambre criminelle a rappelé l’obligation de motivation spéciale en matière de peines complémentaires. Elle censure la décision qui avait prononcé une interdiction professionnelle sans motiver concrètement la nécessité et la proportionnalité de cette mesure. En application de l’article 313-7 du code pénal, les personnes physiques encourent notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, la fermeture pour cinq ans au plus des établissements ayant servi à commettre les faits, et la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. La loi du 25 juin 2026 a ajouté à cette liste la confiscation de tout ou partie des biens du condamné pour les hypothèses d’escroquerie en bande organisée (Crim. 4 février 2026, n° 24-85.877).

L’article 313-3 du code pénal précise que la tentative des infractions de la présente section est punie des mêmes peines que l’infraction consommée. Cette assimilation, qui n’est pas la règle en droit pénal général, témoigne de la sévérité particulière avec laquelle le législateur appréhende les appropriations frauduleuses.

Concernant les personnes morales, l’article 313-8 du code pénal prévoit l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, et l’article 313-7 étend aux personnes morales les peines complémentaires d’interdiction d’activité et de confiscation. Le montant maximal de l’amende encourue par les personnes morales est quintuplé par application du droit commun de la responsabilité pénale des personnes morales.

Le cumul de qualifications entre l’escroquerie et d’autres infractions a fait l’objet d’une jurisprudence nourrie. Par un arrêt du 25 juin 2025, la chambre criminelle a précisé que « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre » dès lors que les faits procèdent d’intentions coupables distinctes. La Cour rappelle ainsi qu’un même comportement peut recevoir plusieurs qualifications pénales, sous réserve du respect du principe ne bis in idem. Dans cette affaire, un prévenu avait été poursuivi à la fois pour faux et usage de faux et pour escroquerie, la Cour validant le cumul des qualifications dès lors que les faits de faux constituaient les manoeuvres frauduleuses de l’escroquerie tout en caractérisant une infraction autonome de faux (Crim. 25 juin 2025, n° 23-84.452).

B. La prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique en matière d’escroquerie a connu une évolution significative avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, qui a créé l’article 9-1 du code de procédure pénale. L’arrêt du 25 mars 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, constitue un apport décisif sur l’application de ce texte au délit d’escroquerie.

La chambre criminelle y énonce que « les dispositions de l’article 9-1, alinéas 2, 3 et 4, du code de procédure pénale sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ». Elle écarte ainsi les lectures restrictives qui cantonnaient le mécanisme de l’infraction dissimulée aux seules infractions économiques et financières. La Cour s’appuie sur les travaux parlementaires, dont le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale précisait que ces dispositions n’ont pas « vocation à s’appliquer seulement aux infractions à caractère économique et financier ».

La Cour précise toutefois que l’escroquerie ne saurait être qualifiée d’infraction occulte, dès lors que « les éléments constitutifs de l’escroquerie n’empêchent pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, la remise étant nécessairement connue de la victime ». Cette distinction entre infraction occulte et infraction dissimulée est fondamentale : l’infraction occulte est celle qui, par nature, échappe à la connaissance de la victime et de l’autorité judiciaire, tandis que l’infraction dissimulée suppose une manoeuvre positive de l’auteur destinée à en empêcher la découverte.

En revanche, la Cour retient que « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies ». Constitue notamment une telle dissimulation « le fait, pour un prévenu exerçant des fonctions de responsable administratif et financier, de confectionner des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment, de sorte que les faits sont restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Bull.).

La Cour ajoute un tempérament important : « rien ne s’oppose à ce que des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie soient également retenus comme des manoeuvres permettant d’établir sa dissimulation, à condition qu’ils aient été commis par l’auteur de ce délit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte ». Il n’est donc pas nécessaire que les manoeuvres de dissimulation soient postérieures ou extérieures à la commission de l’infraction : les actes mêmes qui constituent l’escroquerie peuvent, simultanément, servir à la dissimuler.

Cet arrêt rappelle également la jurisprudence classique selon laquelle « la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique », ou encore « lorsque des manoeuvres frauduleuses multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives ». Ces principes, dégagés par des arrêts fondateurs de 1972 et 1995, demeurent pleinement applicables et s’articulent avec le régime de l’infraction dissimulée sans s’y substituer.

Cette construction prétorienne articule ainsi le régime général de la prescription des infractions dissimulées, issu de la loi du 27 février 2017, avec la jurisprudence traditionnelle de la chambre criminelle sur le point de départ du délai en cas d’opération délictueuse unique ou indivisible. L’arrêt du 25 mars 2026 consacre l’applicabilité pleine et entière du mécanisme de l’article 9-1 du code de procédure pénale au délit d’escroquerie, tout en rappelant les exigences propres à la qualification de l’infraction occulte ou dissimulée.

Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a précisé l’articulation entre la qualification d’escroquerie et la tentative de cette infraction, en rappelant que la saisine de la juridiction correctionnelle doit respecter les limites fixées par l’article 388 du code de procédure pénale (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.244).

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 témoigne d’un double mouvement dans la construction du régime juridique de l’escroquerie. D’une part, la Cour renforce l’exigence de motivation des juges du fond dans la caractérisation des éléments constitutifs, qu’il s’agisse des manoeuvres frauduleuses, du caractère déterminant de la remise ou de l’élément intentionnel. Elle veille à ce que la déclaration de culpabilité ne soit pas prononcée sur la base de motifs insuffisants et rappelle que l’intention frauduleuse doit être établie par des circonstances de fait précises.

D’autre part, elle adapte le régime de la prescription aux évolutions législatives, en consacrant l’applicabilité du mécanisme de l’infraction dissimulée à l’escroquerie tout en maintenant la jurisprudence traditionnelle sur le point de départ du délai. L’arrêt du 25 mars 2026, qui reconnaît que des manoeuvres constitutives de l’escroquerie peuvent simultanément caractériser sa dissimulation, illustre ce souci de cohérence entre les exigences de la répression et les garanties du procès équitable.

Cette double exigence — rigueur dans la caractérisation des éléments constitutifs et souplesse dans l’articulation des régimes de prescription — confère à la matière une cohérence d’ensemble qui sert tant la sécurité juridique des prévenus que l’efficacité de la répression des appropriations frauduleuses.

Pour toute question relative à une procédure d’escroquerie, qu’il s’agisse de déposer plainte, d’assurer votre défense ou de vous constituer partie civile, le cabinet Kohen Avocats vous assiste devant l’ensemble des juridictions répressives.

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